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11 septembre 2021 6 11 /09 /septembre /2021 08:38

 

 

 

 

Les conditions financières pour l’accès à un emploi fonctionnel par un fonctionnaire par détachement sont les suivantes: le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.

 

L'ancienneté acquise dans l'échelon du grade d'origine est conservée dans la limite d'un avancement d'échelon, sous réserve que le détachement ne procure pas un avantage supérieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de l'avancement de l'avant-dernier au dernier échelon pour les fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon de leur grade.

  

Compte tenu de l'attractivité des échelles fonctionnelles, ces règles sont préjudiciables aux fonctionnaires qui changent d'emploi de direction pour un poste fonctionnel de même niveau ou supérieur. C'est pourquoi une mesure dérogatoire est instaurée, le classement s'effectue sur l'échelon de l'emploi fonctionnel comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien emploi et (non plus du grade) sous réserve que la nomination dans le nouvel emploi fonctionnel intervienne au plus tard dans un délai d'un an.

 

L'ancienneté est conservée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les classements effectués à partir du grade.

 

En revanche, l'accès à un emploi fonctionnel doté d'une échelle moins favorable impose le respect de la règle du classement à indice égal ou immédiatement supérieur à partir du grade, sans maintien d'indice à titre personnel.

 

Seuls les recrutements effectués sur la base de l'article 47 ouvrent la possibilité d'un libre choix de l'indice de rémunération dans la limite de l'échelle.

 

Aucune disposition statutaire ne permet de conserver pendant le détachement, un maintien d’indice à titre personnel.

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Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.


 

 

 

 

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10 septembre 2021 5 10 /09 /septembre /2021 07:24

 

 

 

 

Passe sanitaire


Depuis le 9 août, le passe sanitaire est obligatoire pour le public fréquentant les activités de loisirs, les bars et restaurants, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et, sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux.

 


À compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021, le passe sanitaire est également obligatoire pour les personnels qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. Les agents publics qui y exercent leurs fonctions selon ces modalités devront donc présenter un passe valide. Les interventions d’urgence, comme les livraisons, sont exclues du passe.

 


Les agents publics en charge de missions de contrôle (vérificateurs, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, agents des douanes) n’ont pas l’obligation de présenter un «passe sanitaire» lorsqu’ils interviennent dans des lieux où celui-ci est demandé.
 


Les services publics recevant des usagers ne sont pas concernés par le passe sanitaire. Il n’est pas exigé pour accéder aux cités administratives, centres des finances publiques…de même qu’aux écoles du service public, aux centres de concours et d’examen, aux restaurants administratifs. Il ne s’applique pas lors des réunions professionnelles. Mais le respect de l’ensemble des mesures sanitaires, gestes barrières, règles de distanciation et de circulation, port du masque, demeure en vigueur. Le passe sanitaire ne s’applique pas aux réunions professionnelles. Seuls, les séminaires professionnels sont soumis au «passe sanitaire» lorsqu’ils rassemblent plus de 50 personnes et sont organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle.
 


Télétravail


Conformément à la circulaire du 26 mai 2021 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le régime de droit commun s’applique à compter du 1er septembre avec une période transitoire d’un mois pour permettre aux services de s’organiser.


L’accord-cadre signé le 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique, entre en application le 1er septembre 2021. Il prévoit une allocation forfaitaire, appelée «forfait télétravail» visant à indemniser le télétravail. Son montant est fixé à 2,50 € par jour de télétravail dans la limite de 220 € par an et sera versé selon une périodicité trimestrielle.
 


Vaccination

 

Une autorisation d’absence est accordée pour vous faire vacciner ou accompagner ses enfants mineurs (12-17 ans) à un rendez-vous vaccinal. Une autorisation d’absence est également accordée en cas d’effets secondaires.

 


Garde des enfants


Les agents devant assurer la garde de leur enfant (de moins de 16 ans, sans limite d’âge si l’enfant est en situation de handicap) en cas de fermeture de sa classe, école, collège ou crèche, ou lorsque leur enfant est identifié comme contact à risque, peuvent être placé en autorisation d’absence lorsque le télétravail n’est pas possible.


À titre dérogatoire, les agents devant assurer la garde d’un enfant habituellement pris en charge par une structure de petite enfance, scolarisé en maternelle ou dans l’enseignement élémentaire et dans l’impossibilité de faire assurer la garde de leurs enfants par un moyen alternatif (conjoint, famille…) peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence même si ses fonctions sont télétravaillables. Ces mesures ne peuvent bénéficier qu’à un des parents à la fois.
 

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9 septembre 2021 4 09 /09 /septembre /2021 07:48

 

 

 

 

Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 11 mai 2021, les personnes dites «vulnérables à la Covid-19» peuvent reprendre à partir du lundi 27 septembre leur activité professionnelle en présentiel, en bénéficiant de mesures de protection renforcées. Un décret publié ce jour permet toutefois le maintien du bénéfice de l’activité partielle pour les personnes justifiant d’une situation particulière de risque attestée par certificat médical, et qui ne pourraient trouver de réponse suffisante dans les mesures de protection mises en œuvre sur le lieu de travail.

Les personnes «vulnérables» identifiées par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 ont été constamment protégées depuis le début de la crise sanitaire. La vaccination leur a été ouverte à titre prioritaire dès le début de la campagne ; l’État leur a permis de bénéficier de l’activité partielle (ou d’un arrêt de travail dérogatoire pour les non-salariés) sur le fondement d’un certificat médical d’isolement.


Compte tenu des progrès majeurs enregistrés dans la couverture vaccinale de la population française, le HCSP a rendu un avis en mai dernier concernant l’adaptation des recommandations et conduites à tenir sur l’activité professionnelle des personnes «vulnérables».

Conformément à cet avis, la reprise de l’activité professionnelle des personnes «vulnérables» est désormais possible, y compris en présentiel, sous réserve de veiller à l’application de mesures de protection particulières :
 - Bureau individuel ou dispositifs limitant les risques (ex : écran de protection, aménagement des horaires) ;
 - Vigilance particulière quant au respect des gestes barrières ;
 - Absence, ou à défaut limitation, du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste ;
 - Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les éventuels trajets dans les transports en commun entre le domicile et le lieu de travail
 -  Possibilité d’aménager les conditions de trajet domicile-travail, notamment par l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ.


Les employeurs sont invités à préparer les conditions nécessaires d’aménagement de poste ou d’activité pour ces personnes possiblement éloignées de l’emploi depuis plusieurs mois, en lien avec la médecine du travail qui peut également proposer de maintenir le télétravail au cas par cas.

En outre, le HCSP identifie des critères de vulnérabilité particuliers qui justifient le maintien en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire lorsque le télétravail n’est pas accessible.

Un décret publié ce jour prévoit ainsi, qu’à compter du lundi 27 septembre, les salariés et travailleurs indépendants, qui ne peuvent télé-travailler, pourront au cas par cas être en activité partielle ou percevoir des indemnités journalières dérogatoires :

 - S’ils sont affectés à un poste exposé à de fortes densités virales et pour lequel les mesures barrières ne peuvent être appliquées ou sont insuffisamment efficaces, à l’image des services hospitaliers de 1ère ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge de la Covid-19, du fait d’une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par la Covid-19 ;
 - Ou s’ils sont sévèrement immunodéprimés, selon la définition du comité d’orientation de la stratégie vaccinale, c’est-à-dire qui, du fait de leur fragilité particulière, ont une réponse immunitaire insuffisante à la vaccination ;
 - Ou s’ils se trouvent dans une situation de contre-indication à la vaccination.



En pratique :
- Ces personnes peuvent demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à leur médecin de ville ou à leur médecin du travail, qui peuvent par ailleurs être amenés à échanger pour apprécier plus finement les conditions de travail. Lorsque ces personnes ont déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai 2020 et septembre 2021, un nouveau justificatif est nécessaire ;
 - Pour les salariés, ce certificat est à présenter à leur employeur afin d’être placé en activité partielle ;
 - Les non-salariés peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence) via le télé-service «declare.ameli.fr» ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service «declare2.msa.fr. Ils doivent conserver le certificat médical d’isolement pendant la durée de leur arrêt de travail.

Ce dispositif général, visant à permettre le retour au travail des personnes qui ont pu en être éloignées depuis de longs mois, pourra être réévalué en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

 

Une circulaire du 9 septembre 2021 détaille également les conditions de reprise des agents vulnérables dans la fonction publique.

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8 septembre 2021 3 08 /09 /septembre /2021 08:04

 

 

 

Si un fonctionnaire doit s’arrêter de travailler pour garder son enfant (diagnostiqué positif au Covid-19) ou parce que sa classe ou son école ferme, il peut être placé - lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler - en  autorisation spéciale d'absence (ASA). Peuvent bénéficier de cette ASA, les fonctionnaires travaillant plus de 28 heures hebdomadaires,  parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge. Ils seront alors indemnisés à 100 % de leur rémunération.


Ils devront néanmoins fournir à leur employeur :
 - un justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est testé positif au Covid ou considéré comme cas contact à risque ;
 - une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'une ASA pour les jours concernés.

 

 


Rappel :

La rentrée scolaire s'est effectuée le 2 septembre 2021, sous un protocole sanitaire de niveau 2. Il prévoit qu'en classe de maternelle et de primaire, tout cas de Covid-19 détecté donne lieu à une fermeture de la classe durant 7 jours. Tout élève positif devra respecter un isolement de 10 jours. Au collège et au lycée, les élèves cas contacts qui ne sont pas vaccinés ou immunisés doivent s'isoler pendant 7 jours.

Les salariés de droit privé peuvent bénéficier de l'activité partielle pour garder leur enfant. Mis en place au printemps 2020, les dispositifs d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence sont réactivés pour les salariés de droit privé depuis le 2 septembre 2021. Ils concernent, comme pour le secteur public, les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge. Les salariés de droit privé pourront alors d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné.

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2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires d'une heure pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition au regard des impératifs réglementaires RH à appréhender: lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, rapport sur la protection sociale complémentaire, passage au 1607 H, élections professionnelles 2022, notes juridiques récapitulatives sur le pass sanitaire, la vaccination obligatoire de certains agents et sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour la protection de l'enfance

 

 
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7 septembre 2021 2 07 /09 /septembre /2021 07:47

 

 

 

 

Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale.

Dès lors, leur situation administrative est régie par le statut de la fonction publique et par les statuts particuliers, notamment l'évolution de carrière dont ils bénéficient au sein des différents cadres d'emplois.

En matière de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale propose de nombreux cursus de formation s'adressant en particulier aux agents concernés. S'agissant des disparités qui peuvent exister entre les agents territoriaux en charge des cimetières, elles s'expliquent par la variabilité de leurs missions au sein des collectivités territoriales.

Encadrer davantage le statut de ces agents et particulièrement leurs missions pourrait s'avérer contraignant pour les employeurs territoriaux au plan local et constituer une mesure qui ne serait pas nécessairement dans l'intérêt des agents. En effet, bien que variables d'une collectivité territoriale à une autre, les missions des agents en charge des cimetières sont restreintes. Aussi, ces agents ne sont pas susceptibles d'intégrer une filière spécifique, qui a vocation, par nature, à couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois.

Cette intégration limiterait considérablement leur mobilité ainsi que leur progression de carrière, notamment s'agissant des possibilités de promotion interne eu égard à leur nombre très limité.
Telles sont les raisons pour lesquelles
il n'est pas envisagé de modifier le cadre statutaire existant les concernant. 

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Les chantiers RH FPT pour la rentrée 2021 vont être encore très trés trés nombreux : continuité de la gestion de la crise sanitaire, négociations des contours de la protection sociale complémentaire, application des lignes directrices de gestion,  application des mesures salariales et financement de l'apprentissage, temps de travail...Ces dossiers d'importance se rajoutent bien entendu à votre activité quotidienne rendant encore plus lourde votre activité professionnelle RH FPT, c'est de ce fait plus jamais le moment de vous faire accompagner et aider par ce service complémentaire sans équivalent proposé par l'association Naudrh.com. En le souscrivant, vous sécurisez en particulier votre gestion quotidienne et faciliter l'appréhension par votre structure des chantiers RH à mener. Les expert(e)s qui vous répondront connaissent le métier, ce sont des professionnels d'expérience et en activité. N'hésitez plus, de nombreux employeurs publics ont fait appel à ce service et en sont satisfait.


 

 

 

 

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6 septembre 2021 1 06 /09 /septembre /2021 07:56

 

 

 

 

Un arrêté du 16 août 2021 est relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel. Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. Ces documents ou justificatifs peuvent être, au seul et libre choix de l'assistant maternel concerné, un ou plusieurs des documents énumérés au lien ci-dessous. Chaque assistant maternel produit à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément les attestations et les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. Le service départemental de la protection maternelle et infantile peut lui demander des précisions sur le(s) document(s) fourni(s) dans le cadre de ce renouvellement.

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