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22 juillet 2009 3 22 /07 /juillet /2009 12:26

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 12:34


La commission de déontologie de la Fonction Publique constate dans son rapport d'activité 2008 la montée en puissance des demandes de cumul d'activités, boosté notamment par la création du régime d'auto-entrepreneur. En 2008, la commission a été saisie de 2034 dossiers, dont plus de 40 % émanant de la seule Fonction Publique Territoriale.

60 % des demandes sont le fait d'agents territoriaux de catégorie C (19 % de catégorie B et 21 % de catégorie A) qui envisagent de créer un commerce (restauration rapide, vente ambulante sur les marchés...) ou de proposer des services à la personne (jardinnage, plomberie...). 91 % des demandes de cumul d'activités ont été jugées compatibles.

Source : Profession Territoriale n°118  

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20 juillet 2009 1 20 /07 /juillet /2009 12:44

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19 juillet 2009 7 19 /07 /juillet /2009 13:01


Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 (JO du 23 juillet 2009) relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat prévoit la gratification des stages de plus de deux mois dans la fonction publique d’Etat.
 
Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (ce qui correspond à environ 30 % du SMIC).

Cette gratification s'applique aux stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial et qui font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil. C
e texte n’est pas à ce jour applicable à la F.P.T alors que dans la Fonction Publique d'Etat son application est obligatoire...Rien n’empêche cependant les collectivités de mettre en oeuvre des mesures similaires...

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18 juillet 2009 6 18 /07 /juillet /2009 06:00


Vous trouverez ci-dessous en libre téléchargement la toute dernière version du texte qui sera proposée à la réunion relative à la négociation sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique, en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des employeurs publics, le lundi 28 septembre prochain.

Télécharger le texte

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14 juin 2009 7 14 /06 /juin /2009 17:40


Le Conseil d’Etat vient de préciser (n° 312136 du 8 avril 2009) que la complexité du processus des dispositifs de notation ne doit pas faire perdre de vue l’objectif premier de la notation, à savoir évaluer la seule valeur professionnelle de l’agent, indépendamment de son grade. De ce fait, un changement de grade reste selon la Haute Autorité sans influence sur la notation du fonctionnaire.

 

Pour mémoire, les notes et les appréciations générales des fonctionnaires expriment la valeur professionnelle. Elles leur sont communiquées (article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Les CAP connaissent les notes et appréciations. A la demande des intéressés, elles peuvent en proposer la révision (article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). La fiche de notation comporte une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent et indique, le cas échéant, les aptitudes du salarié à exercer d’autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur. S’y ajoutent une note chiffrée comprise entre 0 et 20 et les observations de l’Autorité Territoriale sur les vœux exprimés par l’agent (décret n° 86-473 du 14 mars 1986).

Source : LLET

 

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