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29 mars 2009 7 29 /03 /mars /2009 07:51


Différentes dispositions ont été prises pour améliorer l’évolution de carrière des agents de catégorie C.


Des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer substantiellement les recrutements par la voie interne des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur.


D'une part, le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans, sans préjudice de la promotion interne de droit commun prévue par l'article 5 1° et 2° du décret du 10 janvier 1995, une voie de promotion interne supplémentaire aux adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie et aux fonctionnaires de catégorie C, dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a prolongé jusqu'en 2011, au lieu de 2009 initialement, cette possibilité d'accéder à ce cadre d'emplois.

D'autre part, ce même décret a institué, en son article 5, un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois. Ce dispositif transitoire est entré en vigueur le 1er décembre 2006. Ce décret ajuste également la "clause de sauvegarde" applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, afin de débloquer la promotion interne dans les cadres d'emplois dans lesquels les flux de recrutements sont limités.


Il abaisse ainsi à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement a été institué à titre expérimental pour une durée de quatre ans.


Enfin, le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B a prévu en son article 2 une clause de sauvegarde destinée à garantir le maintien d'un volume de promotions internes en cas de diminution des recrutements. Elle permet de calculer le volume des promotions internes par référence aux effectifs du cadre d'emplois de promotion.
 
Le déclenchement de cette clause peut intervenir dès lors que ce mode de calcul (application du quota statutaire de 5% de l'effectif du cadre d'emplois considéré) permet un nombre de promotion interne plus élevé que la stricte application du quota de promotion interne prévu par le statut particulier. Compte tenu de ces modifications réglementaires récentes ayant pour objet d'améliorer sensiblement le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative par la voie de la promotion interne, il n'est pas envisagé de modifier à brève échéance et à nouveau ces dispositions de promotion interne.
 

 

Source : question écrite d’Odette Duriez, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 21 avril 2009, n° 44447

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28 mars 2009 6 28 /03 /mars /2009 09:07


Dans le cas où un fonctionnaire en congé de maladie continue à percevoir les primes attachées à ses fonctions pendant sept mois alors même qu'il n'y avait plus droit, la décision prise par l'administration de poursuivre le versement des primes n'est pas une simple mesure de liquidation d'une créance résultant d'une décision antérieure mais constitue une décision créatrice de droits. Cette décision ne peut être retirée après l'expiration d'un délai de quatre mois.


Ainsi si après l'expiration de ce délai l’Administration demande le reversement des sommes indûment versées, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. La circonstance que l'intéressé ne pouvait ignorer qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du versement des primes à l'origine du litige durant son congé de maladie n'est pas de nature à exonérer l'administration de tout ou partie de sa responsabilité. Le non-respect de l'échéancier convenu par l'administration avec l'agent est également de nature à engager la responsabilité de l'administration.

(Source CAA Bordeaux du 3 novembre 2008, n° 07BX00205, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mme X)

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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 11:09


La PFR a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants (IFTS, IEMP…) versés aux fonctionnaires de l’Etat appartenant à des corps de la filière administrative. Dans les services de l’Etat, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif est subordonnée à la parution d’arrêtés qui définiront pour chaque ministère la liste des corps et emplois bénéficiaires. S’agissant plus particulièrement des corps des attachés d’administration de l’Etat et des corps homologues, le décret fixe au 1er janvier 2012 au plus tard la date d’application de la réforme.


NB : dans l’attente de la parution de l’arrêté fixant pour le ministère de l’intérieur la liste des corps et emplois bénéficiaires, la PFR ne peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux, notamment à ceux qui relèvent de la filière administrative.


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13 mars 2009 5 13 /03 /mars /2009 21:55


Même s’il n’est pas encore référencé sur le site de la Gazette, les impatients le téléchargeront en cliquant sur le lien ci-dessous (lien également accessible à partir de la rubrique « pour vous aider / outils paye carrière » – située en page d’accueil sur la droite du blog). 


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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 11:47


Avec déjà 756 533 visiteurs, 815 articles publiés, 667 membres enregistrés sur le forum et le cap des 1280 abonnés à la newsletter franchi, www.naudrh.com est devenu un véritable espace d’information pour les gestionnaires ressources humaines de la Fonction Publique Territoriale. Un grand merci à vous pour votre confiance.


N’hésitez pas à laisser des commentaires sous les articles qui vous sont proposés, ces derniers sont en effet encore peu nombreux…Pour mémoire, la liste des derniers commentaires est accessible à partir d’un module situé dans la colonne droite du blog. Même les plus timides d’entre-vous doivent s’exprimer !


A noter également la présence de l’outil "recommandé". Situé sous chaque article (il est présent sous forme d’un lien), il vous permet d’envoyer un article complet dans la boîte e-mail de vos connaissances. N’hésitez pas à l’utiliser.


L’abonnement à la newsletter est gratuit. Vous pouvez y accéder à partir du module situé dans la colonne gauche du blog. Il suffit alors d’indiquer votre adresse e-mail et de cliquer sur OK pour que votre abonnement soit validé.


Enfin, n’hésitez-pas pour vous aider à recommander à vos collectivités, le classeur intitulé « statut des fonctionnaires territoriaux » (avec mises à jour) publié par Territoriales Editions et à utiliser le service d'expertise statutaire afin de lever un doute ou une interrogation que vous pourriez avoir sur une disposition statutaire.


   

A très bientôt pour encore plus de nouveautés sur www.naudrh.com !


 

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27 février 2009 5 27 /02 /février /2009 10:26


Un membre de jury ne doit pas être systématiquement écarté des épreuves et de la délibération au seul motif qu'il connaît un candidat, dès lors que le respect du principe d'impartialité n'est pas en cause.

 

La haute juridiction indique que la seule circonstance qu'un membre du jury connaisse un candidat, ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. Le Conseil d'Etat précise par contre que le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

 

Le Conseil d’Etat indique également qu'un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat.

 

Le Conseil d’Etat considère qu'en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable (CE 18 juillet 2008).

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