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4 novembre 2015 3 04 /11 /novembre /2015 22:06

 

Une des annexes au projet de loi de finances pour 2016 indique que l’écart d’âge de départ à la retraite des salariés du secteur privé et des fonctionnaires se réduit, passant ainsi à dix-huit mois en 2014. Pour les catégories sédentaires, l’âge est à peu près identique. Il est de 62 ans et 11 mois dans la fonction publique territoriale. Ce recul de l’âge de départ s’explique par la diminution des catégories actives, les différentes réformes des retraites et la disparition du dispositif permettant aux parents de trois enfants de partir plus tôt. La pension moyenne est plus élevée dans la fonction publique et se montait à 1 267 euros pour les fonctionnaires territoriaux en 2014.

Source LE

 

 

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4 novembre 2015 3 04 /11 /novembre /2015 21:59

 

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Un certain nombre de nouvelles mesures ont été retenues dont le principe d’une protection universelle maladie. Les députés sont revenus à la notion d’habilitation des mutuelles à réaliser des opérations de gestion de l’assurance maladie obligatoire plutôt qu’à celle de délégation de gestion. En ce qui concerne l’aide à la complémentaire santé, les députés ont adopté un amendement visant à labelliser les contrats et le caractère prépondérant du montant des primes et des cotisations pour sélectionner les contrats est supprimé. Parmi les autres mesures, on retiendra : le recul de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) au 1er juillet 2017 et l’abrogation du dispositif de report de cotisations vieillesse d’une année sur l’autre lorsque l’assuré ne justifie pas de quatre trimestres par an.

 

Source LS

 

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3 novembre 2015 2 03 /11 /novembre /2015 16:05

 

L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur profesionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien profesionnel dans un délai de 15 jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif prélable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.

 

Source: Conseil d'Etat, 6 mai 2015, n°386907

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2 novembre 2015 1 02 /11 /novembre /2015 22:19

Dans son rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes remarque que les dépenses concernant les rémunérations ont augmenté de 4 % en 2014 alors que cette progression était de 3,3 % en 2013 et de 3,4 % en 2012. Elle recommande une maîtrise de la masse salariale grâce au respect de la durée réglementaire du travail, à la lutte contre l’absentéisme, à la réduction du volume des heures supplémentaires et au non remplacement des agents partant à la retraite.

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2 novembre 2015 1 02 /11 /novembre /2015 17:11

 

Afin de ne plus manquer aucune information statutaire, les experts du blog www.naudrh.com se tiennent à toujours à votre disposition en 2020 pour:

 

- Animer en votre nom des conférences sur des thémes qui font l'actualité des Ressources Humaines (loi n°2019-828 du 6 août 2019 et ses décrets d'application en particulier). Contact: naudrhexpertise@gmail.com

 

- Animer en votre nom votre site Internet spécialisé dans la gestion des Ressources Humaines au sein du Service Public (rédaction d'articles d'actualité, de bréves juridiques...). Contact: naudrhexpertise@gmail.com

 

-Animer pour vos services Ressources Humaines des conférences d'actualité statutaire sur site (1 journée - groupe de 4 à 15 personnes) où sont recensés pour vous, tous les textes récemment parus en matière RH (lois, décrets, circulaires, réponses ministérielles, jurisprudences) et où vous sont proposées des modalités d'application des textes examinés. Contact: naudrhexpertise@gmail.com

 

-Animer en votre nom ou pour vos services Ressources Humaines des conférences d'actualité statutaires individualisés par Skype. Elles s'adressent à toutes les personnes qui souhaitent bénéficier d'une actualité statutaire individualisée (lois, décrets, circulaires, réponses ministérielles, jurisprudences). Elles sont organisées en fonction de vos disponibilités (possibilités d'horaires atypiques afin de respecter au mieux vos impératifs de gestion. Contact: naudrhexpertise@gmail.com

 

- Animer pour vos services ou client des  formations thématiques RH sur site. Réservez dés aujourd'hui votre formation accident de service et maladies professionnelles des fonctionnaires d'une durée de deux jours. Les formations sont toujours appréhendés sous un angle pratique éclairé par les dernières jurisprudences en vigueur. Contact: naudrhexpertise@gmail.com

 

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N'hésitez pas à faire appel à nous. Pour plus de renseignements, un contact et/ou un devis laissez un courriel à

 

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Programme journée actualité statutaire www.naudrh.com 2016/2017

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1 novembre 2015 7 01 /11 /novembre /2015 21:34

 

Pour l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire, la référence aux « zones urbaines sensibles » est remplacée par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » dont la liste a été fixée par les décrets n°2014-1750 et 2014-1751 du 30 décembre 2014. Les dispositions du décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 vise à remplacer la référence aux « zones urbaines sensibles » par celle des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » instituée par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il maintient, à titre transitoire, le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents qui en perdraient le bénéfice, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires. Un dispositif transitoire est également prévu pour les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement placés en zone d'éducation prioritaire (ZEP), qui perdraient le bénéfice de la NBI compte tenu du remplacement des ZEP par les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+). Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 ; toutefois les dispositions relatives aux fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.

 

Source: Décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

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