Les fiches techniques en libre téléchargement ci-aprés font apparaître une comparaison des dispositions qui existaient jusqu’à présent pour le CET et les nouveautés apportées par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 qui est venu profondément modifier l’articulation et les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps.
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Source: adrh-CG92-CG29
Le fonctionnaire souhaitant utiliser les jours inscrits à son compte épargne-temps (CET) doit en faire la demande à l'administration auprès de laquelle il est affecté même si ces jours ont été acquis alors qu'il relevait d'une autre administration.
Pour le Conseil d'Etat, le compte épargne temps
ouvert à la demande de l'agent est unique.
Les décisions relatives à l'utilisation des droits relatifs au compte épargne temps relèvent de
la compétence de l'administration auprès de laquelle le fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions (CE 3 décembre 2010, req.n° 337793)
Suite à la parution du décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, une circulaire du 31 mai 2010 explicite dans 4 fiches techniques: le dispositif pérenne du CET à compter de l'année 2010, le dispositif transitoire pour le stock détenu au 31.12.2009, la délibération relative au CET à prendre et le transfert de jours du CET vers le RAFP.
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Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 simplifie la gestion des comptes épargne-temps (CET) en prévoyant la suppression de certaines règles encadrant l’utilisation des jours épargnés comme congés et concernant :
- le nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement (22 jours),
- la durée maximale d’utilisation des jours épargnés (5 ans),
- le nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser (20 jours),
- le nombre de jours minimum à prendre (5 jours) et,
- le délai de préavis pour l’utilisation du CET. Des précisions sont également apportées sur le maintien de la rémunération de l’agent pendant l’utilisation du CET, de même que pour le
versement de la prime de responsabilité.
S’agissant des possibilités de sortie, le décret prévoit, jusqu’à 20 jours, une
sortie uniquement sous forme de congés. Pour les jours épargnés excédant les 20 jours et si la collectivité l’a permis par délibération, l’agent dispose avant le 31 janvier de l’année suivante,
d’une option entre :
- le maintien des jours sur son CET, avec un plafond maximum de 60 jours ;
- la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (pour les fonctionnaires uniquement) ;
- une indemnisation (125 € en cat. A, 80 € en cat. B et 65 € en cat. C).
Les agents non-titulaires optent uniquement entre le maintien des jours sur le CET et l’indemnisation.
En l’absence de délibération, les jours sont maintenus sur le CET et ne peuvent être utilisés par le fonctionnaire ou l’agent non titulaire que sous forme de congés.
Un dispositif transitoire vise le stock de jours figurant sur le CET de l’agent au
31 décembre 2009. Les mêmes procédures que celles prévues pour le dispositif pérenne s’appliquent à ces jours, à l’exception :
- de l’option entre l’utilisation, l’épargne retraite et l’indemnisation qui aura lieu au plus tard le 5 novembre 2010,
- du plafond maximum de 60 jours qui ne s’applique pas
- de l’étalement possible, par décision de l’organe délibérant sur 4 ans maximum du versement en épargne-retraite ou de l’indemnisation.
En cas de changement d’employeur, de cessation de fonctions ou de fin de contrat, le versement du solde restant s’effectuera à la date de la cessation de fonctions.
En outre, si l’agent a conservé des jours sur son CET, il ne pourra en accumuler de nouveaux, à partir de l’année 2010, que si le nombre de jours y figurant est inférieur à 60 jours.
Source CIG
Le dispositif législatif du CET dans la fonction Publique Territoriale a été modifié par l’article 37 de la loi n°
2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction Publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie
du CET que les agents de l’Etat, s’agissant notamment de la compensation financière.
L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose désormais qu’un décret " prévoit les conditions
dans lesquelles la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d’un montant identique à celle dont bénéficient les agents de l’Etat,
en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps ".
Le décret d’application est en cours d’instruction. Tout en tenant compte des spécificités propres aux collectivités locales, notamment le fait qu’une indemnisation financière ne sera possible
que si l’employeur en fait le choix par délibération, il intègre les mesures adoptées pour les agents de l’Etat en la matière, y compris celles intervenues par le décret n° 2009-1085 du 28 août
2009.
Etant donné la nécessaire consultation préalable de différents organismes, notamment le conseil d’administration de l’établissement public de retraite additionnelle de la fonction publique, dont
la prochaine réunion est prévue en décembre 2009, la publication de ce texte devrait intervenir au premier trimestre de l’année 2010.
Toutefois, comme la fonction publique de l’Etat pour l’année 2009, un délai d’option sera laissé aux agents territoriaux pour décider de l’utilisation des jours figurant à leur CET au 31/12/2009,
compte tenu des possibilités offertes par le nouveau dispositif (maintien sur le CET et, le cas échéant, indemnisation ou versement au régime de retraite additionnelle).
S'agissant du
compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives, « les modalités de consommation des jours
épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au
préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues ».
Dans ce cadre, pour les agents de l'État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET,
en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d'indemnisation des jours accumulés sur les CET
au 31 décembre 2007, par tranche de 4 jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l'arrêté du 3 novembre 2008.
Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de
difficulté juridique de transposition, l'indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit une possibilité légale d'indemniser que les seuls jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre
pas l'ensemble des jours accumulés sur le CET qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, une modification préalable de
la loi précitée va être engagée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l'État s'agissant des règles relatives au CET
(AN Question N° : 37159)
Une circulaire datée du 6 novembre 2007 anticipe la publication d'un décret qui permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés acquis au titre de l'année 2007 et non encore déposés sur le CET. L'application de cette mesure est subordonnée à une délibération.
Le ministère fixe comme objectif le paiement de cette indemnité dans la paie de décembre 2007. Le montant brut de l'indemnité pour chaque jour est de 125 euros pour un agent de catégorie A, 80 euros pour un agent de catégorie B et 65euros pour un agent de catégorie C. Cette indemnité est versée en une seule fois et soumise aux mêmes règles d'impositions et de cotisations que les primes et indemnités. Le dispositif d'exonération fiscale et sociale issu de la loi TEPA ne concerne pas cette indemnité.
Cliquez ici pour accéder à la circulaire
L'insuffisance des qualifications et de l'expérience d'un fonctionnaire ne peuvent légitimer un refus de réintégration à l'issue une disponibilité pour élever un enfant ou suivre le conjoint.
Le Conseil d'Etat (27 septembre 2006, n° 276990) a rappelé qu'après une disponibilité pour élever un enfant ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire est en droit d'obtenir sa réintégration à la première vacance d'un emploi correspondant à son grade. Il avait été considéré que le motif d’insuffisance des qualifications et de l'expérience invoqué par l’administration ne pouvait légalement justifier le refus de réintégration opposé à un agent.
Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique est revenu sur l'application du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il a rappelé l'introduction, par la loi du 19 février 2007 sur la Fonction publique Territoriale, d'une disposition par laquelle les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés. Le secrétaire d'Etat a ensuite précisé que cette compensation « est facultative et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale » qui doit se fonder sur l'intérêt du service, par exemple, « un risque de désorganisation qui pourrait résulter du départ simultané de nombreux agents souhaitant solder leur compte épargne-temps ». L'agent restera libre d'accepter ou de refuser cette compensation financière. Mais, pour le moment, l'attentisme est de rigueur dans de nombreuses collectivités, la loi n'étant pas d'application immédiate. Un décret d'application viendra déterminer les modalités d'utilisation du dispositif. En revanche « les droits à congés éligibles à la compensation financière sont ceux acquis à compter de six mois après la promulgation de la loi du 19 février 2007, soit le 19 août 2007 »
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