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Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
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Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

28 mars 2009 6 28 /03 /mars /2009 09:07


Dans le cas où un fonctionnaire en congé de maladie continue à percevoir les primes attachées à ses fonctions pendant sept mois alors même qu'il n'y avait plus droit, la décision prise par l'administration de poursuivre le versement des primes n'est pas une simple mesure de liquidation d'une créance résultant d'une décision antérieure mais constitue une décision créatrice de droits. Cette décision ne peut être retirée après l'expiration d'un délai de quatre mois.


Ainsi si après l'expiration de ce délai l’Administration demande le reversement des sommes indûment versées, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. La circonstance que l'intéressé ne pouvait ignorer qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier du versement des primes à l'origine du litige durant son congé de maladie n'est pas de nature à exonérer l'administration de tout ou partie de sa responsabilité. Le non-respect de l'échéancier convenu par l'administration avec l'agent est également de nature à engager la responsabilité de l'administration.

(Source CAA Bordeaux du 3 novembre 2008, n° 07BX00205, Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mme X)

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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 11:09


La PFR a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants (IFTS, IEMP…) versés aux fonctionnaires de l’Etat appartenant à des corps de la filière administrative. Dans les services de l’Etat, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif est subordonnée à la parution d’arrêtés qui définiront pour chaque ministère la liste des corps et emplois bénéficiaires. S’agissant plus particulièrement des corps des attachés d’administration de l’Etat et des corps homologues, le décret fixe au 1er janvier 2012 au plus tard la date d’application de la réforme.


NB : dans l’attente de la parution de l’arrêté fixant pour le ministère de l’intérieur la liste des corps et emplois bénéficiaires, la PFR ne peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux, notamment à ceux qui relèvent de la filière administrative.


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13 mars 2009 5 13 /03 /mars /2009 21:55


Même s’il n’est pas encore référencé sur le site de la Gazette, les impatients le téléchargeront en cliquant sur le lien ci-dessous (lien également accessible à partir de la rubrique « pour vous aider / outils paye carrière » – située en page d’accueil sur la droite du blog). 


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11 mars 2009 3 11 /03 /mars /2009 11:47


Avec déjà 756 533 visiteurs, 815 articles publiés, 667 membres enregistrés sur le forum et le cap des 1280 abonnés à la newsletter franchi, www.naudrh.com est devenu un véritable espace d’information pour les gestionnaires ressources humaines de la Fonction Publique Territoriale. Un grand merci à vous pour votre confiance.


N’hésitez pas à laisser des commentaires sous les articles qui vous sont proposés, ces derniers sont en effet encore peu nombreux…Pour mémoire, la liste des derniers commentaires est accessible à partir d’un module situé dans la colonne droite du blog. Même les plus timides d’entre-vous doivent s’exprimer !


A noter également la présence de l’outil "recommandé". Situé sous chaque article (il est présent sous forme d’un lien), il vous permet d’envoyer un article complet dans la boîte e-mail de vos connaissances. N’hésitez pas à l’utiliser.


L’abonnement à la newsletter est gratuit. Vous pouvez y accéder à partir du module situé dans la colonne gauche du blog. Il suffit alors d’indiquer votre adresse e-mail et de cliquer sur OK pour que votre abonnement soit validé.


Enfin, n’hésitez-pas pour vous aider à recommander à vos collectivités, le classeur intitulé « statut des fonctionnaires territoriaux » (avec mises à jour) publié par Territoriales Editions et à utiliser le service d'expertise statutaire afin de lever un doute ou une interrogation que vous pourriez avoir sur une disposition statutaire.


   

A très bientôt pour encore plus de nouveautés sur www.naudrh.com !


 

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27 février 2009 5 27 /02 /février /2009 10:26


Un membre de jury ne doit pas être systématiquement écarté des épreuves et de la délibération au seul motif qu'il connaît un candidat, dès lors que le respect du principe d'impartialité n'est pas en cause.

 

La haute juridiction indique que la seule circonstance qu'un membre du jury connaisse un candidat, ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. Le Conseil d'Etat précise par contre que le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

 

Le Conseil d’Etat indique également qu'un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat.

 

Le Conseil d’Etat considère qu'en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable (CE 18 juillet 2008).

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10 février 2009 2 10 /02 /février /2009 10:18


Pour vous aider à mettre en œuvre la réforme de la formation professionnelle, la délégation Bretagne du Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale vous propose de télécharger les fiches pratiques concernant la démarche plan de formation, le droit individuel de formation, le livret individuel de formation, la validation des acquis et de l'expérience....


Toutes ces fiches sont disponibles sur le site de la délégation Bretagne du CNFPT.

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