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21 juillet 2022 4 21 /07 /juillet /2022 07:30

Un congé de maladie met-il obligatoirement fin à une décision de suspension ?
Par principe, étant toujours en position d’activité, le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension a droit à un congé de maladie (CE, 22 février 2006, Req. n° 279756 et 281134). Le Conseil d’Etat a jugé que le fait de le placer en congé...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Positions administratives contentieux Suspension
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20 juillet 2022 3 20 /07 /juillet /2022 07:49

Lettre recommandé avec AR adressée à un agent : quelles sont les règles en matière de notification par voie postale ?
- La présentation d'un pli recommandé à une adresse que le destinataire a quittée sans en aviser l'Administration vaut notification régulière (CE, 21 juill. 1970, Perrucot – CAA Lyon, 27 déc. 2000, Da Silva). - Si à la date de première présentation le...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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20 juillet 2022 3 20 /07 /juillet /2022 07:16

Limite d’âge et prolongations d’activité : la CNRACL change de position.
Suite à une jurisprudence récente, la CNRACL a informé, le 10 juin 2022, d’un changement de position concernant la prise en compte dans la retraite des périodes de prolongation d’activité prenant effet à compter du 1er septembre. Pour rappel, la prolongation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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19 juillet 2022 2 19 /07 /juillet /2022 15:11

Faut-il motiver une décision de suspension ?
La décision de suspension n'a pas à être motivée, le fonctionnaire ne doit pas obligatoirement être mis à même de consulter son dossier, le conseil de discipline n’a pas à être consulté (CE, 22 septembre 1993, Req. n° 87033 et 87456 ; CE, 29 janvier 1988,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Actes Administratifs - Contentieux Suspension
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19 juillet 2022 2 19 /07 /juillet /2022 07:00

Réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité pour une période inférieure à trois ans à l'occasion de l'une des trois premières vacances : des propositions d'emploi fermes et précises sont exigées.
Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du CGFP, d'autre part, de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l'article 97 de la loi du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Disponibilité Positions administratives contentieux
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18 juillet 2022 1 18 /07 /juillet /2022 07:30

Contrôle d’alcoolémie des agents publics : rappel des règles en vigueur et proportionnalité de la sanction.
La question de l’alcoolémie renvoie aux règles d’hygiène et de sécurité au travail, les employeurs locaux étant soumis aux dispositions de la 4e partie du code du travail, livres I à V (article L. 811–1 du code général de la fonction publique) Le code...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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18 juillet 2022 1 18 /07 /juillet /2022 07:00

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17 juillet 2022 7 17 /07 /juillet /2022 09:24

Rémunération des agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui acceptent de participer à la tenue des bureaux de vote.
Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent à un...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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17 juillet 2022 7 17 /07 /juillet /2022 07:30

Déclaration Sociale Nominative: fiche d’information aux agents.
Le décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 porte la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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16 juillet 2022 6 16 /07 /juillet /2022 13:22

Prime Ségur de 183€: champ d’application des revalorisations (personnels et structures éligibles).
En cliquant sur l'image ci-dessous, vous accèderez à un document émanant du ministère de la cohésion sociale. Il précise notamment les personnels et structures éligibles à la revalorisation des 183 € (prime Ségur), prévue pour la FPT par le décret n°...
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15 juillet 2022 5 15 /07 /juillet /2022 13:53

Bientôt un treizième mois dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) ?
Une récente proposition de loi vise à proposer que chaque collectivité puisse, à tout moment, délibérer après avis du comité social territorial, pour instaurer ou modifier une prime de 13ème mois ou une prime de fin d’année, ce, dans le respect du principe...
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14 juillet 2022 4 14 /07 /juillet /2022 11:17

Guide de l'autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) instaure une autorité fonctionnelle de la collectivité de...
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13 juillet 2022 3 13 /07 /juillet /2022 07:30

Discipline: des propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement au devoir de réserve et justifient un blâme.
En vertu des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Toutefois, l'exercice du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline contentieux
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12 juillet 2022 2 12 /07 /juillet /2022 08:22

FORTES CHALEURS / RAPPEL: prévention des risques liés au travail en période de fortes chaleurs estivales.
Les salariés qui travaillent à l’extérieur comme les jardiniers, les salariés du BTP, les ouvriers agricoles… peuvent être exposés en été à des contraintes thermiques fortes. En période de canicule, l’ensemble des travailleurs peut être concerné par ces...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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11 juillet 2022 1 11 /07 /juillet /2022 07:30

Mutation dans l'intérêt du service: la situation familiale du fonctionnaire doit être prise en compte.
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Mutation Mobilité contentieux
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10 juillet 2022 7 10 /07 /juillet /2022 07:45

Conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail.
Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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9 juillet 2022 6 09 /07 /juillet /2022 10:15

Questions / Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19: mise à jour du 6 juillet 2022.
(Cliquez sur l'image accéder à la FAQ) Afin de limiter la reprise épidémique constatée fin juin 2022 et son impact sur le système de santé, les recommandations suivantes sont rappelées dans la FAQ MAJ le 6 juillet 2022: • Se laver fréquemment les mains,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité Covid19
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8 juillet 2022 5 08 /07 /juillet /2022 13:13

Cas contact à la COVID19 : les agents en contact avec une personne malade de la Covid-19 doivent-ils toujours être isolés ?
Depuis le 21 mars 2022, si un agent a côtoyé une personne testée positive à la Covid-19, il n’a plus à d’isoler, qu’il soit vacciné ou non. L’agent devra appliquer strictement les mesures barrières, notamment porter un masque en extérieur et en intérieur,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Covid19 Hygiéne et sécurité
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7 juillet 2022 4 07 /07 /juillet /2022 07:42

Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires : le décret est paru !
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Il augmente la valeur du point d'indice...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Paie-rémunération Fonctionnaire FonctionPublique
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7 juillet 2022 4 07 /07 /juillet /2022 07:30

Pouvoir d’achat des agents publics : rappel des quatre principales mesures annoncées par le Gouvernement.
Le 28 juin 2022, devant les partenaires sociaux de la Fonction publique, réunis en conférence salariale, le Gouvernement a annoncé une série de mesure en faveur du pouvoir d’achat des agents publics : 1/ la valeur du point d’indice est augmentée « en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Paie-rémunération Avancement-carrière Indemnités
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6 juillet 2022 3 06 /07 /juillet /2022 07:30

Conditions de rémunération des DGS détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du RIFSEEP
Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Paie-rémunération RIFSEEP rifseep Actualités
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5 juillet 2022 2 05 /07 /juillet /2022 10:08

Indemnisation d’agents victimes de harcèlement moral.
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Maladie Accident de service Hygiéne et sécurité
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4 juillet 2022 1 04 /07 /juillet /2022 22:45

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : les réponses à vos questions.
Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est un dispositif d’accompagnement de l’agent dont l’état de santé ne lui permet temporairement pas d’assurer en totalité ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activité professionnelle...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie Temps de travail Positions administratives
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3 juillet 2022 7 03 /07 /juillet /2022 15:01

Congés bonifiés: préconisations d'amélioration
Les congés bonifiés sont un sujet très important pour les fonctionnaires territoriaux ayant des centres d’intérêts matériels et moraux dans les DROM. Ils ont fait récemment l’objet d’une modification de la prise en charge et de la procédure d’attribution....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Congés annuels
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2 juillet 2022 6 02 /07 /juillet /2022 14:51

Agents à temps non complet: état des lieux et perspectives d'amélioration du statut
La question des temps non complets est un thème récurrent et une spécificité de la fonction publique territoriale. Des imprécisions demeurent néanmoins tant sur le terme même que sur le nombre d’agents aujourd’hui concernés par cette catégorie. Une note...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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1 juillet 2022 5 01 /07 /juillet /2022 07:30

Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT
Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Fonctionnaire Fin de fonction
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30 juin 2022 4 30 /06 /juin /2022 14:54

Les différentes médiations dans la fonctions publique territoriale.
CLIQUEZ SUR L'IMAGE CI-DESSOUS POUR ACCEDER AU DOSSIER DE PRESSE CLIQUEZ SUR L'IMAGE CI-DESSUS POUR ACCEDER AU DOSSIER DE PRESSE Les différentes médiations dans la FPT - Différentes médiations dans la FPT.pdf LIGNE EXPERT CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM...
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29 juin 2022 3 29 /06 /juin /2022 07:30

Hausse du point d’indice de la fonction publique, la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa), revalorisation du début du carrière de la catégorie B, extension du “forfait mobilités durables, ’extension de la participation aux frais de restauration : les annonces du 28 juin 2022
Les annonces du la conférence salariales du 28 juin 2022 sont: 1) A ugmentation générale du point d’indice de la Fonction Publique de 3,5%. La mesure entrera en vigueur le 1er juillet avec effet rétroactif sur la feuille de paie du mois d'août 2022. Le...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Actualités FonctionPublique Fonctionnaire
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28 juin 2022 2 28 /06 /juin /2022 07:30

L'annonce du dégel du point d'indice, c'est pour aujourd’hui !
Le Gouvernement réunit ce jour, mardi 28 juin 2022, une "conférence salariale". Il y annoncera notamment le montant de la revalorisation du point d'indice envisagé. Un grand chantier des carrières et des rémunérations sera également lancé à cette occasion....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Fonctionnaire secteurPublic CollTerr FPTerr FPT
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28 juin 2022 2 28 /06 /juin /2022 07:29

Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics  ?
Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 % au deuxième trimestre. Il serait porté par la prise en compte,...
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27 juin 2022 1 27 /06 /juin /2022 08:07

L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans NBI Paie-rémunération
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26 juin 2022 7 26 /06 /juin /2022 13:54

Absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel.
Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est déterminée...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération contentieux
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25 juin 2022 6 25 /06 /juin /2022 14:14

Assistants familiaux : procédure de licenciement en cas de retrait d'agrément.
Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction contentieux Assistants familiaux
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24 juin 2022 5 24 /06 /juin /2022 22:21

CSFPT du 22 juin 2022: avis favorables pour 4 projets de décrets.
Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Concours Indemnités Avancement-carrière Fonctionnaire secteurPublic FonctionPublique CollTerr FPT FPTerr
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23 juin 2022 4 23 /06 /juin /2022 13:47

Primes irrégulièrement versées à un agent : existe-t-il un droit acquis pour leur maintien ?
Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder...
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