www.naudrh.com
Aucun des textes ne fait plus référence à des cadres d’emplois ou à des grades conformément à la jurisprudence
administrative qui excluait une telle prise en compte pour l’attribution de la NBI (C.E du 10.07.1996, C.A.A du 25.02.2003).
Toutefois, outre l’exercice des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le juge
administratif impose désormais que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre
d’emplois (C.E 281913 du 26 mai 2008).
Ven 30 jan 2009
1 commentaire
Bonjour,
Notre commune, après plusieurs revendications, a attribué courant 2010 enfin la NBI à certains des employés en ponctionnant une prime déjà allouée ( IAT ou IFTS suivant grade) !
Ont-ils le droit de la verser de la sorte, sachant que plusieurs salariés ont eu ce mois-là un salaire inférieur ( 1, 50 € de moins) !
Nous souhaiterions vivement connaître nos droits avant d'entreprendre une action en justice.
Merci infiniment pour votre réponse.
Monique Durand