Publicité/partenariat

 

logopub1

 

partenariat

      (cliquez sur l'image et/ou sur le lecteur)

 

 

Expertise statutaire

 

Sollicitez une

CONSEILS/ETUDE JURIDIQUE
service payant, forfait unique

new-gif-026

Bienvenue

images



Vous êtes le visiteur:


Et actuellement, il y a  8  personne(s) sur mon blog. Merci et bonne visite !

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés

       

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat



WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 CONTRACTUELS
Discussion du projet de loi
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT

 

video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 

logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (cliquez sur le personnage)


Réforme F.P.T:
qu'en pensez-vous ?


 
 logo noir blanc 100
Expertises (payant)

 

 

Un doute, une interrogation

 sur une question statutaire ? 

 
Sollicitez une



Testez notre sérieux,
n'hésitez plus à vous adresser à nous !

Changement d"équipe d'experts au 13/05/2013 


 
  logo noir blanc 100
Tchat Naudrh.com 
 

[ Copy this | Start New | Full Size]

 

 

 

 logo blanc 200

NEWSLETTER


  1893 abonné(e)s au 27/10/14,

merci à tous !




undefined

Présentation

Thémes abordés

L'association

logo blanc 200    

Renseignements

Archives

A LA UNE :

 

gs-2556626b3e.png

 

1426 articles publiés 

1890 abonné(e)s à la Newletter au 26/10/14

2 168 294 Visiteurs uniques - 3 707 036 pages vues

7352 messages et 1552 membres enregistrés sur le Forum

 

Twitter @naudrh

 

logo-sommaire 

 

 

Commission de réforme


Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008  portant réforme des commissions de réforme et du comité médical dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, est paru au Journal officiel du 18 novembre 2008. Les modifications apportées aux modalités de saisine de la commission de réforme par ce décret en cas d'accident du travail, pour le renforcement du droit à l'information des patients ou encore concernant le rôle du comité médical supérieur font l'objet de commentaires dans la circulaire ministérielle du 20 avril 2009  (http://www.interieur.gouv.fr) et dans un article publié par la lettre du cadre territorial dans son numéro 379 - Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.



Un décret publié au Journal officiel du 18 novembre 2008 a modifié le décret du 30 juillet 1987 relatif aux comités médicaux et aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Le décret du 17 novembre 2008 a modifié certaines dispositions relatives au fonctionnement des commissions de réforme, des comités médicaux et aux droit des agents placés en arrêt de maladie, en voici une synthése :


Commission de réforme départementale

- Pour la reconnaissance d'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service, la saisine de la commission de réforme n'est obligatoire que si l'administration refuse de reconnaître l' imputabilité - et ce, quelle que soit la durée du congé (c'est la fin de la saisine obligatoire aprés 15 jours d'arrêt) 

En contrepartie, le décret incite  l'administration à consulter un médecin expert agréé pour se prononcer de manière éclairée sur l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service. Néanmoins, si l'administration décide, au vu des conclusions de l'expert, de refuser l'octroi d'un congé pour maladie professionnelle ou accident de service, sa décision définitive ne pourra intervenir qu'après avis de la commission de réforme.

Le décret prévoit que dans le cas où un fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions à l'issue de ses droits à congés, celui-ci bénéficie du maintien de son demi-traitement dans l'attente de la décision l'admettant à la retraite.


Comité Médical départemental /comité Médical supérieur

-  suppression de la compétence du comité médical supérieur qui consistait à se prononcer sur l'attribution d'un congé de longue maladie chaque fois que l'affectation ne figurait pas sur la liste fixée par arrêté ministériel. Désormais, seul le comité médical départemental est compétent.

- le secrétariat du comité médical est désormais chargé d'informer le fonctionnaire sur la date de réunion dudit comité et sur ses droits (notamment communication du dossier, possibilité de faire entendre un médecin de son choix, voie de recours devant le comité médical supérieur).

-  lorsque l'administration n'entendra pas suivre l'avis du comité médical, elle doit informer
le secrétariat de sa décision.


L’avis de la commission de réforme quant à l’admission à la retraite pour cause d’impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions est obligatoire, mais ne lie pas la collectivité.


En vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux le comité médical est chargé de donner des avis aux autorités territoriales sur les questions d'ordre médical relatives notamment à l'aptitude ou l'inaptitude à l'exercice des fonctions en cours de carrière. Le comité médical émet un avis, la décision appartient à l'autorité territoriale.


Dès lors qu'un fonctionnaire territorial a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions par le comité médical, l'autorité territoriale est tenue d'en tirer les conséquences juridiques au regard de la position statutaire de l'agent et plus particulièrement de ses droits à la retraite en application de l'article 17 du décret susmentionné.


En effet, l'article 17 dispose que lorsque le fonctionnaire est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi par le comité médical, il est admis à la retraite après avis de la commission de réforme. La retraite pour invalidité est prévue au titre V du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elle concerne les agents déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions de façon définitive et absolue, à tout moment de leur carrière.


Selon les dispositions de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 la maladie, la blessure ou l'infirmité de l'agent doit avoir un caractère grave et entraîner une impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions. La collectivité doit obligatoirement demander l'avis de la commission de réforme et obtenir un avis conforme de la CNRACL. La commission de réforme va apprécier le degré d'invalidité c'est-à-dire le degré de gravité de la maladie, blessure ou accident et va donner son avis sur l'aptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions. Cet avis, bien qu'obligatoire, ne lie pas la collectivité. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité territoriale, sous réserve d'un avis conforme de la CNRACL. Cet avis est obligatoire et lie la collectivité. Ce n'est qu'après avoir recueilli ces différents avis que la collectivité pourra prendre un arrêté de radiation des cadres. Celui-ci doit être motivé.

 


Le décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 vient modifier le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (article 37) : la Commission de Réforme n'est désormais plus compétente pour se prononcer sur l'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents titulaires et stagiaires relevant du régime général. Seule la CPAM demeure compétente.


 

Lorsque le dossier d’un agent est examiné par la commission de réforme départementale, le fonctionnaire est personnellement invité à prendre connaissance de son dossier 10 jours au moins avant la tenue de la commission (il pourra également se faire représenter pour effectuer cette démarche). L’agent pourra présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Sur sa demande ou par l'intermédiaire d'un médecin, la partie médicale de son dossier peut lui être communiquée.

 

Lettre mensuelle d'information

 publettre

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT


Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

Réseaux Sociaux

 

suivez-nous twitter

facebook

Soutenez-nous

Rechercher

W3C

  • Flux RSS des articles

Mobile

 

WWW.NAUDRH.COM
sur votre mobile !

 

Version Mobile :


Version iPhone :

Actualité Audio


REFORME DES RETRAITES 2013
(cliquez sur le lecteur)

LES CAT C SERONT AUGMENTES !
(cliquez sur le lecteur)

CAT C: LES EMPLOYEURS
FACE A LA DEPENSE
(cliquez sur le lecteur)

 

REVERSEMENT DE REMUNERATION
(cliquez sur le lecteur)

Forum

Le FORUM

undefined

FORMATIONS/CONSEILS/AUDIT RH

 logo blanc 200 

 

 

Initiation à la gestion statutaire


Perfectionnement

à la gestion statutaire


Avancement de grade,

d'échelons,promotions internes


 Protection sociale/Procédure disciplinaire


Possibilités de stage en fonction de vos demandes


Création de documentation(s)

 

Journée d'actualité 

 

email-icon

 Envoyer un e-mail 

 (Renseignements,informations)

Expertise statutaire

logo blanc 200

 

 

Sollicitez une

CONSEILS/ETUDE JURIDIQUE
service payant, forfait unique

Pour vous aider

 logo blanc 200      

 

  J.O/Actualités/Outils RH
 














 logo noir blanc 100 
Outils Paye/Carriére

 







 
 


 logo noir blanc 100 
Outils Retraite









                      
 logo noir blanc 100 
 


 logo noir blanc 100 
Revues de presse







 Recherche Google


Google

Formation en ligne

logo blanc 200

 

new006.gif

visio

 

FORMATION EN LIGNE

VIA SKYPE

Guide des Primes

        Special Primes 2012

Le débat Naudrh

 


Donnez votre opinion :
  Etes-vous favorable au recours à l'interim?


 

Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés