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14 juin 2021 1 14 /06 /juin /2021 07:54

 

 

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social,  durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 juillet 2020 (article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020).

A noter : Cette période prend  fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020).

Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2021 sur les revenus de 2020.


Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération

En application des lettres ministres du 23 mars 2021 et 9 avril 2021 et sous réserve de la disposition qui sera finalement adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les revenus perçus par le pensionné ayant repris une activité médicale ou paramédicale visée au livre IV du code de santé publique en tant que
 :

  • médecin, sage-femme ou odontologiste (articles L4111-1 à L4163-10 du CSP ),
  • pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière ou physicien médical (articles L4211-1 à L4252-3 du CSP) 
  • aides-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, assistant dentaire, infirmiers, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste ou diététicien (articles  L4311-1 à L4394-3 du CSP).

Durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 ne seront pas pris en compte  pour l'application des règles du cumul emploi-retraite plafonné.
Ainsi, ne seront pas pris en compte pour le cumul emploi-retraite :

  • au titre de l'année 2020 (lors de la campagne cumul réalisée en 2021) :  les revenus perçus par le pensionné durant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
  • au titre de l'année 2021 (lors de la campagne cumul réalisée en 2022) : les revenus perçus pour la période courant du 1er janvier et 30 juin 2021.

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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022...

 

 
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13 juin 2021 7 13 /06 /juin /2021 20:58

 

 

Des agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d’une décharge d’activité de service peuvent distribuer des documents d’origine syndi­cale, préalablement communiqués pour information à l’em­ployeur, dans l’en­ceinte des bâtiments admi­nis­tra­tifs, sans porter atteinte au bon fonctionnement du service (article 10, décret n°â€ˆ85–397 du 3 avril 1985). Aucune disposition n’impose aux titulaires d’un mandat syndical souhaitant distribuer des documents, de prévenir leur direction, ni a fortiori d’obtenir une autorisation préalable, la seule limite étant l’absence d’atteinte au bon fonctionnement du service. Un représentant syndical ne peut donc pas être sanctionné pour cette raison.

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12 juin 2021 6 12 /06 /juin /2021 07:48

 

 

 

 

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement, jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite, et peut bénéficier du remboursement des divers frais médicaux entraînés par l'accident ou la maladie.



Communication des données médicales


Les dispositions contestées autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé et, en particulier, qu'aucun élément d'origine médicale n'est de nature à faire obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident ou de la maladie au service. En outre, cette communication peut se faire «nonobstant toutes dispositions contraires», c'est-à-dire sans que le secret médical puisse être opposé.


En dotant l'administration de moyens de s'assurer que l'ouverture de ce droit à congé est conforme aux conditions légales, le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics.



Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée


Toutefois, les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé.


Or, d'une part, ce droit de communication est susceptible d'être exercé par les «services administratifs» placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir d'accorder le bénéfice du congé. Ainsi, en fonction de l'organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d'être communiqués à un très grand nombre d'agents, dont la désignation n'est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier.


D'autre part, les dispositions contestées permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme.


Dès lors, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit être déclaré contraire à la Constitution.

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11 juin 2021 5 11 /06 /juin /2021 16:30

 

 

 

 

La loi ne dit rien sur ce point. Le législateur ne s'est jamais penché sur cette question. Ce n'est donc pas formellement interdit qu'un bailleur vérifie qu'un agent a bien été recruté par un employeur public. C'est même quelque chose qui se pratique régulièrement.  Il s'agit d'un moyen pour un propriétaire bailleur ou une agence immobilière de vérifier qu'ils ne sont pas en présence fausses fiches de paie. Cela étant les Administrations ne sont pas tenues de répondre. Et s'ils ont un doute, il est plutôt conseiller d'orienter les bailleurs et les agences immobilières vers le site Secavis mis en place par le Gouvernement pour vérifier l'authenticité des avis d'imposition.

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10 juin 2021 4 10 /06 /juin /2021 07:19

 

 

 

 

 

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué un «forfait mobilités durables» pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables.


Aujourd'hui et dans le secteur privé uniquement, les engins de déplacement personnels tels que les trottinettes électriques, gyropodes ou gyroroues sont éligibles au forfait mobilités durables seulement s'ils sont en location ou en libre-service.


Cependant, l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu'à partir du 1 janvier 2022 les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers seront inclus dans le «forfait mobilités durables».

Les employeurs auront ainsi la possibilité à cette date de rembourser les trajets de leurs salariés s'ils viennent au travail avec leur trottinette électrique ou leur gyropode et gyroroue.

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9 juin 2021 3 09 /06 /juin /2021 10:52

 

 

Dans la perspective de la 3ème étape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2 juin 2021 par le ministère du Travail.


Les principales évolutions du protocole national par rapport à la dernière version du 18 mai 2021 portent sur :


1- Les règles en matière de télétravail. À partir du 9 juin 2021, le télétravail à 100 % n'est plus obligatoire. Les salariés actuellement en télétravail pourront revenir travailler sur site mais les entreprises devront fixer dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.


2- Les moments de convivialité. Ces moments réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel pourront de nouveau être organisé dans le respect des gestes de barrières (port du masque, mesures d'aération et ventilation, et les règles de distanciation), et dans la limite de 25 personnes.


3- Les espaces de restauration collective. Les responsables d'établissement définissent l'organisation pratique permettant de respecter les mesures de prévention recommandée par le Haut Conseil de la santé publique. Les salariés pourront de nouveau déjeuner par groupe de 6 personnes avec des distance éloignées d'au moins 2 mètres les uns des autres. Les restaurants d'entreprise ne pourront accueillir que 50 % de leur capacité d'accueil.


4- Le respect des règles d'hygiène et de distanciation physique. Avec la reprise de l'activité, le retour sur site de salariés, l'ensemble des règles d'hygiène et de distanciation physique doivent toujours être appliquées.


5- La réorganisation du retour au travail. L'employeur doit prendre les mesures d'organisation nécessaires pour limiter le risque d'affluence, de croisement (flux de personnes) et de concentration (densité) des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique. Les horaires de travail doivent également être réorganisées pour éviter ou limiter les regroupements.
Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. En cas de réunion en présentiel, les salariés doivent respecter les gestes barrières (notamment le port du masque), les mesures d'aération et de ventilation des locaux.


Rappel : le socle des règles sur la mise à disposition d'autotests par les entreprises, la vaccination des salariés et des employeurs, les mesures d'aération et ventilation des lieux de travail et le port du masque grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical reste en vigueur.
 

L'employeur doit informer le salarié de l'existence de l'application TousAntiCovid et de l'intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

Il n'y a pas de changement pour la protection des personnes susceptibles de contracter une forme grave du Covid .

 


Dans la fonction publique d'Etat et Territoriale:
Des circulaires du 26 mai 2021 et du 1er juin 2021 précisent les conditions d'un retour progressif sur le lieu de travail.

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