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17 mai 2024 5 17 /05 /mai /2024 21:46

Indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la fonction publique territoriale: conditions d'exemption de versement.
En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement...
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Publié par www.naudrh.com iz - dans Contractuels Paie-rémunération
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17 mai 2024 5 17 /05 /mai /2024 21:18

Réforme de la Fonction Publique: le ministre de la Transformation et de la Fonction Publique revendique un dialogue "franc et transparent"
À l’approche de la multilatérale du 21 mai, les huit organisations syndicales représentatives ont alerté le ministre le 14 mai 2024 sur le contenu du projet de loi fonction publique, rappelant la nécessité d’une "augmentation générale des salaires" en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Dialogue social Actualités
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16 mai 2024 4 16 /05 /mai /2024 13:37

Clause de sauvegarde pour les carrières longues.
L'article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 prévoit une clause de « sauvegarde » pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. A leur demande, ces assurés peuvent en effet bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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16 mai 2024 4 16 /05 /mai /2024 13:13

Réévaluation du plafond annuel du «forfait télétravail » au titre de l’année 2024 dans la fonction publique.
Conformément à la circulaire de la Première ministre du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, les employeurs publics sont encouragés à faciliter le télétravail...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans télétravail Paie-rémunération
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16 mai 2024 4 16 /05 /mai /2024 08:00

Suppression des catégories hiérarchiques (A, B et C) et nouvelle structuration des filières dans la Fonction Publique Territoriale :  la coordination des employeurs territoriaux prend position.
La coordination des employeurs territoriaux, à l’occasion d’une réunion de concertation sur le projet de loi pour l’efficacité de la fonction publique le 30 avril 2024, a exprimé les craintes suivantes concernant la suppression des catégories hiérarchiques...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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15 mai 2024 3 15 /05 /mai /2024 21:35

Une organisation syndicale qui ne bénéficie pas d’une section ou d’un syndicat déclaré au sein d’une collectivité, peut-elle bénéficier d’un droit d’affichage ?
L’article 9 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale dispose : « Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Syndicat
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14 mai 2024 2 14 /05 /mai /2024 18:28

Réforme de la fonction publique : le ministre Guerini « favorable » à la suppression des catégories A, B et C
Le ministre de la Fonction publique poursuit les discussions en vue d'une réforme de la fonction publique, avec un objectif en tête : flexibiliser le secteur afin de le rendre plus attractif. Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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13 mai 2024 1 13 /05 /mai /2024 18:23

Il n'existe pas de droit à transformation d’un CDD en CDI.
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP)...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contractuels contentieux
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12 mai 2024 7 12 /05 /mai /2024 09:00

Versement du CTI Ségur: comment établir une équité entre tous les agents des collectivités exerçant dans les métiers des solidarités humaines ?
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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11 mai 2024 6 11 /05 /mai /2024 15:09

Compte Epargne Temps (CET) : l’épargne pourra atteindre 80 jours maximum au terme de l’année 2024.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours. Pour l’année 2024, ce plafond a été réhaussé de 10 jours, par dérogation au régime de droit commun : -pour les agents dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 est...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CET compte Epargne Temps (CET)
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10 mai 2024 5 10 /05 /mai /2024 08:43

Arrêtés individuels en matière de personnel: liste indicative et structure des actes.
Extrait du numéro des Informations administratives et juridiques du moi de mai 2024 - CIG petite couronne Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actes Administratifs - Contentieux
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9 mai 2024 4 09 /05 /mai /2024 07:31

Vérifiez la validité du permis de conduire de vos agents avec la nouvelle plateforme Vérif Permis.
Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez désormais connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis . Cette nouvelle plateforme...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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8 mai 2024 3 08 /05 /mai /2024 08:53

Discipline : manquements qui justifient une exclusion temporaire de fonctions d’un an (non-respect de l’obligation d'obéissance, de l'obligation de réserve, intimidation  de ses collègues et sa hiérarchie, état d’ébriété…)
Un ingénieur affecté dans un centre d'évaluation de documentation et d'innovation pédagogique, en qualité de chargé de mission, a été suspendu de ses fonctions et il a été par la suite prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Discipline
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8 mai 2024 3 08 /05 /mai /2024 08:01

Proposition par le Gouvernement de simplification du bulletin de paie.
Proposition par le Gouvernement de simplification du bulletin de paie pour améliorer sa lisibilité. On passerait de 50 lignes à une quinzaine. Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7...
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7 mai 2024 2 07 /05 /mai /2024 13:52

Rapports sociaux uniques (RSU) 2021: 1ère synthèse nationale.
La Direction générale des collectivités locales et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) publient conjointement en avril 2024 « Rapports sociaux uniques 2021 – 1ère synthèse nationale du RSU 2021 ». Les statistiques relevées...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans RSU Bilan social Actualités
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6 mai 2024 1 06 /05 /mai /2024 13:39

Exclusion des infirmières scolaires du dispositif Ségur.
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse reconnaît le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmiers et des autres professionnels de santé scolaire pour la réussite et le bien-être des élèves. En 2022, l'effectif ministériel est...
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5 mai 2024 7 05 /05 /mai /2024 09:53

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat: pourquoi l'État ne transfère-t-il pas des ressources financières compensatrices aux employeurs publics territoriaux qui décident de verser cette prime de pouvoir d'achat?
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en oeuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié...
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5 mai 2024 7 05 /05 /mai /2024 09:24

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)
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5 mai 2024 7 05 /05 /mai /2024 08:00

Ligne de conseils statutaires RH FPT NAUDRH.COM accessible 24H/24 - 7J/7: pour des réponses fiables et justes à toutes vos interrogations relatives à la gestion administrative des agents publics locaux.
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse...
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