Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Nombre actuel de connecté(e)s:
 

 

 

Vous êtes le visiteur :

 

 


page counter

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

8 février 2022 2 08 /02 /février /2022 09:46

 

 

 

 

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

En mettant nommément et publiquement en cause l'attitude de son agent, par l'emploi de termes qui revêtent un caractère polémique, une autorité territoriale excède les limites inhérentes à l'exercice de son pouvoir hiérarchique et eu une attitude fautive.

 

 

 

 

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
8 février 2022 2 08 /02 /février /2022 00:01

 

 

 

 

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
 

En refusant, à plusieurs reprises et malgré les rappels qui lui ont été faits, de retirer son badge et de pointer, un agent manque à son devoir d'obéissance à l'autorité hiérarchique et commet une faute dont il ne peut s'exonérer en se bornant à invoquer la distance séparant la pointeuse de son lieu de travail, une telle circonstance ne le dispensant pas de respecter les règles régissant l'organisation du temps de travail. Une telle faute est de nature à justifier, sans erreur d'appréciation, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours.
 

 

 

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
7 février 2022 1 07 /02 /février /2022 00:02

 

 

 

 

La limite d’âge (67 ans dans le droit commun) impose à l’employeur de mettre un terme aux fonctions de l’agent. Cependant, ceux dont la durée des services liquidables est inférieure à celle nécessaire pour une pension de retraite à taux plein peuvent poursuivre leur activité sous réserve de l’intérêt du service, de leur aptitude physique, dans la limite de cette durée pour le taux plein et de 10 trimestres. Cette progression d’activité est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension (articles 92 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et 1-1 de la loi n° 84–834 du 13 septembre 1984 pour l’État, applicable aux fonctionnaires territoriaux, CE n° 351183 M. B du 22 mai 2013).

La prolongation d’activité ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire, mais une faculté laissée à l’employeur qui apprécie l’opportunité d’y répondre favorablement au regard des besoins du service, de la manière de servir de l’intéressé et de son aptitude physique, le juge contrôlant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

L’employeur n’est pas tenu d’informer l’agent de la possibilité d’une prolongation au-delà de la limite d’âge, mais il doit motiver un refus de satisfaire la demande de l’agent (CE n° 329016 Mme A du 23décembre 2011). En l’absence de demande de prolongation, il doit même radier l’intéressé (quand bien même il serait en congé de maladie) (CE n° 140541 Mme H du 20 octobre 1995).

Une décision de maintien en fonctions n’entrant pas dans le champ de dispositions autorisant une poursuite d’activité constitue d’ailleurs une décision nulle et non avenue ne pouvant faire naître aucun droit au profit de l’agent (CE n°141960 ministre de l’Éducation nationale du 21février 1997) et entraîne la nullité de toutes les décisions individuelles intervenues en méconnaissance de cette limite (CE n°209322 M. M du 8 novembre 2000). En outre, ces dispositions sur la limite d’âge s’appliquent également aux contractuels (article 6–1 de la loi).

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
7 février 2022 1 07 /02 /février /2022 00:01

 

 

Lundi 31 janvier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq maires communistes de Seine-Saint-Denis d’appliquer sous 40 jours la loi sur les 35 heures.

Une procédure est également toujours en cours autour de l’application des 35 heures pour les agents de la ville de Paris, certaines dispositions prévues par le nouveau règlement de travail des personnels négocié avec les syndicats ayant été suspendues en référé par la justice. Un jugement au fond doit intervenir d’ici la fin du premier trimestre 2022.

 « 200 communes sont sous surveillance, le savent et ont quelques semaines pour rentrer dans les clous », a déclaré la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur Cnews.

« Aujourd’hui (jeudi), dans le Val-de-Marne, le préfet va déférer une vingtaine de communes » rétives à l’application des 1 607 heures, a également annoncé la ministre.

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
6 février 2022 7 06 /02 /février /2022 17:45

 

 

 

 

Vous avez publié l’offre d’emploi de votre prochain collaborateur et, après avoir analysé et sélectionné les meilleurs CV, vient l’étape de l’entretien. Il s’agit, en matière de recrutement, de la phase la plus délicate. Le choix des questions à poser au candidat est crucial pour recruter le meilleur profil.

Ces questions doivent s’articuler autour de trois axes :
• l’expérience et les compétences nécessaires pour faire face aux défis du poste ;
• l’adaptabilité à la culture de la collectivité et la capacité d’intégration dans les équipes ;
• les motivations du candidat et l’intérêt qui l’anime au quotidien dans son travail.


 

 

1) Les questions fondamentales pour s’assurer de la motivation du candidat

- Pourquoi avez-vous postulé à cette offre ?
Objectif : comprendre dès les premières minutes de l’entretien pourquoi le candidat a choisi votre collectivité.

- Qu’avez-vous le plus et le moins aimé dans vos expériences professionnelles passées ?
Objectif : vérifier si le cadre de travail proposé correspond aux attentes du candidat.


 

 

2) Les questions pour s’assurer des aptitudes et compétences du candidat

- Que vous voyez-vous faire chez nous ?
Objectif : vérifier que le candidat a bien compris la réalité du poste et qu’il détient les compétences requises.

- Vous rencontrez un problème, comment feriez-vous pour le régler ?
Objectif : mettre le candidat en situation pour s’assurer qu’il a l’expérience nécessaire pour mener à bien les missions et évaluer sa capacité à raisonner, à comprendre les enjeux et à appréhender les différents défis du poste.


 

 

3) Les questions pour s’assurer qu’il s’intègre à vos équipes et adhère à la culture de votre entreprise

- Si j’appelle l’un de vos anciens employeurs, que me dira-t-il sur vous ?
Objectif : échanger sur les forces et faiblesses du candidat en se basant sur des éléments concrets.

- Qu’attendez-vous de votre manageur ?
Objectif : définir le cadre dans lequel le candidat pourra s’épanouir et voir s’il peut bien fonctionner avec vous.

- Racontez-moi un échec/une difficulté que vous avez rencontré dans votre travail. Comment l’avez-vous abordé ?
Objectif : deux questions en une pour juger la capacité du candidat à se remettre en question et à rebondir.

- Quelle mission seriez-vous heureux de réaliser chaque jour de votre carrière ?
Objectif : évaluer si le candidat peut, potentiellement, rester longtemps au poste qu’il convoite, en mesurant son intérêt pour les missions qui lui seront confiées.

- Avez-vous des questions ?
Objectif : clôturer l’entretien et traiter des sujets non abordés. Lever les derniers doutes chez le candidat et lui donner la main pour diriger la fin de l’entretien.

Source: LET

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0
6 février 2022 7 06 /02 /février /2022 14:34

 

 

 

Dans un arrêt du 15 décembre 2021 n° 2002733, le tribunal administratif de Rennes a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est pas fondé à demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu à cette occasion.

Les motivations retenues par le tribunal sont les suivantes :

« Il ressort des pièces du dossier que Mme P. était en congé de maladie ordinaire lorsque l’accident en cause est survenu. Ainsi, si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par Mme P. de ses fonctions. À supposer que cet accident puisse être regardé comme rattachable à une activité́ constituant le prolongement de ses fonctions dès lors qu’il est constant que Mme P., qui n’avait pas été remplacée durant son absence, s’est rendue au collège V. afin de remettre à des collègues des copies corrigées et du travail pour ses élèves, la poursuite de son activité professionnelle durant un congé maladie, même pour combler les lacunes d’organisation du service, ne constitue pas le prolongement normal des fonctions d’un fonctionnaire. Il n’est ni établi ni même soutenu que Mme P. se serait rendue sur son lieu de travail sur ordre et non spontanément. Par suite, pour méritoire qu’a été l’attitude de Mme P., le recteur de l’académie a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation, estimer que l’accident du 14 février 2020 n’était pas imputable au service. »

 

 

 

 

 

 


 

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

 

 

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

 

 

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

 

 

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 

 

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

 

 

 

 

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

 

 

 

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

 

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

 

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

 

 

 

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT), RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), 1 607 HEURES, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), CHARTRE DE TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

 

 

 

naudrhexpertise@gmail.com 

 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

 

 

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

 

 

De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

 

 

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

1) Une ligne téléphonique dédiée pour des conseils statutaires personnalisés RH FPT afin de disposer de réponses quotidiennes rapides et fiables 24H/24. 

 

2) Une veille juridique RH FPT quotidienne pour ne rien louper de l'actualité statutaire et être informé en temps réel des publications.

 

3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

 

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022

 

 

 

 

 

Partager cet article
Repost0

Derniers Articles Parus

A DECOUVRIR

 

PROCHAINE FORMATION:

LE COMITE SOCIAL TERRITORIAL

 

Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention.

 

Informations / demande d’intervention

 

 

Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie RH FPT

Demande d'études / devis 

 

 

Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...   

 

Demande de dossiers clef en mains / devis 

 

 

 

Bénéficiez de conseils statutaires fiables et sur mesure pour vous, vos agents et votre hiérarchie.

 

Découvrez l'offre

 

 

 

Naudrh.com c'est aussi des podcast RH FPT

à écouter :-)

 

 

LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE

Pascal NAUD, président www.naudrh.com

 

 

BILLET 7 : LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS 

Top5 mensuels articles www.naudrh.com


 

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

Association www.naudrh.com

 

 

 

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 31/03/2022,
merci !

 

Inscrivez votre email dans le module Newsletter ci-dessous pour recevoir chaque jour l'actualité statutaire RH FPT

 

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter