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1 janvier 2008 2 01 /01 /janvier /2008 17:04

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31 décembre 2007 1 31 /12 /décembre /2007 15:15


Lors d’un repas de fin d’année, un salarié boit une quantité excessive d’alcool, empêchant toute conduite. Un cadre lui propose de le reconduire jusqu’à son véhicule personnel puis quitte les lieux en conseillant au salarié de ne pas prendre le volant tout de suite pour rentrer chez lui. Après son départ, le gardien du dépôt l’invite à s’arrêter s’il ne se sentait pas bien. Le salarié perd le contrôle de son véhicule, effectue plusieurs tonneaux, et décède. Pour le juge pénal, tant le cadre que le gardien peuvent être accusés de non assistance à personne en danger : ils avaient conscience que le salarié n’était pas en état de conduire.


Source :Cour de cassation Chambre criminelle du 5 juin 2007, n° 06-86228)

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30 décembre 2007 7 30 /12 /décembre /2007 15:00


Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage, justifié par plusieurs courriers, notes et rapports, après avis préalable de la CAP, d’un agent ayant effectué plus de la moitié de la durée de son stage et ayant bénéficié d’une prolongation de stage de 6 mois est légal. L’agent ne peut en effet se prévaloir ni d’appréciations antérieures à son recrutement portées par ses anciens employeurs même s’ils relèvent de la même administration que celle dans laquelle il se trouve, ni de son état de santé.

Source: CAA de Paris du 11 juillet 2007, n° 06PA01422)


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29 décembre 2007 6 29 /12 /décembre /2007 14:58


L’article 64 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, prévoit que tout salarié a désormais le droit de bénéficier, sur justification, d’un congé non rémunéré d’une demi-journée pour assister à sa cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française (article L 3142-116 du code du travail).


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28 décembre 2007 5 28 /12 /décembre /2007 14:55


Les membres d’une CAP ne tiennent d’aucun principe ni d’aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission. Les débats et avis sont couverts par l’obligation de confidentialité (obligation à préciser dans le règlement intérieur de l’instance concernée). Le Conseil d’Etat  a cependant précisé que l’obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité à laquelle sont tenus les membres des CAP ne dispense nullement l’autorité administrative de procéder, dans le respect des textes et principes applicables, à la communication des avis de ces CAP aux personnes intéressées  (CE 295647 du 10.09.2007).


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28 décembre 2007 5 28 /12 /décembre /2007 06:03

 

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