Les infirmiers en soins généraux constituent un cadre d’emplois de catégorie A qui comprend deux grades et est accessible après l’admission à un concours sur titres.

Le chapitre III du décret fixe les conditions de nomination, de classement, de prise en compte des services et activités professionnelles effectués antérieurement à l’intégration dans le cadre d’emplois. La formation d’intégration est de cinq jours (art. 5) et la formation de professionnalisation au premier emploi de cinq jours (art. 13). Celle-ci est suivie d’une formation de professionnalisation tout au long de la carrière de deux jours par période de cinq ans (art. 14). Lors de l’accès à un poste à responsabilité, la formation est de trois jours (art. 15). La durée de ces formations peut être portée à dix jours (art. 16).

Le chapitre IV fixe les modalités d’avancement d’échelons et de grades, le chapitre V celles concernant le détachement et l’intégration directe et le chapitre VI celles relatives à la constitution initiale du cadre d’emplois, notamment, à l’exercice du droit d’option pour les infirmiers occupant un emploi classé en catégorie active avec la création d’échelons provisoires.

Des dispositions transitoires fixent la validité des tableaux d’avancement pour 2012, les dispositions relatives aux ouvertures de concours antérieures à la parution du décret, aux lauréats des concours non encore nommés ainsi qu’à la titularisation des agents contractuels. Ce décret entre en vigueur au 1^er janvier 2013.

Décret n°2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux

Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux.

La circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques vient à l’appui de quatre décrets et quinze arrêtés d’application qui fixent les objectifs de sécurité et les principes fondamentaux en matière prévention des risques électriques dans les lieux de travail. Ces dispositions codifiées dans le code du travail reprennent les obligations de l’employeur et instituent un mode de vérification spécifique pour les installations temporaires et une obligation d’habilitation pour les travailleurs procédant à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage. Le décret du 14 novembre 1988 ainsi que ses décrets d’application sont implicitement abrogés. Cette circulaire explicite les dispositions du code du travail relatives à la conception, à la réalisation et à l’utilisation des installations électriques ainsi qu’aux opérations réalisées sur ces installations ou à leur voisinage. Un point est fait sur les dispositions diverses relatives à la prévention des risques. Sept arrêtés d’application sont commentés.

La D.G.A.F.P. précise, dans une lettre du 01/09/2012 adressée au ministre de la Justice, les conditions dans lesquelles un agent bénéficiant d’un reliquat de congés annuels non pris au terme de l’année civile du fait d’un congé de maladie peut alimenter son compte épargne-temps.Deux situations sont susceptibles de se présenter :

- soit l’agent a pris moins de 20 jours de congés dans l'année : il ne peut alors alimenter son C.E.T. par le report de congés annuels non pris en raison d'un congé de maladie et bénéficie alors d'un report de ces congés ;

- soit l'agent a pris un nombre de jours de congés au moins égal à 20 : il lui appartient, dans ce cas, d'opter soit pour une inscription sur le C.E.T. des jours restants dus, soit pour un report de ces congés.