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La PFR a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants (IFTS, IEMP…) versés aux fonctionnaires de l’Etat appartenant à des corps de la filière administrative. Dans les services de l’Etat, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif est subordonnée à la parution d’arrêtés qui définiront pour chaque ministère la liste des corps et emplois bénéficiaires. S’agissant plus particulièrement des corps des attachés d’administration de l’Etat et des corps homologues, le décret fixe au 1er janvier 2012 au plus tard la date d’application de la réforme.


NB : dans l’attente de la parution de l’arrêté fixant pour le ministère de l’intérieur la liste des corps et emplois bénéficiaires, la PFR ne peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux, notamment à ceux qui relèvent de la filière administrative.


(Décret n° 2008-1533 et arrêté du 22 décembre 2008 (JO du 31.12.2008) : arrêté fixant les montants de référence de la PFR et arrêté fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret.)

Mer 18 mar 2009 Aucun commentaire