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La cour d’appel avait estimé que le licenciement était justifié, dès lors que l’intéressée avait commis des erreurs en matière budgétaire et qu’elle avait rencontré des difficultés dans l’encadrement du personnel et dans ses relations avec les élus.

Or, le conseil d’Etat a considéré qu’à l’exception des conditions de transmission de documents budgétaires à la trésorerie, les dysfonctionnements et insuffisances reprochés par le maire n’étaient  étayés d’aucun fait ni d’aucune pièce précise.

 

D’ailleurs la CAP consultée sur le litige avait émis un avis défavorable, considérant que les pièces fournies par l’autorité territoriale n’étaient pas suffisamment probantes.

 

Source : CE n° 312332 et 314677 du 12/06/2009