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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
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15 septembre 2020 2 15 /09 /septembre /2020 22:51

 

Un premier projet d’ordonnance est prêt en application de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019. Il apporte de multiples changements en matière de santé et de famille pour la fonction publique.

 

La mention de la condition “générale” d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique est remplacée par  “des conditions d’aptitude physique et mentale particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent”

 

Une instance médicale “unique”, dénommée “le conseil médical” est créée au 1er février 2022 . Celle-ci aura compétence, en application des dispositions réglementaires d’application à venir, en matière de congés pour raisons de santé et de disponibilité pour raisons de santé ainsi qu’en matière d’invalidité (simplification du fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme).

 

Dans le statut des fonctionnaires de l’État, la dénomination “médecin de prévention” est remplacé par “médecin du travail”. L’objectif du gouvernement est d’“accroître la visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail et, à terme, permettre leur renforcement”. 

 

Le projet d'ordonnance clarifie également la terminologie des congés maladie inscrite à l’article 21 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, “qui correspond à trois catégories de congés pour raison de santé dont les droits sont ouverts aux fonctionnaires ”: le congé de maladie, le congé de longue maladie et le congé de longue durée. Jusqu’à ce jour, cet article 21 disposait que les fonctionnaires “ont droit à des congés de maladie”. Le projet d’ordonnance prévoit désormais que ceux-ci auront droit à des congés “pour raison de santé”.

 

L'utilisation des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée par fraction pour suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin” est clarifié. Le projet de texte adapte également “les modalités de reconstitution des droits à congé de longue maladie en fixant le point de départ de la période d’un an à l’issue de l’épuisement des droits à congé de longue maladie”. 

 

Les modalités dans lesquelles le fonctionnaire peut suivre une activité, une formation ou un bilan de compétence durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service seront précisées par un décret.

 

Le secret professionnel auquel sont astreints les agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles en leur permettant d’avoir connaissance des données, renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits du fonctionnaire, est renforcé

 

La possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable est ouverte, tout comme la possibilité de reconstituer les droits de l’agent après un an d’activité à l’issue de la fin de la dernière période de travail à temps partiel thérapeutique effectuée.

 

Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé pourront bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique. Sous certaines conditions, il pourra être procédé au reclassement d’un agent sans demande expresse de sa part.

 

Les congés liés à la parentalité sont harmonisés avec le secteur privé. Les durées applicables aux salariés du secteur public correspondront à celles du secteur privé afin d’assurer une stricte équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur régime.

 

Le congé de proche aidant est modifié.  Ce congé est étendu aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale et est crée au bénéfice des personnels militaires. 

Projet d’ordonnance réforme de la protection sociale complémentaire

 

 

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14 septembre 2020 1 14 /09 /septembre /2020 09:22

 

 

L’agenda social national du deuxième semestre 2020 est connu depuis le 9 septembre dernier et il est particulièrement chargé. Au programme, des discussions seront engagées sur la négociation collective, sur la pratique du télétravail, sur la réforme de la protection sociale complémentaire, sur le renforcement de l’attractivité et de l’égalité des chances et sur le plan Santé au travail dans la Fonction Publique.

 

Le projet sur l’ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique est prêt. Il porte application de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 15 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique, tant au niveau local que national. Ces ordonnances devront définir : d’une part, les autorités compétentes pour négocier, et d’autre part, les domaines de négociation. Elles fixeront les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que la portée juridique de ces accords.

 

La pratique du télétravail, toujours recommandé à ce jour, sera à nouveau discutée. Les enseignements doivent être tirés de sa généralisation suite à la crise sanitaire et au confinement. Les conditions d’accompagnement et de cadrage du télétravail doivent être affinées, notamment en termes de formation managériale à distance et de fracture numérique.

 

Réforme de la protection sociale complémentaire. Les discussions sur ce chantier RH sont très attendues par les partenaires sociaux depuis longtemps.  En effet, l’article  40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 autorise le Gouvernement à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

 

Un travail sur l’attractivité des recrutements et des métiers de la fonction publique et sur la contribution de la fonction publique à l’emploi des jeunes (apprentissage, diversité...) sera également initié. Le développement des parcours professionnels dans l’encadrement supérieur sera accompagné. Une réflexion sur une mobilité obligatoire de l’encadrement supérieur sera également menée sur le principe que construire une carrière, ce n’est pas juste gravir des échelons, c’est acquérir des compétences et les apporter dans des endroits différents.

 

Enfin des échanges seront aussi organisés sur l’harmonisation indemnitaire en vue de favoriser l’attractivité des territoires et les travaux sur le plan Santé au travail dans la fonction publique, suspendus par la crise sanitaire, seront relancés.

 

Groupes de travail agenda social

Courrier ministre de la fonction publique annonçant l'agenda social

 

 

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13 septembre 2020 7 13 /09 /septembre /2020 22:42

 

 

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle "Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARSCoV2", désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l'instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d'impartialité. Publics concernés : assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables, organismes de sécurité sociale, employeurs publics.

 

 

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12 septembre 2020 6 12 /09 /septembre /2020 13:55

 

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.

 

 

 

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12 septembre 2020 6 12 /09 /septembre /2020 08:51

 

 

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sont à votre écoute pour des conseils RH personnalisés par téléphone 24 H/24

afin de sécuriser vos décisions et avis RH quotidiens.

 

 

La ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24 a été créée pour vous accompagner, vous conseiller et faciliter vos décisions et votre gestion quotidienne RH grâce à des échanges téléphoniques avec les meilleures spécialistes RH de la Fonction Publique Territoriale.  

Grâce à ce service sans équivalent, basé notamment les échanges de pratiques et l'expertise, vous pourrez bénéficier à tout moment d'un appui quotidien à la décision pour la gestion des situations individuelles ou collectives, et plus largement pour tous les dossiers Ressources Humaines à présenter à votre hiérarchie ou à confier à vos équipes. 

Face à la complexité réglementaire qui ne fait que croître d'année en année dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines, la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com 24H/24 vous permet de sécuriser vos dossiers, vous oriente vers les bonnes pratiques et vous permet d'atténuer le doute lié à l'application de certaines décisions. Elle est également sans équivalent en matière de veille statutaire "Ressources Humaines" et pour l’accompagnement personnalisé qu'elle permet d'obtenir, ce qui vous permettra de gagner du temps dans votre activité professionnelle.

 

 

 

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La ligne téléphonique conseils est accessible 24 H sur 24 sur abonnement, jours fériés inclus. Le principe de fonctionnement est simple: vous avez un doute sur comment traiter un dossier où par exemple la réglementation en vigueur est contraire à la jurisprudence existante, vous souhaitez savoir comment un même dossier a été traité dans une autre collectivité, vous souhaitez avoir une vision des contentieux en cours au niveau national sur une thématique particulière (Rifseep par exemple), vous souhaitez conseiller votre hiérarchie de la façon la plus sécurisée possible et de manière éclairée pour participer à la prise de décision, vous souhaitez apporter un éclairage aux problématiques Ressources Humaines rencontrées par les équipes dont vous avez la charge ? Vous souhaitez conseiller vos agents ?

Faites appel à la ligne conseils téléphoniques personnalisés RH naudrh.com, nous vous répondrons avec une vision "haute" et contextualisée des situations à appréhender, c'est à dire pas uniquement sous un aspect administratif, mais également sous un aspect d'opportunité du moment de la décision à prendre et toujours au regard des conséquences indirectes ou directes induites par la mise en oeuvre de la décisions.

 

 

 

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Tous les appels passés auprès de la ligne conseils sont traités par des experts statutaires RH en activité au contact de la réalité de gestion (spécialisation Fonction Publique Territoriale). Toutes nos réponses sont argumentées juridiquement avec références (nous ne nous contentons pas de vous transmettre simplement les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles existantes sur la question qui vous intéresse, nous les interprétons pour vous et nous travaillons avec vous les points qui nécessitent un éclairage), possibilité de plusieurs rappels sur une même question jusqu'à résolution finale. Possibilité de bénéficier sur demande d'une confirmation écrite de la réponse apportée. Interlocuteur unique pour le suivi d'un même dossier.

 

 

 

Gagnez du temps: l'actualité réglementaire est recherchée pour vous

pour ne plus rien louper des publications RH

 

 

L'abonnement à la ligne conseils 24H www.naudrh.com vous permet également de bénéficier régulièrement de temps d'échanges téléphoniques personnalisés d'actualités statutaires où vous sont présentés: les questions qui font l'actualité de notre ligne conseils (comme cela vous pouvez vous faire une idée des questionnements statutaires RH en cours dans les autres structures publiques), les principaux textes législatifs et réglementaires RH publiés entre chaque appel téléphonique (vous ne raterez ainsi plus rien de l'actualité RH FTP) et enfin en conclusion d'entretien, un bilan est réalisé à votre attention sur l'état des lieux des publications des décrets d'application des mesures RH de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique. 

 

 

L'abonnement à la ligne conseils téléphoniques conseils RH personnalisés débute  par un temps d'échanges téléphoniques personnalisés, afin de vous présenter les principales questions RH qui sont posées à nos experts statutaires en cette période exceptionnelle et pour vous informer des obligations de gestion RH qui demeurent suite à la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique.  

 

 

Plus de 20 ans d'expérience et de fiabilité dans le partage d'actualités Ressources Humaines font de nous des interlocuteurs fiables à privilégier, alors dans un souci constant d'amélioration de la gestion de la gestion des  Ressources Humaines, n'hésitez pas à nous faire confiance ! Ce service est sans équivalence à ce jour quand à la personnalisation d'accompagnement qu'il propose. Au plaisir d'échanger et de travailler avec vous.

 

 

 

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7 septembre 2020 1 07 /09 /septembre /2020 21:40

 

Depuis le 1er septembre 2020, l’ensemble des salariés à risque de forme grave de Covid-19 (conformément aux nouveaux critères de reconnaissance définis par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020) a vocation à exercer leur activité, sur site, dans des conditions de sécurité renforcées: mise à disposition d’un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels, durée maximale du port de masque de 4 heures, vigilance particulière quant à l’hygiène régulière des mains, aménagement du poste de travail, bureau dédié ou limitation du risque avec un écran de protection.

 

Lorsque le télétravail n'est pas possible ou lorsque, malgré une possibilité de télétravail, une reprise du travail présentielle est décidée par le chef de service au regard des besoins du service l'agent bénéficie des conditions d'emploi aménages précitées.

 

Il appartient aux employeurs publics de rappeler aux agents dont les missions ne peuvent pas être exercées en télétravail et qui, malgré les mesures mises en place par leurs employeurs, estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel, qu'ils doivent justifier de leur absence du service en sollicitant, sous réserve des nécessités de services, la prise de congés annuels, de jours de récupération du temps de travail ou encore de jours de compte epargen temps. A défaut, tout agent absent du travail et qui justifiera d'un arrêt de travail délivré par son médecin traitant, sera placé en congés de maladie selon les régles de droit commun.

Circulaire FPT gestion covid à partir du 1er septembre 2020

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

 

 

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