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1 février 2008 5 01 /02 /février /2008 17:57

Par un arrêt du 13 décembre 2007, le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions la mutation d'un agent public pouvait constituer une situation d'urgence jsutifiant la suspension de l'exécution de la décision correspondante.

Consultez l'article de la Lettre du cadre territorial n° 352 du 1er février 2008 qui fait le point sur cette question en cliquant ici.


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30 janvier 2008 3 30 /01 /janvier /2008 17:49

M. Attali veut faire noter les fonctionnaires par les usagers. C’est ce qu’on peut lire  dans « Poitique.net » : « Tout doit être compétitif : les fonctionnaires seront donc tous soumis à un système d’évaluation qui serait rendu publique. Les usagers aussi pourront eux aussi les noter. La rémunération des fonctionnaires est aussi remise en cause. Les employeurs pourront déterminer eux-mêmes les conditions de rémunération de leurs agents et revoir l'avancement automatique. D’autre part, le rapport envisage de proposer des primes liées à la performance collective et individuelle des fonctionnaires. » Accéder à l'Article complet ici.

Source: www.secretaire-de-mairie.org

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29 janvier 2008 2 29 /01 /janvier /2008 17:42


Le décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires de La Poste d'être intégrés, sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette intégration s'opère par la voie du détachement, précédé d'une période de mise à disposition de 4 mois pendant laquelle l'agent reste rémunéré par La Poste.

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28 janvier 2008 1 28 /01 /janvier /2008 17:36


Les mutuelles territoriales continuent à faire entendre leur voix au moment où le gouvernement boucle un projet de décret sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Réunis à Paris le 30 janvier, leurs représentants ont décidé qu'ils remettraient au ministre de l'Intérieur une contribution commune sur le sujet. Ils reprennent l'offensive dans un contexte marqué par le début de la conférence nationale consacrée à la protection sociale santé voulue par le chef de l'Etat. Les représentants des mutuelles territoriales ont en effet l'impression, y compris avec les syndicats de la fonction publique territoriale, qu'ils ne sont plus consultés que sur des parcelles seulement du futur décret.

Au centre de leurs demandes : l'attribution d'un label aux organismes respectant un cahier des charges tenant compte notamment des solidarités entre actifs et retraités. En tête de leurs priorités également, ils placent l'exigence du dialogue social pour le choix des opérateurs et la nécessité d'une participation minimum des employeurs publics. Le gouvernement et le chef de l'Etat semblent pour l'instant rester sourds à une partie des revendications des mutuelles. Le courrier que le président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), Jean-Pierre Moreau, a adressé le 20 décembre au président de la République pour lui rappeler les engagements qu'il avait pris en tant que candidat, est resté à ce jour sans réponse.


Les mutuelles reconnaissent toutefois que le gouvernement a pris en compte les particularités de la fonction publique territoriale dans le projet de décret qu'il a élaboré et transmis à la Commission européenne. Ce texte ne devrait donc pas être le décalque de celui qui, déjà paru, définit les règles de la protection sociale des agents de l'Etat. Cette crainte un temps exprimée par les mutuelles est donc levée.


Pour les mutuelles, le dispositif gouvernemental prévoit que les contrats "complémentaire santé" feront l'objet d'une labellisation.
Pour les garanties de prévoyance - en matière de maintien de salaire, en cas de décès, dépendance et retraite - les collectivités pourront souscrire des contrats collectifs après mise en concurrence des opérateurs. Les adhésions resteront individuelles. S'il ne déplaît pas aux mutuelles, ce schéma comporte encore trop d'inconnues. Par exemple, qui labellisera les opérateurs et selon quels critères ?

De source syndicale, la Commission européenne aurait donné son aval au dispositif proposé par le gouvernement. Celui-ci aurait maintenant six mois pour faire paraître le décret et attendrait en fait que les élections municipales soient passées. Mercredi 30 janvier, les mutuelles territoriales ont lancé une nouvelle phase de leur alliance. Déjà fédérées au sein d'une instance commune baptisée "Uniter", elles ont décidé de se doter d'un comité exécutif ayant à sa tête le président de la MNT. Ce collectif regroupe neuf mutuelles, dont les principales - la MNT et la MNFCT - et représente près de la moitié des 1,7 million d'agents territoriaux
.

Le même jour, les mutuelles ont invité à leurs débats les représentants des huit organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Les partenaires ont adopté une déclaration commune dans laquelle ils appellent à une amélioration de la protection sociale complémentaire des agents, notamment par une participation financière significative des employeurs territoriaux.


Actuellement, deux agents sur trois ne bénéficient pas d'une garantie de maintien de salaire :  s'ils sont absents plus de trois mois pour maladie, leur salaire diminue de moitié. Beaucoup d'agents l'ignorent encore. C'est pour sensibiliser les intéressés et leurs employeurs que les mutuelles territoriales et les organisations syndicales ont décidé de diffuser un document d'information à plusieurs centaines de milliers d'exemplaires.


Flou juridique
La loi de modernisation de la fonction publique du 6 février 2007 a donné une existence légale aux aides que les employeurs publics apportent au financement des garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. Mais tant que le décret d'application relatif à la fonction publique territoriale et sa circulaire ne seront pas parus, les collectivités seront face à un vide juridique. Dans cette période floue, des collectivités souscrivent par appel d'offres des contrats collectifs groupés en complémentaire santé pour leurs seuls agents actifs et sans participer financièrement. Les mutuelles territoriales et leurs partenaires syndicats s'élèvent contre cette situation.

Source www.localtis.fr

 

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27 janvier 2008 7 27 /01 /janvier /2008 17:32


L'article 21 du décret du 9 septembre 1965 et les textes pris pour son application définissent, pour les titulaires d'emplois appartenant à la catégorie dite active ou catégorie B, l'avantage de pouvoir entrer en jouissance de sa pension dès l'âge de 55 ans, lorsque les services accomplis dans cette catégorie (pour 50 %
du temps de travail) ont une durée d'au moins 15 ans.


Lorsque l'agent est destiné à remplir une fonction de catégorie B (cf. arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active du 12 novembre 1969), sa nomination ou son intégration dans ses fonctions doit être mentionnée de manière expresse sur l'arrêté (dates, durée et nature précises des missions) et ainsi faire explicitement l'objet d'une décision d'affectation sur l'un des emplois énumérés dans l'arrêté interministériel.
Plus d’informations sur www.cnracl.fr

source www.cdg35.fr

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26 janvier 2008 6 26 /01 /janvier /2008 17:29


Un rapport hiérarchique figurant au dossier d'un agent contresigné par des témoins est communicable à l'intéressé après occultation des noms et signatures des témoins.Le dossier du fonctionnaire comporte toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le fonctionnaire peut accéder librement et en toute circonstance à son dossier individuel dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Toutes les pièces y figurant lui sont communicables de plein droit, y compris les documents dans lesquels des tiers de plaignent du comportement de l'intéressé.

Source QE n° 00220 - JO Sénat du 25 octobre 2007

 

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