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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 16:59

 

Le dĂ©cret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 a Ă©tĂ© publiĂ© au JO du 24 novembre 2012. Il prĂ©cise  le dispositif de titularisation de la loi n° 2012-3 47 du 12 mars 2012 relative Ă  l’accès Ă  l’emploi titulaire et Ă  l’amĂ©lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, Ă  la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives Ă  la fonction publique. Le premier chapitre du texte porte sur les conditions gĂ©nĂ©rales d’accès aux cadres d’emplois ouverts aux recrutements rĂ©servĂ©s. Le second chapitre est consacrĂ© au rapport et au programme pluriannuel d’accès Ă  l’emploi titulaire. Les deux derniers chapitres concernent les modalitĂ©s d’organisation de la sĂ©lection  professionnelle et de nomination des agents. Le dĂ©cret entre en vigueur le 25 novembre 2012. La  publication du dĂ©cret fixe le point de dĂ©part du dĂ©lai de 3 mois dans lequel l’autoritĂ© territoriale doit prĂ©senter au  comitĂ© technique son programme pluriannuel d’accès Ă  l’emploi titulaire et le rapport sur la situation des agents potentiellement bĂ©nĂ©ficiaires du dispositif de  titularisation (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 17).

 

Un  simulateur  de situations individuelles Ă©laborĂ© par l'Association nationale des directeurs de centres de gestion (ANDCDG) permettant de gĂ©nĂ©rer de manière quasi-automatique le rapport relatif Ă  la situation des agents non titulaires et le programme pluriannuel d’accès Ă  l’emploi titulaire est Ă  votre disposition ci-aprĂ©s:

 

Simulateur situations individuelles (format excel)

Notice d'utilisation

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14 mars 2013 4 14 /03 /mars /2013 22:07

 

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Les infirmiers en soins généraux constituent un cadre d’emplois de catégorie A qui comprend deux grades et est accessible après l’admission à un concours sur titres.

 

Le chapitre III du décret fixe les conditions de nomination, de classement, de prise en compte des services et activités professionnelles effectués antérieurement à l’intégration dans le cadre d’emplois. La formation d’intégration est de cinq jours (art. 5) et la formation de professionnalisation au premier emploi de cinq jours (art. 13). Celle-ci est suivie d’une formation de professionnalisation tout au long de la carrière de deux jours par période de cinq ans (art. 14). Lors de l’accès à un poste à responsabilité, la formation est de trois jours (art. 15). La durée de ces formations peut être portée à dix jours (art. 16).

 

Le chapitre IV fixe les modalités d’avancement d’échelons et de grades, le chapitre V celles concernant le détachement et l’intégration directe et le chapitre VI celles relatives à la constitution initiale du cadre d’emplois, notamment, à l’exercice du droit d’option pour les infirmiers occupant un emploi classé en catégorie active avec la création d’échelons provisoires.

 

Des dispositions transitoires fixent la validité des tableaux d’avancement pour 2012, les dispositions relatives aux ouvertures de concours antérieures à la parution du décret, aux lauréats des concours non encore nommés ainsi qu’à la titularisation des agents contractuels. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.

 

Décret n°2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

 

Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux.

 

logopub1

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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 17:19

 

Le congé de paternité est étendu au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Si le père ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. L’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est modifié pour prendre en compte la modification de la dénomination du congé paternité (art. 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ).


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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 22:10

 

La circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative Ă  la prĂ©vention des risques Ă©lectriques vient Ă  l’appui de quatre dĂ©crets et quinze arrĂŞtĂ©s d’application qui fixent les objectifs de sĂ©curitĂ© et les principes fondamentaux en matière prĂ©vention des risques Ă©lectriques dans les lieux de travail. Ces dispositions codifiĂ©es dans le code du travail reprennent les obligations de l’employeur et instituent un mode de vĂ©rification spĂ©cifique pour les installations temporaires et une obligation d’habilitation pour les travailleurs procĂ©dant Ă  des opĂ©rations sur des installations Ă©lectriques ou dans leur voisinage. Le dĂ©cret du 14 novembre 1988 ainsi que ses dĂ©crets d’application sont implicitement abrogĂ©s. Cette circulaire explicite les dispositions du code du travail relatives Ă  la conception, Ă  la rĂ©alisation et Ă  l’utilisation des installations Ă©lectriques ainsi qu’aux opĂ©rations rĂ©alisĂ©es sur ces installations ou Ă  leur voisinage. Un point est fait sur les dispositions diverses relatives Ă  la prĂ©vention des risques. Sept arrĂŞtĂ©s d’application sont commentĂ©s.


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10 janvier 2013 4 10 /01 /janvier /2013 16:59

 

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publié au journal officiel du 19 septembre 2012. Ce décret prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés au sens de l’article L.5213-1 du code du travail peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 80 %.Ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.



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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 17:03

 

La D.G.A.F.P. précise, dans une lettre du 01/09/2012 adressée au ministre de la Justice, les conditions dans lesquelles un agent bénéficiant d’un reliquat de congés annuels non pris au terme de l’année civile du fait d’un congé de maladie peut alimenter son compte épargne-temps.Deux situations sont susceptibles de se présenter :


- soit l’agent a pris moins de 20 jours de congés dans l'année : il ne peut alors alimenter son C.E.T. par le report de congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie et bénéficie alors d'un report de ces congés ;

- soit l'agent a pris un nombre de jours de congĂ©s au moins Ă©gal Ă  20 : il lui appartient, dans ce cas, d'opter soit pour une inscription sur le C.E.T. des jours restants dus, soit pour un report de ces congĂ©s. 


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