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24 novembre 2007 6 24 /11 /novembre /2007 21:38

L'une des principales innovations de la loi du 19 ­février 2007, portant sur la fonction publique territoriale, consiste en l'introduction d'un droit individuel à la formation professionnelle (DIF), déjà accordé aux ­salariés du secteur privé depuis 2004. Ainsi, l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée dispose que « tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent » en bénéficie. Ce droit s'exerce pour suivre des actions inscrites au plan de formation. La loi fixe la durée de ce droit individuel à vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et pour ceux occupant un emploi à temps non complet, cette durée est calculée au prorata de leur temps de travail. Ce droit annuel peut se cumuler sur une période de six ans et dans la limite d'un plafond de 120 heures.


En outre, le droit individuel à la formation est mis en œuvre à l'initiative de l'agent territorial avec l'accord de l'autorité territoriale, en ce qui concerne les actions de formation présentant une utilité professionnelle. Il s'agit ainsi des actions inscrites au plan de formation : formations de perfectionnement et de préparations aux concours et examens. En cas de désaccord pendant deux années successives, l'agent bénéficie alors d'une priorité d'accès aux actions de formations équivalentes. Enfin, le droit individuel à la formation peut s'exercer en dehors du temps de travail. C'est l'autorité territoriale qui en décide après avis du comité technique paritaire. Si tel est le cas, celle-ci doit verser à l'agent une allocation de formation. L'utilisation du droit individuel à la formation sera ­effective à compter du 21 février 2008.

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23 novembre 2007 5 23 /11 /novembre /2007 21:33

Le CMS traite plus de 1.900 dossiers par an. Depuis 2006, les statistiques démontrent, selon le ministère chargé de la Fonction publique, que le délai d’attente pour qu’un dossier soit traité est de quatre à six mois maximum, parfois de trois mois pour certaines pathologies (source QE 23 n°3115 du 23 octobre 2007, JO AN).


Le Comité médical supérieur (CMS) est une instance de recours commune aux agents des trois fonctions publiques concernant les avis rendus en premier ressort par les comités médicaux départementaux. Il a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée. En particulier, il est obligatoirement consulté lorsque le comité médical compétent propose l’octroi d’un congé de longue maladie «hors liste».

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23 novembre 2007 5 23 /11 /novembre /2007 14:45
 

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22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 18:34


Si aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis d'en avertir son employeur, le code de procédure pénale prévoit à l'article R. 18 que l'agent doit avertir son supérieur hiérarchique ou la collectivité lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales (question écrite n°3078 du 14 août 2007, J.O. A.N).


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21 novembre 2007 3 21 /11 /novembre /2007 21:45

En cas de nécessités de service, l'autorité territoriale peut s'opposer à ce que des agents territoriaux suivent une formation facultative. En cas de refus opposé à la demande de l'agent, la commission administrative paritaire doit être saisie. Désormais, l'avis de cette dernière est requis avant le deuxième refus, alors que jusqu'à présent, il intervenait seulement avant le troisième refus opposé à l'agent.

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20 novembre 2007 2 20 /11 /novembre /2007 10:21


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  • Peut-on imposer une visite médicale à un agent ?
    En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents...

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