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27 décembre 2007 4 27 /12 /décembre /2007 14:52


Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d’emprisonnement avec sursis, d’en informer la collectivité territoriale qui l’emploie.


En revanche, le ministère de la justice a rappelé à plusieurs reprises l’obligation qui pèse sur les parquets d’aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l’encontre des agents. Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d’instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l’obligation pour l’agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l’employeur ou l’autorité hiérarchique (art. R. 18). Enfin, la copie de décisions pénales définitives peut être communiquée au tiers (art. 155 et 156 du code de procédure pénale).

 Source QE 3078 du 16.10.2007 - JO AN du 16.10.2007


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26 décembre 2007 3 26 /12 /décembre /2007 14:47


Il résulte des articles 76 de la loi du 26 janvier 1984 et 3 du décret n° 865-53 du 14 mars 1986 qu’il appartient à la seule autorité territoriale de fixer la note chiffrée et l’appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire noté, au vu de propositions, formulées le cas échéant après avis du supérieur hiérarchique immédiat, qui lui sont faites par le secrétaire général ou le directeur des services.


La fiche individuelle de notation comportant cette note chiffrée et cette appréciation générale est communiquée à l’intéressé de façon à le mettre en mesure d’en demander la révision et c’est au vu de cette fiche de notation que la commission administrative paritaire est, le cas échéant, appelée à donner son avis.


 

Par conséquent, l’autorité territoriale doit soit rédiger elle-même l’appréciation générale qu’elle entend porter sur le fonctionnaire, soit, à défaut, manifester qu’elle s’approprie une proposition portée sur la fiche de notation par le secrétaire général ou le directeur des services.


 

Le fait pour l’autorité territoriale d’apposer sa signature sur une fiche de notation doit être regardé comme une volonté manifestée de s’approprier la proposition qui y est portée (CE 289657 Commune de Douai, 17.10.2007).


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25 décembre 2007 2 25 /12 /décembre /2007 10:31

 

 

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24 décembre 2007 1 24 /12 /décembre /2007 16:26


Grâce à la collaboration et à l'excellent travail de Mme Brichitte Richez, le blog www.naudrh.com peut désormais régulièrement et gratuitement vous proposer deux revues de presse créées spécialement à votre attention: la revue de la Fonction Publique (statut) et la revue des Médias (management)

Les documents sont continuellement accessibles à partir de deux liens situés dans la rubrique "revues de presse"  du module  intitulé "pour vous aider" (sur la  droite du blog). N'hésitez pas à consulter ces revues de presse et encore merci à Mme Richez pour cette initiative.

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23 décembre 2007 7 23 /12 /décembre /2007 15:36

Dans la fonction publique, le chèque emploi service universel (CESU) concerne désormais tous les enfants jusqu’à six ans.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un chèque emploi service préfinancé pour la garde de leurs enfants de moins de six ans et non plus de moins de trois ans.Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique annoncent l’extension d’une nouvelle prestation d’action sociale : le CESU, auparavant ouvert jusqu’à trois ans, pourra désormais être utilisé jusqu’aux six ans de l’enfant.


Source: www.secetaire-de-mairie.org (à visiter sans modération)

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22 décembre 2007 6 22 /12 /décembre /2007 15:28

Selon une note de l'Inspection générale des Finances (IGF) citée par le Canard Enchaîné de mercredi, le nombre de fonctionnaires
partant à la retraite en 2008 a été calculé sur la base d'un "inventaire à la Prévert" et résulte de « nombreuses approximations ». mercredi. Il s’agit d’un rapport confidentiel remis en octobre à François Fillon et révélé par l'hebdomadaire satirique. "Les estimations remises par les ministères à la mission d'enquête sur la période 2008-2012 sont encore plus sujettes à caution, les ministères ayant eu très peu de temps pour les établir quand ils ne s'étaient jamais livrés à l'exercice", poursuit l'IGF. Selon Le Canard enchaîné, ce rapport avait été commandé à l'IGF le 18 juin dernier par M. Fillon afin de permettre d'appliquer "l'objectif gouvernemental de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux".

Source: www.secetaire-de-mairie.org (à visiter sans modération)

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