S'agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives,  « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, au délai de péremption et au minimum de jours épargnés avant consommation seront revues ».

Dans ce cadre, pour les agents de l'État, le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli la gestion des CET, en supprimant notamment le nombre minimum de jours épargnés avant consommation et le délai de péremption. Ce texte prévoit également les modalités d'indemnisation des jours accumulés sur les CET au 31 décembre 2007, par tranche de 4 jours par an et sur une base forfaitaire par catégorie statutaire dont le montant a été fixé par l'arrêté du 3 novembre 2008.

Ce dispositif est destiné à être transposé aux agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, si la partie relative à la simplification des procédures de gestion ne pose pas de difficulté juridique de transposition, l'indemnisation du nombre de jours accumulés au 31 décembre 2007 nécessite une modification préalable de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En effet, cet article, modifié par la loi n° 2007-109 du 19 février 2007, ne prévoit une possibilité légale d'indemniser que les seuls jours accumulés à compter du 20 août 2007, et donc ne couvre pas l'ensemble des jours accumulés sur le CET qui, dans la fonction publique territoriale, a été institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. En conséquence, une modification préalable de la loi précitée va être engagée pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier des mêmes dispositions que les agents de l'État s'agissant des règles relatives au CET (AN Question N° : 37159)

Une circulaire datée du 6 novembre 2007 anticipe la publication d'un décret qui permet aux détenteurs d'un compte épargne temps de faire la demande d'une indemnisation équivalente à 4 jours maximum de congés acquis au titre de l'année 2007 et non encore déposés sur le CET. L'application de cette mesure est subordonnée à une délibération.

Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique est revenu sur l'application du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il a rappelé l'introduction, par la loi du 19 février 2007 sur la Fonction publique Territoriale, d'une disposition par laquelle les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés. Le secrétaire d'Etat a ensuite précisé que cette compensation « est facultative et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale » qui doit se fonder sur l'intérêt du service, par exemple,  « un risque de désorganisation qui pourrait résulter du départ simultané de nombreux agents souhaitant solder leur compte épargne-temps ». L'agent restera libre d'accepter ou de refuser cette compensation financière. Mais, pour le moment, l'attentisme est de rigueur dans de nombreuses collectivités, la loi n'étant pas d'application immédiate. Un décret d'application viendra déterminer les modalités d'utilisation du dispositif. En revanche « les droits à congés éligibles à la compensation financière sont ceux acquis à compter de six mois après la promulgation de la loi du 19 février 2007, soit le 19 août 2007 »

Source : Question écrite n°00523 d'Hubert Falco, sénateur UMP du Var, réponse du secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, JO Sénat du 13/09/2007.

Merci à M. Christophe Belleuvre

Dans le cas d’une radiation des cadres pour démission, révocation, licenciement, admission à la retraite ou fin de contrat, les droits à congés accumulés sur le CET doivent être soldés avant la date de cessation définitive d'activité de l'agent. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’agent pour l’empêcher de solder les jours acquis au titre du C.E.T avant sa radiation des cadres.