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23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 20:53

 

Lorsqu’ils estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, les agents chargés d’une mission de service public doivent :

- S’ils sont titulaires d’une délégation de signature, en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Ils s’abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;

- S’ils sont placés sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, l’informer sans délai par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque ce dernier estime qu’il y a lieu de confier le traitement de l’affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.

Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014. J.O. du 2 février 2014.

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21 janvier 2014 2 21 /01 /janvier /2014 22:35

 

Téléchargez l'étude de juin 2013 concernant les absences pour raison de santé dans les collectivités territoriales

 

Regard sur l'absentéisme - juin 2013

 

 


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20 janvier 2014 1 20 /01 /janvier /2014 10:37

 

Ă€ compter du 1er janvier 2014 pour les salariĂ©s Ă  temps partiel, la durĂ©e minimale du travail est maintenant fixĂ©e Ă  24 heures par semaine par la loi du 14 juin 2013 relative Ă  la sĂ©curisation de l’emploi. Pour faire face Ă  des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activitĂ©s, les salariĂ©s peuvent ainsi travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit ĂŞtre formulĂ©e par Ă©crit et motivĂ©e. Pendant une pĂ©riode transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariĂ©s en cours de contrat de travail Ă  temps partiel peuvent demander Ă  bĂ©nĂ©ficier de la nouvelle lĂ©gislation. Ă€ compter du 1er janvier 2016, la durĂ©e minimale de travail s’appliquera d’office Ă  tous les contrats (nouveaux et anciens). Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs Ă©tudes, les salariĂ©s dont le parcours d’insertion le justifie et les salariĂ©s des particuliers employeurs ne sont pas concernĂ©s par cette mesure. Le Secteur Public (y compris pour les contrats aidĂ©s) ne l'est pas non plus exceptĂ© pour les EPIC.

 

 

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 11:13

 

L’article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifiĂ© l’article L. 612-11 du code de l’éducation afin d’étendre l’obligation lĂ©gale de gratification, qui concernait jusqu’à prĂ©sent le secteur privĂ©, Ă  tout autre organisme d’accueil, dont les administrations publiques.  Dans sa rĂ©daction actuelle, ce texte n’inclut pas dans son champ d’application les collectivitĂ©s territoriales, les Ă©tablissements de santĂ© et les Ă©tablissements publics du secteur mĂ©dico-social. Un dĂ©cret d’application doit rĂ©gir les conditions d’application de la rĂ©forme dans ces administrations Ă  compter de la rentrĂ©e universitaire 2014. Dans l’attente de sa parution, les conventions de stage signĂ©es par les collectivitĂ©s territoriales, les Ă©tablissements de santĂ© et les Ă©tablissements publics du secteur mĂ©dico-social peuvent ĂŞtre conclues sans imposer une telle gratification. Cette situation concerne notamment les stages effectuĂ©s au sein de ces organismes par les Ă©tudiants travailleurs sociaux. Au-delĂ  de la question de la gratification, les collectivitĂ©s sont sensibilisĂ©es Ă  l’intĂ©rĂŞt qui s’attache Ă  la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d’accueil des Ă©tudiants en stage, en rĂ©fĂ©rence aux règles d’ores et dĂ©jĂ  applicables dans les entreprises et les administrations de l’Etat.

 

 A tĂ©lĂ©charger Instruction n° 2013-0803 du 25 octobre 2013

 

 

Source CIG

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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 11:13

 

Vous trouverez ci-joint la nouvelle grille indiciaire des agents de catégorie C relevant des échelles 3, 4, 5 et 6 au 1er février 2014.

 

grille

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants:

Echelle 3 : adjoint administratif 2ème classe, adjoint technique 2ème classe, adjoint du patrimoine 2ème classe, adjoint d'animation 2ème classe, agent social 2ème classe, aide opĂ©rateur des APS

 

Echelle 4 : adjoint administratif 1ère classe, adjoint technique 1ère classe, adjoint du patrimoine 1ère classe, adjoint d'animation 1ère classe, opĂ©rateur des APS, agent social 1ère classe, ATSEM 1ère classe, auxiliaire de puĂ©riculture 1ère classe, auxiliaire de soins 1ère classe, gardien de police municipale, garde champĂŞtre principal

 

Echelle 5 : adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint technique principal 2ème classe, agent de maĂ®trise, adjoint du patrimoine principal 2ème classe, adjoint d'animation principal 2ème classe, opĂ©rateur qualifiĂ© des APS, agent social principal 2ème classe, ATSEM principal 2ème classe, auxiliaire de puĂ©riculture principal 2èmeclasse, auxiliaire de soins principal 2ème classe, brigadier de police municipal, garde champĂŞtre chef,

 

       

Echelle 6 : adjoint administratif principal 1ère classe, adjoint technique principal 1ère classe, adjoint du patrimoine principal 1ère classe, adjoint d'animation principal 1ère classe, opĂ©rateur principal des APS, agent social principal 1ère classe, ATSEM principal 1ère classe, auxiliaire de puĂ©riculture principal 1ère classe, auxiliaire de soins principal 1ère classe, garde champĂŞtre chef principal

 

 

 

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17 janvier 2014 5 17 /01 /janvier /2014 11:18

 

L’administration peut légalement écarter de son emploi un agent contractuel lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. Elle doit cependant reclasser l’agent contractuel sur un autre emploi. L’administration, lorsqu’elle entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi. L’agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non titulaires de l’Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite.

 

Source  

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