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30 septembre 2007 7 30 /09 /septembre /2007 17:51


Une lettre-circulaire de l'ACOSS du 6 août 2007 précise le champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU). Une circulaire à connaître, les employeurs territoriaux pouvant financer en tout ou partie ces chèques à destination de leurs agents.


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29 septembre 2007 6 29 /09 /septembre /2007 17:48

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28 septembre 2007 5 28 /09 /septembre /2007 17:44


Dans le cadre des lois des 2 et 19 février 2007, la société EFE, leader sur le marché de la formation des cadres et dirigeants des collectivités locales et du secteur public, a interrogé, de juin à août derniers, 300 DRH et responsables de formation des collectivités locales, des administrations et des hôpitaux.

 

Voici les principaux résultats de l’enquête :

 

58 % des personnes contactées pensent que la réforme aura une incidence sur la demande de formation des agents. Toutefois, le système de formation est désormais plus lourd à gérer, et certains redoutent que cela puisse aboutir à une négociation permanente avec l’employeur. De plus, les petites collectivités pourraient avoir du mal à anticiper une hausse des demandes de formations. Leur budget étant plus serré et la politique de formation généralement moins développée, de gros efforts sont à prévoir. Dans les départements, le DIF devrait également avoir un impact important sur les agents de catégorie C et, notamment, sur le personnel TOS.

 

56 % des questionnaires révèlent un manque de communication sur le DIF, la VAE est le dispositif suscitant le plus d’interrogations de la part des agents. Certains directeurs des ressources humaines et responsables de formation indiquent avoir déjà prévu un dispositif avant la réforme 2007.En revanche, dans l’attente des décrets, la REP et le DIF n’ont pas engendré de questions individuelles de la part des agents.

 

Pour faciliter la gestion des effectifs, 72% des personnes interrogées ne souhaitent pas modifier, pour le moment, leur pratique et optent donc pour la formation pendant le temps de travail. Toutefois, le hors temps de travail pourrait être un moyen efficace de lutter contre l’absentéisme.

 

Les formations effectuées en dehors du temps de travail sont, pour la plupart, celles nécessitant un temps de formation plus long :

 

- Du E-learning : préparation de concours à distance, de formations diplômantes

- Des colloques pendant le week-end

 

Les lois prévoient aussi un congé pour bilan de compétences, mais la mise en place de ce procédé est ralentie par l’attente des décrets d’application. Enfin, les collectivités restent prudentes sur les répercussions financières de cette réforme et attendent les prochains décrets.

 
La réforme va avoir une incidence différente, selon la taille et les moyens de la collectivité : dans les petites collectivités où la politique de formation est faible, le DIF aura sans doute un impact notable. A l’inverse, les collectivités importantes qui ont une politique de formation développée ont déjà gonflé leur budget pour anticiper sur l’année 2008.

 

La mise en œuvre de la réforme est donc sensiblement ralentie par l’attente des décrets d’application. Pour le moment, les agents n’ont pas réellement de vision claire, et continuent d’effectuer en majorité leurs formations durant leur temps de travail.


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27 septembre 2007 4 27 /09 /septembre /2007 17:40


Le feuilleton du financement par l'État des mutuelles de fonctionnaires arrive sans doute à sa fin avec la publication, au JO du 21 septembre, du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

 

Cette participation, prévue par l'article R. 523-2 de l'ancienne partie réglementaire du code de la mutualité et l'arrêté du 19 septembre 1962 (dit arrêté « Chazelle ») était réservée aux mutuelles ne regroupant que des agents de l'État et de ses établissements publics. Mais la Commission européenne (recommandation du 20 juillet 2005) avait vu dans ce système une distorsion de concurrence. Surtout, le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 septembre 2005, avait jugé ce système contraire au principe d'égalité et enjoint au Premier ministre d'abroger les textes réglementaires l'instaurant (CE 26 sept. 2005, Mutuelle générale des services publics, AJDA 2005. 2298, note J.-D. Dreyfus et M. Noël ).

 

Pour répondre à l'inquiétude des agents concernés, un amendement au projet de loi de modernisation de la fonction publique (loi n° 2007-148 du 2 février 2007), insérant un article 22 bis dans le statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), a donné une base légale à la contribution des personnes publiques au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

 
Le décret du 19 septembre 2007 ne concerne que la fonction publique de l'État, mais il est fort probable que les textes qui devront suivre pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière seront bâtis sur le même modèle. Donnant satisfaction à la Commission européenne, le décret met en place une concurrence, à laquelle pourront participer mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance. Les employeurs publics devront désigner, pour une durée de sept ans, après une procédure formalisée de mise en concurrence, un ou plusieurs « organismes de référence », avec lesquels ils signeront des conventions. Les garanties proposées devront respecter des « contraintes de solidarité tarifaire et d'affiliation », interdisant par exemple des tarifs pénalisant pour les familles nombreuses ou des différences de cotisation trop élevées. Le décret fixe également le contenu minimal des garanties (par exemple, le capital décès doit être au minimum égal à 70 % du traitement indiciaire brut annuel). Le décret prévoit également des dispositions transitoires pour le maintien des garanties en cours.


 

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26 septembre 2007 3 26 /09 /septembre /2007 17:36


Le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine et est géré par cette dernière (Conseil d’Etat du 7 août 2007, n° 281013).

 

Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne ( ) ». De ce fait, il en conclut que le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine et est géré par cette dernière.


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25 septembre 2007 2 25 /09 /septembre /2007 17:31


Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux a été modifié par les lois des 2 et 19 février 2007. Vous trouverez  le recensement des principales modifications dans l’article de Profession Territoriale n° 100, d’août septembre 2007.


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