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20 avril 2020 1 20 /04 /avril /2020 21:11

L’autorité territoriale est tenue de présenter à chaque comité technique placé auprès d’elle un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé avant le 30 juin de chaque année paire, soit le 30 juin 2020. Compte tenu de la crise sanitaire et de la période de confinement, il est préconisé de présenter ce bilan le plus tôt possible et au plus tard le 30 septembre 2020.

 

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18 avril 2020 6 18 /04 /avril /2020 19:12

 

Les agents de droit privé travaillant dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) locaux, les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les sociétés publiques locales (SPL) pourront bénéficier, dans certaines conditions, du chômage partiel prévu par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Son application n’est pas automatique. Lorsque le maintien des salaires est rendu possible, sans recourir à l’activité partielle, grâce aux subventions publiques, cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera pas, l’objectif étant d’orienter les moyens publics vers les acteurs les plus fragiles.

 

 

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17 avril 2020 5 17 /04 /avril /2020 19:21

Le contrat peut comporter une période d'essai qui permet à la collectivité territoriale d'évaluer les compétences de l'agent et, à ce dernier, d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Faute de pouvoir l’apprécier, cette situation peut conduire à repousser la fin de la période d'essai de la durée du confinement.

 

 

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16 avril 2020 4 16 /04 /avril /2020 19:33

L’ordonnance du 16 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d’urgence sanitaire permet aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient d’imposer un certain nombre de jours de congés (pour les agents en ASA : 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement ; pour les agents en télétravail : 5 jours de congés annuels ou de RTT entre le 17 avril et le terme de la période de confinement). La mise en œuvre de ce dispositif ne nécessite pas de délibération.

 

 

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15 avril 2020 3 15 /04 /avril /2020 19:42

 

L'agent territorial placé en autorisation spéciale d'absence est autorisé à ne pas occuper temporairement son poste de travail tout en étant considéré en activité. Cette position lui permet de conserver ses droits à rémunération, à avancement ou à congés annuel. Dès lors, le rattrapage des heures de travail, lorsque l’agent est dans cette situation, n’est pas fondé. De ce fait, la durée quotidienne du temps de travail à retenir correspond à la durée habituelle du temps de travail des agents concernés. La durée quotidienne peut donc évoluer en fonction des changements habituels de planning (réduction des heures de travail en période de vacances scolaires par exemple).

 

 

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13 avril 2020 1 13 /04 /avril /2020 13:17

 

L’agent territorial est placé en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun.

Suivant la situation de l’agent au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, il percevra son plein traitement ou son demi-traitement.

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 supprime, à compter de sa date de promulgation (24 mars 2020) le délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l'ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont la fonction publique) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire (article 8 de la loi).

Les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail. C'est une situation dérogatoire par rapport à la situation habituelle, qui prévoit un délai de carence de trois jours pour les indemnités journalières et d'un jour pour le maintien du traitement dans la fonction publique.

Désormais, tous les arrêts de travail, qu'ils soient liés au covid-19 ou non, sont indemnisés dès le 1er jour d'arrêt, que cela soit pour les personnes atteintes d'une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d'infection au covid-19 ou encore les parents contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche. V. d) ci-après.

 

Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire, doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité ou de l’établissement public.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités et leurs groupements sont invitées, le cas échéant, à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du 1er février 2020.

 

 

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