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25 janvier 2008 5 25 /01 /janvier /2008 17:25
 
Les parquets doivent aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents.


La ministre de l'intérieur interrogée sur l'obligation éventuelle pour un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité qui l'emploie a indiqué qu'aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie.

Par contre, le ministère de la justice a rappelé à plusieurs reprises l'obligation qui pèse sur les parquets d'aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents.

Il a par ailleurs été précisé que le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation pour l'agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l'employeur ou l'autorité hiérarchique (Art. R.18 du code de procédure pénale). La copie de décisions pénales définitives peut être communiquée au tiers (Arts. 155 et 156 du code de procédure pénale)

Source QE n° 3078 - JO AN du 16 octobre 2007.

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24 janvier 2008 4 24 /01 /janvier /2008 17:23


Le grade est un titre juridique qui donne à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). La distinction du grade et de l’emploi est traditionnelle. Avec l’élévation du niveau de recrutement dans les concours, de nombreux agents ont accès à un grade sensiblement inférieur aux fonctions qu’ils exercent. De nombreux salariés sont insatisfaits de cette situation, leur rémunération ne reconnaissant pas les responsabilités qu’ils exercent. Pour les collectivités ce décalage est une source de difficultés, puisque leurs structures d’emploi ne coïncident pas avec le grade des agents. Un fonctionnaire de catégorie B encadrera ainsi un agent de la catégorie A sans pouvoir le noter, puisque la jurisprudence prohibe une telle situation. L’employeur est ainsi en droit de rétablir une cohérence entre le grade et l’emploi d’un fonctionnaire sans être accusé de harcèlement moral (CAA Nancy n° 06NC00253, 2 août 2007).

Source La lettre de l’Employeur Territorial.

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23 janvier 2008 3 23 /01 /janvier /2008 17:18


Q
uelle est l'étendue du pouvoir des collectivités en matière de régime indemnitaire de leurs agents? Interrogée par un sénateur (1) qui lui demande aussi d’indiquer si les collectivités ont la faculté de créer librement leur propre régime indemnitaire ou si elles ont l'obligation de reprendre les primes et indemnités prévues pour la fonction publique de l'État, la ministre de l’Intérieur rappelle que «l'organe délibérant (NDLR: de la collectivité) ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et (que) sa compétence reste encadrée par les textes.»


En fait, le régime indemnitaire des fonctionnaires est un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement ainsi qu’indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.


L'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale définit la rémunération des agents territoriaux par référence aux dispositions de l'article 20 précité. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. En application du principe de libre administration des collectivités locales, ces dernières sont libres d'instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire.


Ce régime est défini suivant le principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que «l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État.

 
Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié qui détermine le corps équivalent des fonctionnaires de la fonction publique de l'État pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception des personnels de police municipale et des sapeurs-pompiers pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l'absence de corps équivalents de l'État.

 
Par exception à la limite fixée à l'article 88 précité, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi, les modalités de versement devant respecter celles fixées dans la délibération initiale. Le régime indemnitaire est institué par une délibération qui doit être précise. Elle doit mentionner la liste exhaustive des indemnités qui seront versées aux personnels territoriaux et elle doit déterminer les cadres d'emplois et les grades concernés par le régime indemnitaire institué qui ne doit pas dépasser le plafond des indemnités fixé par les textes applicables aux agents de l'État. Pour chaque cadre d'emplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence justifiant des avantages attribués afin de permettre le contrôle de légalité.


Dans les limites précitées, la collectivité peut déterminer un régime indemnitaire original qui ne soit pas strictement identique à celui des corps de référence de l'État.


Le Conseil d'État, dans son arrêt du 27 novembre 1992 (Fédération Interco CFDT et autres), considère que le décret du 6 septembre 1991 n'a eu pour objet, ni pour effet d'imposer aux collectivités locales et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires d'État.

 
L'assemblée délibérante n'est pas tenue d'instituer tous les avantages indemnitaires et de voter les crédits aux taux moyens ou maxima autorisés par les textes. Elle n'est pas tenue non plus par le minimum prévu par les textes applicables à la fonction publique de l'État et peut décider du rythme de versement des indemnités.

 
Elle peut ne pas reprendre l'intitulé exact des indemnités de l'État, sous réserve que le rapprochement entre l'indemnité de référence de l'État et celle adoptée par la collectivité soit explicite.


Elle peut fixer les critères d'attribution et de modulation des indemnités (niveau de responsabilité, importance du poste occupé, manière de service ou encore absences...). Cette liberté ne doit cependant pas amener les agents territoriaux à se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l'État.


La ministre précise que «la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur ce point. Ainsi, il convient de respecter les conditions d'octroi des primes dont les finalités ne doivent pas être dénaturées, conformément à l'arrêt n° 164.942 du 4 mai 1998 du Conseil d'État. Il revient à l'organe délibérant de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel applicable à chaque agent sur le fondement de la délibération.»


En revanche, l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques.

 
(1) Question écrite n° 00255. Réponse publiée dans au JO Sénat du 03/01/2008

Source: Maire-Info

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22 janvier 2008 2 22 /01 /janvier /2008 17:08


L’apprentissage offre pour les collectivités territoriales un potentiel de talents nouveaux et diversifiés. Il constitue pour les jeunes une première mise en situation professionnelle qui se révèle un précieux tremplin pour la suite de leur carrière et de leur employabilité directe.
L’apprentissage valorise également fortement l’image de la collectivité en faisant connaître les métiers de la fonction publique territoriale et la culture du service public. Un des freins au recours de l’apprentissage par les collectivités territoriales est la méconnaissance juridique du dispositif. Le CNFPT a par conséquent décidé de réaliser un guide pratique dans ce domaine qui existe en version papier et électronique.

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21 janvier 2008 1 21 /01 /janvier /2008 16:30


En 2008, les collectivités envisagent de recruter 24.350 agents (+6% sur 2007) d’après une étude de l’Observatoire du CNFPT.

Selon la dernière note de conjoncture de l’Observatoire de la fonction publique territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), «en 2007, les collectivités poursuivent le renforcement de leurs effectifs, qui se trouve par ailleurs amplifié par les transferts de personnel liés à l’Acte II de la décentralisation». L'étude souligne qu'en 2008, 16% des collectivités envisagent de recruter (14% en 2007) et le nombre de recrutements envisagés s’élève à 24.350, en augmentation de 6% par rapport à 2007.

La voirie, la petite enfance, le bâtiment et le patrimoine bâti, le social, les affaires scolaires, les espaces verts, les affaires juridiques et administratives et la santé sont les premiers secteurs dans lesquels les collectivités prévoient de recruter.

En 2008, 33% des collectivités déclarent éprouver des difficultés de recrutement, relèvent les auteurs de la note. Selon l’Observatoire, «les raisons les plus souvent évoquées sont que les candidats ne correspondent pas aux profils recherchés et que les régimes indemnitaires et autres avantages sont peu attractifs».

Cette édition présente pour la première fois les grands chantiers prioritaires des ressources humaines. Parmi les chantiers prioritaires cités figurent le plan de formation et le développement de l’hygiène et de la sécurité au travail.

Pour accéder au communiqué et à l'étude, cliquez ici

Source : Maire Info.


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20 janvier 2008 7 20 /01 /janvier /2008 10:35

  

Partager vos compétences techniques RH, en contribuant à une mise à jour de l’ouvrage à l’ouvrage « statut des fonctionnaires territoriaux » publié aux Editions Territoriales, c’est possible à l’occasion d’une future mise à jour de l’ouvrage !

Envie de vous exprimer, de mutualiser une information, d’apporter des précisions sur des questions déjà traitées dans le classeur ou encore de proposer des suggestions de thèmes à traiter ?

Adressez moi vos projets de texte, vos idées à pascal.naud3@wanadoo.fr ou encore laissé un commentaire.

Cet article restra en ligne jusqu’à la fin avril 2008 et sera supprimé postérieurement. Les contributions retenues par mes soins pour la publication de la mise à jour feront l’objet d’un reversement de droits d’auteurs au regard de la législation en vigueur.

Merci de bien vouloir répondre en nombre à cette initiative.

Cliquez ici pour consulter les thèmes déjà traités dans l’ouvrage et d’ores et dèjà merci pour l’intérêt que vous montrerez à cette demande.

 

Pascal NAUD

 

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