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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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5 mars 2024 2 05 /03 /mars /2024 22:12

Discipline : un courrier invitant l’agent à garder son calme n’est pas un avertissement
Un adjoint administratif en fonction au sein d’un département a contesté son exclusion de trois jours prononcée en raison de son attitude à l’issue d’une réunion organisée dans le bureau du directeur général des services en présence de plusieurs représentants...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 22:07

Refuser de prendre en charge le travail de ses collègues en cas d’absence et donner aux usagers des informations insuffisantes et sans bienveillance, justifie une sanction d’avertissement.
Le président d’un conseil départemental a pris à l’encontre d’une de ses agents, adjointe administrative territoriale, une sanction d’avertissement en raison de conflits répétés avec ses collègues de travail et d’une attitude agressive tant envers sa...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 22:04

Une policière municipale qui a égaré sa carte professionnelle peut faire l’objet d’un avertissement.
Dans un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé l'avertissement prononcé à l'encontre d'une agente de police municipale qui exerçait depuis cinq ans sans sa carte professionnelle, qu'elle avait égarée. Par contre, il...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:59

Un acte de voyeurisme immédiatement dénoncé à la hiérarchie justifie une suspension de l’agent auteur de l’acte.
Une adjointe administrative territoriale employée au sein d’une communauté d’agglomération a été victime d’un acte de voyeurisme commis par un de ses collègues sur son lieu de travail. A l’occasion d’une pause-café, ce dernier avait photographié et filmé...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Suspension
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:55

Le projet d’un directeur général des services de devenir directeur général d’une société privée risque de le placer en situation de commettre le délit de prise illégale d’intérêt.
Directeur général des services d’une commune, un fonctionnaire territorial a sollicité sa mise en disponibilité pour devenir directeur général d’une société privée. Conformément à la loi, le maire a sollicité l’avis de la Haute Autorité pour la transparence...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:53

Dénoncer un détournement de biens publics n’autorise pas à être insultant.
La Cour a eu à connaître de la révocation d’un agent d’un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d’une plainte de cet agent. En l’espèce, l’agent avait tenu des propos très agressifs et recouru...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:48

Une situation de cumul d’activité non autorisé empêche la titularisation.
L’exercice d’une activité privée par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées par l’administration. Préalablement à l’exercice...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:39

Le non-respect des droits de la défense entraîne l’annulation d’un refus de titularisation.
A l’issue de sa période de stage, un adjoint technique territorial stagiaire recruté comme agent de nettoiement, n’a pas été titularisé, le conduisant à saisir le juge administratif. En l’espèce, il lui était reproché un comportement professionnel inadapté...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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4 mars 2024 1 04 /03 /mars /2024 21:36

Annulation d’un tableau d’avancement fondé sur un critère étranger au mérite.
Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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3 mars 2024 7 03 /03 /mars /2024 11:12

Le CSFPT relève une augmentation due aux absences pour maladies ordinaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Le rapport sur le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la Fonction publique territoriale voté lors de la séance plénière du CSFPT du 28 février 2024 confirme dans ses données l'augmentation due aux absences pour maladies...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités CSFPT
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3 mars 2024 7 03 /03 /mars /2024 09:40

Modalités de surcotisation pour pensions de retraite.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a publié un article le 12 février 2024 relatif à la surcotisation: durée maximale, cas particulier (pour le fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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3 mars 2024 7 03 /03 /mars /2024 09:23

CNRACL: mises à jour des règles relatives au cumul libre Pension personnelle et rémunération.
Le 14 février 2024, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a mis à jour les articles relatifs aux règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération et aux règles relatives au cumul libre Pension personnelle...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL Cumul d'activité
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3 mars 2024 7 03 /03 /mars /2024 09:07

La revalorisation du traitement des fonctionnaires met-elle en difficulté financièrement les collectivités territoriales ?
L'évolution coordonnée de la valeur du point du traitement des fonctionnaires sur les trois versants de la fonction publique apparait comme une mesure importante de cohérence des parcours des agents publics. Elle s'inscrit en outre dans un contexte d'inflation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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2 mars 2024 6 02 /03 /mars /2024 21:39

Accident de service : l’annonce de la hiérarchie de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l'exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique.
L’annonce par la hiérarchie d'un réagencement des postes de travail au sein d'un service et la notification à un agent de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l'exercice...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service contentieux
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2 mars 2024 6 02 /03 /mars /2024 20:56

Accident de service : la circonstance qu’une décision de refus d’imputabilité qui comporte des éléments permettant de déduire la nature de la pathologie dont souffre un agent, n’est pas susceptible  d’entacher sa légalité.
Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées [à savoir les articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983] que le refus de reconnaître...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service contentieux
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2 mars 2024 6 02 /03 /mars /2024 11:13

Absentéisme dans les collectivités territoriales: le taux d’absentéisme en maladie ordinaire connaît une progression sans précédent (+12 %).
La société de conseil et de courtage WTW a publié le 5 juillet 2023 les résultats de son Observatoire 2023 de l’Absentéisme dans les collectivités territoriales – Maladie ordinaire et accident de travail, sur les données 2022. Il en ressort que le taux...
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2 mars 2024 6 02 /03 /mars /2024 11:01

Un agent doit bénéficier du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation.
Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, car cela constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Cour de cassation, civile, Chambre sociale,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux
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28 février 2024 3 28 /02 /février /2024 21:38

CSFPT: vote unanime du rapport sur le Document unique d’évaluation des risques professionnels
L e Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 28 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. L’ordre du jour était consacré à la présentation et au vote du rapport sur le Document unique d’évaluation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CSFPT Actualités
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27 février 2024 2 27 /02 /février /2024 14:37

Gestion des déficits ou excédents horaires par l'autorité compétente : le report des heures sur l’année suivante est illégal.
Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail. Dès lors, s’ils permettent...
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