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1 novembre 2022
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Le recrutement d’un agent public est soumis à la condition que les éventuelles mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire soient compatibles avec l’exercice de ses fonctions. L’administration peut donc refuser de procéder à un tel recrutement...
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31 octobre 2022
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Le plan de sobriété énergétique, présenté le 6 octobre 2022 par le gouvernement, concerne notamment les collectivités territoriales. Ce plan, qui propose toute une série de mesures pour réduire la consommation énergétique de 10 % en deux ans, est un enjeu...
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Actualités
Sobriété énergétique
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30 octobre 2022
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Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces fonctions sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts (secrétaires...
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29 octobre 2022
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Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point...
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28 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux...
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28 octobre 2022
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Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation...
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28 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 est relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Il est pris pour l'application de l' article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16...
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28 octobre 2022
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➡️ Une puéricultrice territoriale qui intervient sans autorisation en qualité de membre du jury correcteur et examinateur pour divers concours de la filière médico-sociale en 2008, 2012, 2013, 2015 et 2017 commet un manquement aux règles de cumul d'activités....
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27 octobre 2022
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L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions...
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26 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 est relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public. Il actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime...
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26 octobre 2022
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa réunion, ce mercredi 26 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Cinq textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Projet de décret portant...
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25 octobre 2022
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Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des...
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24 octobre 2022
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Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen...
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24 octobre 2022
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Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et des cotisations spécifiques afférentes à leur emploi. Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour...
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Paie-rémunération
Sapeurs Pompiers
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23 octobre 2022
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Cliquez sur les liens pour accéder aux documents : Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte (en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé) Les...
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22 octobre 2022
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21 octobre 2022
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Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de...
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Hygiéne et sécurité
contentieux
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En l’espèce, la requérante, SPP, répondait à un régime de travail dérogatoire en 24 heures prévue par une délibération de son SIS. Elle estimait que ce régime, déclaré illégal par un arrêt antérieur, emportait le versement des sommes dues au titres des...
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Sapeurs Pompiers
contentieux
Temps de travail
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Un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité alors qu’il est censé être en congé maladie. Ces faits sont aggravés s’ils sont publiés sur les réseaux sociaux. Si l’agent est sanctionné, il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens...
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19 octobre 2022
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La décision d’un employeur public de mettre fin à la possibilité pour un agent de réaliser une partie de ses fonctions en télétravail, est une mesure d’ordre intérieur. Or, les décisions qui modifient l’affectation ou les tâches d’un agent sans porter...
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Il résulte des dispositions du code de sécurité intérieure que l'exercice des fonctions d'agent de police municipale est subordonné à une formation d'intégration et de professionnalisation spécifique. Au regard de l'importance de cette formation, de la...
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Formation
Police minicipale
contentieux
Paie-rémunération
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18 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 est relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes A la suite du changement...
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17 octobre 2022
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Selon l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril de 2000, "les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du...
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Paie-rémunération
contentieux
Indemnités
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15 octobre 2022
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Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association...
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Recrutement
Temps de travail
Actualités
ATSEM
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14 octobre 2022
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Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la...
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14 octobre 2022
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Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté...
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13 octobre 2022
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*Rechute d’un accident de service La rechute ne peut être regardée que comme étant secondaire à l'accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue en février 2011 et ne saurait donc être reconnue imputable au service ( CAA de LYON n°...
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Accident de service
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Positions administratives
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13 octobre 2022
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Les fonctionnaires ont droit à rémunération après service fait (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983). Il n’y a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services. Cette absence de service fait donne lieu...
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13 octobre 2022
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L'association NAUDRH.COM délivre également des formations dédiées au statut des fonctionnaires territoriaux. Nos intervenants sont tous des professionnels RH FPT d'expérience en activité dans les domaines enseignés. Dernières interventions (octobre 2022):...
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12 octobre 2022
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Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour...
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11 octobre 2022
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La Cour européenne déclare la requête d’un sapeur-pompier qui contestait l’obligation de vaccination contre la covid 19 posée à l’égard de certaines professions par la loi du 5 août 2021 irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne Dans...
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Covid19
contentieux
Sapeurs Pompiers
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10 octobre 2022
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Vous trouverez ci-dessous les deux projets de décret relatifs au complément de traitement indiciaire et à la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs, ainsi que leurs fiches de présentation. Les projets de texte seront soumis à l’avis...
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10 octobre 2022
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Pour les agents relevant du NES Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du 1er grade du NES sont reclassés conformément au tableau de suivant : Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du 2ème grade du NES...
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9 octobre 2022
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Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a encadré la suspension des agents contractuels, en la limitant à 4 mois à l'instar des fonctionnaires. Mais le nouvel article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction...
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8 octobre 2022
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Créé en 1946, le statut général des fonctionnaires, souvent critiqué, assure pourtant stabilité et indépendance des agents publics. Rappelons les motifs qui présidèrent, après des décennies de conflits politiques et syndicaux et au lendemain des compromissions...
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7 octobre 2022
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Un arrêté du 9 août 2022 fixe le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique en faveur des salariés prévu à l'article L. 7233-4 du code du travail. Le plafond d’exonération du titre CESU passe, à compter du 1er janvier 2022, de...
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Afin d’aider les agents à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, ils bénéficieront d’une augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail à hauteur de 15% afin de couvrir l’augmentation des prix de l’énergie à partir de début 2023. Au-delà,...
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6 octobre 2022
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Dans l’attente de la parution du décret d’application du CTI, début novembre prochain, beaucoup d’employeurs publics ont pris le temps de préparer cette mise en oeuvre avec le souci de n’oublier personne et malgré le coût important de la mesure. Questionnements...
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S’introduire sans autorisation préalable dans le bureau fermé à clé de son supérieur hiérarchique lors de la pause méridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature à justifier le prononcé d’un avertissement. CAA de VERSAILLES,...
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