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30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 17:28

 

Le dĂ©cret n°2013-262 du 27 mars 2013 porte statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramĂ©dicaux territoriaux. Il entre dans le nouveau cadre statutaire de la catĂ©gorie B. Il comprend deux grades et dix spĂ©cialitĂ©s et est accessible par la voie de concours sur titres complĂ©tĂ©s d’épreuves et ouverts par spĂ©cialitĂ©s. Ces dispositions constituent les chapitres I et II du dĂ©cret du 27 mars 2013.Le chapitre III fixe les conditions de nomination, de titularisation et de formation obligatoire des agents. Le chapitre IV contient les tableaux d’avancement et le chapitre V les modalitĂ©s de dĂ©tachement et d’intĂ©gration directe. Le chapitre VI fixe les conditions d’intĂ©gration et de reclassement des rĂ©Ă©ducateurs et des assistants mĂ©dico-techniques, le nouveau cadre d’emplois rĂ©sultant de leur fusion. Les dĂ©crets n°92-863 et 92-871 du 28 aoĂ»t 1992 sont abrogĂ©s. Le dĂ©cret du 27 mars entre en vigueur le 1eravril 2013.

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 11:34

 

1,2,3 carrière !

Profitez de l’étĂ© pour vĂ©rifier et Ă©clairer votre carrière !

 Vous ne prendrez plus le mauvais chemin statutaire

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2. VĂ©rification de la dernière situation administrative que vous dĂ©tenez,

3. Il vous sera indiqué les possibilités de progression qui s’offrent à vous.


 

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28 avril 2013 7 28 /04 /avril /2013 17:38

 

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28 avril 2013 7 28 /04 /avril /2013 11:34

 

La circulaire du 10 fĂ©vrier 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant ĂŞtre accordĂ©es Ă  l’occasion des principales fĂŞtes religieuses des diffĂ©rentes confessions est pĂ©renne. Il ne sera donc pas publiĂ© de circulaire fĂŞtes religieuses pour l’annĂ©e 2013. La circulaire du 10 fĂ©vrier 2012 contient en annexe la liste des cĂ©rĂ©monies propres Ă  certaines des principales confessions et pour lesquelles une autorisation d’absence peut ĂŞtre accordĂ©e.

Rappelons que contrairement aux circulaires des années précédentes concernant le même sujet, la circulaire du 10 février 2012 n’a pas vocation à donner les dates des cérémonies des principales confessions mais à rappeler, de manière permanente, la liste de ces cérémonies. C’est donc vraisemblablement aux administrations qu’il revient de rechercher, chaque année, les dates des cérémonies mentionnées dans la liste.


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27 avril 2013 6 27 /04 /avril /2013 17:40

 

Les articles R. 4223-3 et R. 4213-2 du code du travail indiquent que les locaux de travail doivent bénéficier d’une lumière naturelle suffisante, ces dispositions étant précisées par une circulaire du 11 avril 1984. Il est recommandé que les surfaces vitrées représentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l’extérieur. La hauteur d’allège, partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage, ne devrait pas dépasser un mètre.


 

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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 08:29

 

Pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant Ă  crĂ©er une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et Ă  substituer au congĂ© d’accompagnement d’une personne en fin de vie le congĂ© pour solidaritĂ© familiale, les dĂ©crets n°2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013 transposent dans les trois fonctions publiques, les dispositions mises en place pour les salariĂ©s du secteur privĂ©. Le premier concerne les fonctionnaires en activitĂ© ou dĂ©tachĂ©s, le second les agents non titulaires. Ce dernier modifie le dĂ©cret n°88-145 du 15 fĂ©vrier 1988.


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