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7 février 2008 4 07 /02 /février /2008 15:11


Un fonctionnaire titulaire ne peut être détaché dans un emploi de contractuel dans sa propre administration. Commet donc une faute une autorité administrative qui ne procède que tardivement à la régularisation de la situation de ce fonctionnaire, dès lors qu’elle était tenue de mettre fin à son détachement irrégulier avant même qu’il ne le demande. Cet agent a droit à la réparation du préjudice financier qu’il a subi du fait de cette régularisation tardive qui lui a fait perdre une chance d’obtenir une rémunération supérieure à celle qui lui a été effectivement versée (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 mai 2007).


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6 février 2008 3 06 /02 /février /2008 15:09

Oui,  la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008 précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport au Comité Technique Paritaire sur l’état de la collectivité au 31 décembre de l’année 2007. 

 

 

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5 février 2008 2 05 /02 /février /2008 15:06

Comment organiser le recrutement et la rémunération des personnels chargés de la mise sous pli de la propagande électorale ? Un agent communal peut-il se présenter aux élections municipales de la collectivité qui l'emploie ? Doit-on octroyer une autorisation d'absence pour les candidats aux fonctions publiques électives ? Comment rémunérer le travail effectué par nos agents le jours des élections? Jusqu’à quelle date doit-on verser leurs indemnités de fonction aux élus en place ?

 

Pour obtenir une réponse à toutes ces questions, cliquez ici

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4 février 2008 1 04 /02 /février /2008 15:00

Par une circulaire du 28 janvier 2008, le ministre de l'Intérieur expose le souhait du Gouvernement de faire un point sur la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de mesures salariales annoncées le 26 octobre 2007, concernant le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Afin d'évaluer les conditions de mise en œuvre de ces mesures, une enquête est effectuée auprès des collectivités territoriales des départements et de leurs établissements publics.

 

Télécharger la circulaire NOR/INT/B/08/00016/C du 28 janvier 2008.

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3 février 2008 7 03 /02 /février /2008 14:54
La Fonction publique affiche un "retard sensible" en matière d'emploi des personnes handicapées par rapport au secteur privé, le fonds d'insertion créé en 2005 pour améliorer la situation ne versant en outre qu'une part "dérisoire" de ses recettes, selon la Cour des comptes, qui aborde cette question dans son rapport annuel, présenté le 6 février.
 
Alors que la loi impose un taux d'emploi de 6% de personnes handicapées, la Fonction publique n'affichait en 2006 qu'un taux de 3,55%, qui plus est en baisse, contre 4,4% dans le secteur privé, précise le rapport de la Cour des Comptes.

Un Fonds pour l'Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP), placé sous tutelle de l'Etat, a certes été créé en 2005 pour collecter les contributions des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations en la matière et les redistribuer. Mais ce fonds souffre d'"ambiguïtés originelles", notamment sur son statut juridique, il n'a pas signé la convention d'objectifs et de gestion qu'il aurait dû adopter.

Sur le fond, "une question demeure sur l'emploi des fonds collectés par le FIPHFP", souligne-t-elle. Ainsi, en 2007, le fonds "ne devrait avoir dépensé que moins de 5 millions sur les 182 millions d'euros collectés depuis sa création, soit un taux d'utilisation de 2,7%". 

Pour la Cour des comptes, il est nécessaire de "repenser les modes d'intervention du fonds" et de mobiliser les crédits "à des fins de formation et de sensibilisation" (guide, plateforme d'information, etc). Elle invite aussi le FIPHFP à "agir en amont du recrutement", en "favorisant l'acquisition d'une formation diplômante" par les handicapés.
 
Source : Gazette des Communes du 11 février 2008

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2 février 2008 6 02 /02 /février /2008 11:27


Une circulaire du 5 février 2008 portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif aux modalités d'application de la mesure de réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et d'exonération fiscale des heures supplémentaires est parue.

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