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7 juillet 2023 5 07 /07 /juillet /2023 07:11

Règles générales relatives au bulletin de paie.
Le bulletin de paie doit être transmis par l’employeur à son salarié au moment du paiement de son salaire en respectant les règles d’affichage prévues. L’employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié au moment du paiement du salaire,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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6 juillet 2023 4 06 /07 /juillet /2023 21:21

RIFSEEP: même si les collectivités territoriales sont libres de déterminer les critères d’attribution des primes, la constitution des groupes de fonctions pour l’attribution du RIFSEEP est encadrée.
Aux termes de l’article L. 714-5 du CGFP, « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans RIFSEEP rifseep contentieux
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6 juillet 2023 4 06 /07 /juillet /2023 08:54

Licenciement de la DRH d’une commune comptant près de 1 500 agents, et qui ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale.
Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Fin de fonction
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5 juillet 2023 3 05 /07 /juillet /2023 20:06

Détachement: un adjoint technique principal ne peut pas être détaché dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise.
Un adjoint technique principal ne peut pas être détaché dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise. Le détachement s’effectue entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Détachement Positions administratives Avancement-carrière
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4 juillet 2023 2 04 /07 /juillet /2023 07:49

CNRACL: les services aux affiliés sont adaptés à la réforme des retraites au 03/07/2023
La loi portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 14 avril dernier et entrera en vigueur au 1er septembre 2023. L'âge légal de départ à la retraite sera porté progressivement à 64 ans et la durée de cotisation requise pour obtenir...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL Réforme des retraites 2023
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4 juillet 2023 2 04 /07 /juillet /2023 07:46

Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche des agents effectuant des travaux insalubres et/ou salissants déjà en service peut être considéré comme du temps de travail effectif.
Aux termes de l'article 1 du décret du 12 juillet 2001 : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail
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3 juillet 2023 1 03 /07 /juillet /2023 08:07

NBI : un décret précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
Le décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprime les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers. Il ajuste les critères...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans NBI
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3 juillet 2023 1 03 /07 /juillet /2023 07:35

Rsa, Prime d’activité : facilitez vos démarches avec le montant net social !
Dès juillet 2023, vos bulletins de paie évoluent pour simplifier les démarches « Rsa » et « Prime d’activité ». Nous vous en disons plus sur le montant net social et ses changements ! Le montant net social, c’est quoi ? Le « net social » est une nouvelle...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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1 juillet 2023 6 01 /07 /juillet /2023 13:38

Recrutements :  pouvoir du recruteur /abolition des CV / évaluation des compétences / recrutements innovants.
Que reste-t-il du pouvoir du recruteur dans un contexte où les employeurs ne sont plus en position de force ? Le recruteur continue à avoir la main sur le processus de recrutement et le choix final du futur collaborateur. Ce qui change, c’est que le candidat...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement
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30 juin 2023 5 30 /06 /juin /2023 16:09

Augmentation du point d’indice au 1 er juillet 2023 dans la fonction publique: détail des nouvelles grilles indiciaires.
L’attribution de points d'indice majoré différenciés et revalorisés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution, permet de réhausser la rémunération d’une partie des agents publics de la manière suivante : Barème des traitements...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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30 juin 2023 5 30 /06 /juin /2023 09:07

Bonification du cinquième pour les policiers municipaux.
Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Police minicipale Retraite - CNRACL
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30 juin 2023 5 30 /06 /juin /2023 09:00

Télétravail: panorama des règles juridiques applicables.
La crise sanitaire a considérablement accru la place du télétravail dans la vie des entreprises et de leurs salariés. Son extension est sans précédent, en janvier 2021, 27 % des salariés le pratiquent, contre 4 % en 2019 (cf. Télétravail durant la crise...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail télétravail
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30 juin 2023 5 30 /06 /juin /2023 08:59

CSFPT du 28 juin 2023: avis défavorables pour 3 projets de décret (avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B, compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical…)
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 28 juin 2023. Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. --------------------------- Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CSFPT
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30 juin 2023 5 30 /06 /juin /2023 08:14

Accident du travail mortel : obligations de déclaration renforcées.
Par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 le ministère du travail : 1. impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel. 2. renforce l’obligation de transparence...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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29 juin 2023 4 29 /06 /juin /2023 07:19

Hausse du point d'indice au 1er juillet 2023 dans la Fonction Publique: le décret est publié !
Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Le texte réglementaire revalorise...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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28 juin 2023 3 28 /06 /juin /2023 15:41

Montant net social et bulletins de paie : documents utiles.
A compter de juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social (MNS), une nouvelle information indiquant aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de Prime d’activité. A terme,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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28 juin 2023 3 28 /06 /juin /2023 07:34

Les agents annualisés bénéficient-ils d’un droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie ?
Les agents annualisés bénéficient d’un droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres agents publics : le report est possible au cours d’une période de 15 mois après le...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie Congés annuels
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28 juin 2023 3 28 /06 /juin /2023 07:27

Point d'indice du 3e échelon et point d'indice d'embauche des fonctionnaires
Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d'achat. Parmi celles-ci, la revalorisation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Paie-rémunération
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27 juin 2023 2 27 /06 /juin /2023 16:06

L’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie peut-elle intervenir dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle ?
L’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie peut intervenir dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle (TA Strasbourg n°1904376 du 8 octobre 2020 par analogie, CJUE C-341/15 du 20 juillet 2016). Pour rappel, la rupture conventionnelle...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Rupture conventionnelle Maladie Paie-rémunération
27 juin 2023 2 27 /06 /juin /2023 15:58

Conséquences de la non-intégration des primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires (rapport du COR)
Pour l’équilibre du système de retraite, une hausse de la part des primes à rémunération totale inchangée implique à court terme de moindres ressources pour les régimes (l’assiette des cotisations diminue), et à moyen terme de moindres dépenses de retraite...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Retraite - CNRACL Retraite
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27 juin 2023 2 27 /06 /juin /2023 15:48

Durée de travail au sein de certains services d’un Conseil Départemental: le tribunal administratif annule les régimes dérogatoires applicables aux agents du secteur sanitaire et social et aux agents du pôle gestion intervention et évènementiel
Les textes relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux
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27 juin 2023 2 27 /06 /juin /2023 07:37

Durée du détachement d'un fonctionnaire au sein d'un groupement d'intérêt public
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public (GIP). En application des dispositions de l'article 109 de la loi...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Détachement Positions administratives
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26 juin 2023 1 26 /06 /juin /2023 22:14

Le moral des agents de la Fonction publique continue de se dégrader en 2023.
A l’occasion de la journée internationale de la Fonction publique qui a lieu le 23 juin, la. Celle-ci montre que le moral des agents de la Fonction publique continue de se dégrader, notamment face à des conditions de travail difficiles, un manque de reconnaissance...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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26 juin 2023 1 26 /06 /juin /2023 08:37

Transfert aux départements et métropoles ou mise à disposition aux régions des voies non concédées du domaine public routier national : accompagnement des agents.
Les réorganisations des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions constituent une opération de restructuration,...
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25 juin 2023 7 25 /06 /juin /2023 05:55

Rémunérations des fonctionnaires territoriaux: comparez, simulez
CLIQUEZ SUR L'IMAGE POUR ACCEDER AU SIMULATEUR Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Facilitez votre gestion quotidienne du personnel, Sécurisez vos décisions RH FPT, c'est fiable et rapide avec la LIGNE...
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24 juin 2023 6 24 /06 /juin /2023 14:34

Gestion des vagues de chaleur en 2023: publication d'une instruction le 13 juin 2023.
Instruction N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023 CLIQUEZ SUR L'IMAGE Instruction N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023 - instruction_ministerielle_vagues_de_chaleur_du_130623.pdf CLUIQUEZ...
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24 juin 2023 6 24 /06 /juin /2023 14:26

Hausse de la valeur du point des fonctionnaires:  la gaffe à 2,5 milliards (article du canard enchaîné)
Voilà la réalité des salaires dans la fonction publique, n’en déplaise ceux qui pensent qu’augmenter les salaires des fonctionnaires c’est « une dépense inutile » ;-)
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités- Presse
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24 juin 2023 6 24 /06 /juin /2023 13:51

Messagerie professionnelle et discipline: un employeur peut consulter la messagerie professionnelle d’un agent public pour rechercher si ce dernier a divulgué des informations confidentielles.
Un employeur peut consulter la messagerie professionnelle d’un agent public pour rechercher si ce dernier a divulgué des informations confidentielles, mais plusieurs conditions doivent avoir été respectées : ➡️ Les utilisateurs doivent avoir été avertis...
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23 juin 2023 5 23 /06 /juin /2023 07:34

Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché....
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22 juin 2023 4 22 /06 /juin /2023 07:44

Un contractuel ne peut pas solliciter le même déroulé de carrière qu’un fonctionnaire.
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Avancement-carrière contractuels Contractuels contentieux
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22 juin 2023 4 22 /06 /juin /2023 07:30

Gestion des vagues de chaleur en 2023
CLUIQUEZ SUR L'IMAGE POUR ACCEDER AU GUIDE De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site...
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21 juin 2023 3 21 /06 /juin /2023 21:01

Insuffisance professionnelle, mutation, discipline, surcharge de travail, entretien professionnel, droit à l'avancement, primes, maladies....Naudrh.com recense pour vous toutes les dernières jurisprudences RH FPT parues.
Un manque d'implication constitue une insuffisance professionnelle (CAA de Bordeaux, 05/07/2022, n° 20BX00626) Des refus systématiques d'obéissance justifient une révocation (CAA de Marseille, 5 juillet 2022, n° 21MA04309) Une surcharge anormale de travail...
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21 juin 2023 3 21 /06 /juin /2023 20:34

NAUDRH.COM vous aide à faire face à vos réalités quotidiennes de gestion administrative des RH dans la FPT
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21 juin 2023 3 21 /06 /juin /2023 13:16

Carrière longues: mise à jour des données paramétriques de l'outil de liquidation des droits CNRACL.
De nouvelles modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation à compter du 19 juin 2023 : elles concernent les règles de départ anticipé au...
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21 juin 2023 3 21 /06 /juin /2023 13:09

Chômage en cas de retraite pour invalidité.
Un fonctionnaire qui a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande est exclu du bénéfice des allocations chômage car il ne peut être regardé comme un travailleur privé involontairement d’emploi. Seule la mise à la retraite d'office pour invalidité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL Invalidité Paie-rémunération
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21 juin 2023 3 21 /06 /juin /2023 13:04

Congé de longue durée pour la même affection ou une autre : modalités de renouvellement de période.
Il est recommandé à l’agent qui sollicite une nouvelle période de CLD de faire préciser par son médecin si la pathologie dont il est atteint relève ou non du même groupe d’affection (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie Conseil Médical
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21 juin 2023 3 21 /06 /juin /2023 08:00

L'été arrive ... Finalisez la sécurisation de vos procédures statutaires RH FPT avec Naudrh.com pro
Facilitez votre gestion quotidienne du personnel, Sécurisez vos décisions RH FPT, c'est fiable et rapide avec la LIGNE CONSEILS STATUTAIRES ET AIDE EN GESTION DU PERSONNEL NAUDRH.COM - SERVICE ACCESSIBLE 24H/24 7J/7 - Des experts statutaires RH FPT, juristes,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CONSEILS STATUTAIRES RH FPT
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20 juin 2023 2 20 /06 /juin /2023 14:40

Harcèlement sexuel : le consentement de la salariée dans le cadre de rapports sexuels avec son supérieur hiérarchique ne permet pas d’exclure la qualification de harcèlement sexuel.
Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les...
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