Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

17 août 2019 6 17 /08 /août /2019 08:24

 

L'article 1er de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique modifie le premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il étend l’application du principe de participation des fonctionnaires à la définition des orientations relatives à la gestion des ressources humaines, en lien avec la réforme des instances consultatives au sein des trois versants. Le même article 1er entend restreindre la liste des décisions individuelles qui devront être examinées par les commissions administratives paritaires (CAP) et par les commissions consultatives paritaires (CCP). Cette liste sera fixée par décret en Conseil d’État.

Partager cet article
Repost0
16 août 2019 5 16 /08 /août /2019 08:33

 

L’article 4 de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique institue, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social d’administration, territorial ou d’établissement – en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels.

 

Selon un recensement effectué par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), on dénombre actuellement, dans la fonction publique territoriale, 4572 CT et environ 4 800 CHSCT. Cette disposition s’appliquera à partir des élections professionnelles de 2022 (article 94 de la présente loi).

 

Le projet crée, à l’instar de ce qui a été accompli dans le secteur privé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans les entreprises et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, une instance unique, dénommée, « comité social territorial » dans la fonction publique territoriale, qui se substitue aux actuels CT et CHSCT, tout en permettant, dans certaines circonstances, d’instituer au sein du comité une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).

 

Un comité social territorial sera créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Toutefois, il pourra être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un comité social territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Il pourra être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une métropole ou d’une communauté urbaine, de l’ensemble ou d’une partie des communes membres et de l’ensemble ou d’une partie des établissements qui lui leur sont rattachés, de créer un comité social territorial compétent pour tous les agents desdits collectivités et établissements lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.

 

En outre, un comité social territorial peut être institué par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement dans les services ou groupes de services dont la nature ou l’importance le justifient. Les comités sociaux territoriaux seront présidés par l’autorité territoriale ou son représentant, qui ne peut être qu’un élu local. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera obligatoire à partir d’un seuil de 200 agents employés par la collectivité ou l’établissement. En dessous de ce seuil, cette formation pourra être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

 

La formation spécialisée est créée dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs. Cette formation exercera les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social. Par exception, les questions de réorganisation de service et les questions propres à la formation spécialisée doivent être traitées directement au sein du comité social. La formation spécialisée ou, à défaut, le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

 

L’article 4 définit les compétences du CST. Les comités sociaux territoriaux connaîtront des questions relatives :

 

− à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;

 

− à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

 

− aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;

 

− aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social;

 

− aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ;

 

− aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et aux aides à la protection sociale complémentaire ;

 

− à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes ;

 

− aux autres questions prévues par un décret en Conseil d’Etat.

 

À compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances en décembre 2022 (article 36 de la présente loi):

1° Les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service ;

2° Les comités techniques et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du CHSCT;

3° Les comités techniques sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion mentionnées à l’article 14 et du plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l’article 29.

 

Partager cet article
Repost0
15 août 2019 4 15 /08 /août /2019 08:40

 

L’ensemble des administrations a l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale et établissement public.

 

Ces éléments et données sont notamment relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap ainsi qu’à l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. Ces éléments devront être renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social, cette base de données étant mise à disposition des collectivités par les centres de gestion.

 

L’autorité territoriale devra présenter au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. Ce rapport devra indiquer les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. La présentation de ce rapport devra donner lieu à un débat. Le rapport social unique devra être présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Ce dispositif se substitue au Rec (rapport sur l’état de la collectivité). Ces dispositions, qui nécessitent un décret d’application concernant le contenu, les conditions et les modalités d’élaboration du rapport et de la base de données, devront entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Partager cet article
Repost0
14 août 2019 3 14 /08 /août /2019 08:48

 

L'article 10 de la loi du 6 aôût 2019 modifie le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 28, 30 et 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Cet article traite des questions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP) et réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences de ces instances.

 

Il met fin aux groupes hiérarchiques dans la fonction publique territoriale en permettant que les fonctionnaires d’une même catégorie puissent, sans distinction de corps, de cadres d’emplois, d’emploi et de grade, se prononcer sur la situation individuelle (y compris en matière disciplinaire) des fonctionnaires relevant de la même catégorie. Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il pourra être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.

 

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel devra être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission sera effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires n’appartenant pas à leur catégorie.

 

L’article 10 modifie égalemen l’article 28 de la loi du 26 janvier 1984 pour préciser le champ de la mutualisation possible des CAP au sein d’un EPCI. Celle-ci sera possible pour la partie des communes membres qui ne sont pas obligatoirement affiliées à un centre de gestion et non pour l’ensemble des communes de l’EPCI. En outre, l’article 10 supprime l’avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne. Cette évolution s’articule avec la création des comités sociaux territoriaux qui formuleront un avis sur les lignes directrices de gestion prévues par l’article 30 de la loi dont l’objet est de fixer les critères à l’aune desquels les autorités territoriales prendront les décisions individuelles en matière d’avancement et de promotion. Pour l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne le président du centre de gestion pourra se faire assister du collège composé des représentants des employeurs des collectivités affiliées.

 

L’avis préalable de la CAP est supprimé également en cas de mutation et de transferts d’agents entre collectivités. L’avis préalable des CAP restera requis en ce qui concerne les décisions individuelles déterminées par un décret en Conseil d’Etat ainsi qu’en matière de licenciement d’un fonctionnaire en cours de stage, de refus de temps partiel, de licenciement d’un fonctionnaire en fin de disponibilité qui aura refusé trois emplois, de contestation d’une évaluation d’un compte-rendu d’entretien professionnel, en matière disciplinaire, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle et de refus de la démission d’un fonctionnaire.

 

Les fonctionnaires pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matières d’avancement, de promotion, de mutation. À leur demande, des éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

 

Partager cet article
Repost0
13 août 2019 2 13 /08 /août /2019 09:13

 

 

Une jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n° 156217 du 28 février 1996)  a jugé que la rémunération en trentième était un plafond et que la journée du 31 devait être payée à un agent arrivant en cours de mois en multipliant le nombre de jours sous contrat par un trentième. La question qui se pose est par conséquent de savoir si cette jurisprudence qui concerne un agent public contractuel doit être transposée aux fonctionnaires stagiaires recrutés en cours de mois ?

 

La réponse à cette interrogation est apportée à la lumière de l'arrêt du 11 février 2010 n° 0703792 du tribunal administratif de Rennes qui énonce que:

 

 « Considérant que l’article 1er du décret du 6 juillet 1962 fixe une règle de comptabilité destinée à faciliter le calcul des rémunérations des agents publics et ne peut être interprété comme posant un principe de non-rémunération des 31 de chaque mois ; qu’en vertu de ces dispositions, la rémunération mensuelle se divise en trentièmes ; qu’il en résulte qu’en cas de mois incomplet, la rémunération d’un agent non titulaire doit être calculée en multipliant le nombre de jours sous contrat, pour le mois concerné, par un trentième de la rémunération mensuelle prévue au contrat ; Considérant que Mme G a été recrutée au cours du mois de mai (puis du mois d’août 2006) et qu’il est constant que Mme G a effectivement travaillé, comme prévu par son contrat, les journées des 31 mai (et 31 août 2006) ; que sa rémunération des mois de mai (et d’août 2006) devait donc être calculée selon les modalités de calcul applicables en cas de mois incomplet ; que, par conséquent, la ville de Rennes ne pouvait refuser de rémunérer Mme G pour les journées des 31 mai (et 31 août 2006) en se fondant sur le décret du 6 juillet 1962 sans commettre une erreur de droit ; que la décision du 29 juin 2007 doit, dès lors, être annulée »


Il convient de constater que dans ce cas d’espèce l’agent a bénéficié d’un contrat couvrant un mois incomplet, et deux mois complets (29.05 au 31.05 -mois incomplet- et 01/06 au 31.07 -deux mois complet-).

 
Dès lors, il peut être raisonné par analogie pour un fonctionnaire stagiaire arrivant en cours de mois. Ainsi, si vous nommez un fonctionnaire stagiaire le 10 janvier, il a droit à 22/30ème (soit du 10.01 au 31.01 = 22 jours calendaires). 

 

Partager cet article
Repost0
12 août 2019 1 12 /08 /août /2019 21:21

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 au sein de la loi du 26 janvier 1984. Cet article prévoit que l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des fonctionnaires (CT, CHSCT, CAP, futurs comités sociaux territoriaux) peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics :

 

-de collecte et de traitement des déchets des ménages ;

-de transport public de personnes ;

- d’aide aux personnes âgées et handicapées ;

-d’accueil des enfants de moins de trois ans ;

-d’accueil périscolaire ;

-de restauration collective et scolaire ;

 

dont l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services. On notera que les sapeurs-pompiers et les policiers municipaux sont exclus de ce dispositif.

 

Un accord devra être recherché afin de déterminer les conditions d’un service minimum. Cet accord détermine, afin de garantir la continuité du service public, les fonctions et le nombre d’agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l’organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord doit être approuvé par l’assemblée délibérante.

 

À défaut d’accord, l’organe délibérant détermine les conditions du service minimum. À défaut de conclusion d’accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l’organe délibérant.

 

Les agents devront indiquer leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant le début de la cessation concertée du travail. Dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers, les agents des six secteurs précités devront informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l’autorité territoriale comme étant chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, pour atteinte au secret professionnel.

 

La posture de l’agent qui se déclare gréviste ou qui est gréviste, est très encadrée et susceptible de constituer une faute disciplinaire. L’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part doit en informer l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l’affecter.

 

Par ailleurs, l’agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que l’autorité puisse l’affecter. Ces obligations d’information ne sont pas requises lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève. Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, l’autorité territoriale peut imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme. Encourt une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n’a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service, dans les conditions prévues ci-dessus. Une sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

 

L'encadrement du droit de grève n'était jusqu'à ce jour effectif qu’au sein des fonctions publiques d’État et hospitalière. La loi met aussi fin au système selon lequel lorsqu’un préavis national avait été déposé par une organisation syndicale, le dépôt d’un préavis au niveau local n’était pas obligatoire.

Partager cet article
Repost0

Articles Récents

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 25/02/2021,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter