POUR LES GESTIONNAIRES ET DECIDEURS RH FPT
Veille juridique quotidienne / Consultations questions statutaires et gestion du personnel/ Partage de bonnes pratiques
Actualités – Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL - Informations pratico-pratiques de gestion
/image%2F1484234%2F20211218%2Fob_af407f_image-1484234-20200908-ob-787123-banni.png)
pour faciliter le quotidien RH des gestionnaires et décideurs territoriaux
/image%2F1484234%2F20220428%2Fob_634837_ligneexpert.jpg)
| RH.veille FPT | Naudrh.com comment ça marche ? | Conseils statutaires RH FPT | Nous contacter | Nous rejoindre | Cotisation | Nous écouter | TOP ARTICLES |
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_3774b7_003.gif)
|
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_d6be72_004.gif)
|
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_172b2b_001.gif)
|
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_35dc26_002.gif)
|
PrÉSentation
- : www.naudrh.com
-
/image%2F1484234%2F20200125%2Fob_fedbdc_logo-300dpi-700.png)
- : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Contact
SERVICES / PARTENARIAT / PODCAST RH
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_a4294e_veillerhfptimage.JPG)
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_c2c4a8_alertecs.jpg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
/image%2F1484234%2F20220815%2Fob_484527_newsletter2.jpg)
/image%2F1484234%2F20220815%2Fob_f35089_sc1.jpg)
Pour continuer à exister www.naudrh.com
recherche des partenariats
(publicité, parainage, piges...)
N'hésitez pas à nous contacter
pour toutes propositions,
nous reviendrons rapidement vers vous.
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)
Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com
Rechercher
Expertise statutaire
Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:
Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.
(Cliquez sur l'image ci-dessous)
Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !
Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
Archives
- Décembre 2023 (16)
- Novembre 2023 (67)
- Octobre 2023 (92)
- Septembre 2023 (56)
- Août 2023 (75)
- Juillet 2023 (45)
- Juin 2023 (78)
- Mai 2023 (40)
- Avril 2023 (33)
- Mars 2023 (27)
- Février 2023 (39)
- Janvier 2023 (58)
- Décembre 2022 (58)
- Novembre 2022 (39)
- Octobre 2022 (42)
- Septembre 2022 (38)
- Août 2022 (35)
- Juillet 2022 (44)
- Juin 2022 (31)
- Mai 2022 (34)
- Avril 2022 (36)
- Mars 2022 (34)
- Février 2022 (33)
- Janvier 2022 (36)
Bienvenue
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_416713_images.jpg)
Recherche Google
Nouveautés
Infos en Vidéos
TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
MANAGEMENT
ACCESSIBILITE
HANDICAP
Sondages
Qui êtes-vous ?
(En cours de réparation)
(En cours de réparation)
Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:
Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.
(Cliquez sur l'image ci-dessous)
Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !
7 juillet 2023
5
07
/07
/juillet
/2023
07:11
/image%2F1484234%2F20230707%2Fob_4044fe_images-5.jpg)
Le bulletin de paie doit être transmis par l’employeur à son salarié au moment du paiement de son salaire en respectant les règles d’affichage prévues. L’employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié au moment du paiement du salaire,...
Lire la suite
Partager cet article
6 juillet 2023
4
06
/07
/juillet
/2023
21:21
/image%2F1484234%2F20230706%2Fob_38f4cb_rifseep-2.jpg)
Aux termes de l’article L. 714-5 du CGFP, « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans...
Lire la suite
Partager cet article
6 juillet 2023
4
06
/07
/juillet
/2023
08:54
/image%2F1484234%2F20230706%2Fob_81b1fc_burn-out-drh.jpg)
Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent...
Lire la suite
Partager cet article
5 juillet 2023
3
05
/07
/juillet
/2023
20:06
/image%2F1484234%2F20230705%2Fob_cc8ded_salaire-agent-de-maitrise.jpg)
Un adjoint technique principal ne peut pas être détaché dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise. Le détachement s’effectue entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Détachement
Positions administratives
Avancement-carrière
commenter cet article …
commenter cet article …
4 juillet 2023
2
04
/07
/juillet
/2023
07:49
/image%2F1484234%2F20230704%2Fob_07bd62_cnracl-bordeaux-1-1200x904-1.jpg)
La loi portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 14 avril dernier et entrera en vigueur au 1er septembre 2023. L'âge légal de départ à la retraite sera porté progressivement à 64 ans et la durée de cotisation requise pour obtenir...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Retraite - CNRACL
Réforme des retraites 2023
commenter cet article …
commenter cet article …
4 juillet 2023
2
04
/07
/juillet
/2023
07:46
/image%2F1484234%2F20230704%2Fob_f974fc_habillage.PNG)
Aux termes de l'article 1 du décret du 12 juillet 2001 : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées...
Lire la suite
Partager cet article
3 juillet 2023
1
03
/07
/juillet
/2023
08:07
/image%2F1484234%2F20230703%2Fob_3286d6_63515da851c1d-image-titre.jpg)
Le décret n° 2023-545 du 30 juin 2023 précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprime les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers. Il ajuste les critères...
Lire la suite
Partager cet article
3 juillet 2023
1
03
/07
/juillet
/2023
07:35
/image%2F1484234%2F20230703%2Fob_5913e8_images.jfif)
Dès juillet 2023, vos bulletins de paie évoluent pour simplifier les démarches « Rsa » et « Prime d’activité ». Nous vous en disons plus sur le montant net social et ses changements ! Le montant net social, c’est quoi ? Le « net social » est une nouvelle...
Lire la suite
Partager cet article
1 juillet 2023
6
01
/07
/juillet
/2023
13:38
/image%2F1484234%2F20230701%2Fob_abdacf_recrutement-blog.jpg)
Que reste-t-il du pouvoir du recruteur dans un contexte où les employeurs ne sont plus en position de force ? Le recruteur continue à avoir la main sur le processus de recrutement et le choix final du futur collaborateur. Ce qui change, c’est que le candidat...
Lire la suite
Partager cet article
30 juin 2023
5
30
/06
/juin
/2023
16:09
/image%2F1484234%2F20230630%2Fob_b5cdbc_g4.PNG)
L’attribution de points d'indice majoré différenciés et revalorisés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution, permet de réhausser la rémunération d’une partie des agents publics de la manière suivante : Barème des traitements...
Lire la suite
Partager cet article
30 juin 2023
5
30
/06
/juin
/2023
09:07
/image%2F1484234%2F20230630%2Fob_7176a4_police-municipale.jpg)
Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Police minicipale
Retraite - CNRACL
commenter cet article …
commenter cet article …
30 juin 2023
5
30
/06
/juin
/2023
09:00
/image%2F1484234%2F20230630%2Fob_cabfa9_chat-teletravail-03-21-adobestock-3379.jpeg)
La crise sanitaire a considérablement accru la place du télétravail dans la vie des entreprises et de leurs salariés. Son extension est sans précédent, en janvier 2021, 27 % des salariés le pratiquent, contre 4 % en 2019 (cf. Télétravail durant la crise...
Lire la suite
Partager cet article
30 juin 2023
5
30
/06
/juin
/2023
08:59
/image%2F1484234%2F20230630%2Fob_f0a532_csfpt.PNG)
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le mercredi 28 juin 2023. Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. --------------------------- Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives...
Lire la suite
Partager cet article
30 juin 2023
5
30
/06
/juin
/2023
08:14
/image%2F1484234%2F20230630%2Fob_ba4ae5_accident-du-travail-la-rochelle-c-adob.jpg)
Par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 le ministère du travail : 1. impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel. 2. renforce l’obligation de transparence...
Lire la suite
Partager cet article
29 juin 2023
4
29
/06
/juin
/2023
07:19
/image%2F1484234%2F20230629%2Fob_eabdda_adobestock-261262163-jpeg.jpg)
Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Le texte réglementaire revalorise...
Lire la suite
Partager cet article
28 juin 2023
3
28
/06
/juin
/2023
15:41
/image%2F1484234%2F20230628%2Fob_2b806f_sans-titre-16-1.png)
A compter de juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social (MNS), une nouvelle information indiquant aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de Prime d’activité. A terme,...
Lire la suite
Partager cet article
28 juin 2023
3
28
/06
/juin
/2023
07:34
/image%2F1484234%2F20230628%2Fob_f1aeee_conges-payes-et-arret-maladie-aideauxt.jpg)
Les agents annualisés bénéficient d’un droit au report des congés annuels non pris en raison de la maladie dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres agents publics : le report est possible au cours d’une période de 15 mois après le...
Lire la suite
Partager cet article
28 juin 2023
3
28
/06
/juin
/2023
07:27
/image%2F1484234%2F20230628%2Fob_59ec8c_images-4.jpg)
Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d'achat. Parmi celles-ci, la revalorisation...
Lire la suite
Partager cet article
27 juin 2023
2
27
/06
/juin
/2023
16:06
/image%2F1484234%2F20230627%2Fob_d45b8f_images-3.jpg)
L’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie peut intervenir dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle (TA Strasbourg n°1904376 du 8 octobre 2020 par analogie, CJUE C-341/15 du 20 juillet 2016). Pour rappel, la rupture conventionnelle...
Lire la suite
Partager cet article
27 juin 2023
2
27
/06
/juin
/2023
15:58
/image%2F1484234%2F20230627%2Fob_b6dcc4_image-1484234-20210618-ob-e34f5d-large.jpg)
Pour l’équilibre du système de retraite, une hausse de la part des primes à rémunération totale inchangée implique à court terme de moindres ressources pour les régimes (l’assiette des cotisations diminue), et à moyen terme de moindres dépenses de retraite...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Actualités
Retraite - CNRACL
Retraite
commenter cet article …
commenter cet article …
27 juin 2023
2
27
/06
/juin
/2023
15:48
/image%2F1484234%2F20230627%2Fob_991ed1_duree-temps-travail.jpg)
Les textes relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique prévoient que la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, et que cette durée peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la...
Lire la suite
Partager cet article
27 juin 2023
2
27
/06
/juin
/2023
07:37
/image%2F1484234%2F20230627%2Fob_55abb0_deta.PNG)
Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a harmonisé le régime juridique applicable aux groupements d'intérêt public (GIP). En application des dispositions de l'article 109 de la loi...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Détachement
Positions administratives
commenter cet article …
commenter cet article …
26 juin 2023
1
26
/06
/juin
/2023
22:14
/image%2F1484234%2F20230626%2Fob_78cab9_baroi.JPG)
A l’occasion de la journée internationale de la Fonction publique qui a lieu le 23 juin, la. Celle-ci montre que le moral des agents de la Fonction publique continue de se dégrader, notamment face à des conditions de travail difficiles, un manque de reconnaissance...
Lire la suite
Partager cet article
26 juin 2023
1
26
/06
/juin
/2023
08:37
/image%2F1484234%2F20230626%2Fob_da6897_trasfert.PNG)
Les réorganisations des services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux départements et métropoles ou de la mise à disposition aux régions constituent une opération de restructuration,...
Lire la suite
Partager cet article
25 juin 2023
7
25
/06
/juin
/2023
05:55
/image%2F1484234%2F20230624%2Fob_91341c_simu.JPG)
CLIQUEZ SUR L'IMAGE POUR ACCEDER AU SIMULATEUR Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (gratuit) Facilitez votre gestion quotidienne du personnel, Sécurisez vos décisions RH FPT, c'est fiable et rapide avec la LIGNE...
Lire la suite
Partager cet article
24 juin 2023
6
24
/06
/juin
/2023
14:34
/image%2F1484234%2F20230624%2Fob_0e1508_chaleur.jpg)
Instruction N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023 CLIQUEZ SUR L'IMAGE Instruction N° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023 - instruction_ministerielle_vagues_de_chaleur_du_130623.pdf CLUIQUEZ...
Lire la suite
Partager cet article
24 juin 2023
6
24
/06
/juin
/2023
14:26
/image%2F1484234%2F20230624%2Fob_60fef8_1687510092333.jpg)
Voilà la réalité des salaires dans la fonction publique, n’en déplaise ceux qui pensent qu’augmenter les salaires des fonctionnaires c’est « une dépense inutile » ;-)
Lire la suite
Partager cet article
24 juin 2023
6
24
/06
/juin
/2023
13:51
/image%2F1484234%2F20230624%2Fob_38b783_serveur-mail.png)
Un employeur peut consulter la messagerie professionnelle d’un agent public pour rechercher si ce dernier a divulgué des informations confidentielles, mais plusieurs conditions doivent avoir été respectées : ➡️ Les utilisateurs doivent avoir été avertis...
Lire la suite
Partager cet article
23 juin 2023
5
23
/06
/juin
/2023
07:34
/image%2F1484234%2F20230623%2Fob_b76696_localisation-mobile-carte-750px.png)
Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché....
Lire la suite
Partager cet article
22 juin 2023
4
22
/06
/juin
/2023
07:44
/image%2F1484234%2F20230622%2Fob_018efb_000028293-600x400-c.jpeg)
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Avancement-carrière
contractuels
Contractuels
contentieux
commenter cet article …
commenter cet article …
22 juin 2023
4
22
/06
/juin
/2023
07:30
/image%2F1484234%2F20230622%2Fob_d2ae7f_thermometre.jpg)
CLUIQUEZ SUR L'IMAGE POUR ACCEDER AU GUIDE De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site...
Lire la suite
Partager cet article
21 juin 2023
3
21
/06
/juin
/2023
21:01
/image%2F1484234%2F20230621%2Fob_2ce8a5_images-jurisprudence.jpg)
Un manque d'implication constitue une insuffisance professionnelle (CAA de Bordeaux, 05/07/2022, n° 20BX00626) Des refus systématiques d'obéissance justifient une révocation (CAA de Marseille, 5 juillet 2022, n° 21MA04309) Une surcharge anormale de travail...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
jurisprudences
actualités jurisprudentielles
contentieux
commenter cet article …
commenter cet article …
21 juin 2023
3
21
/06
/juin
/2023
20:34
/image%2F1484234%2F20230621%2Fob_dab150_logo.jpg){kind=logo}
Sécurisation juridique des procédures RH, accompagnement des précontentieux, instruction des procédures disciplinaires, réalisation d'enquête administrative, expertises et conseils statutaires, veille statutaire quotidienne en temps réel RH FPT, expertise...
Lire la suite
Partager cet article
21 juin 2023
3
21
/06
/juin
/2023
13:16
Carrière longues: mise à jour des données paramétriques de l'outil de liquidation des droits CNRACL.
/image%2F1484234%2F20230621%2Fob_2bb90e_telechargement-2.jpg)
De nouvelles modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation à compter du 19 juin 2023 : elles concernent les règles de départ anticipé au...
Lire la suite
Partager cet article
21 juin 2023
3
21
/06
/juin
/2023
13:09
/image%2F1484234%2F20230621%2Fob_4a1964_retraite-reforme-des-retraites-associa.png)
Un fonctionnaire qui a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande est exclu du bénéfice des allocations chômage car il ne peut être regardé comme un travailleur privé involontairement d’emploi. Seule la mise à la retraite d'office pour invalidité...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Retraite - CNRACL
Invalidité
Paie-rémunération
commenter cet article …
commenter cet article …
21 juin 2023
3
21
/06
/juin
/2023
13:04
/image%2F1484234%2F20230621%2Fob_1b4970_2023-05-mutuelle-coll-arret-maladie.jpg)
Il est recommandé à l’agent qui sollicite une nouvelle période de CLD de faire préciser par son médecin si la pathologie dont il est atteint relève ou non du même groupe d’affection (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose,...
Lire la suite
Partager cet article
21 juin 2023
3
21
/06
/juin
/2023
08:00
/image%2F1484234%2F20230421%2Fob_7971ee_338689541-938121544041783-252051339647.png)
Facilitez votre gestion quotidienne du personnel, Sécurisez vos décisions RH FPT, c'est fiable et rapide avec la LIGNE CONSEILS STATUTAIRES ET AIDE EN GESTION DU PERSONNEL NAUDRH.COM - SERVICE ACCESSIBLE 24H/24 7J/7 - Des experts statutaires RH FPT, juristes,...
Lire la suite
Partager cet article
20 juin 2023
2
20
/06
/juin
/2023
14:40
/image%2F1484234%2F20230620%2Fob_d61efc_harcelment-sexuel.jpg)
Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les...
Lire la suite
Partager cet article
Derniers Articles Parus
-
Discipline: on a pas le droit de fouiller le bureau de son chef !
S’introduire sans autorisation préalable dans le bureau fermé à clé de son supérieur hiérarchique lors de la pause méridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature à justifier le prononcé d’un avertissement. CAA de VERSAILLES,...
-
Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas à l'administration de lui donner une suite favorable à sa demande de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent, demeure soumise à un accord entre ce dernier et son administration, sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties. Une décision de refus n'a pas à être motivée. Les motifs...
-
Accident de service et consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail: quelles responsabilités pour l’Administration en cas d'accident ?
La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine de l’accident mortel dont a été victime un agent alors qu’il regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, révèle une faute...
-
Détresse psychologique : l’Administration doit prendre en compte la détresse psychologique de ses agents.
Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne...
-
Accident de service: la circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant une enquête administrative n'est pas constitutive d'un accident de service.
La circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant un entretien, dans le cadre d’une enquête administrative diligentée en raison de son management rude et autoritaire, et qu’il ait souffert par la suite d’un...
-
Discipline : des compliments inadaptés et des contacts physiques non consentis sont constitutifs d’une faute de nature à justifier une révocation.
Le comportement d’un fonctionnaire consistant notamment, sur une période de deux ans, en des compliments inadaptés et des contacts physiques non consentis à l’encontre de plusieurs jeunes femmes placées dans une situation de vulnérabilité professionnelle...
-
Mutation d’office : l’administration n’a pas l’obligation de recueillir l’avis de l’intéressé avant son changement d’affectation.
Un fonctionnaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions et principes applicables aux agents contractuels pour soutenir que la décision prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service lui imposerait une modification unilatérale substantielle...
-
Accident de service: le temps de pause peut il être comptabilisé comme du temps de travail effectif ?
Le temps de pause n'est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, à raison de fonctions spécifiques, d'être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors,...
-
Contractuels : un avenant procédant à l’abaissement de la rémunération signé par l’agent contractuel est légal.
Les dispositions de l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ne font pas obstacle à une diminution du traitement de l’agent, et n’imposent pas d’avantage que celle-ci soit précédée d’un entretien individuel ou soit justifiée par une modification...
-
Inaptitude aux fonctions : le principe général du droit au reclassement doit être respecté.
La circonstance qu’un agent déclaré inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, n’aurait pas expressément présenté de demande de reclassement, ne saurait à elle seule être assimilée à un refus de reprendre une activité professionnelle, dès lors...
A DECOUVRIR
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_29ba79_button-5.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_5e12c7_comment-reussir-entretien-en-visio-117.jpg)
Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention.
Informations / demande d’intervention
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_bcabd8_button-6.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_250f16_etude-dossier371-0.png)
Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie RH FPT
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_ecfbc0_button-7.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_9a4568_solution-boutique-en-ligne-cle-en-main.jpg)
Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...
Demande de dossiers clef en mains / devis
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_c456e4_button-8.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_c062bb_vocation-tunisie.jpg)
Bénéficiez de conseils statutaires fiables et sur mesure pour vous, vos agents et votre hiérarchie.
Naudrh.com c'est aussi des podcast RH FPT
à écouter :-)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_8eaf31_button-3.png)
LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE
Pascal NAUD, président www.naudrh.com
BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES
BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.
BILLET 4 : JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?
BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT
RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_2620a8_bandeau-rejoignez-lassociation-660x330.jpeg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_65741d_logo-blanc-blanc-200.png){kind=logo}
ThÉMes AbordÉS
- Actualités (909)
- Paie-rémunération (526)
- FPTerr (513)
- CollTerr (512)
- secteurPublic (445)
- contentieux (298)
- Hygiéne et sécurité (274)
- Fonctionnaire (245)
- Temps de travail (229)
- Retraite - CNRACL (196)
- Covid19 (195)
- FPT (195)
- Maladie (179)
- Avancement-carrière (147)
- Indemnités (132)
- colterr (124)
- Positions administratives (108)
- Fin de fonction (97)
- Recrutement (96)
- Non Titulaire (95)
- Messages webmaster - Presse (92)
- Discipline (89)
- Accident de service (70)
- Congés annuels (63)
- Formation (62)
- Autorisations d'absence (53)
- FonctionPublique (47)
- Conférences vidéos (46)
- Syndicat (46)
- Concours (43)
- NBI (43)
- Cumul d'activité (41)
- Réforme FPT 2007 (41)
- Actes Administratifs - Contentieux (33)
- Réforme des retraites 2023 (33)
- Mutation (32)
- webmaster (32)
- Travailleurs Handicapés (30)
- Contractuels (28)
- Droits et obligations (27)
- carriéres (25)
- Stagiaires (24)
- Détachement (22)
- Notation-Evaluation (22)
- Police minicipale (21)
- Action sociale (19)
- C.A.P-C.T.P-C.H.S (19)
- Disponibilité (16)
- Documentation (16)
Newsletter
1962 abonné(e)s au 11/07/2023,
merci !
/image%2F1484234%2F20220331%2Fob_066278_veille.JPG)
Abonnez-vous à la newsletter,
entrez votre email dans le cadre ci-dessous
Lignes conseils RH FPT 24H24
Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:
Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.
(Cliquez sur l'image ci-dessous)
Liens Utiles Rh
Réseaux Sociaux
/image%2F1484234%2F20220207%2Fob_0e0a0b_pieddepa.PNG)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_92482e_pied-de-page.gif)