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12 novembre 2022 6 12 /11 /novembre /2022 02:57

L'examen médical périodique et la surveillance médicale particulière présentent un caractère obligatoire.
En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité Médecine du travail contentieux Visite médicale
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11 novembre 2022 5 11 /11 /novembre /2022 10:55

Indus en matière de rémunération : l'administration dispose d'un délai de deux ans pour réclamer une rémunération qu'elle a indûment versée à l'un de ses agents.
En matière de créances non fiscales, le délai pendant lequel l'administration est en droit de constater sa créance sur le débiteur est la prescription quinquennale de droit commun prévu à l'article 2224 du Code civil . Celle-ci a vocation à s'appliquer...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération contentieux
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10 novembre 2022 4 10 /11 /novembre /2022 10:44

Discipline: droit à communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative.
En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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9 novembre 2022 3 09 /11 /novembre /2022 14:12

Questions parlementaires RH FPT: récapitulatif des publications de septembre et octobre 2022.
Retrouvez ci-dessous les réponses du gouvernement aux questions écrites des parlementaires en lien avec la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. V ous avez également la possibilité de recevoir par email tous les matins,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans jurisprudences
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9 novembre 2022 3 09 /11 /novembre /2022 14:07

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : situation statutaire
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans ATSEM
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9 novembre 2022 3 09 /11 /novembre /2022 09:04

Discipline : le recours à une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions peut être justifié.
En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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8 novembre 2022 2 08 /11 /novembre /2022 08:59

Frais professionnels : augmentation des limites d’exonération des remboursements de repas au 1er septembre 2022
Les indemnités de repas versées aux salariés en déplacements professionnels (ou sur chantier) dans le cadre de leurs missions peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant forfaitaire par repas. Par arrêté publié au JO du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Frais de déplacement Frais de déplacements
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8 novembre 2022 2 08 /11 /novembre /2022 08:57

Coexistence au sein d'une même collectivité territoriale ou d'un même EPCI  d'un comité social territorial et d'un comité social économique.
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, les entreprises qui emploient au moins onze salariés (sur une période de douze mois consécutifs) doivent instituer un comité social et économique (CSE). Aux termes de l'article L. 2311-1 du même code,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Elections professionnelles 2022 Electionspro2022 Instances de dialogue social
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7 novembre 2022 1 07 /11 /novembre /2022 08:53

Statut juridique des collaborateurs de groupes d'élus et de collaborateurs de cabinet
Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent de la collectivité. Ces emplois ne sont pas inscrits au tableau...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement collaborateurs de cabinet collaborateurs élus
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6 novembre 2022 7 06 /11 /novembre /2022 11:09

Pont du 11 novembre : quelles sont les principales règles qui s’appliquent pour les jours fériés ?
L'article L 3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Dans certains...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail
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5 novembre 2022 6 05 /11 /novembre /2022 10:43

Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale
Pour les infirmiers hospitaliers et territoriaux qui avaient exercé leur droit d'option pour rester en catégorie B et garder le bénéfice de la catégorie active, en 2010 dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou en 2013 dans la fonction publique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Retraite - CNRACL Avancement-carrière
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4 novembre 2022 5 04 /11 /novembre /2022 08:44

Personnes vulnérables à la Covid-19 : liste de critères au 28 octobre 2022.
Les critères permettant d'identifier les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave au virus de la Covid-19 sont définis dans un décret paru au Journal officiel du 28 octobre 2022. Ces personnes peuvent bénéficier de l'activité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Covid19 Hygiéne et sécurité Actualités
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3 novembre 2022 4 03 /11 /novembre /2022 16:00

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat.
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités OPH
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3 novembre 2022 4 03 /11 /novembre /2022 08:30

Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes.
Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement
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2 novembre 2022 3 02 /11 /novembre /2022 09:00

Discipline: exposer ses griefs de manière publique peut justifier 6 mois d’exclusion.
Les agents publics doivent exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité et sont tenus à une obligation de neutralité. Ils doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance et se soumettre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline Contractuels contentieux
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1 novembre 2022 2 01 /11 /novembre /2022 10:43

Dossier individuel: une lettre qui comporte une appréciation défavorable sur la manière de servir d’un agent peut y figurer.
Une lettre qui comporte une appréciation défavorable sur la manière de servir d’un agent peut être versée à son dossier individuel. Elle n’a pas le caractère d’une sanction ou d’une mesure prise en considération de sa personne imposant le respect des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Dossier individuel
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1 novembre 2022 2 01 /11 /novembre /2022 10:22

CDD et casier judiciaire: découvrir tardivement des mentions au casier judiciaire justifie le non-renouvellement du CDD.
Le recrutement d’un agent public est soumis à la condition que les éventuelles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient compatibles avec l’exercice de ses fonctions. L’administration peut donc refuser de procéder à un tel recrutement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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31 octobre 2022 1 31 /10 /octobre /2022 10:17

Sobriété énergétique : conseils pour mobiliser les agents publics.
Le plan de sobriété énergétique, présenté le 6 octobre 2022 par le gouvernement, concerne notamment les collectivités territoriales. Ce plan, qui propose toute une série de mesures pour réduire la consommation énergétique de 10 % en deux ans, est un enjeu...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Sobriété énergétique
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30 octobre 2022 7 30 /10 /octobre /2022 10:51

Revalorisation de la profession de secrétaire de mairie.
Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces fonctions sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts (secrétaires...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Avancement-carrière
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29 octobre 2022 6 29 /10 /octobre /2022 10:40

Conséquences financières de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires pour les collectivités territoriales.
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point...
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28 octobre 2022 5 28 /10 /octobre /2022 08:19

Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction de la fonction publique territoriale: modification du décret n° 88-631 du 6 mai 1988.
Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités
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28 octobre 2022 5 28 /10 /octobre /2022 08:15

Compensation par l'État de la hausse du point d'indice de la fonction publique.
Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Actualités
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28 octobre 2022 5 28 /10 /octobre /2022 08:09

Agents vulnérables à la Covid19 : modalités de reconnaissance et de prise en charge.
Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Il est pris pour l'application de l' article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Covid19 Hygiéne et sécurité
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28 octobre 2022 5 28 /10 /octobre /2022 08:00

Cumuls d'activités : les dernières jurisprudences.
➡️ Une puéricultrice territoriale qui intervient sans autorisation en qualité de membre du jury correcteur et examinateur pour divers concours de la filière médico-sociale en 2008, 2012, 2013, 2015 et 2017 commet un manquement aux règles de cumul d'activités....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Cumul d'activité contentieux
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27 octobre 2022 4 27 /10 /octobre /2022 07:30

Visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours fonction publique.
L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Concours
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26 octobre 2022 3 26 /10 /octobre /2022 21:19

Personnels des GIP: fixation du régime de droit public (conditions de recrutement et d'emploi, modalités du dialogue social et conditions de travail)
Le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 est relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public. Il actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Dialogue social GIP
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26 octobre 2022 3 26 /10 /octobre /2022 14:30

CSFPT du 26 octobre 2022 - Avis favorable pour 4 textes / Avis défavorable pour la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en EHPAD public.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa réunion, ce mercredi 26 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Cinq textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Projet de décret portant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités CSFPT
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25 octobre 2022 2 25 /10 /octobre /2022 21:32

Communication des pièces établies au cours d’une enquête administrative.
Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Discipline
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24 octobre 2022 1 24 /10 /octobre /2022 21:40

Primes : la liberté de l'employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives.
Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Paie-rémunération
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24 octobre 2022 1 24 /10 /octobre /2022 14:43

Déclaration des cotisations d’un agent territorial sapeur-pompier professionnel.
Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et des cotisations spécifiques afférentes à leur emploi. Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Sapeurs Pompiers
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23 octobre 2022 7 23 /10 /octobre /2022 18:43

Saisine du Conseil Médical : tout ce qu’il faut savoir.
Cliquez sur les liens pour accéder aux documents : Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte (en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé) Les...
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22 octobre 2022 6 22 /10 /octobre /2022 18:13

Examens médicaux ou de contrôle par les médecins agréés: tout ce qu'il faut savoir.
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21 octobre 2022 5 21 /10 /octobre /2022 07:30

Souffrance au travail des agents publics : rappel des obligations pour l’employeur public.
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité contentieux
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20 octobre 2022 4 20 /10 /octobre /2022 10:25

Sapeurs-pompiers : le régime des gardes de 24 heures ne s’oppose pas à la législation encadrant le droit du travail.
En l’espèce, la requérante, SPP, répondait à un régime de travail dérogatoire en 24 heures prévue par une délibération de son SIS. Elle estimait que ce régime, déclaré illégal par un arrêt antérieur, emportait le versement des sommes dues au titres des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Sapeurs Pompiers contentieux Temps de travail
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20 octobre 2022 4 20 /10 /octobre /2022 07:30

Un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer à une émission de télé-réalité (ni avoir aucune activité type gestion de gîtes…)
Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité alors qu’il est censé être en congé maladie. Ces faits sont aggravés s’ils sont publiés sur les réseaux sociaux. Si l’agent est sanctionné, il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Discipline Maladie
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