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24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 09:00

 

Le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non titulaire dans le régime de retraites des agents des collectivités locales fixe les modalités de transmission par l’employeur à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) du dossier et des pièces nécessaires à la validation des services accomplis en tant qu’agent non titulaire, les délais de transmission devant faire l’objet d’un arrêté. Le fonctionnaire est informé en cas de non réception des documents demandés par la caisse dans les délais prévus et peut confirmer sa demande.

 

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23 juin 2015 2 23 /06 /juin /2015 18:57

 

En cas de décès de la mère, le père de l’enfant ou le conjoint de la mère décédée, la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier, quel que soit le régime dont il relève, d’une indemnisation pour la durée du congé de maternité restant à courir. Le décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 précise les modalités selon lesquelles doivent être présentées les demandes des bénéficiaires. Le décret précise également que le père de l’enfant ou le conjoint de la mère peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation selon les mêmes conditions que celles qui auraient été appliquées à la mère.

 

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22 juin 2015 1 22 /06 /juin /2015 08:46

 

Il résulte d’une décision du 12 mars 2012, req. n°327265, par laquelle le Conseil d’Etat a jugé, qu’en l’absence de disposition législative contraire, une radiation des cadres même ancienne n’empêchait pas de demander un départ anticipé à la retraite, que le dispositif qui prévoit l’attribution d’une indemnité de départ volontaire à cinq années au moins de l’âge de départ à la retraite ne peut faire obstacle à l’application de dispositifs législatifs relatifs au départ anticipé à la retraite lorsque ce délai est inférieur à cinq ans. Il semblerait, en revanche, que le fait que l’agent ait la possibilité de bénéficier à la date de sa démission d’un tel départ puisse justifier le refus d’octroi de l’indemnité.

 

Sources:

Note d’information n°866 du 13 novembre 2014 relative aux statuts des fonctionnaires. Indemnité de départ volontaire et départ anticipé à la retraite / Bulletin d’information du service des retraites de l’Etat, n°507, octobre-décembre 2014

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20 juin 2015 6 20 /06 /juin /2015 18:30

 

Dans un communiqué du 16 juin 2015, la ministre en charge de la fonction publique précise quelles sont les propositions de revalorisation salariale qui ont été faites aux organisations syndicales. Il a été proposé que, dès 2017, les catégories C bénéficient de 31 € bruts d’augmentation par mois, les catégories B de 40 € et les catégories A de 74 €. En 2020, ces mêmes catégories obtiendraient en fin de carrière 32 €, 88 € et 134 € de plus.Les durées de carrière seront allongées, la promotion sociale et l’égalité entre les hommes et les femmes favorisées, un cadre statutaire commun pour les métiers communs aux trois fonctions publiques créé et les régimes indemnitaires simplifiés. Les organisations syndicales se prononceront sur ces dernières mesures d’ici la mi-septembre.

 

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19 juin 2015 5 19 /06 /juin /2015 17:13

 

Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Un agent public civil peut désormais, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code de la santé ou aux lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 ou du 9 janvier 1986. Le texte entre en vigeur au 30 mai 2015.

Le décret autorisant le don de jours de RTT est publié !
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18 juin 2015 4 18 /06 /juin /2015 18:37

 

Lors de la réunion du 27 mai dernier, le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) a adopté unanimement un projet de décret relatif au rapport sur l’égalité hommes-femmes qui doit être présenté aux assemblées délibérantes des collectivités dans le cadre de l’examen du projet de budget et a rejeté un texte allongeant la durée de la formation initiale des catégories A et B.

 

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BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

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