www.naudrh.com
La commission européenne, dans un avis motivé en date du 22 juin, a enjoint à la France de lever le dispositif
transitoire prévu en matière de retraite pour les femmes fonctionnaires mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004. Elle considère que cette mesure est discriminatoire dans la
mesure où, même si la bonification pour enfants est liée à une interruption d’activité de deux mois, elle profite essentiellement aux femmes.
Lun 24 aoû 2009
Aucun commentaire