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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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4 mai 2024 6 04 /05 /mai /2024 09:36

Discipline: il ne peut être infligé à un fonctionnaire qui a commis une faute des peines moins sévères que celles résultant des dispositions antérieurement en vigueur en matière de sanctions disciplinaires.
Un agent a été recruté à compter du 1er juin 2001 en qualité de secrétaire de mairie de la commune de Mauves-sur-Loire, puis a été promu au grade d'attaché en août 2003. Après un congé de maladie, elle a repris ses fonctions à mi-temps thérapeutique en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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3 mai 2024 5 03 /05 /mai /2024 08:57

Conseil médical:  de nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n°87-602 du 30 juil. 1987 et n°2003-1306 du 26 déc. 2006, s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures au 18 avril 2024
Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Conseil Médical
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2 mai 2024 4 02 /05 /mai /2024 11:22

Forfait mobilité durable: ouverture du droit au bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent de la gratuité du transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 a pour objet d’ouvrir le bénéfice du versement du « forfait mobilités durables » aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, afin d’inciter à l’utilisation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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1 mai 2024 3 01 /05 /mai /2024 11:15

Les  bénéficient des garanties des personnels transférés.
Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Cumul d'activité
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30 avril 2024 2 30 /04 /avril /2024 12:56

CPF: les agents du secteur privé devront obligatoirement participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (MAJ 07/05/2024)
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation
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29 avril 2024 1 29 /04 /avril /2024 14:46

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale détermine les fonctions éligibles à la NBI, le cas échéant selon l'importance démographique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans NBI
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29 avril 2024 1 29 /04 /avril /2024 14:41

Régime indemnitaire des policiers municipaux.
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Police municipale
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29 avril 2024 1 29 /04 /avril /2024 14:30

Mouvement social chez les policiers municipaux.
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Police municipale
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29 avril 2024 1 29 /04 /avril /2024 14:18

Grades concernés par la loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie.
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie conduit à couvrir l'ensemble des fonctionnaires susceptibles d'occuper cet emploi, en l'occurrence ceux de quatre cadres d'emplois : adjoint administratif,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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28 avril 2024 7 28 /04 /avril /2024 08:51

L'aide aux contrats de professionnalisation est supprimée à compter du 1er mai 2024.
Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 supprime l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Pour mémoire, le contrat de professionnalisation est réservé aux personnes...
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26 avril 2024 5 26 /04 /avril /2024 12:35

Lancement de la concertation sur un futur projet de loi sur la Fonction Publique: partage des enjeux en vue d'un projet de loi pour l'efficacité de la fonction publique.
Cliquez sur l'image pour accéder au document Partage des enjeux - Lancement de la concertation sur un futur projet de loi sur la Fonction Publique.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Fonction Publique FonctionPublique
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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 23:39

Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale.
L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 23:25

Revalorisation des carrières des policiers municipaux.
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences...
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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 23:13

Encadrement du forfait « mobilités durables »
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle...
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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 23:08

Compensation pour les frais kilométriques occasionnés pour les secrétaires de mairie lors de leurs déplacements entre les diverses mairies.
Les frais kilométriques engagés par les secrétaires de mairie pour effectuer les déplacements entre leurs différents employeurs ne peuvent donner lieu à remboursement. Ils ne peuvent en effet être assimilés à des frais de déplacement car ces trajets ne...
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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 23:03

Difficultés de reclassement des fonctionnaires dans une situation statutaire de mise à disposition d'office
L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Reclassement
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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 22:47

Une réforme supplémentaire du conseil de discipline n'est-elle pas nécessaire pour accélérer les procédures et une refonte de la composition ou une meilleure formation de ses membres ?
Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (CAP) dont relève le fonctionnaire territorial poursuivi (ou de la commission consultative paritaire s'il s'agit d'un agent contractuel). Pour l'exercice de cette compétence,...
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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 22:39

Les règles de la promotion interne sont trop restrictives: quelles propositions permettront de donner plus de libertés aux autorités territoriales pour promouvoir leurs fonctionnaires méritants et les métiers en tension ?
Un contexte global de tensions sur le marché du travail affectant les trois fonctions publiques ainsi que l'emploi privé engendrent des difficultés de recrutement auxquelles n'échappent pas les collectivités territoriales. La baisse d'attractivité de...
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