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La violation des règles de consultation de la CAP, alors que l'administration n'était pas tenue de procéder à sa consultation, ne peut être invoquée pour contester une décision de titularisation.

 

La haute juridiction a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation.

 

Le Conseil d'Etat a constaté que les CAP n'avaient pas, au regard de ces dispositions, à connaître des titularisations. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de ce que la CAP n'aurait été consultée que postérieurement à la titularisation de l'ingénieur était inopérant.

 

Il a été précisé que si l'administration est tenue de respecter la procédure consultative lorsqu'elle décide d'y recourir alors même qu'elle n'y est pas tenue, la violation des règles applicables à cette procédure consultative ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une décision ayant, comme en l'espèce, fait l'objet d'une simple consultation de la CAP, postérieurement à l'adoption de la décision (CE 7 août 2008).