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5 avril 2022 2 05 /04 /avril /2022 14:41

 

 

FAQ DGAFP CIVID MAJ 25/03/2022

 

 

 

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour le 25 mars 2022 sa foire aux questions (FAQ) sur "la prise en compte" dans la fonction publique "de l'évolution de l'épidémie de Covid-19".

 

Des informations complémentaires y ont été apportées sur les questions suivantes : comment doit-on travailler en présentiel ? Comment s’effectue l’accueil en restauration collective ? Quelles sont les situations où le port du masque reste obligatoire ? Quels sont les lieux d’accès toujours subordonnés à la présentation d’un passe sanitaire ? Qu’est-ce que le Covid long ?

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4 avril 2022 1 04 /04 /avril /2022 10:28

 

 

 

 

Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ce dispositif dans la durée. Il précise en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l'Etat, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décisions prises à partir du 1er avril 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux. S'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, les dispositions s'appliqueront à compter du 1er jour suivant la conclusion de la convention assurant la médiation.

La médiation préalable obligatoire et Pôle emploi

La médiation préalable obligatoire est menée ici par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. Ces dispositions sont applicables aux décisions prises à compter du 1er juillet 2022 qui pourraient faire l'objet d'un recours contentieux.

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3 avril 2022 7 03 /04 /avril /2022 09:55

 

 

 

 

L'accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique signé en juillet 2021 a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2022

Cet accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique vise à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique. Il constitue le cadre dans lequel devra s'inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Il doit servir, pour les parties, de point d'appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public.

Sur le principe, le télétravail est un mode de travail qui ne déroge en aucune façon aux règles de droits et obligations du travail.

L'un des enjeux de cette négociation est d'envisager la pratique du télétravail comme un mode d'organisation parmi d'autres dans le cadre de l'accomplissement des missions de service public.

Des évolutions règlementaires seront prises en application de l’ccord et en cohérence avec les règlements et accords européens, notamment l'accord-cadre intersectoriel du 22 juin 2020 sur la transformation numérique et les négociations conduites sur le même sujet dans le cadre du dialogue social sectoriel européen spécifique aux administrations d'Etat et fédérales.



Au sommaire de l’accord :
1. La définition du télétravail dans la fonction publique
2. Le sens et la place du télétravail dans la fonction publique
3. L'accès au télétravail et le développement des tiers lieux
4. Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail
5. Le temps de travail, la charge de travail et le droit à la déconnexion
6. L'impact du télétravail sur le collectif de travail et le télétravail comme levier de l'amélioration des pratiques managériales
7. La formation et l'accompagnement professionnel de l'ensemble du collectif de travail
8. L'impact du télétravail sur l'égalité professionnelle
9. Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail
10. La prise en compte des agents en situations particulières
11. La sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles
12. L'impact du télétravail sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical
13. Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
14. Ouverture de négociations par les employeurs publics
15. Suivi de l'accord
16. Durée, règles de révision et de dénonciation, extension de l'accord

 

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2 avril 2022 6 02 /04 /avril /2022 14:44

 

 

 

 

La notion de résidence administrative est précisée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Le texte réglementaire précise que « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté ou lorsqu'un centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale assurent la prise en charge d'un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ».

 

La définition de l’expression « Constituant une seule et même commune » est la suivante :

« Constituant une seule et même commune :

  • pour l'application du décret du 28 mai 1990 susvisé, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence ;
  • pour l'application du décret du 3 juillet 2006 précité, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire. Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application de cette disposition. »

 

Par ailleurs, l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit un dispositif spécial pour les fonctions dites « itinérantes », mais cette itinérance ne s’applique qu’aux déplacements effectués par les agents au sein de leur commune de résidence administrative : « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »

 

En second lieu, dans un arrêt relativement récent, le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois (mais malheureusement partiellement) sur cette problématique (Conseil d’État, 11 juillet 2019, req. n°417168, SDIS du Rhône) :

« Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires ". En l'absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s'entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où l'activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l'autorité compétente, sous le contrôle du juge, d'indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l'autorité compétente n'a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s'entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent. »

 

En l’espèce, le Conseil d’État a été amené à annuler la note de service du directeur d’un hôpital modifiant la résidence administrative d’un agent hospitalier sans que l’hôpital en question soit en mesure d’apporter la preuve que l’agent exerçait désormais l’essentiel de son activité dans la localité nouvellement désignée comme résidence administrative.

 

Au final, la lecture combinée du décret du 19 juillet 2001 et de la jurisprudence du Conseil d’État s’avère délicate :

Bien que le décret du 19 juillet 2001 définisse la notion de « résidence administrative », le Conseil d’État indique que, ne s’agissant pas d’une définition légale mais d’une définition réglementaire, tout employeur public peut définir, sous le contrôle du juge administratif, les limites géographiques de la résidence administrative… laquelle peut être constituée de plusieurs communes.

 

La prise de position du Conseil d’État pose toutefois question dans la mesure où, bien qu’il ne s’agisseque d’une mesure de nature réglementaire et non législative, jusqu’à preuve du contraire le décret du 19 juillet 2001 s’impose aux collectivités territoriales.

 

Or, à ce jour, le décret précité dispose que ne peuvent être désignées comme « résidence administrative » que :

  • Soit le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté;
  • Soit le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le servicel'agent est affecté et le territoire des communes limitrophes de celle-ci sur lesquelles il intervient…… si ces dernières sont desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

 

Dès lors, bien qu’aucun autre tribunal de l’ordre administratif n’ait eu l’occasion de se prononcer sur cette problématique depuis l’arrêt du Conseil d’État en date du 11 juillet 2019, à ce jour l’on peine à croire qu’une collectivité territoriale puisse désormais faire admettre par le juge administratif que la définition de la « résidence administrative » donnée par le décret du 19 juillet 2001 ne s’impose pas à elle.

 

Toutefois, l’article 4 du décret du 19 juillet 2001 dispose que « Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application de cette disposition ».

 

Au vu de ces éléments ci-dessus, il peut en être déduit que la fixation de la résidence administrative d’un agent à l’échelle d’un département ou de plusieurs cantons, même dûment justifiée par « l’intérêt du service », risque d’être annulée par le juge administratif si elle a pour conséquence directe une réduction ou une suppression des droits à remboursement des frais de repas.

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1 avril 2022 5 01 /04 /avril /2022 10:51

 

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"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent le métier et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

Les atouts de notre ligne téléphonique conseils statutaires personnalisés RH FPT 24H/24? Un(e) expert(e) RH FPT d'expérience et toujours en activité et par conséquent au contact de votre réalité de gestion quotidienne, répondra en toute confidentialité à vos interrogations RH FPT 24H/24.  Nos expert(e)s prennent le temps de vous accompagner dans la compréhension commune de l'information et de partager avec vous des conseils d'application de la réglementation ainsi que de vous éclairer sur les pratiques des autres employeurs publics locaux sur une même question RH. Grâce aux informations délivrées, vous appréhendez en amont d'éventuels contentieux RH pour ne pas les perdre devant les tribunaux, faute d'un bon respect des procédures... Des dossiers RH "clefs en main" vous sont délivrés (lignes directrices de gestion, rapport égalité Femmes/Hommes, protection sociale complémentaire, protocole télétravail, élections professionnelles etc.)  Des temps d'échanges téléphoniques réguliers vous seront proposés pour ne plus rien manquer de l'actualité statutaire RH FPT et de pouvoir situer vos actions RH par rapport aux obligations réglementaires.   Connaissance approfondie du fonctionnement RH de tous les employeurs publics territoriaux (Région, Département, Commune, Intercommunalité, CCAS, CIAS, EHPAD, SDIS...)

 

 

 

Armez-vous face des agents toujours plus exigeants

 

 

 Conseiller avec fiabilité vos agents, votre équipe et votre hiérarchie.

 

 

 Prenez connaissance de la façon dont est appréhendée une même question RH au sein d'une structure publique identique

 

 

Aide à la gestion RH en cas de sous dimensionnement de votre service RH

 

 

Bénéficiez du savoir collectif et  de l'expertise RH d'un réseau national d'employeurs publics fiable .

 

 

 

 

 

La ligne conseils téléphoniques statutaires personnalisés RH naudrh.com 24H/24 a été créée suite à retour d'expérience de nombreux techniciens et responsables RH. Elle permet de vous accompagner, de vous conseiller et de faciliter votre gestion quotidienne RH par le biais d" échanges téléphoniques à chaque fois que vous le souhaitez et quelque soit l'heure avec les meilleures spécialistes RH d'expérience en activité de la Fonction Publique Territoriale.  

 

Grâce à ce service sans équivalent, basé notamment les échanges de bonnes pratiques et d'expertises de professionnel(le)s passionnées par le statut des agents publics territoriaux, vous pourrez bénéficier à tout moment d'un appui à la décision pour la gestion de vous situations individuelles ou collectives, et plus largement encore pour tous les dossiers Ressources Humaines à présenter à votre hiérarchie ou à confier à vos équipes. 

 

Face à la complexité réglementaire qui ne fait que croître d'année en année dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines du secteur public, la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24 vous permet de sécuriser vos dossiers, vous oriente vers les bonnes pratiques et vous permet d'atténuer le doute lié à l'application de certaines décisions. Elle est également sans équivalent en matière de veille statutaire "Ressources Humaines" et pour l’accompagnement personnalisé qu'elle permet d'obtenir. Les interrogations RH de vos agents les plus exigeants pourront être traitées avec notre appui pour une résolution rapide de la difficulté rencontrée.

 

 

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La ligne téléphonique conseils est accessible 24 H sur 24 sur abonnement, jours fériés inclus. Le principe de fonctionnement est simple: 

vous avez un doute sur comment traiter un dossier statutaire RH, vous souhaitez savoir comment un même dossier a été traité dans une autre collectivité (quels critères ont été arrêtés par exemple pour les lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels ), vous souhaitez avoir une vision des contentieux en cours au niveau national sur une thématique particulière (RIFSEEP par exemple), vous souhaitez conseiller votre hiérarchie de la façon la plus sécurisée possible et de manière éclairée pour participer à la prise de décision, vous souhaitez apporter un éclairage aux problématiques Ressources Humaines rencontrées par les équipes dont vous avez la charge ? Vous souhaitez conseiller vos agents ?

Faites appel à la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24, nous vous répondrons avec une vision "haute" et contextualisée des situations à appréhender, c'est à dire pas uniquement sous un aspect administratif, mais également sous un aspect d'opportunité du moment de la décision à prendre et toujours au regard des conséquences indirectes ou directes induites par sa mise en œuvre.

 

 

L'échange de pratiques avec des spécialistes RH en activité,

c'est important pour votre quotidien RH.

 

Tous les appels passés auprès de la ligne conseils sont traités confidentiellement par des experts statutaires RH d'expérience en activité, au contact quotidien de la réalité de gestion (spécialisation Fonction Publique Territoriale). 

Toutes nos réponses sont argumentées juridiquement avec références (nous ne nous contentons pas de vous transmettre simplement les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles existantes sur la question qui vous intéresse, nous les interprétons pour vous et nous travaillons avec vous les points qui nécessitent un éclairage), possibilité d'accompagnement sur une même question jusqu'à sa résolution. Possibilité de bénéficier sur demande d'une confirmation écrite de la réponse apportée. Interlocuteur unique pour le suivi de vos dossiers.

 

 

Vous gagnez du temps et l'actualité réglementaire est recherchée pour vous

pour ne plus rien louper des publications RH

 

 

L'abonnement à la ligne conseils 24H www.naudrh.com vous permet également de bénéficier régulièrement de temps d'échanges téléphoniques personnalisés d'actualités statutaires où vous sont présentés: les questions qui font l'actualité de notre ligne conseils (comme cela vous pouvez vous faire une idée des questionnements statutaires RH en cours dans les autres structures publiques), les principaux textes législatifs et réglementaires RH publiés entre chaque appel téléphonique (vous ne raterez ainsi plus rien de l'actualité RH FTP) et enfin en conclusion d'entretien, un bilan est réalisé à votre attention sur l'état des lieux des publications des décrets d'application des mesures RH de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. 

 

L'abonnement à la ligne conseils téléphoniques conseils RH personnalisés débute, si vous le souhaitez, par un temps d'échanges téléphoniques personnalisés, afin de vous présenter les principales questions RH qui sont posées à nos experts statutaires en cette période exceptionnelle et pour vous informer des obligations de gestion RH qui demeurent suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique.  

 

Plus de 25 ans d'expérience et de fiabilité dans le partage d'actualités Ressources Humaines font de nous des interlocuteurs fiables à privilégier, alors dans votre souci constant d'amélioration de la gestion de votre gestion des  Ressources Humaines, n'hésitez pas à nous faire confiance comme plusieurs employeurs publics l'ont déjà fait avant vous. 

 

Ce service est sans équivalence à ce jour quand à la personnalisation d'accompagnement qu'il propose. Au plaisir d'échanger et de travailler avec vous.

 

 

 

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1 avril 2022 5 01 /04 /avril /2022 08:31

 

 

 

 

La possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée pour des tâches saisonnières ou temporaires ne fait pas obstacle à ce que l’agent puisse obtenir une indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, en cas d’abus de ces contrats.

Pour fixer l’indemnisation le juge prend en compte les circonstances de fait qui lui sont soumises, dont la nature des fonctions exercées, l’organisme employeur, le nombre et la durée cumulée des contrats. Le préjudice est alors évalué en fonction des avantages financiers auxquels l’agent aurait pu prétendre en cas de licenciement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

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DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

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Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

 

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

 

 

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