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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 11:55


Un agent d'une administration peut contester une nomination illégale si elle est de nature à lui porter préjudice en retardant son avancement ou de générer un concurrent qui ne satisferait pas aux conditions exigées par les lois et règlements.

La haute juridiction considère que les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites par cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois et règlements (CE 7 août 2008).

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1 février 2009 7 01 /02 /février /2009 09:10


La violation des règles de consultation de la CAP, alors que l'administration n'était pas tenue de procéder à sa consultation, ne peut être invoquée pour contester une décision de titularisation.

 


La haute juridiction a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation.

 


Le Conseil d'Etat a constaté que les CAP n'avaient pas, au regard de ces dispositions, à connaître des titularisations. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de ce que la CAP n'aurait été consultée que postérieurement à la titularisation de l'ingénieur était inopérant.

 


Il a été précisé que si l'administration est tenue de respecter la procédure consultative lorsqu'elle décide d'y recourir alors même qu'elle n'y est pas tenue, la violation des règles applicables à cette procédure consultative ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une décision ayant, comme en l'espèce, fait l'objet d'une simple consultation de la CAP, postérieurement à l'adoption de la décision (CE 7 août 2008).

 

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31 janvier 2009 6 31 /01 /janvier /2009 08:19


La rénovation des grilles indiciaires de la fonction publique, après la catégorie C,sera arrêtée en avril pour la catégorie B, avant des discussions sur la catégorie A.

Eric Woerth a présenté hier en conseil des ministres une communication sur la "feuille de route pour la fonction publique". Avec André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, il a proposé le 3 mars dernier aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail: "mieux recruter les fonctionnaires, mieux gérer leurs carrières, mieux rémunérer leur travail et assurer un meilleur dialogue social."


Quant au recrutement, le Gouvernement "poursuivra ses efforts pour professionnaliser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique.", a-t-il dit. Un bilan du chantier engagé depuis un an dans ce domaine sera présenté aux partenaires sociaux demain vendredi 13 mars. Cette discussion se prolongera au mois d’avril par une "concertation" sur la réforme des écoles de formation.


En matière de gestion des carrières, l’année 2009 "permettra d’instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires prévu par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire, avec de nouvelles fusions de corps, notamment interministérielles. Elle permettra également de faire un état des lieux de la situation des agents contractuels dans la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, dans le cadre de la négociation engagée en 2008 sur ce thème."


S’agissant de la politique de rémunération, le point fonction publique sera revalorisé de 0,8% en 2009, pour une inflation prévisionnelle de 0,4%. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), dispositif "grâce auquel plus de 130.000 agents publics ont bénéficié, fin 2008, de compensations financières de 700 euros en moyenne, sera à nouveau mise en œuvre en 2009, avec un examen de la situation de l’ensemble des agents sur la période 2004-2008."


La rénovation des grilles indiciaires sera poursuivie: après celle de la catégorie C, le Gouvernement arrêtera en avril celle de la catégorie B et engagera ensuite des discussions sur celle de la catégorie A.


La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera "développée: extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif", à partir des conclusions à venir du rapport présenté par Michel Diefenbacher, député UMP du Lot-et-Garonne.


"Le rendez-vous salarial du printemps sera l’occasion de discuter de ces mesures et d’éventuelles mesures complémentaires.", a précisé le ministre. Au total, selon lui, l’Etat consacrera en 2009 près de 3 milliards d’euros à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 milliard d’euros au titre de la progression automatique de carrière et 513 millions d’euros au titre de mesures catégorielles.


Enfin, s’agissant du dialogue social, la mise en œuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008 "demeure la priorité". Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui en est la traduction, est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens: l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.

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30 janvier 2009 5 30 /01 /janvier /2009 11:55


Aucun des textes ne fait plus référence à des cadres d’emplois ou à des grades conformément à la jurisprudence administrative qui excluait une telle prise en compte pour l’attribution de la NBI (C.E du 10.07.1996, C.A.A du 25.02.2003).

 
Toutefois, outre l’exercice des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le juge administratif impose désormais que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre d’emplois (C.E 281913 du 26 mai 2008).

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29 janvier 2009 4 29 /01 /janvier /2009 08:15


Le 3 mars 2009, Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail : mieux recruter les fonctionnaires, mieux gérer leurs carrières, mieux rémunérer leur travail et assurer un meilleur dialogue social.

 


En ce qui concerne le recrutement, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour professionnaliser les concours et diversifier les recrutements dans la fonction publique. Un bilan du chantier engagé depuis un an dans ce domaine sera présenté aux partenaires sociaux le 13 mars prochain. Cette discussion se prolongera au mois d’avril par une concertation sur la réforme des écoles de formation.

 


En matière de gestion des carrières, l’année 2009 permettra d’instituer le droit à la mobilité pour tous les fonctionnaires prévu par le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, de poursuivre la modernisation de l’architecture statutaire, avec de nouvelles fusions de corps, notamment interministérielles. Elle permettra également de faire un état des lieux de la situation des agents contractuels dans la fonction publique et d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, dans le cadre de la négociation engagée en 2008 sur ce thème.

 


S’agissant de la politique de rémunération, le point fonction publique sera revalorisé de 0,8 % en 2009, pour une inflation prévisionnelle de 0,4 %. La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), dispositif grâce auquel plus de 130 000 agents publics ont bénéficié, fin 2008, de compensations financières de 700 € en moyenne, sera à nouveau mise en œuvre en 2009, avec un examen de la situation de l’ensemble des agents sur la période 2004-2008.

 


La rénovation des grilles indiciaires sera poursuivie : après celle de la catégorie C, le Gouvernement arrêtera en avril celle de la catégorie B et engagera ensuite des discussions sur celle de la catégorie A. La rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs résultats sera développée : extension du bénéfice de la prime de fonctions et de résultats, instituée en 2008, et mise en place de l’intéressement collectif, à partir des conclusions à venir du rapport présenté par un député, M. Diefenbacher.

 


Le rendez-vous salarial du printemps sera l’occasion de discuter de ces mesures et d’éventuelles mesures complémentaires.

 


Au total, l’Etat consacrera en 2009 près de 3 Mds € à l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires, dont 1,6 Mds € au titre de la progression automatique de carrière et 513 M€ au titre de mesures catégorielles.

 


Enfin, s’agissant du dialogue social, la mise en œuvre des accords de Bercy du 2 juin 2008 demeure la priorité. Le projet de loi sur la rénovation du dialogue social, qui en est la traduction, est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Parallèlement, la concertation se poursuivra sur les points restant encore en suspens : l’harmonisation des cycles électoraux dans les trois fonctions publiques, les moyens alloués aux organisations syndicales, la place et le rôle des commissions administratives paritaires.

 

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28 janvier 2009 3 28 /01 /janvier /2009 10:16


Pour favoriser la création d’entreprises, le gouvernement a institué, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif original suscite beaucoup d’intérêt et prêt de 40 000 personnes s’y étaient déjà inscrites le 4 février dernier.


Il réduit très fortement les formalités et les coûts liés à la création d’entreprises, désormais rendue possible par une déclaration unique, qui peut être effectué par Internet. Les charges sociales et, le cas échéant, fiscales, sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé. Plus de deux tiers des auto-entrepreneurs se sont inscrits sur le site internet créé spécialement à cet effet, www.lautoentrepreneur.fr, et le dernier tiers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Quel que soit le statut de la personne, étudiant, salarié, sans emploi ou retraité, et les modalités de son exercice, à titre principal ou complémentaire, le gouvernement espère que ce nouveau régime permettra d’exercer simplement toute activité artisanale, commerciale ou libérale, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d’achat et de revente, et 32 000 € pour les activités de service.


Dans un communication au Conseil des Ministres le 4 février dernier, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et des moyennes entreprises, du tourisme et des services, a indiqué que le droit applicable aux agents publics serait modifié pour leur permettre d’exercer une activité accessoire d’auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé.

Cet assouplissement, qui n’évoque pas les aspects déontologiques de l’exercice d’une activité privée, témoigne d’une évolution de la conception de la Fonction Publique, plus perméable aux échanges de compétences avec les entreprises. Il consacre en même temps les limites de la politique salariale publique et l’utilité, sinon la nécessité, d’admettre une forme de pluriactivité, afin de garder des cadres de haut niveau et d’assurer un revenu suffisant à certains foyers.

 


Source : communiqué du Conseil des Ministres du 4 février 2009 – La lettre de l’Employeur Territorial

 

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