Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat 2010 (120,7 Ko)
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Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 07/06/2010 (C.E. n° 312 506), dans le cadre du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, qu'une collectivité a la possibilité de subordonner le bénéfice d'un indemnité à des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Il a été précisé que le principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. Dans ce cas, une prime peut être réservé à certains membres d'un cadre d'emplois au regard des conditions d'exercice des fonctions ou des nécessités du bon fonctionnement du service, sans être contraire au principe de parité ou à celui d'égalité entre agents publics.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique s’articule autour des quatre orientations suivantes :
1° Conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires ;
2° Promouvoir la place de la négociation dans la fonction publique ;
3° Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs ;
4° Conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales.
Consulter les principales dispositions du texte en cliquant I C I
Les actes individuels illégaux (créateurs de droits) peuvent être retirés à tout moment, à la demande des intéressés. La demande de rectification d’une erreur dans la durée des services validés ou de révision de la pension comporte implicitement une demande de retrait de la pension initiale. En théorie, il est possible de substituer un calcul à un autre. Cependant les délais de révision de la pension (avant ou après sa concession) sont encadrés : ils sont d’un an après la notification de la concession de la pension s’il s’agit d’une erreur de droit (dans l’interprétation des textes), mais ils sont illimités en cas d'erreur matérielle (articles L55 du code des pensions civiles et militaires de retraites et 62 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003). Par ailleurs, les services de non titulaires peuvent faire l'objet de validation dans le régime de la C.N.R.A.C.L.
Pour le Conseil d'État, l'oubli d'un élément dans la liquidation d'une pension constitue une erreur matérielle (C.E. n° 08 185 du 27/10/1978). Donc, si la minoration irrégulière des services a son origine dans une erreur (matérielle) d'écriture, la pension peut être révisée à tout moment. En effet, l’erreur s’est répercutée dans la liquidation et sur le montant de la retraite, devenue elle-même irrégulière. Les rectifications seront effectuées quelle que soit la date d’octroi de la pension contre le versement des cotisations rétroactives supplémentaires si la durée des services validables est accrue. Les cotisations retiendront le traitement indiciaire à la date de la demande initiale de l'intéressé puisque la rectification d'une erreur remet juridiquement la situation dans l'état où elle aurait dû se trouver à la signature de la décision initiale de validation.
Service des pensions B.O. n° 484
Janvier à Mars 2009
lettre n° 1 A 08-27025 du 19/12/2008
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre,
- d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée (il s’agit des actions favorisant l’intégration dans la F.P.T. dispensées aux agents de catégorie A, B, C, ainsi que des actions de professionnalisation)
- d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine. En l’absence de définition précise de la notion de "formation complémentaire", celle-ci doit être entendu dans son acception la plus large. Par exemple, dès lors que la collectivité d’origine a supporté la charge de la préparation au concours d’ingénieur de l’agent pendant les trois premières années qui ont suivi la titularisation, elle est en droit, à défaut d’accord, d’en réclamer le remboursement à la collectivité d’accueil conformément au dernier alinéa de l’article 51 précité.
Fiche du ministère des Finances
Quoi de neuf sur BERCY COLLOC
du 31/08/2010
LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE
Pascal NAUD, président www.naudrh.com
BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.
BILLET 4 : JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?
BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT
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