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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
Des informations complémentaires y ont été apportées sur les questions suivantes : comment doit-on travailler en présentiel ? Comment s’effectue l’accueil en restauration collective ? Quelles sont les situations où le port du masque reste obligatoire ? Quels sont les lieux d’accès toujours subordonnés à la présentation d’un passe sanitaire ? Qu’est-ce que le Covid long ?
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"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".
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Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles
TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022fixe ce dispositif dans la durée.Il précise en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux. S'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s'appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.
La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi
La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux.
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Cet accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publiquevise à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique. Il constitue le cadre dans lequel devra s'inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il doit servir, pour les parties, de point d'appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public.
Sur le principe, le télétravail est un mode de travail qui ne déroge en aucune façon aux règles de droits et obligations du travail.
L'un des enjeux de cette négociation est d'envisager la pratique du télétravail comme un mode d'organisation parmi d'autres dans le cadre de l'accomplissement des missions de service public.
Des évolutions règlementaires seront prises en application de l’ccord et en cohérence avec les règlements et accords européens, notamment l'accord-cadre intersectoriel du 22 juin 2020 sur la transformation numérique et les négociations conduites sur le même sujet dans le cadre du dialogue social sectoriel européen spécifique aux administrations d'Etat et fédérales.
Au sommaire de l’accord : 1. La définition du télétravail dans la fonction publique
2. Le sens et la place du télétravail dans la fonction publique
3. L'accès au télétravail et le développement des tiers lieux
4. Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail
5. Le temps de travail, la charge de travail et le droit à la déconnexion
6. L'impact du télétravail sur le collectif de travail et le télétravail comme levier de l'amélioration des pratiques managériales
7. La formation et l'accompagnement professionnel de l'ensemble du collectif de travail
8. L'impact du télétravail sur l'égalité professionnelle
9. Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail
10. La prise en compte des agents en situations particulières
11. La sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles
12. L'impact du télétravail sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical
13. Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
14. Ouverture de négociations par les employeurs publics
15. Suivi de l'accord
16. Durée, règles de révision et de dénonciation, extension de l'accord
Entre :La ministre de la transformation et de la fonction publiques,Et :La Confédération Générale du Travail Fonction Publique ;L'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques ;Force Ouv...
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La notion de résidence administrative est précisée par ledécret n° 2001-654 du 19juillet2001. Le texte réglementaire précise que « leterritoire de lacommune sur lequel se situe, à titreprincipal,le service où l'agentestaffecté ou lorsqu'uncentre de gestion ou leCentrenational de lafonctionpubliqueterritorialeassurentlaprise en charged'unfonctionnaire,lesiège du centre de gestion ou lesiègedesdélégationsrégionales ou interdépartementales du Centrenational de lafonctionpubliqueterritoriale.Lorsqu'il est faitmention de larésidence de l'agent, cette résidence est sa résidenceadministrative ».
La définition de l’expression« Constituant uneseule et mêmecommune » est lasuivante :
« Constituantuneseule et même commune :
pourl'applicationdu décret du 28 mai 1990susvisé,laville de Paris et lescommunessuburbaineslimitrophespourlesfrais de changement de résidence ;
pourl'applicationdu décret du 3 juillet2006précité,toutecommune et lescommuneslimitrophes,desserviespardesmoyens de transportspublics de voyageurspourlesfrais de déplacementtemporaire.Toutefois,lorsquel'intérêt du service l'exige et pourtenircompte de situationsparticulières,l'assembléedélibérante de lacollectivité ou leconseild'administration de l'établissementpeutdéroger à l'application de cettedisposition. »
Parailleurs,l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet2001prévoit un dispositifspécialpourlesfonctionsdites « itinérantes»,maiscetteitinérance ne s’appliquequ’auxdéplacementseffectuésparlesagents au sein de leurcommune de résidenceadministrative : « Lesfonctionsessentiellementitinérantes,àl'intérieurd'unecommune,dotée ou non d'un réseau de transport en communrégulier, au titredesquellespeutêtreallouée,uneindemnitéforfaitairedontlemontantmaximum est fixépar un arrêtéconjointduministrechargédescollectivitésterritoriales et du ministrechargé du budgetsontdéterminéesparl'organedélibérant de lacollectivité ou de l'établissement. »
« Auxtermes,d'unepart, du premieralinéa de l'article 52 de laloi du 26 janvier1984portant dispositionsstatutairesrelatives à lafonctionpubliqueterritoriale : " L'autoritéterritoriale procède auxmouvementsdesfonctionnaires au sein de lacollectivité ou del'établissement ; seuleslesmutationscomportantchangement de résidence ou modification de lasituationdesintéresséssontsoumises à l'avisdescommissionsadministrativesparitaires ". Enl'absence de toutedispositionlégale définissantlarésidenceadministrativepourl'application de cesdispositions,ilappartient à l'autoritécompétente, de déterminer,souslecontrôle du juge,leslimitesgéographiques de larésidenceadministrative.Sila résidence administratives'entendengénéral de lacommune où se trouveleserviceauquel est affectél'agent,il en va différemmentdansle cas où l'activité du service est organiséesurplusieurscommunes.Danscettehypothèse,ilincombe à l'autoritécompétente,souslecontrôle du juge,d'indiquer à ses servicesquellescommunesconstituentunerésidenceadministrativeunique.Lorsquel'autoritécompétenten'apas procédé à cettedélimitation,larésidenceadministratives'entend,pardéfaut, de lacommune où se trouveleserviceauquel est affectél'agent. »
Enl’espèce,leConseild’État a été amené à annuler lanote de service du directeurd’unhôpitalmodifiantlarésidenceadministratived’unagenthospitaliersansquel’hôpital en questionsoit en mesure d’apporterla preuve quel’agentexerçaitdésormaisl’essentiel de son activitédanslalocaliténouvellementdésignée comme résidenceadministrative.
Aufinal,lalecturecombinéedu décret du 19 juillet2001et de lajurisprudence du Conseil d’État s’avèredélicate :
Bienque le décret du 19 juillet2001définisse la notion de « résidenceadministrative»,leConseild’Étatindiqueque, ne s’agissantpaslàd’unedéfinitionlégalemaisd’unedéfinitionréglementaire,toutemployeurpublicpeutdéfinir,souslecontrôle du juge administratif,leslimitesgéographiques de larésidenceadministrative…laquelle peut êtreconstituée de plusieurscommunes.
La prise de position du Conseild’Étatposetoutefoisquestiondans la mesureoù,bienqu’il ne s’agisse là qued’unemesure de natureréglementaireetnonlégislative,jusqu’àpreuve du contraireledécret du 19 juillet2001s’imposeauxcollectivitésterritoriales.
Or, à ce jour,ledécretprécitédisposeque ne peuventêtredésignéescomme « résidenceadministrative » que :
Soitleterritoire de lacommune sur lequel se situe, à titreprincipal,le service où l'agentestaffecté;
Soitleterritoirede lacommune sur lequel se situe, à titre principal,leservice où l'agentestaffectéetleterritoiredescommuneslimitrophes de celle-ci sur lesquellesilintervient…… si ces dernièressontdesserviespar desmoyens de transports publics de voyageurs.
Dèslors, bienqu’aucunautretribunal de l’ordreadministratif n’ait eu l’occasion de se prononcer sur cetteproblématiquedepuisl’arrêt du Conseild’État en date du 11 juillet2019, à cejourl’onpeine à croirequ’unecollectivitéterritorialepuissedésormaisfaireadmettreparle juge administratifqueladéfinition de la « résidenceadministrative » donnéepar ledécret du 19 juillet2001 ne s’impose pas à elle.
Toutefois,l’article4 du décret du 19 juillet2001disposeque« Toutefois,lorsquel'intérêt du servicel'exige et pourtenircompte de situationsparticulières,l'assembléedélibérante de lacollectivité ou leconseild'administration de l'établissementpeutdéroger à l'application de cettedisposition».
Au vu de ces éléments ci-dessus, il peut en être déduit que lafixation de larésidenceadministratived’unagent à l’échelled’undépartement ou de plusieurscantons, même dûmentjustifiéepar « l’intérêt du service»,risqued’êtreannuléeparle juge administratif si elle a pourconséquencedirecteuneréductionouunesuppressiondesdroits à remboursementdesfrais de repas.
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Conseiller avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.
Prenez connaissance de la façon dont est appréhendée une même question RH au sein d'une structure publique identique
Aide à la gestion RH en cas de sous dimensionnement de votre service RH
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La ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH naudrh.com 24H/24 a été créée suite à retour d'expérience de nombreux techniciens et responsables RH. Elle permet de vous accompagner, de vous conseiller et de faciliter votre gestion quotidienne RH par le biais d" échanges téléphoniques à chaque fois que vous le souhaitez et quelque soit l'heure avec les meilleures spécialistes RH d'expérience en activité de la Fonction Publique Territoriale.
Grâce à ce service sans équivalent, basé notamment les échanges de bonnes pratiques et d'expertises de professionnel(le)s passionnées par le statut des agents publics territoriaux, vous pourrez bénéficier à tout moment d'un appui à la décision pour la gestion de vous situations individuelles ou collectives, et plus largement encore pour tous les dossiers Ressources Humaines à présenter à votre hiérarchie ou à confier à vos équipes.
Face à la complexité réglementaire qui ne fait que croître d'année en année dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines du secteur public, la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24 vous permet de sécuriser vos dossiers, vous oriente vers les bonnes pratiques et vous permet d'atténuer le doute lié à l'application de certaines décisions. Elle est également sans équivalent en matière de veille statutaire "Ressources Humaines" et pour l’accompagnement personnalisé qu'elle permet d'obtenir. Les interrogations RH de vos agents les plus exigeants pourront être traitées avec notre appui pour une résolution rapide de la difficulté rencontrée.
La ligne téléphonique conseils est accessible 24 H sur 24 sur abonnement, jours fériés inclus. Le principe de fonctionnement est simple:
vous avez un doute sur comment traiter un dossier statutaire RH, vous souhaitez savoir comment un même dossier a été traité dans une autre collectivité (quels critères ont été arrêtés par exemple pour les lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels ), vous souhaitez avoir une vision des contentieux en cours au niveau national sur une thématique particulière (RIFSEEP par exemple), vous souhaitez conseiller votre hiérarchie de la façon la plus sécurisée possible et de manière éclairée pour participer à la prise de décision, vous souhaitez apporter un éclairage aux problématiques Ressources Humaines rencontrées par les équipes dont vous avez la charge ? Vous souhaitez conseiller vos agents ?
Faites appel à la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24, nous vous répondrons avec une vision "haute" et contextualisée des situations à appréhender, c'est à dire pas uniquement sous un aspect administratif, mais également sous un aspect d'opportunité du moment de la décision à prendre et toujours au regard des conséquences indirectes ou directes induites par sa mise en œuvre.
L'échange de pratiques avec des spécialistes RH en activité,
c'est important pour votre quotidien RH.
Tous les appels passés auprès de la ligne conseils sont traités confidentiellement par des experts statutaires RH d'expérience en activité, au contact quotidien de la réalité de gestion(spécialisation Fonction Publique Territoriale).
Toutes nos réponses sont argumentées juridiquement avec références (nous ne nous contentons pas de vous transmettre simplement les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles existantes sur la question qui vous intéresse, nous les interprétons pour vous et nous travaillons avec vous les points qui nécessitent un éclairage), possibilité d'accompagnement sur une même question jusqu'à sa résolution. Possibilité de bénéficier sur demande d'une confirmation écrite de la réponse apportée. Interlocuteur unique pour le suivi de vos dossiers.
Vous gagnez du temps et l'actualité réglementaire est recherchée pour vous
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L'abonnement à la ligne conseils 24H www.naudrh.com vous permet également de bénéficier régulièrement de temps d'échanges téléphoniques personnalisés d'actualités statutaires où vous sont présentés: les questions qui font l'actualité de notre ligne conseils (comme cela vous pouvez vous faire une idée des questionnements statutaires RH en cours dans les autres structures publiques), les principaux textes législatifs et réglementaires RH publiés entre chaque appel téléphonique (vous ne raterez ainsi plus rien de l'actualité RH FTP) et enfin en conclusion d'entretien, un bilan est réalisé à votre attention sur l'état des lieux des publications des décrets d'application des mesures RH de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique.
L'abonnement à la ligne conseils téléphoniques conseils RH personnalisés débute, si vous le souhaitez, par un temps d'échanges téléphoniques personnalisés, afin de vous présenter les principales questions RH qui sont posées à nos experts statutaires en cette période exceptionnelle et pour vous informer des obligations de gestion RH qui demeurent suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique.
Plus de 25 ans d'expérience et de fiabilité dans le partage d'actualités Ressources Humaines font de nous des interlocuteurs fiables à privilégier, alors dans votre souci constant d'amélioration de la gestion de votre gestion des Ressources Humaines, n'hésitez pas à nous faire confiance comme plusieurs employeurs publics l'ont déjà fait avant vous.
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La possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée pour des tâches saisonnières ou temporaires ne fait pas obstacle à ce que l’agent puisse obtenir une indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, en cas d’abus de ces contrats.
Pour fixer l’indemnisation le juge prend en compte les circonstances de fait qui lui sont soumises, dont la nature des fonctions exercées, l’organisme employeur, le nombre et la durée cumulée des contrats. Le préjudice est alors évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
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TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
A LA UNE : Articles publiés: 2 657 Abonné(e)s Newsletter: 1 940 Visiteurs uniques: 2 135 095 Pages vues: 4 685 651 Membres Forum : 1 596 Twitter @naudrh: 528 followers Pour bénéficier du service de renseignements juridiques statutaires personnalisés,...
Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie, d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Ce dernier cadre d'emplois comprend...
Madame, Monsieur, j’ai le plaisir de vous proposer d'adhérer à l'association Naudrh.com qui vous informe quotidiennement de l'actualité statutaire RH FPT. C'est important pour que nous puissions continuer à vous informer gratuitement tout au long de l'année....
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle...
En une demi-journée, faites un point complet sur les actualités statutaires RH FPT parues depuis le 1er janvier 2022 Au programme: Rémunération : -Prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale...
La rupture conventionnelle, prévue par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l’administration et un agent public conviennent d’un commun accord de la fin de leur relation...
Au 1er septembre 2022, diverses collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne. À cette même date, la loi modifie la définition même du lanceur d’alerte pour...
La déclaration des revenus 2021 est encore marquée pour les Français du sceau du Covid19. Plusieurs mesures mises en place pour aider les contribuables à traverser cette crise sanitaire sont reconduites ou adaptées pour 2022, c'est en particulier le cas...
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une...
Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents...
Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...