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13 février 2008 3 13 /02 /février /2008 15:34


Les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006 relatifs aux conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale listent, de manière exhaustive, les fonctions pouvant entraîner le versement d’une telle indemnité aux fonctionnaires territoriaux. Cette attribution n’est pas liée à la possession d’un grade ou à l’appartenance à un cadre d’emplois, mais à l’emploi exercé par le fonctionnaire territorial dans une collectivité territoriale ou un établissement public communal ou intercommunal en dépendant. En conséquence, si un fonctionnaire territorial employé dans un centre communal d’action sociale exerce l’une des fonctions prévues dans l’un de ces deux décrets, il peut percevoir la NBI correspondant à sa fonction (source QE 2182 du 31.01.2008)

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12 février 2008 2 12 /02 /février /2008 15:32


La campagne 2008 de déclaration de contribution et de versement sera ouverte à compter du  3 mars prochain. La lettre d’appel à déclarer sera envoyée aux employeurs concernés fin février 2008. La date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l’éventuelle contribution, est fixée au 30 avril 2008.


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11 février 2008 1 11 /02 /février /2008 15:29

 

La circonstance qu’un fonctionnaire ayant demandé sa réintégration à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles a été placé en disponibilité d’office en l’absence de poste vacant suffit à établir non seulement qu’il était involontairement privé d’emploi, mais aussi qu’il était à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 351-1 du code du travail. Cet agent a donc droit au versement de l’allocation chômage pour perte d’emploi à compter de l’issue de sa période de mise en disponibilité pour convenances personnelles (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2007).

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10 février 2008 7 10 /02 /février /2008 15:23

La circonstance que la suspension d’un agent de ses fonctions serait illégale en ce qu’elle s’est prolongée au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 alors qu’il n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, n’est pas, eu égard au bien fondé de la révocation intervenue, de nature à lui ouvrir un droit à indemnité en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de la prolongation de cette mesure de suspension (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mai 2007).

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9 février 2008 6 09 /02 /février /2008 15:21

La faculté offerte à un agent non titulaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires d'être assisté de défenseurs de son choix est une modalité d'exercice de son droit à consultation de l'intégralité de son dossier et constitue pour lui une garantie accessoire mais substantielle de ce droit. Ainsi, pour que l'information de l'intéressé de son droit à communication du dossier soit régulière, cette information doit nécessairement mentionner la faculté pour l'agent d'être assisté de défenseurs de son choix (Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mai 2007). 

 

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8 février 2008 5 08 /02 /février /2008 15:13

Les fonctionnaires placés en congé de maladie ne sont pas, de ce seul fait, privé du droit à être inscrit à un tableau d’avancement. Commet donc une faute une autorité administrative refusant d’inscrire un fonctionnaire, du fait de son congé de maladie, à un tableau d’avancement et le privant, de ce seul fait, de la possibilité d’obtenir une promotion alors qu’il remplissait les conditions statutaires exigées pour y accéder. La faute commise par cette administration n’est de nature à engager sa responsabilité envers cet agent que dans la mesure où celui-ci a subi un préjudice certain découlant de la privation d’une chance sérieuse d’être inscrit au tableau d’avancement  (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 mai 2007).

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