POUR LES GESTIONNAIRES ET DECIDEURS RH FPT
Veille juridique quotidienne / Consultations questions statutaires et gestion du personnel/ Partage de bonnes pratiques
Actualités – Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL - Informations pratico-pratiques de gestion
/image%2F1484234%2F20211218%2Fob_af407f_image-1484234-20200908-ob-787123-banni.png)
pour faciliter le quotidien RH des gestionnaires et décideurs territoriaux
/image%2F1484234%2F20220428%2Fob_634837_ligneexpert.jpg)
| RH.veille FPT | Naudrh.com comment ça marche ? | Conseils statutaires RH FPT | Nous contacter | Nous rejoindre | Cotisation | Nous écouter | TOP ARTICLES |
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_3774b7_003.gif)
|
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_d6be72_004.gif)
|
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_172b2b_001.gif)
|
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_35dc26_002.gif)
|
PrÉSentation
- : www.naudrh.com
-
/image%2F1484234%2F20200125%2Fob_fedbdc_logo-300dpi-700.png)
- : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Contact
SERVICES / PARTENARIAT / PODCAST RH
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_a4294e_veillerhfptimage.JPG)
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_c2c4a8_alertecs.jpg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
/image%2F1484234%2F20220815%2Fob_484527_newsletter2.jpg)
/image%2F1484234%2F20220815%2Fob_f35089_sc1.jpg)
Pour continuer à exister www.naudrh.com
recherche des partenariats
(publicité, parainage, piges...)
N'hésitez pas à nous contacter
pour toutes propositions,
nous reviendrons rapidement vers vous.
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)
Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com
Rechercher
Expertise statutaire
Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:
Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.
(Cliquez sur l'image ci-dessous)
Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !
Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
Archives
- Avril 2024 (62)
- Mars 2024 (91)
- Février 2024 (48)
- Janvier 2024 (61)
- Décembre 2023 (94)
- Novembre 2023 (65)
- Octobre 2023 (92)
- Septembre 2023 (55)
- Août 2023 (75)
- Juillet 2023 (45)
- Juin 2023 (78)
- Mai 2023 (40)
- Avril 2023 (33)
- Mars 2023 (27)
- Février 2023 (39)
- Janvier 2023 (58)
Bienvenue
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_416713_images.jpg)
Recherche Google
Nouveautés
Infos en Vidéos
TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
MANAGEMENT
ACCESSIBILITE
HANDICAP
Sondages
Qui êtes-vous ?
(En cours de réparation)
(En cours de réparation)
Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:
Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.
(Cliquez sur l'image ci-dessous)
Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !
29 juillet 2023
6
29
/07
/juillet
/2023
16:39
/image%2F1484234%2F20230730%2Fob_b3acdb_enfretraite.JPG)
Les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants bénéficient, sous certaines conditions, d'une majoration de 10% de leur pension de retraite. Jusqu'à l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le bénéfice de...
Lire la suite
Partager cet article
28 juillet 2023
5
28
/07
/juillet
/2023
15:39
/image%2F1484234%2F20230730%2Fob_32c20b_snu-bandeau-740px-1141678.jpg)
L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des...
Lire la suite
Partager cet article
27 juillet 2023
4
27
/07
/juillet
/2023
09:00
/image%2F1484234%2F20230727%2Fob_c0bf22_licencia-de-paternidad.jpg)
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics...
Lire la suite
Partager cet article
27 juillet 2023
4
27
/07
/juillet
/2023
08:53
/image%2F1484234%2F20230727%2Fob_31c82b_egalite-femme-homme-1-1.jpg)
Appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2024 Créé en 2019 et étendu à la fonction publique territoriale en 2022, le fonds en faveur de l’égalité professionnelle est prolongé pour l’année 2024 sous réserves des...
Lire la suite
Partager cet article
27 juillet 2023
4
27
/07
/juillet
/2023
07:39
/image%2F1484234%2F20230727%2Fob_070d48_images-7.jpg)
Un livret apporte aux gestionnaires RH les informations essentielles sur les différents éléments constituant la rémunération dans la fonction publique : le traitement indiciaire brut, les éléments accessoires ainsi que les éléments constitutifs du régime...
Lire la suite
Partager cet article
27 juillet 2023
4
27
/07
/juillet
/2023
07:36
/image%2F1484234%2F20230727%2Fob_962713_reforme-des-retraites-les-departs-anti.jpg)
Les stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d'heures effectuées. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au...
Lire la suite
Partager cet article
26 juillet 2023
3
26
/07
/juillet
/2023
07:16
/image%2F1484234%2F20230726%2Fob_7d27e3_000019583-600x400-c.jpg)
Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité compétente procède aux...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Mutation
Positions administratives
commenter cet article …
commenter cet article …
25 juillet 2023
2
25
/07
/juillet
/2023
07:46
/image%2F1484234%2F20230725%2Fob_4993c0_indemnite-de-depart-en-retraite-680x38.jpg)
Le ministre chargé de l’éducation nationale, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, a fixé la règlementation relative au calcul et à la modulation de l’indemnité de départ volontaire instituée par le...
Lire la suite
Partager cet article
25 juillet 2023
2
25
/07
/juillet
/2023
07:41
/image%2F1484234%2F20230725%2Fob_a38577_l-agent-de-police-permettra-notamment.jpg)
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérant des collectivités territoriales, d'un régime...
Lire la suite
Partager cet article
24 juillet 2023
1
24
/07
/juillet
/2023
15:15
/image%2F1484234%2F20230724%2Fob_2cfbda_istock-1197727986.jpg)
Un de vos salariés travaille pour différents employeurs ? Vous ne savez qui doit procéder à son suivi médical ? Les modalités du suivi médical des salariés ayant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs viennent d'être précisées dans un décret...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Hygiéne et sécurité
Visite médicale
commenter cet article …
commenter cet article …
24 juillet 2023
1
24
/07
/juillet
/2023
15:09
/image%2F1484234%2F20230724%2Fob_39ab88_2-850x850.png)
Toute offre d’emploi publiée sur CSP doit nécessairement être rattachée à un métier de référence. C’est une obligation réglementaire prévue par l’article 3 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants...
Lire la suite
Partager cet article
24 juillet 2023
1
24
/07
/juillet
/2023
15:06
/image%2F1484234%2F20230724%2Fob_253397_2011-021-099.JPG)
De création récente (2020), le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière, classé en catégorie A, comporte les professions exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues par le code de...
Lire la suite
Partager cet article
24 juillet 2023
1
24
/07
/juillet
/2023
07:29
/image%2F1484234%2F20230724%2Fob_217fde_images-6.jpg)
La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu’un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard...
Lire la suite
Partager cet article
21 juillet 2023
5
21
/07
/juillet
/2023
08:24
/image%2F1484234%2F20230721%2Fob_8f1e95_image-1484234-20221010-ob-449259-gabar.png)
Institués par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents...
Lire la suite
Partager cet article
21 juillet 2023
5
21
/07
/juillet
/2023
08:19
/image%2F1484234%2F20230721%2Fob_f5403d_la-contribution-a-lassurance-chomage.jpg)
Le décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font...
Lire la suite
Partager cet article
20 juillet 2023
4
20
/07
/juillet
/2023
07:45
/image%2F1484234%2F20230720%2Fob_276849_egalite-femmes-hommes-1200-04032022.jpg)
La LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Article 1 - Suppression à partir de 2027de la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l'obligation de nominations...
Lire la suite
Partager cet article
20 juillet 2023
4
20
/07
/juillet
/2023
04:18
/image%2F1484234%2F20230720%2Fob_52326f_concept-1868728-1920.jpg)
Le diplôme d'État d'ingénierie sociale (DEIS), régi par les dispositions des articles D. 451-17 à D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles, atteste des compétences professionnelles pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de...
Lire la suite
Partager cet article
19 juillet 2023
3
19
/07
/juillet
/2023
07:55
/image%2F1484234%2F20230719%2Fob_5a5cab_003-1.jpg)
Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi...
Lire la suite
Partager cet article
18 juillet 2023
2
18
/07
/juillet
/2023
20:17
/image%2F1484234%2F20230718%2Fob_e603a0_chiffres-tiktok-2023-une.jpeg)
Dans le contexte des restrictions et des interdictions du téléchargement et de l'installation de l'application TikTok par plusieurs de nos partenaires européens et internationaux pour leurs administrations, le Gouvernement a décidé, après une analyse...
Lire la suite
Partager cet article
17 juillet 2023
1
17
/07
/juillet
/2023
08:35
/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_5f3d55_conges-et-cet-400x226.jpg)
En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en...
Lire la suite
Partager cet article
17 juillet 2023
1
17
/07
/juillet
/2023
08:30
/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_bc93bb_inapte-apte-682x315.jpg)
L'employeur qui propose un poste à un salarié déclaré inapte doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement...
Lire la suite
Partager cet article
17 juillet 2023
1
17
/07
/juillet
/2023
08:20
/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_5ee14e_bulletin-paye-loupe-e1626683206696.jpg)
Prévu à l'article L 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique, au...
Lire la suite
Partager cet article
17 juillet 2023
1
17
/07
/juillet
/2023
08:10
/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_a2dd17_image-1484234-20210609-ob-88c16a-pensi.jpg)
La CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejet ou poursuite du traitement des demandes de validation de périodes), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformément au décret du 9 décembre 2021. En application de l’ article...
Lire la suite
Partager cet article
17 juillet 2023
1
17
/07
/juillet
/2023
08:00
/image%2F1484234%2F20230717%2Fob_a8d95a_15340.png)
La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d'une ampleur inédite pour lutter contre la Covid-19. Les mesures prises depuis le début de l'épidémie ont été strictement...
Lire la suite
Partager cet article
13 juillet 2023
4
13
/07
/juillet
/2023
08:21
/image%2F1484234%2F20230713%2Fob_fdb037_risque-prevoyance.jpg)
Le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord porte sur la mise en œuvre de la protection...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Actualités
Protection sociale complementaire
commenter cet article …
commenter cet article …
13 juillet 2023
4
13
/07
/juillet
/2023
08:13
/image%2F1484234%2F20230713%2Fob_0d26dd_image-1484234-20220511-ob-655335-image.png)
La responsabilité ou la technicité particulières des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont vocation à être prises en compte par l'autorité territoriale pour la fixation de la rémunération de chaque agent,...
Lire la suite
Partager cet article
11 juillet 2023
2
11
/07
/juillet
/2023
21:19
/image%2F1484234%2F20230711%2Fob_38ce4b_88176298-f7c9-4fdd-9d93-9e8dd489caaf.jpg)
En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales, d'un...
Lire la suite
Partager cet article
11 juillet 2023
2
11
/07
/juillet
/2023
21:12
/image%2F1484234%2F20230711%2Fob_1c8483_apres-les-emeutes-a-poitiers-la-police.jpg)
Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux...
Lire la suite
Partager cet article
9 juillet 2023
7
09
/07
/juillet
/2023
23:37
/image%2F1484234%2F20230710%2Fob_fc4b36_salaire-brut-net.jpg)
Il n’est pas prévu d’appliquer une quelconque minoration par référence au droit privé. Ce principe a été confirmé par une fiche Bercy colloc du 30 août 2010. Il convient donc d’appliquer les règles de rémunération prévues par le décret n°85-1148 du 24...
Lire la suite
Partager cet article
9 juillet 2023
7
09
/07
/juillet
/2023
09:33
/image%2F1484234%2F20230710%2Fob_a9a2bc_image-1484234-20220602-ob-43e390-dgs-d.jpg)
Un agent ne peut se prévaloir de son classement dans l’emploi fonctionnel lors de sa réintégration sur son grade d’origine. En effet, l’article 11-2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 fait expressément mention au « grade de détachement » et non à un...
Lire la suite
Partager cet article
8 juillet 2023
6
08
/07
/juillet
/2023
02:58
/image%2F1484234%2F20230707%2Fob_a9590f_societe-ou-entreprise-en-difficulte.jpg)
La promotion interne permet à un agent public territorial d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l'article L. 523-1...
Lire la suite
Partager cet article
7 juillet 2023
5
07
/07
/juillet
/2023
12:55
/image%2F1484234%2F20230707%2Fob_64ef09_mairie3-300x200.jpg)
Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d'une...
Lire la suite
Partager cet article
7 juillet 2023
5
07
/07
/juillet
/2023
07:39
/image%2F1484234%2F20230707%2Fob_ce29f6_1624871620-decote-et-surcote-bonnes-et.jpg)
L’âge d’annulation de la décote est décorrélé de la limite d’âge du fonctionnaire pour être lié à la limite d’âge de départ. Ainsi, un fonctionnaire remplissant les conditions pour bénéficier d’un départ au titre de la catégorie active aura un âge d’annulation...
Lire la suite
Partager cet article
7 juillet 2023
5
07
/07
/juillet
/2023
07:11
/image%2F1484234%2F20230707%2Fob_4044fe_images-5.jpg)
Le bulletin de paie doit être transmis par l’employeur à son salarié au moment du paiement de son salaire en respectant les règles d’affichage prévues. L’employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié au moment du paiement du salaire,...
Lire la suite
Partager cet article
6 juillet 2023
4
06
/07
/juillet
/2023
21:21
/image%2F1484234%2F20230706%2Fob_38f4cb_rifseep-2.jpg)
Aux termes de l’article L. 714-5 du CGFP, « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans...
Lire la suite
Partager cet article
6 juillet 2023
4
06
/07
/juillet
/2023
08:54
/image%2F1484234%2F20230706%2Fob_81b1fc_burn-out-drh.jpg)
Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent...
Lire la suite
Partager cet article
5 juillet 2023
3
05
/07
/juillet
/2023
20:06
/image%2F1484234%2F20230705%2Fob_cc8ded_salaire-agent-de-maitrise.jpg)
Un adjoint technique principal ne peut pas être détaché dans le cadre d’emplois des agents de maîtrise. Le détachement s’effectue entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Détachement
Positions administratives
Avancement-carrière
commenter cet article …
commenter cet article …
4 juillet 2023
2
04
/07
/juillet
/2023
07:49
/image%2F1484234%2F20230704%2Fob_07bd62_cnracl-bordeaux-1-1200x904-1.jpg)
La loi portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 14 avril dernier et entrera en vigueur au 1er septembre 2023. L'âge légal de départ à la retraite sera porté progressivement à 64 ans et la durée de cotisation requise pour obtenir...
Lire la suite
Partager cet article
Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
-
dans
Retraite - CNRACL
Réforme des retraites 2023
commenter cet article …
commenter cet article …
Derniers Articles Parus
-
Transferts des agents routiers de l’Etat vers des collectivités volontaires / formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et index égalité professionnelle: séance du CSFPT du 24 avril 2024
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 24 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. 1. Projet de décret relatif...
-
Capital décès d'un fonctionnaire décédé en activité.
L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale énumère les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...
-
Disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels.
Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité...
-
Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) par les collectivités.
La systématisation des contrôles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République...
-
Nouvelle réforme de la Fonction Publique: les partenaires sociaux rappellent à l'ordre le ministre.
Déclaration de l’intersyndicale et déclaration liminaire de la CGT Fonction publique à l'occasion du Conseil commun de la Fonction publique du 23 avril 2024: Courrier intersyndicale - 1713942410586.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez...
-
Prise en compte de la participation de l'employeur à une mutuelle complémentaire dans l'application du transfert primes-points.
Le décret n° 2021-1164 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise, dans son article 12, que les sommes versées à ce...
-
Exclusion des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique: les agents retraités de la fonction publique voient leur pouvoir d'achat se réduire.
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des Chèque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. L'action sociale de l'Etat, collective...
-
Congés annuels: modification du code général de la fonction publique pour prévoir un maintien des droits acquis.
L’ Article 36 de la loi n° 2024- modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé. Le texte...
-
Un fonctionnaire peut travailler jusqu'à 70 ans depuis le 14 juin 2023.
Le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activité au-delà de sa limite d’âge et jusqu’à 70 ans. Conditions Pour bénéficier du maintien en activité, le fonctionnaire doit : - faire sa demande avant l'atteinte de la...
-
Le non-respect des consignes de la hiérarchie durant une période d'essai peut justifier un licenciement.
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d’un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de...
A DECOUVRIR
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_29ba79_button-5.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_5e12c7_comment-reussir-entretien-en-visio-117.jpg)
Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention.
Informations / demande d’intervention
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_bcabd8_button-6.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_250f16_etude-dossier371-0.png)
Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie RH FPT
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_ecfbc0_button-7.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_9a4568_solution-boutique-en-ligne-cle-en-main.jpg)
Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...
Demande de dossiers clef en mains / devis
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_c456e4_button-8.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_c062bb_vocation-tunisie.jpg)
Bénéficiez de conseils statutaires fiables et sur mesure pour vous, vos agents et votre hiérarchie.
Naudrh.com c'est aussi des podcast RH FPT
à écouter :-)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_8eaf31_button-3.png)
LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE
Pascal NAUD, président www.naudrh.com
/image%2F1484234%2F20240407%2Fob_e6eedd_robot.jpg)
L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES
LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.
JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?
LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT
RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_2620a8_bandeau-rejoignez-lassociation-660x330.jpeg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_65741d_logo-blanc-blanc-200.png){kind=logo}
ThÉMes AbordÉS
- Actualités (983)
- Paie-rémunération (573)
- FPTerr (513)
- CollTerr (512)
- secteurPublic (445)
- contentieux (400)
- Hygiéne et sécurité (284)
- Temps de travail (254)
- Fonctionnaire (245)
- Retraite - CNRACL (220)
- Covid19 (195)
- FPT (195)
- Maladie (195)
- Avancement-carrière (153)
- Indemnités (140)
- colterr (124)
- Discipline (116)
- Positions administratives (110)
- Fin de fonction (109)
- Recrutement (100)
- Non Titulaire (95)
- Messages webmaster - Presse (93)
- Accident de service (86)
- Congés annuels (71)
- Formation (69)
- Autorisations d'absence (57)
- FonctionPublique (50)
- Syndicat (48)
- Conférences vidéos (46)
- Concours (44)
- Cumul d'activité (43)
- NBI (43)
- Contractuels (41)
- Réforme FPT 2007 (41)
- Réforme des retraites 2023 (36)
- Travailleurs Handicapés (35)
- Actes Administratifs - Contentieux (33)
- Mutation (33)
- webmaster (33)
- Droits et obligations (28)
- Détachement (27)
- Sapeurs Pompiers (25)
- carriéres (25)
- Police minicipale (24)
- Stagiaires (24)
- Notation-Evaluation (22)
- Action sociale (20)
- Retraite (20)
- C.A.P-C.T.P-C.H.S (19)
Newsletter
1962 abonné(e)s au 11/07/2023,
merci !
/image%2F1484234%2F20220331%2Fob_066278_veille.JPG)
Abonnez-vous à la newsletter,
entrez votre email dans le cadre ci-dessous
Lignes conseils RH FPT 24H24
Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:
Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.
(Cliquez sur l'image ci-dessous)
Liens Utiles Rh
Réseaux Sociaux
/image%2F1484234%2F20220207%2Fob_0e0a0b_pieddepa.PNG)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_92482e_pied-de-page.gif)