Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 07/06/2010 (C.E. n° 312 506), dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, qu'une collectivité a la possibilité de subordonner le bénéfice d'un indemnité à des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Il a été précisé que le principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. Dans ce cas, une prime peut être réservé à certains membres d'un cadre d'emplois au regard des conditions d'exercice des fonctions ou des nécessités du bon fonctionnement du service, sans être contraire au principe de parité ou à celui d'égalité entre agents publics.

Les actes individuels illégaux (créateurs de droits) peuvent être retirés à tout moment, à la demande des intéressés. La demande de rectification d’une erreur dans la durée des services validés ou de révision de la pension comporte implicitement une demande de retrait de la pension initiale. En théorie, il est possible de substituer un calcul à un autre. Cependant les délais de révision de la pension (avant ou après sa concession) sont encadrés : ils sont d’un an après la notification de la concession de la pension s’il s’agit d’une erreur de droit (dans l’interprétation des textes), mais ils sont illimités en cas d'erreur matérielle (articles L55 du code des pensions civiles et militaires de retraites et 62 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003). Par ailleurs, les services de non titulaires peuvent faire l'objet de validation dans le régime de la C.N.R.A.C.L.

Pour le Conseil d'État, l'oubli d'un élément dans la liquidation d'une pension constitue une erreur matérielle (C.E. n° 08 185 du 27/10/1978). Donc, si la minoration irrégulière des services a son origine dans une erreur (matérielle) d'écriture, la pension peut être révisée à tout moment. En effet, l’erreur s’est répercutée dans la liquidation et sur le montant de la retraite, devenue elle-même irrégulière. Les rectifications seront effectuées quelle que soit la date d’octroi de la pension contre le versement des cotisations rétroactives supplémentaires si la durée des services validables est accrue. Les cotisations retiendront le traitement indiciaire à la date de la demande initiale de l'intéressé puisque la rectification d'une erreur remet juridiquement la situation dans l'état où elle aurait dû se trouver à la signature de la décision initiale de validation.

Service des pensions B.O. n° 484

Janvier à Mars 2009

lettre n° 1 A 08-27025 du 19/12/2008

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