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Dans le cadre des travaux menés par le ministre de la transformation et de la fonction publiques pour les simplifications de gestion des ressources humaines, une première série de mesures a été préconisée aux secrétaires généraux et directeurs des ressources...
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20 novembre 2023
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Depuis le 11 octobre 2023, le nouveau simulateur de retraite CNRACL est déployé dans la plateforme PEP’s auprès de 20 employeurs publics territoriaux et hospitaliers qui ont accepté de tester ses fonctionnalités. Ce nouveau simulateur constitue la 1ère...
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20 novembre 2023
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Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux...
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maladie profesionnelle
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19 novembre 2023
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse...
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Est justifiée la sanction disciplinaire infligée à un chef de cuisine qui : - consomme de manière récurrente de l'alcool sur son lieu de travail et durant ses heures de service au point de se trouver fréquemment en état d'ébriété, et qu'il se livre, certes...
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17 novembre 2023
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Cliquez sur l'image pour mettre en œuvre les recommandations Guide de la Gazette des communes - extrait RH uniquement. - 2023 - Gazette guide bonne gestion des CL avis CRC - RH (1).pdf Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT Recevez tous les jours...
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U ne fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner. Au vu notamment de la brièveté de ce laps de...
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Accident de service
contentieux
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Cliquez sur l'image pour télécharger le guide Guide " Outils et conseils pour optimiser ses recrutements de personnes en situation de handicap " - GuideRecrutement_FIPHFP_HP_Occitanie.pdf Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT Recevez tous les...
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Recrutement
Travailleurs Handicapés
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Publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en œuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d'achat des agents des...
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16 novembre 2023
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Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 crée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Le texte adapte certaines des caractéristiques de la prime ayant le même objet pour les deux...
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16 novembre 2023
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La position administrative n’a d’incidence que si elle prive l’agent de sa rémunération au 30 juin 2023 (disponibilité, congé parental). En revanche, l’application du jour de carence ou une retenue sur traitement pour service non fait à cette même date...
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16 novembre 2023
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/image%2F1484234%2F20231116%2Fob_638944_conflit-bureau.jpg)
La décision portant retrait de fonctions et changement d’affectation d’un agent, prise dans l’intérêt du service en raison des graves dysfonctionnements résultant de dissensions durables et systématiques entre l’intéressé et ses collaborateurs rendant...
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16 novembre 2023
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L’assouplissement des règles d’utilisation du titre-restaurant, qui devait s’arrêter en fin d’année, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024, a confirmé mardi 14 novembre Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises,...
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16 novembre 2023
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Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 15 novembre 2023 1.Projet de décret modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale. La promotion interne des...
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15 novembre 2023
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Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion...
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14 novembre 2023
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Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le conjoint d'un fonctionnaire dont le décès en activité,...
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Accident de service
contentieux
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13 novembre 2023
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1°) Agents titulaires et stagiaires à temps complet et temps non-complet (plus de 28 h hebdomadaires). 2°) Agents titulaires et stagiaires à non-temps complet (moins de 28 h hebdomadaires) 3°) Agents contractuels (peu importe la durée hebdomadaire de...
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13 novembre 2023
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Les difficultés relationnelles menaçant la cohésion d’équipe, constituent un motif tiré de l’intérêt du service sur lequel l’administration peut fonder sa décision refusant la demande de réintégration anticipée d’un agent placé en disponibilité pour convenances...
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Police minicipale
contentieux
Disponibilité
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Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État conformément à l’ article L. 714-4 du...
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Indemnités
RIFSEEP
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Paie-rémunération
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13 novembre 2023
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Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les...
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10 novembre 2023
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Conseil d’Etat, 3 novembre 2023, n°461537 : « Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre...
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10 novembre 2023
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Conseil d’Etat, 2 octobre 2023, n°467834 : « Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 et du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la...
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10 novembre 2023
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Cour administrative d’appel de Nantes, 20 juin 2023, n°21NT01972 : la CAA de Nantes a jugé qu’il n’appartient pas à un employeur public de réclamer le remboursement du demi-traitement perçu dans l’attente de la mise à la retraite rétroactive. Par ce revirement...
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Retraite
contentieux
Paie-rémunération
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Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 mars 2023, n°21BX00336 : dans un centre départemental gériatrique, le règlement d’hygiène et de sécurité interdit aux agents de conserver leur téléphone portable sur eux pendant leur travail, tolérant son usage...
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10 novembre 2023
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L’arrêté du 4 octobre 2023 vise la « Simplification de la gestion des ressources humaines : première série de mesures » pour la fonction publique d’Etat. Il en découle : la suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein...
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Le gouvernement a ajouté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui prévoit : « Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant...
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10 novembre 2023
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I l appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction...
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10 novembre 2023
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Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur...
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Déplacements professionnels
Frais de déplacement
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9 novembre 2023
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Trois ans après la promulgation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ont dressé un premier bilan de la mise en œuvre de ses principales mesures,...
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8 novembre 2023
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Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il...
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contentieux
contractuels
Recrutement
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8 novembre 2023
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L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes les missions dédiées à ces services,...
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7 novembre 2023
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Dans le cadre de l’engagement "simplifier l’accompagnement RH" du programme Fonction publique +, un chantier a été lancé afin de réduire le nombre d’actes et de pièces justificatives à produire pour informer l’agent de l’évolution de sa situation administrative...
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6 novembre 2023
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➢ L’instauration de la prime est-elle obligatoire ? Non. Contrairement aux fonctions publiques d’État et hospitalière, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales...
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5 novembre 2023
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Le droit à l'information des agents publics sur les règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions est consacré par la loi n° 2023-471 du 9 mars 2023 . L'objectif de cette loi est de rendre les conditions de travail des agents plus transparentes...
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5 novembre 2023
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Il est possible de procéder au licenciement du salarié inapte dès lors qu'il a refusé une proposition de reclassement loyale et conforme à son état de santé et à ses compétences professionnelles, l'employeur est alors dispensé de poursuivre sa recherche...
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4 novembre 2023
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Les périodes validées par un autre Etat sont retenues en fonction de règles de conversion fixées par l'article 13 du règlement 987/2009 s'agissant des Etats de l'UE/EEE et de la Suisse ou par chacun des accords bilatéraux de sécurité sociale s'agissant...
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Le cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle après la liquidation de leur retraite et de cumuler les revenus tirés de cette activité avec leurs pensions de retraite. Le cumul intégral des revenus...
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