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12 septembre 2008 5 12 /09 /septembre /2008 08:15


En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est basée sur les zones d'abattement de salaire pour le versement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963.


Les zones d'abattement de salaires ont été supprimées, pour le SMIG, en 1968. Le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a donc connu aucune évolution depuis cette date. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 offre, néanmoins, la possibilité d'un assouplissement, lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).


Ainsi, le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Les agents affectés dans une commune faisant partie, soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle », au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble.


Or, la méthode de recensement de la population française a été modifiée. L'INSEE ne procède plus à des « recensements généraux » mais uniquement à des recensements partiels, que le décret de 1985 précité ne prévoit pas de prendre en considération. Aucun assouplissement au classement des communes n'est ainsi intervenu depuis 2001. Seule une réforme du dispositif actuel de l'indemnité de résidence permettra de supprimer ces deux points de blocage. À cet effet, des pistes de réforme de ce dispositif sont actuellement à l'étude (source JO Sénat – avril 2008).


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11 septembre 2008 4 11 /09 /septembre /2008 08:23


Une future loi prévoit qu'une administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un de ses fonctionnaires trouvant un poste dans le privé ou dans une autre administration (loi non encore publiée en septembre 2008). Pour le gouvernement, il s'agit à la fois d'ouvrir des possibilités de carrière aux agents et de permettre aux administrations de se remodeler plus facilement.  Inutile de  vous préciser  l'hostilité des syndicats  vis à vis de cette mesure...A quand l'Intérim dans la Fonction Publique ? Ah excusez-moi, c'est également prévu dans le même projet de loi...

 

Télécharger l'article de presse

 

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10 septembre 2008 3 10 /09 /septembre /2008 08:45

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9 septembre 2008 2 09 /09 /septembre /2008 09:03

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes interviendra le 3 décembre 2008. Bien que s'adressant principalement aux salariès des entreprises, les agents territoriaux peuvent être concernés par ces élections (cf circulaire n°INTB08000136C en libre téléchargement ci-dessous). Pour favoriser le bon déroulement de ces élections, le Ministre de l'Intérieur engage les employeurs locaux à accorder des autorisations d'absence de leurs salariés sur présentation des pièces justificatives. Ces autorisations seront accordées indépendamment des autorisations dont les intéressés bénéficient  au titre de l'exercice du droit syndical.

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7 septembre 2008 7 07 /09 /septembre /2008 10:40


L'aide au transport pour les trajets domicile-travail, annoncée en juin par le Premier ministre, a bien été incluse dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 présenté le 29 septembre en fin de journée, afin d'être opérationnelle dès le 1er janvier prochain. Cette aide au transport s'articule, on le sait, en deux volets : l'extension de la prise en charge obligatoire de 50% des abonnements aux réseaux de transports collectifs, actuellement en vigueur seulement en Ile-de-France, et la prise en charge facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel.

La première mesure devrait toucher, selon les estimations de Bercy, non seulement 1,5 million de salariés du secteur privé, mais aussi "près de 200.000 agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales". Alors que les fonctionnaires d'Etat bénéficient déjà de ce dispositif depuis 2007, il est en effet désormais prévu d'en faire bénéficier "tous les agents territoriaux et hospitaliers qui le demanderont", précise-t-on au ministère. "La participation de l'employeur, y compris sur la part facultative au-delà de 50%, sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés", indique le dossier de présentation du PLFSS.


Les collectivités employeurs peuvent sortir leurs calculettes. La seconde mesure, facultative quant à elle, s'adresse aux salariés utilisant leur véhicule personnel "soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail sont dans une zone non couverte par les transports collectifs soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser". Il s'agira d'une prime, exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par an. Pour le moment, cette prime a surtout été évoquée pour les salariés du privé et devra "faire l'objet d'un examen par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires dans les entreprises et dans les branches". Or, on précise au ministère que la négociation concernera également le secteur public : "Une concertation sera engagée avec les syndicats de fonctionnaires et les représentants, pour la fonction publique territoriale, des collectivités employeurs, à savoir l'AMF, l'ADF, l'ARF."

Claire Mallet
Source : www.localtis.info

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6 septembre 2008 6 06 /09 /septembre /2008 21:18


À la suite des dysfonctionnements du système de protection sociale des fonctionnaires ayant entraîné une certaine instabilité, et à de nombreuses réclamations, le médiateur de la République a rappelé ses propositions de réforme en matière de protection sociale des fonctionnaires. Il a en effet constaté des dysfonctionnements de retraite pour invalidité de maladies professionnelles qui mettent parfois les agents dans des situations difficiles.


Le médiateur demande ainsi que les fonctionnaires territoriaux bénéficient du maintien d'un demi-traitement une fois leurs congés maladie épuisés et dans l'attente de leur admission à la retraite. Un décret devrait prochainement lui donner satisfaction. Il suggère également que la radiation des cadres pour invalidité des fonctionnaires de l'État soit obligatoirement précédée de l'avis du service des pensions.

Il dénonce aussi un défaut de coordination entre le régime de la fonction publique et le régime général en matière de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, les fonctionnaires qui ont été exposés à l'amiante avant d'intégrer la fonction publique ne peuvent obtenir la prise en charge de cette pathologie ni par le régime de la fonction publique, parce que la cause est antérieure, ni par le régime général, parce qu'ils n'en dépendent plus. Le médiateur indique aussi mener une réflexion sur le fonctionnement des comités médicaux.

 

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