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7 février 2009 6 07 /02 /février /2009 09:43


Aux termes des articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le tableau d'avancement est annuel. Par analogie avec la fonction publique d'État, il y a lieu de considérer qu'il est élaboré en prenant en compte l'année civile et qu'il doit de ce fait être élaboré au titre d'une année déterminée. Si le principe d'annualité doit être respecté, le principe d'unicité prévaut également lors de l'établissement de ce tableau. Ce dernier doit être unique et ne peut être établi en deux parties (CE, 26 novembre 1986, ministre de l'intérieur et de la décentralisation C/De Souza Silva). Il ne peut être également modifié en cours d'année.


Toutefois, dans certaines circonstances particulières, il peut être admis qu'un tableau complémentaire puisse être établi en cas d'épuisement du tableau, à l'instar de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État qui dispose en son 2e alinéa qu' en cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus tard de l'année pour laquelle il est dressé. Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même année ."


Réponse ministérielle à Mme Brigitte Le Brethon, J.O. de l'Assemblée nationale du 20 juin 2006, p. 6614, n° 915 (PDF, 41 Ko)


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6 février 2009 5 06 /02 /février /2009 09:52


Une circulaire devrait être adressée aux administrations prévoyant, en fonction de la nature du stage, soit un défraiement, soit une prise en charge comme un agent public au moins sur la base du SMIC.


Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a été amené à rappeler que la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (n° 2006-396 / article 9), fixe l'encadrement juridique des stages dans les entreprises ainsi que les conditions de leur gratification. La loi faisant référence à la notion " d'entreprise ", ne s'applique donc pas à la fonction publique en l'état actuel du droit.


Des réflexions ont néanmoins été engagées afin d'améliorer la situation des stagiaires dans la fonction publique et la charte des stages en vigueur dans le secteur privé sera appliquée à la fonction publique. Une circulaire aux différentes administrations sera préparée en ce sens. Elle prévoira notamment la conclusion systématique d'une convention de stage, la désignation d'un tuteur de stage dans l'administration d'accueil et la mise en place de dispositifs d'évaluation et de suivi.


Pour les stages consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes-rendus de réunions ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil, l'étudiant bénéficiera au moins d'un défraiement (prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions que pour les agents publics) et de facilités telles que l'accès aux restaurants administratifs.


Pour les stages consistant en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public. Il sera alors régi pas des garanties et des obligations équivalentes (devoirs, protection sociale, congés ...), y compris en matière de rémunération, c'est-à-dire au moins sur la base du SMIC.


Le secrétaire d'Etat a précisé qu'une concertation serait bientôt ouverte avec les syndicats de la fonction publique sur la mise en œuvre de ces orientations (QE n° 05483 - JO Sénat du 25 décembre 2008 - p. 2612).

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5 février 2009 4 05 /02 /février /2009 09:54

C'est la durée totale des contrats accomplis dans la collectivité qui doit être prise en compte pour le calcul du délai réglementaire de préavis d'un agent non titulaire.


La haute juridiction considère que pour le calcul du préavis fixé par la réglementation (article 39 - décret n° 88-145 du 15 février 1998), c'est la durée totale des contrats (y compris ceux conclus antérieurement au contrat en cours) qui devait être prise en compte. Il a été précisé que la fin des fonctions et des rémunérations qui s'y attachent ne pouvait intervenir avant le terme de ce préavis, qui s'impose à l'agent, même s'il n'en a pas fait mention dans sa lettre de démission et sans qu'il ait à en demander le bénéfice (CE 12 décembre 2008 - n° 296099).

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4 février 2009 3 04 /02 /février /2009 09:21


Une collectivité ne peut se prévaloir d'un accord des partenaires sociaux sur un protocole d'ARTT et de son approbation par une délibération pour décompter les congés annuels en heures.

 

Le service du personnel et des ressources humaines d'une collectivité avait diffusé une " note sur le temps de travail du personnel d'animation titulaire employés dans les centres de loisirs maternels ". Cette note indiquait que les congés annuels seraient " décomptés en heures effectives, c'est-à-dire en heures que vous auriez dû effectuer si vous aviez travaillé ".

 

La juridiction d'appel a rappelé que conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985), tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1° janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

 

La CAA a indiqué que les nouvelles dispositions relatives au temps de travail n'avaient pas abrogé celles du décret du 26 novembre 1985 en vertu desquelles, notamment, la durée des congés annuels est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. La CAA a considéré que la commune ne saurait utilement se prévaloir de l'accord des partenaires sociaux sur un protocole d'aménagement et de réduction du temps de travail et de son approbation par une délibération du conseil municipal, pour déroger à ces dispositions et décompter les congés annuels en heures (CAA Paris - 29 janvier 2008).

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3 février 2009 2 03 /02 /février /2009 09:39


Un arrêté de nomination est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande sous réserve d'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que l'adresse ou la date de naissance de l'agent.


Les arrêtés de nomination des fonctionnaires et agents territoriaux sont des actes de portée individuelle qui font l'objet d'une notification aux personnes concernées (dans les conditions fixées à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales). Ces arrêtés constituent des documents administratifs qui sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande (conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978).


Les mentions éventuelles, couvertes par le secret de la vie privée, telles que l'adresse ou la date de naissance, doivent cependant faire l'objet d'une occultation préalable à la communication du document (avis CADA du 7 juin 2007 - QE n° 04573/JO Sénat du 18 septembre 2008).

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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 11:55


Un agent d'une administration peut contester une nomination illégale si elle est de nature à lui porter préjudice en retardant son avancement ou de générer un concurrent qui ne satisferait pas aux conditions exigées par les lois et règlements.

La haute juridiction considère que les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites par cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois et règlements (CE 7 août 2008).

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BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

 

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