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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
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28 février 2015 6 28 /02 /février /2015 22:05

 

Dans un questions-réponses du 6 février, la DGEFP précise la possibilité de mutualiser de façon exceptionnelle un salarié en emploi d’avenir dans le secteur non marchand, indique que si ces personnes ne bénéficient des dispositions applicables aux agents de la fonction publique, il est fortement recommandé de leur appliquer les mêmes règles et de leur donner accès aux prestations d’action sociale. Des précisions sont également apportées sur la rupture anticipée et les obligations de formation de l’employeur.

Emplois d’avenir : la DGEFP apporte de nouvelles précisions sur leurs modalités d’application.

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27 février 2015 5 27 /02 /février /2015 21:52

 

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dispose que la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable. L'autorité territoriale est en situation de compétence liée pour inscrire la demande de protection fonctionnelle à l'ordre du jour de l'organe délibérant dans la mesure où ce dernier est seul compétent pour apprécier si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d'obliger l'assemblée délibérante à accorder la protection sollicitée. En conséquence, la décision octroyant la protection fonctionnelle à un agent relève de la compétence exclusive de l'organe délibérant.


Sources: Questions écrites Sénat, des 17 avril et 31 juillet 2014, n° 11224 et 12789

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26 février 2015 4 26 /02 /février /2015 22:13

 

Les règles régissant la démission diffèrent selon le statut de l’agent. Pour les agents titulaires, c’est l’article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui s’applique alors que pour les non titulaires, c’est l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Le Conseil d’Etat, par un arrêt de 2008, a indiqué que la durée totale des contrats devait être prise en compte dans le calcul du préavis. La question de l’acceptation de l’agent non titulaire a donné lieu à des interprétations variables par le juge.

 

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 17:41

Envoyer un message personnel depuis un téléphone portable professionnel n'est pas spécifiquement interdit par la loi. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 février dernier vient apporter une nouveauté. L'employeur est désormais autorisé à consulter les messages envoyés sur les téléphones qu'il a fourni à ses employés, et ce sans même les prévenir ou demander la présence du salarié concerné. L'employeur peut même installer un logiciel espion sur le portable en toute légalité. Il doit cependant avoir une raison légitime pour effectuer de telles recherches (risque d'espionnage industriel, insultes…)

 

Cette décision est destinée à faire jurisprudence pour tous les salariés à qui l'employeur a confié un téléphone portable professionnel. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire considère que le portable professionnel est un outil de travail et que les SMS envoyés ou reçus par cet appareil «sont présumés avoir un caractère professionnel». Qui plus est cette jurisprudence est cohérente avec celle rendue sur les emails et fichiers informatiques. Concrètement, votre employeur peut vérifier vos SMS en prenant votre téléphone professionnel ou bien installer un logiciel dans chaque appareil pour extraire les messages à distance ou consulter les appels vocaux. Et ce, sans vous informer.

 


Les employeurs peuvent désormais lire les sms... par francetvinfo

 

Toutefois, une parade existe pour les salariés. Selon la Cour de cassation, cette autorisation ne concerne que "les SMS à caractère non marqué +personnel+". Un employé pourra donc se prémunir en écrivant "personnel""perso" ou "privé" au début d'un message. Cela n'interdit pas totalement pour autant à un employeur de lire le message, mais il devra alors le faire en présence de son employé et ne pourra pas s'en servir dans un procès. Enfin, en cas de fusion des lignes personnelles et professionnelles - si elle est autorisée par l'employeur -, c'est la deuxième qui a priorité sur la première. A partir du moment où votre employeur paie pour le téléphone portable, il est en mesure d'exiger une distinction entre les messages privés et professionnels. Le portable professionnel est à priori prévu pour l'usage professionnel... Partant de là, la décision apparaît non choquante. Et vous, qu'en pensez-vous ?

 

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15 février 2015 7 15 /02 /février /2015 19:10

 

L'arrêté du 29 janvier 2015 précise les modalités de formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Les assistants de prévention qui n'ont pas suivi la formation préalable prévue par l'arrêté du 3 mai 2002 ainsi que les conseillers de prévention reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de cinq jours pour les assistants de prévention et de sept jours pour les conseillers de prévention.Pour les assistants de prévention la formation prévue porte notamment sur l'acquisition des bases et repères nécessaires au premier exercice de la fonction et la capacité d'intervenir dans le cadre d'une démarche de prévention des risques professionnels. Pour les conseillers de prévention la formation prévue porte sur l'acquisition d'une bonne compréhension de son rôle et de ses missions de conseiller de prévention et la capacité à animer une démarche de prévention des risques professionnels.

 

La formation doit aussi faciliter le transfert des acquis en situation professionnelle par la définition, par chaque participant, d'un plan d'action opérationnel adapté à son contexte d'intervention. La durée de la formation continue au profit des assistants de prévention et des conseillers de prévention est fixée à deux journées l'année suivant leur prise de fonctions et au minimum à un module de formation les années suivantes. Les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, reçoivent une formation préalable à leur prise de fonctions d'une durée de seize jours.


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14 février 2015 6 14 /02 /février /2015 21:55

 

La réponse la plus courante donnée à cette question est "ressources" pour "Direction des Ressources Humaines". Mais ce développement, bien qu'il soit celui le plus fréquent du sigle D.R.H n'est plus opportun, les hommes (ou les femmes !) ne devant pas, me semble-t-il, être « assimilés » à des matières premières.  Ainsi, il conviendra mieux de parler de Directeur (ou de Directrice) des Relations Humaines.

 

L'appropriation du terme relations au lieu de ressources dans le sigle DRH n'est pas neutre.  Elle marque l'évolution du métier de DRH qui s'est transformé depuis la Libération avec l’apparition des droits sociaux dans notre Constitution – et plus précisément depuis une vingtaine d’années – avec, entre autres, l’adoption des lois sociales AUROUX. D’une Direction du Personnel de type « fordiste » assurée par des quasi militaires avec une hiérarchie verticale et un credo, la discipline, nous sommes désormais progressivement passés à une Direction des Relations Humaines de type « réseau » en hiérarchie horizontale basée sur la communication.

 

Un Directeur (ou une Directrice) des Relations Humaines a désormais un rôle riche, complexe et multiple. Outre une tâche de consultant objectif vis-à-vis de la Direction Générale pour lui éviter au maximum tout contentieux présent ou ultérieur et créer une harmonie indispensable entre les acteurs  de la collectivité le (ou la) D.R.H. a aussi une mission essentielle d’accompagnement durant toute la carrière, dans le suivi, de la formation interne et externe, de la promotion tant verticale qu’horizontale (mobilité), des rémunérations et des objectifs professionnels et, aussi, lors des arrivées – ou des départs – de collaboratrices ou de collaborateurs dans la collectivité en les initiant à la culture propre au secteur public. Il doit enfin, c’est important, être également homme de terrain et connaître dans le détail le travail purement matériel de ses services (droit statutaire, paye, gestion des effectifs, dossiers du personnel, etc.)


Tout un programme à une époque où le lieu de travail est souvent  - crise oblige - l'expression de mécontentements généralisés qu'ils soient d'origine professionnelle, personnelle ou encore médicale. Mais gageons que malgré cela, les directeurs des relations humaines sauront ne pas redevenir des directeurs des ressources Humaines car ils ont déja fait leur le constat de Saint Exupéry qui écrivait dans "Terre des Hommes"  que « la grandeur d’un métier est peut-être, avant tout, d’unir des hommes: il n’est qu’un luxe véritable, et c’est celui des relations humaines… »

 

Pascal NAUD

Webmaster www.naudrh.com

contact: pascal.naud3@wanadoo.fr

 

 

 

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