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25 février 2008 1 25 /02 /février /2008 16:37


Le législateur a souhaité favoriser la situation des agents désirant créer leur propre entreprise. Des
conditions particulières leur sont octroyées au titre du cumul d'activités :

 

1. La création ou la reprise d'une entreprise

 

Les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public sont autorisés à créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique. L'interdiction de participer à l'organe de direction d'une société ou d'une association ne s'applique pas  dans ce cas de figure.

 

a - Durée de l'autorisation :

 

Sauf décision expresse écrite contraire, la dérogation à l'interdiction d'exercer une activité privée, est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie.

 

b - Déclaration écrite préalable

 

Une déclaration écrite préalable doit être déposée auprès de l'employeur, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle doit mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur, sa branche d'activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont l'entreprise bénéficie.

 

c - Saisine de la commission de déontologie

 

L'employeur saisit la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'agent. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé (Article 11 du décret du 2 mai 2007)

 

A noter : L'octroi d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L351- 24 du code du travail, n'est plus soumis à l'obligation d'avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans l'administration. Il n'est plus exigé d'ancienneté. Cette mise en disponibilité ne peut excéder 2 années. Elle doit être compatible avec les nécessités du service et obtenir un avis préalable auprès de la CAP. De même, pendant une durée d'un an, les agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise peuvent solliciter un temps partiel de droit, renouvelable une fois.

 

2. L'exercice de la fonction de dirigeant d'une société ou d'une association

 

Le dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1°du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, peut continuer à exercer son activité privée lucrative. S'il est recruté en qualité de fonctionnaire, il doit transmettre sa déclaration préalable à l'autorité employeur dès sa nomination stagiaire. S'il est recruté comme agent non titulaire de droit public, il doit transmettre sa déclaration à l'autorité employeur préalablement à la signature de son contrat.

 

a - Saisine de la commission de déontologie :

 

L'employeur doit saisir la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du projet de l'intéressé. La commission rend son avis dans un délai d'un mois. Il est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé.

 

b - Durée de l'autorisation :

 

Sauf décision écrite contraire, le cumul d'activités est possible pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé. Elle peut être prolongée pour une durée maximale d'un an, après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. Le renouvellement de la déclaration ne donne pas lieu à nouvelle saisine de la commission de déontologie (Article 12 du décret du 2 mai 2007)

 

3. Rôle de la commission de déontologie

 

La commission de déontologie contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d'une entreprise ainsi que des projets de poursuite d'une activité au sein d'une entreprise ou d'une association au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal. Elle examine également si l'activité envisagée ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal,l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé (Article 13 du décret du 2 mai 2007)

 

4. Pouvoir d'appréciation de l'employeur

 

L'employeur public se prononce sur la déclaration de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation sur la compatibilité du cumul d'activités envisagé au regard des obligations de service qui s'imposent à l'agent. De même, il peut à tout moment s'opposer au cumul d'activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité énoncés ci-dessus (Article 14 du décret du 2 mai 2007)

 

Source CDG35

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24 février 2008 7 24 /02 /février /2008 16:32


Projet passé au CSFPT du 04.07.2007, le temps partiel de droit peut être annualisé. Ce décret prévoit que les fonctionnaires perçoivent une rémunération brute égale au 12e de leur rémunération annuelle, calculée sur la base du rapport entre leurs obligations annuelles et celles applicables aux agents à temps plein. Ce même mécanisme s’appliquera aux enseignants et aux non-titulaires. Le texte transpose aux agents non titulaires le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise (une année, qui peut être prolongée de la même durée). L’employeur peut le différer dans la limite de 6 mois. L’agent bénéficiaire ne pourra le solliciter moins de 3 ans après le temps partiel précédent. Comme pour les fonctionnaires, la demande est soumise à la commission de déontologie. Le temps partiel est assimilé à du service à temps plein pour les congés et l’ancienneté exigée pour les droits à formation et à évolution de la rémunération. En ce qui concerne les conditions d’ancienneté, cette garantie intéresse permettra aux agents à temps incomplet de bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) au terme d’une année d’emplois (
Décret n°
2008-152 du 20.02.2008 - JO du 22.02.2008).

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23 février 2008 6 23 /02 /février /2008 16:20


Un décret du 26 février 2008, publié au Journal officiel ce 28 février, vient modifier certaines dispositions applicables à la fonction publique territoriale.


Ce texte toilette certains statuts particuliers (agents sociaux, contrôleurs des travaux) en modifiant notamment le nom de certains grades. L'un de ses articles concerne spécifiquement les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (personnels TOS), en apportant une correction à leurs conditions d'intégration au regard de la prise en compte de l'ancienneté (modification du décret du 15 mai 2007 ).


Il vient en outre toiletter le tableau des équivalences nécessaires à l'application du principe de parité en matière indemnitaire.


Rappelons qu'en vertu de l'article 88 du statut de la fonction publique territoriale, l'assemblée délibérante d'une collectivité fixe le régime indemnitaire des agents dans la limite de celui dont bénéficient les agents de l'Etat - c'est le fameux principe de parité entre les deux fonctions publiques. En application de cet article, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 est venu préciser, dans des tableaux organisés par filières, les équivalences entre les grades et corps de la fonction publique d'Etat et les grades et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.


Le nouveau décret du 26 février 2008 vient donc modifier ce tableau pour prendre en compte des changements d'appellation de certains cadres d'emplois intervenus en 2007 et insère un tableau d'équivalences pour la filière médico-sociale.


Il précise également que les agents de la filière médico-sociale dont le corps de référence relève du ministère de la Défense ou de l'institution nationale des Invalides pourront se voir verser une indemnité de sujétions spéciales si la collectivité délibère en ce sens.


Références : Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  (Source : Localtis)

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22 février 2008 5 22 /02 /février /2008 16:28

Le 20 février 2008, la séance plénière du CSFPT a examiné principalement les six projets de textes suivant :

 

1) Conditions d’intégration et de titularisation de certains agents publics de la collectivité départementale de Mayotte et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.

 

Ce projet de décret a pour objet de préciser les modalités des épreuves du concours réservé que devront subir préalablement à leur titularisation les agents non titulaires des collectivités territoriales de Mayotte candidats à l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Il complète le dispositif réglementaire visant à ouvrir le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux aux agents contractuels de Mayotte occupant des emplois administratifs de direction, dont un premier projet de décret a été présenté devant cette même instance au mois de décembre dernier.

 

 

2) Conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux sociaux-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants médico-technique territoriaux.

 

 

Ces cadres d’emplois sont actuellement accessibles directement en échelle 4 par un concours externe sur titres avec épreuves comportant un épreuve écrite d’admissibilité (QCM) et une épreuve orale d’admission (entretien d’une durée de quinze minutes). Dans la mesure où le titre exigé des candidats correspond à une qualification professionnelle avérée, ce projet de texte supprime l’épreuve d’admissibilité. Les candidats seraient donc sélectionnés au terme d’une épreuve d’entretien de quinze minutes portant sur leur aptitude à exercer la profession dans le cadre des missions dévolues à ces cadres d’emplois.

 

 

3) Les dispositions relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux

 

Ce projet de décret s’inscrit dans la politique du Gouvernement visant à faciliter et encourager la mobilité des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Certaines dispositions figurant dans les dispositions réglementaires régissant le détachement des fonctionnaires territoriaux découragent cette mobilité. C’est le cas de la règle prohibant le détachement des fonctionnaires territoriaux dès lors que la rémunération globale afférente à l’emploi de détachement excède de plus de quinze pour cent la rémunération globale perçue dans l'emploi d’origine. Ce projet de texte procède à l’abrogation de cette disposition figurant dans les décrets n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de conge parental des fonctionnaires territoriaux, n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et le n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 

 

4) Projet de décret instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale

 

Les modalités du régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière sont, par application du principe de parité, désormais applicables aux agents territoriaux dont les corps d’équivalence étaient ceux de l’INI. Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 a été modifié afin de tenir compte des nouveaux corps du ministère de la Défense, la parution du décret modificatif devant paraître prochainement. Il n’y a donc plus lieu de définir un régime spécifique mais une mesure apparaît cependant nécessaire au bénéfice des agents sociaux territoriaux. Ces agents travaillant un dimanche ou un jour férié peuvent, en outre, bénéficier d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Les agents sociaux travaillent au sein de structures qui emploient d’autres agents territoriaux - notamment les auxiliaires de soins - qui bénéficient, pour leur part, du régime indemnitaire pour travail de dimanche et jours fériés de leur corps de référence. Afin de permettre aux agents sociaux de pouvoir bénéficier d’une indemnité équivalente à celle des auxiliaires de soins en lieu et place de l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975, ce projet de décret crée cette indemnité.

 

 

5) Projet d’arrêté fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

 

Le montant de cette indemnité forfaitaire sera fixé à 46,30 euros et sera indexé sur la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 des fonctionnaires de l’Etat.

 

6) Formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance et modifiant la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles

 

L’article 25-III de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance introduit dans le code de l’action sociale et des familles un nouvel article L. 226-12-1. Cet article impose aux cadres territoriaux d’avoir suivi une formation initiale et continue en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l’enfance en danger. L’organisation de cette formation devait être fixée par voie réglementaire. Ce projet de décret prévoit donc dans son article 1 la durée de cette formation (240 heures dont 40 heures de stage pratique). Elle doit être initiée dans l’année qui suit la prise de fonction et se dérouler sur une amplitude maximale de 18 mois. Par ailleurs, il est prévu que la formation théorique comprenne 30 heures effectuées en commun avec les professionnels d’autres institutions, lesquels pourront être les professionnels désignés à l’article L 542-1 du code de l’éducation ( magistrats, médecins, personnels enseignants). En outre, le stage pratique est effectué dans une institution participant à la protection de l’enfance autre que celle à laquelle les cadres appartiennent. Le CNFPT pourra dispensée cette nouvelle formation. Enfin, les cadres qui exercent déjà les missions concernées depuis plus d’un an au moment de l’entrée en vigueur de ce texte peuvent suivre cette formation dans le cadre de la formation de perfectionnement à la demande de leur employeur.

 

Les projets de textes exposés ci-dessus ne tiennent pas compte des amendements acceptés par le gouvernement lors de la séance du 20 février dernier (Source : CIG)

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21 février 2008 4 21 /02 /février /2008 16:14

 

Le droit des agents non titulaires de droit public ne cesse d'évoluer. Des textes officiels ou jurisprudences récents ont rendu indispensable une mise à jour de la documentation existante. Une documentation pratique à jour a de ce fait été mise en ligne par le CDG35. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.



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20 février 2008 3 20 /02 /février /2008 16:04


L’administration ne peut refuser une réintégration en nommant un autre agent par voie d’avancement, sauf s’il bénéficie d’une priorité en vertu d’un texte ou si sa candidature doit être retenue pour un motif tiré des nécessités du service.

 

Un agent avait obtenu une disponibilité pour convenances personnelles pour six mois (du 1° mai au 31 octobre 1997). L’intéressé avait demandé sa réintégration le 2 août 1997. Son employeur lui avait alors opposé l’absence de poste vacant et l’avait placé en disponibilité d’office pour une période d’un an à compter du 1° novembre 1997. L’agent avait par la suite régulièrement demandé sa réintégration au terme de chaque année et s’était vu constamment opposer l’absence de poste vacant jusqu’au 30 janvier 2004, date à laquelle son employeur lui avait proposé une réintégration.


La juridiction d’appel a constaté qu’à compter du 1° janvier 1999, deux postes correspondant au grade de l’agent en disponibilité avaient été transformés  en postes correspondant au grade immédiatement supérieur. La juridiction d’appel a considéré que l’employeur ne pouvait refuser la réintégration de l’agent en nommant sur ces postes vacants deux autres agents par voie d’avancement, que si ces derniers bénéficiaient d’une priorité en vertu d’un texte ou si leur candidature devait être retenue pour un motif tiré des nécessités du service.

 

Dans ces conditions, la CAA a considéré que l’employeur avait commis des fautes engageant sa responsabilité à l’égard du requérant à raison des préjudices consistant dans la perte des revenus auxquels il aurait eu droit s’il avait été réintégré à compter du 1° janvier 1999.


La CAA a confirmé le jugement du TA condamnant le CH à verser à l’agent une indemnité réparant la perte des revenus constituée par les traitements qu’il aurait dû percevoir entre le 1° janvier 1999 et le 30 janvier 2004 (Source CAA Bordeaux – 23 février 2007 – n° 04 BX 01124).

 

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