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2 janvier 2009 5 02 /01 /janvier /2009 01:12
 

BONNE ANNEE 2009
à toutes et à tous !

 


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29 décembre 2008 1 29 /12 /décembre /2008 22:12

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une circulaire relative au recouvrement des cotisations et contributions retraite des agents détachés : Télécharger la circulaire

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28 décembre 2008 7 28 /12 /décembre /2008 10:40

Le droit au congé de maladie prévu par la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congé de maladie.


La juridiction d'appel a considéré que le droit au congé de maladie prévu par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie. Il a été précisé que la définition réglementaire de la durée de travail effectif (décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) n'avait pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet, d'exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie.

La CAA a conclu que les dispositions qui ne permettent pas de regarder un agent en congé de maladie comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé, méconnaissent l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et sont par voie de conséquence illégales.

(CAA Bordeaux - 11 février 2008 - n° 05 BX 00130).

 

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26 décembre 2008 5 26 /12 /décembre /2008 21:45

Estimé par les bilans sociaux à 26 300 au 31/12/2005, le nombre de Compte Epargne Temps (C.E.T) s'élèvait à 88 300 fin 2007. Ceci représente un C.E.T ouvert pour 5,6 % des agents. Plus de détails en téléchargeant le document récapitulatif en cliquant ici...

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22 décembre 2008 1 22 /12 /décembre /2008 13:56

Analyse succincte des principales dispositions intéressant les fonctionnaires territoriaux :


- article 6 : validation législative de la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2008 de 0,8 % de l’ensemble des retraites du régime général et de la fonction publique décidée par le gouvernement pour tenir compte de l’accélération de l’inflation observée à la fin 2007 et au cours des trois premiers trimestres 2008.

Fixation de l’ajustement de la revalorisation des pensions de retraites pour 2009 à 0,6 % compte tenu de l’augmentation du taux d’inflation qui devrait être constatée entre la prévision initiale de 2008 et le chiffre définitif qui sera établi au début 2009.


- article 20 : extension à l’ensemble du territoire de l’obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transports publics pour les déplacements domicile-lieu de travail. Sont également concernés les usagers de services publics de location de vélos.

Entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret.


- article 79-II : revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année (et non plus au 1er janvier) et harmonisation des règles de revalorisation des pensions de la fonction publique sur celles du régime général.


- article 84 : alignement des conditions d’éligibilité au dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue des trois fonctions publiques sur celles du secteur privé.


- article 88-VIII : libéralisation du cumul emploi public-retraite pour les fonctionnaires, abandon du plafonnement du revenu d’activité sous certaines conditions.


- article 89 : relèvement du taux de surcote (1,25 % par trimestre supplémentaire au lieu de 0,75 %) pour les fonctionnaires qui poursuivent leur activité professionnelle après 60 ans et au delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein. Rapprochement des règles de surcote dans la fonction publique avec celles du secteur privé en ce qui concerne les modalités de prise en compte des trimestres : substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services, réforme de l’arrondi.Le relèvement du taux de surcote s’applique aux trimestres d’assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009 et la substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services entre en vigueur au 1er avril 2009.


- article 93 : possibilité pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans d’être maintenu en activité jusqu’à 65 ans sous réserve de leur aptitude physique.Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un maintien d’activité au delà de la limite d’âge de son cadre d’emplois, les dispositions statutaires relatives aux congés de longue maladie, de longue durée, au service à temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne lui sont pas applicables.

Entrée en vigueur du nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2010. Les modalités d’application de la procédure de vérification de l’aptitude physique seront précisées par décret.

 

- article 108 : augmentation du nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis par une assistant maternel (4 enfants au lieu de 3) et assouplissement de la définition de la profession qui peut désormais s’exercer dans un local en dehors du domicile.

 

Voir le texte sur Légifrance


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21 décembre 2008 7 21 /12 /décembre /2008 14:14


En application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du décret n°2006-396 du 31 mars 2006, la convention de stage doit obligatoirement comporter une clause relative au régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire. Lorsqu’il est étranger il peut éventuellement bénéficier de la sécurité sociale de son Etat d’origine s’il est ressortissant d’un pays de la Communauté européenne ou des dispositions d’une convention bilatérale signé avec la France. Dans le cas contraire, il doit justifier soit d’une assurance personnelle, soit d’une affiliation au régime général au titre de la couverture maladie universelle.



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    En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents...

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