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7 janvier 2008 1 07 /01 /janvier /2008 18:14

 

Le décret sur les emplois fonctionnels est enfin paru. Ses dispositions sont applicables depuis ce 1er janvier 2008. Publié au Journal officiel du 28 décembre 2007, ce décret modifie les dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.


La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ayant abaissé le seuil de création de certains emplois de direction administratifs et techniques dans les communes et dans les EPCI à fiscalité propre, le pouvoir réglementaire prend acte de cette réforme.


Il modifie en conséquence les décrets relatifs aux emplois administratifs et techniques de direction, ainsi que les décrets relatifs à l'échelonnement indiciaire de ces emplois, à la prime de responsabilité et à la NBI.

 

Par ailleurs, ce décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 permet également le recrutement direct, par contrat, pour pourvoir aux emplois de directeur et directeur adjoint des CCAS et CIAS, sous réserve que l'importance de leur budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent d'assimiler ces établissements à des communes de plus de 80.000 habitants.

Enfin, le pouvoir réglementaire modifie certains statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A pour permettre :

 

- aux administrateurs d'occuper des emplois de DGS de communes ou d'établissements publics locaux de plus de 40.000 habitants, contre 80.000 habitants jusqu'à présent ;


- aux attachés principaux d'être nommés DGS des communes de plus de 2.000 habitants (contre 5.000 actuellement) ;

 

- aux directeurs territoriaux d'exercer les fonctions de directeur d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10.000 habitants (contre 20.000 actuellement) ;

 

-  aux ingénieurs et ingénieurs principaux d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de 10.000 à 40.000 habitants ;


- aux ingénieurs principaux d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de 40.000 à 80.000 habitants ;

 

- aux ingénieurs en chef d'occuper l'emploi de DGST des villes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants contre 80.000 actuellement.

 

 

Références : décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (Rédactrice : Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnaut - revue de presse articles LOCALTIS).

 

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6 janvier 2008 7 06 /01 /janvier /2008 18:10

L'une des bonnes nouvelles de 2007 pour le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) aura été de voir son collège employeur être "pour la première fois consulté par le gouvernement sur des mesures salariales", conformément à ce que prévoit la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. La mauvaise nouvelle ? Que cette "première tentative" n'ait guère été renouvelée, "d'autres voies de consultations" ayant été privilégiées au cours des derniers mois. Et ce, alors même que la ministre Michèle Alliot-Marie réaffirmait fin octobre devant le CSFPT que "le collège employeur serait pleinement partie prenante de la réforme en cours et des négociations salariales dans la fonction publique". C'est ce qu'a rappelé ce 9 janvier le président du CSFPT, Bernard Derosier, à l'occasion de la cérémonie des vœux de cette instance. Se projetant sur 2008, Bernard Derosier a estimé que "tout ce qui va s'articuler autour de la question du pouvoir d'achat des fonctionnaires donnera incontestablement lieu à des mouvements, des actions". Et de prévenir que sur ce sujet, à partir des conférences sociales mises en place par le gouvernement et du livre blanc qui devrait en découler, le CSFPT "ne restera pas muet".


Passant en revue les autres enjeux ou rendez-vous de 2008, Bernard Derosier a naturellement évoqué les élections municipales et cantonales, mais aussi les élections professionnelles (comités techniques paritaires, commissions administratives paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités), dont le premier tour devrait avoir lieu le 6 novembre, pour un second tour en décembre. En rappelant que ces élections "auront des conséquences pour la représentation des uns et des autres au sein du CSFPT". Le président du conseil général du Nord a par ailleurs mentionné la question de "l'attractivité des carrières", la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la formation professionnelle ou les éventuelles suites qui seront données aux annonces présidentielles liées à un contrat de droit privé. Sans oublier le train habituel des projets de décrets que le CSFPT devra examiner. D'ores et déjà, six textes ont été inscrits à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière.

 

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5 janvier 2008 6 05 /01 /janvier /2008 18:03

Un décret du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 28 décembre, modifie le mini-statut des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, régi par le décret n°88-145 du 15 février 1988. Ce nouveau décret reprend en fait pour l'essentiel les modifications apportées le 12 mars dernier au mini-statut des agents non-titulaires de l'Etat.

 

Les principales réformes sont les suivantes :

 

- Les collectivités territoriales devront désormais constituer un dossier administratif pour chaque agent non-titulaire.

 

- Les agents qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée seront soumis, au moins tous les trois ans, à une évaluation qui donnera lieu à un compte rendu écrit. Leur rémunération pourra être augmentée au vu des résultats de cette évaluation.

 

- Les agents non-titulaires employés pour une durée indéterminée pourront être mis à disposition auprès des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des établissements publics qui leurs sont rattachés, pour une durée de trois ans maximum. La mise à disposition ne pourra intervenir qu'après la signature d'une convention entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil qui fixera les conditions du remboursement de la rémunération de l'agent, ses conditions d'emplois, etc.

 

- Les agents non-titulaires employés pour une durée indéterminée pourront solliciter un congé de mobilité. Ce congé, non rémunéré, leur permettra de conclure un contrat à durée déterminée avec une autre personne publique et de le renouveler dans la limite de six ans. A l'issue de cette période, l'agent pourra soit renoncer à son emploi dans sa collectivité d'origine soit reprendre ses fonctions.

 

- Les dispositions relatives au renouvellement des contrats sont modifiées pour prendre en compte la possibilité de transformer en contrats à durée indéterminée les contrats des agents recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (alinéas 4, 5, 6) lorsque ceux-ci ont été renouvelés successivement sur une période de six ans. Pour entourer de garanties la non-transformation du CDD en CDI, l'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 tel que modifié par le nouveau décret du 24 décembre prévoit désormais que, dans le cas où le CDD est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'administration devra faire part à l'agent de sa volonté de renouveler ou non l'engagement trois mois avant le terme normal de son contrat, et après entretien préalable.

 

- Il est rappelé que tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics dans (ou à l'occasion de) l'exercice de leurs fonctions constitue une faute les exposant à une sanction disciplinaire et, le cas échéant, à des poursuites pénales, les deux procédures étant indépendantes l'une de l'autre. Les quatre sanctions existantes sont maintenues. Toutefois, la durée de l'exclusion temporaire de fonctions est allongée : elle passe à six mois pour les agents titulaires d'un CDD et à un an pour les agents en CDI. Enfin, pour garantir un meilleur respect des droits de l'agent, le licenciement d'un agent non titulaire ne pourra intervenir qu'après un entretien préalable. Cependant, le texte ne prescrit aucune formalité quant au déroulement de cet entretien.

 

Références : décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

 

Rédactrice: Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau - revue de presse article LOCALTIS

 

 

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4 janvier 2008 5 04 /01 /janvier /2008 17:46

L'important décret relatif à la "formation professionnelle tout au long de la vie" des agents territoriaux est paru en toute fin d'année. Il porte notamment sur l'une des innovations de la réforme de la fonction publique territoriale, le droit individuel à la formation (DIF).

 

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a instauré le principe d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et ainsi, notamment, d'un droit individuel à la formation (DIF), au sein de la fonction publique. Un principe qui, parallèlement, a trouvé sa déclinaison dans la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.


Un décret était déjà intervenu le 15 octobre 2007 pour préciser ces nouveaux droits des fonctionnaires de l'Etat en matière de formation. Le décret propre à la fonction publique territoriale était en revanche toujours attendu. Celui-ci a finalement été publié au journal officiel du 29 décembre 2007. Ce décret, daté du 26 décembre, s'adresse tant aux fonctionnaires qu'aux agents non-titulaires.


Le titre consacré aux fonctionnaires territoriaux comporte un premier chapitre relatif à la formation de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Il précise que la formation de perfectionnement doit avoir pour finalité de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences. La formation de préparation aux concours et examens doit, quant à elle, permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emplois, voire de fonction publique.


Les fonctionnaires qui participent à une action de formation pendant leur temps de service voient leur rémunération maintenue. Ils ne pourront bénéficier d'une action de formation ayant le même objet qu'après un délai d'un an sauf si la formation était inférieure à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à six mois.

 

Le second chapitre a trait à la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire qui souhaite satisfaire des projets professionnels ou personnels. Quatre possibilités lui sont offertes.


D'une part, il peut être mis en disponibilité, dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986, pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.

 

Il peut également bénéficier d'un congé de formation professionnelle d'une durée maximale de trois ans, à condition de justifier de trois années de services effectifs dans la fonction publique. Ce congé, qui doit être demandé au moins trois mois à l'avance, peut être pris en une seule fois ou fractionné sur toute la carrière de l'agent, les périodes de stages devant toutefois être d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein. Pendant la première année, le fonctionnaire perçoit une indemnité égale à 85% de son traitement brut et de l'indemnité de résidence, dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. En contrepartie de ce congé, le fonctionnaire doit s'engager à servir l'administration pour le triple de la durée pendant laquelle il a perçu l'indemnité. A défaut, il devra rembourser ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.

 

Troisième possibilité : le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé pour bilan de compétences s'il justifie de dix ans de services effectifs. Le but est de lui permettre d'analyser ses compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le bilan de compétences est réalisé dans les conditions prévues par le Code du travail. On rappellera qu'il se compose de trois phases : une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions. Les résultats du bilan ne pourront pas être communiqués à la collectivité sans l'accord de l'intéressé.


L'agent peut également bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) pour lui permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.


Le régime de ces deux congés (bilan de compétences et VAE) présente des similitudes. La durée du congé (fractionnable) ne peut excéder 24 heures du temps de service et, pendant ce temps, le fonctionnaire conserve sa rémunération. La demande de congé doit être présentée deux mois à l'avance, l'administration ayant ensuite un mois pour l'accepter ou le refuser. La collectivité qui emploie le fonctionnaire peut prendre en charge les frais liés à la réalisation d'un bilan de compétence ou à une action de validation des acquis de l'expérience. Dans ce cas, une convention tripartite doit être conclue entre le fonctionnaire bénéficiaire, la collectivité ou l'établissement et l'organisme prestataire.

 

Enfin, le troisième chapitre est donc consacré au fameux droit individuel à la formation (DIF) qui, selon la loi, est de 20 heures par an, cumulables sur six ans dans la limite d'un plafond de 120 heures.


Le décret précise que l'autorité territoriale doit informer périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du DIF et que les droits restent acquis auprès de n'importe quelle collectivité. Par conséquent, en cas de mutation ou de détachement, les collectivités ou établissements peuvent prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés. Le choix de l'action de formation est arrêté par une convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale, transmise au CNFPT. Si le fonctionnaire suit la formation en dehors de son temps de travail, il percevra une allocation correspondant à 50% du traitement horaire.

A compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires pourront utiliser leurs droits par anticipation dans la limite du double de la durée déjà acquise. Cette possibilité sera subordonnée à la conclusion d'une convention dans laquelle le fonctionnaire s'engagera à rester au service de la collectivité le temps qu'il lui aurait fallu pour acquérir les DIF qui ont été utilisés de manière anticipée. S'il quitte la collectivité avant, il devra rembourser le coût de la formation et, le cas échéant, le montant de l'allocation perçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.


Le titre III du décret précise que les agents non-titulaires ont le droit, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires territoriaux, de bénéficier des actions de formation de perfectionnement et de préparation aux concours, des congés pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences et pour formation professionnelle à condition, dans ce dernier cas, de justifier de 36 mois de services effectifs dont 12 mois dans la collectivité à laquelle ils demandent le congé.

Les agents non-titulaires comptant au moins un an de services pourront également bénéficier d'un droit individuel à la formation qu'ils pourront invoquer devant toute autre personne morale de droit public dès lors que le changement d'employeur résulte d'un non renouvellement de contrat ou d'un licenciement n'ayant pas un caractère disciplinaire.

 

Le texte de ce décret du 26 décembre avait été examiné et adopté le 4 juillet dernier par le CSFPT. Ce jour-là, l'instance consultative de la fonction publique territoriale y avait consacré deux heures et débattu de pas moins de quarante amendements.


Les agents territoriaux pourront théoriquement utiliser leur droit individuel à la formation (DIF) dès le 21 février prochain. La circulaire du 16 avril 2007 consacrée à la loi relative à la fonction publique territoriale indique en effet que dans la mesure où "les 20 heures ne seront acquises, pour un agent à temps complet, qu'à compter d'une année de travail révolue" pour la première année, l'utilisation du DIF "ne pourra être effective qu'à compter du 21 février 2008 compte tenu de la date de publication de la loi". Elle précise de même que "le décompte des droits au titre du DIF débute dès l'entrée en vigueur de la loi".


Quels seront leurs comportements à cette date et dans les mois suivants ? Feront-ils valoir leurs droits dès la première année ou décideront-ils de les capitaliser ? Enfin, utiliseront-ils réellement les nouvelles possibilités qui leur sont offertes ? Le démarrage du DIF suivra-t-il la même pente que dans le secteur privé, où sa mise en oeuvre a été en fin de compte assez lente ?


Ces questions sont évidemment essentielles quant à l'économie d'un dispositif que le gouvernement et les parlementaires de la majorité ont souhaité mettre en oeuvre à coût constant. Mais les moyens mis en jeu seront-ils suffisants pour la réussite du DIF ? Auditionné en novembre dernier au Sénat, le secrétaire général de la CFTC territoriaux lançait un appel : "Si tous les agents de catégorie C prenaient leur DIF en 2008, cela représenterait trois fois le budget global de l'ensemble de la formation des territoriaux. C'est pourquoi nous demandons expressément un budget propre pour celui-ci."

 

 

Rédacteurs Isabelle Beguin, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau et Thomas Beurey / Projets publics -  revue de presse article LOCALTIS.

 

 

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3 janvier 2008 4 03 /01 /janvier /2008 15:33


Source: SVP

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2 janvier 2008 3 02 /01 /janvier /2008 15:38


Le caractère probatoire et conditionnel du stage préalable à la titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale résulte de la conjugaison des dispositions de l’article 46 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et de l’article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984. Ainsi, le stage est une période où l’agent est appelé à faire la preuve de son aptitude professionnelle. Pendant la période de stage, la manière de servir de l’agent est évaluée. Aucun texte ne définit la forme que doit prendre cette évaluation.

 

Dans un arrêt du 9 novembre 1984 (n° 19048), le Conseil d’Etat considère que les notations des agents stagiaires ne sont pas soumises aux conditions de forme prévues pour les agents titulaires. En particulier, les notes chiffrées des stagiaires peuvent ne pas être accompagnées d’une appréciation générale. La nécessité de procéder à une évaluation du stage conduit à une formalisation par un écrit qui peut donc revêtir la forme d’une notation. Toutefois, l’objet de cette notation est alors seulement de formaliser la capacité du stagiaire à remplir les fonctions du grade et non de le situer par rapport aux autres fonctionnaires en vue notamment d’un avancement.

 

Par ailleurs, si on se réfère au décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, la notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre. Or, par définition, l’aptitude professionnelle en vue de la titularisation ne peut être complètement évaluée qu’à la fin du stage dont la durée normale est d’un an sur une période qui ne correspond pas avec l'année civile. La notation n’a donc pas vocation à s’appliquer aux stagiaires. De plus, les juridictions administratives ne sanctionnent pas l’absence de notation des stagiaires, ce qui confirme le caractère facultatif de cette opération. Toutefois, si l’autorité territoriale a procédé à une notation, la décision de titulariser ou non le stagiaire à l’issue du stage doit être cohérente avec la note (Conseil d’Etat, 22 avril1992, commune de Montgeron, n° 74017 et 85744).

 

Sous réserve de décisions des juridictions administratives qui viendraient remettre en cause le caractère facultatif de la notation des stagiaires, celle-ci ne constitue aucunement une obligation. Lorsqu’elle est effectuée, elle est dépourvue de lien avec la notation qui accompagne le déroulement de la carrière des fonctionnaires titulaires. Un fonctionnaire territorial qui, au moment de sa titularisation conserve un reliquat d’ancienneté suite à la prise en compte de services de non titulaire et/ou de services militaires et qui a fait l’objet d’une notation en tant que stagiaire ne peut pas, dès qu’il a accompli le temps complémentaire nécessaire, bénéficier d’un avancement d’échelon à l’ancienneté minimale, à moins que lors de l’accomplissement de ce temps complémentaire postérieur à la titularisation, il ait pu faire l’objet d’une notation en tant que fonctionnaire titulaire (source QE 543 du 18 octobre 2007, parue au JO S (Q) du 18 octobre 2007, p. 1867).


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