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22 novembre 2021 1 22 /11 /novembre /2021 23:01

 

 

 

 

L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.


Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent, lorsque les conditions fixées à l'article 3-4 de la même loi sont remplies (agent justifiant d'une durée de services publics d'au moins six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique), ne nécessite aucune formalité spécifique y compris de la part de l'assemblée délibérante, l'emploi étant déjà créé.

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21 novembre 2021 7 21 /11 /novembre /2021 22:38

 

 

 

 

Même s’il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. Le fonctionnaire ou l’enquête administrative doivent établir qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence, ou le lieu de restauration, pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf fait personnel ou circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante l’en détachant (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). Est retenu, l’accident sur le parcours habituel entre la résidence de l’agent et le lieu où il est hébergé provisoirement pour exercer ses fonctions (CE n° 416753 Mme A du 30 novembre 2018). À noter : l’accident de trajet pose la question de la définition des limites du trajet. Pour la jurisprudence, la reconnaissance d’un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail suppose qu’il ait commencé, ce qui n’est pas le cas si, lors de l’accident, l’agent se trouve encore à l’intérieur des limites de son domicile ou de sa propriété (CE n° 416753 Mme A du 30 novembre 2018)

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20 novembre 2021 6 20 /11 /novembre /2021 14:56

 

 

 

 

Il ressort de l’article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 que « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions ». Ainsi, tant que l’agent en CLM n’est pas remplacé dans ses fonctions, il continue à percevoir la NBI. Dès lors et sous réserve que l’agent n’ait pas été remplacé dans ses fonctions pendant son CLM, il a continué à percevoir sa NBI.

 

Ainsi, il n’est pas possible de supprimer rétroactivement la NBI. Il est uniquement possible d’abroger l’arrêter l’octroyant la NBI à l’agent, c’est-à-dire d’y mettre fin seulement pour l’avenir (CAA Nantes n°17NT02863 du 30 avril 2019, dans le même sens : CAA Marseille n°17MA02250 du 17 juillet 2018), comme par exemple dans le cas où le CLM est requalifié en CLD. Il ne semble pas non plus possible de récupérer les sommes perçues par l’agent pendant son année de CLM, le paiement effectué sur cette période n’apparaissant pas être indu au vu des jurisprudences précitées (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).

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18 novembre 2021 4 18 /11 /novembre /2021 10:13

 

 

 

 

L’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit le versement d’une indemnité compensatrice à l’agent contractuel lorsqu’à la fin du contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement non disciplinaire, il n'a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels « du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels ».

 

Selon le Conseil d’Etat, l’indemnité compensatrice est également due à l’agent contractuel qui n’a pas pu bénéficier de ses congés avant la fin de la relation de travail « faute pour l’administration de l’avoir informé de ses droits à congés et mis en mesure de les prendre ». Lorsque l’agent établit que tout ou partie de ses congés accordés mais non pris restaient dus, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a fait preuve de toute la diligence requise pour permettre la prise de ces congés avant la fin de la relation de travail.

 

Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence européenne selon laquelle d’une part, le droit à l’indemnité compensatrice ne s’éteint pas automatiquement à la fin de la relation de travail en l’absence de demande préalable de congés, d’autre part, l’employeur doit « inciter le travailleur au besoin formellement, à prendre ses congés, tout en l’informant, de manière précise et en temps utile (…) de ce que, s’il ne les prend pas, ceux-ci seront perdus » (CJUE n° C-619/16 du 6 novembre 2018). Rendue à propos des agents contractuels, la position dégagée par le Conseil d’Etat est transposable aux fonctionnaires placés dans la même situation.

 

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17 novembre 2021 3 17 /11 /novembre /2021 09:35

 

 

 

 

Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), dans les mêmes proportions que le traitement, à ses agents placés en congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) et de grave maladie (CGM) sans méconnaître le principe de parité entre les fonctions publiques.

En effet, ces conditions d’attribution instaurent, au profit des agents de la collectivité, une situation plus favorable que celle des fonctionnaires de l'Etat définie par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Une cour administrative d’appel s’était précédemment prononcée en sens contraire : « Si aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le maintien du versement des indemnités attachées à l'exercice des fonctions pendant les périodes de CLM ou de CLD, il n'y en a pas davantage qui fasse obstacle à ce qu'une collectivité territoriale puisse légalement, lorsque des circonstances particulières lui paraissent le justifier, procéder à un tel maintien. La circonstance que les conditions d'attribution de l'IFSE soient, de ce seul point de vue, plus avantageuses que celles dont bénéficient les agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes n'est pas, par elle-même, de nature à établir que la somme de la part IFSE et de la part CIA du RIFSEEP dépasserait le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat, ni que, par conséquent, ce régime indemnitaire méconnaîtrait le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques » (CAA Nancy n° 19NC00326 du 17 novembre 2020). Dans cette affaire, l’État s’est pourvu en cassation

La DGCL s’était exprimée dans le même sens que la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt commenté du 9 avril 2021 en estimant que l’organe délibérant ne peut instituer des règles plus favorables que celles prévues par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (foire aux questions (FAQ) consacrée à la mise en œuvre dans les collectivités territoriales du RIFSEEP).

Pour rappel, aux termes de ce texte, le bénéfice des primes est maintenu aux agents de l’Etat dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé annuel, le congé de maladie ordinaire, le congé pour invalidité temporaire imputable au servie (CITIS), le congé de maternité, de paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption.

Il faut par ailleurs noter que depuis le 31 juillet 2021, les agents de l’Etat placés en temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement, soit de la totalité des primes (décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021).

Jusqu’à présent, le ministère de la fonction publique considérait que dans cette situation, les fonctionnaires conservaient leur régime indemnitaire au prorata de la durée effective de service (circulaire NOR : CPAF1807455C du 15 mai 2018).

Compte tenu de la portée du principe de parité précisée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, les collectivités territoriales peuvent désormais prévoir, par délibération, le maintien de la totalité du régime indemnitaire des agents bénéficiant du temps partiel thérapeutique.

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16 novembre 2021 2 16 /11 /novembre /2021 20:42

 

 

La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire. Le texte législatif  précise également que les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l’enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale ont été exclus de l'obligation vaccinale contre le Covid. .  Il renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. Le contrôle de l’obligation vaccinale pour les soignants est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé. L’assurance maladie pourra également dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale, afin de lutter contre la délivrance de certificats frauduleux.

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4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, délibération cadre pour le passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le passe sanitaire, la vaccination obligatoire et le passage au RIFSEEP.

 

 
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