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1 août 2007 3 01 /08 /août /2007 20:03


Conformément à l’accord passé avec le Service des Pensions de l’Education Nationale, la CNRACL doit poursuivre l’instruction du dossier de validation pour tous les fonctionnaires qui n’ont pas reçu la notification de validation.

 

Le ministère se charge d’étudier le droit puis transmet à la collectivité locale l’état authentique des services qui sera à joindre au dossier de validation à renvoyer à la CNRACL.

 

L’employeur aura, au préalable, saisi la Caisse nationale par la transmission d’un formulaire de demande de validation spécifique TOS (mis en ligne dans l’espace employeur du portail CNRACL) afin d’obtenir un dossier de validation.


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31 juillet 2007 2 31 /07 /juillet /2007 20:01


Les collectivités qui envisagent de recruter sont bien plus nombreuses que les années précédentes à éprouver des difficultés de recrutement (25 % contre 17 % en 2006 et 21 % en 2005). Les principaux secteurs touchés par ces difficultés sont les affaires juridiques et administratives, l’eau et l’assainissement, le social, la petite enfance et le secteur du bâtiment et du patrimoine bâti. 

 

Les dix principaux métiers déclarés à la peine sont : les agents d’entretien des locaux, les agents d’exploitations de la voie publique, les agents d’entretien des espaces de nature, les agents de restaurant, les aides à domicile, les infirmiers, les agents d’accueils sociaux, les puéricultrices, les aides-soignants et les policiers municipaux.

 

Cette situation tient le plus souvent au fait que les candidats ne correspondent pas au profil recherché par les par les collectivités. Mais d’autres facteurs jouent également en défaveur de la fonction Publique Territoriale, notamment le niveau des rémunérations inférieur aux attentes des agents potentiels, la faible attractivité des régimes indemnitaires et enfin, des perspectives de carrière limitées dans certaines filières.


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30 juillet 2007 1 30 /07 /juillet /2007 16:57

 

Lors d’un jugement du 4 octobre 2006, le Tribunal Administratif de Toulouse a rappelé que le congé de maladie est considéré comme une période de repos et le fait de ne pas respecter ce principe peut entraîner pour l’agent une sanction disciplinaire. Ainsi, un fonctionnaire s’est vu légalement infliger une exclusion temporaire d’un mois pour avoir effectué à son domicile des travaux de maçonnerie pendant son arrêt de maladie.

 

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29 juillet 2007 7 29 /07 /juillet /2007 16:55

 

Le décret 2007-1012 du 13 juin 2007 publié au Journal Officiel du 14 juin modifie les décrets 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs pompiers non-officiers, 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des majors et lieutenants et 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.

Ainsi, tous les cadres d’emplois de sapeurs pompiers professionnels sont ouverts au détachement ce qui n’était pas le cas précédemment. Le cadre d’emplois des sapeurs pompiers non-officiers est accessible par détachement aux militaires ou fonctionnaire de catégorie C, celui de majors et lieutenants aux militaires et fonctionnaires de catégorie B et enfin celui des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels aux militaires et fonctionnaires de catégorie A, à condition qu’ils exercent les fonctions correspondantes à ces cadres d’emploi et qu’ils aient suivi la formation initiale.

 

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28 juillet 2007 6 28 /07 /juillet /2007 16:47

La mutation d'office d'un fonctionnaire de l’état dans l'intérêt du service peut être décidée unilatéralement par l’autorité hiérarchique pour rétablir des conditions normales de fonctionnement d’un service.

 

Elle est justifiée non pas par le comportement du fonctionnaire mais par le fait que le service disfonctionne. Cette mutation est une mesure prise en considération de la personne et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier au fonctionnaire en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.

 

La Commission administrative paritaire doit ensuite être consultée en application de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat .

 

Dans l’arrêt Conseil d’Etat Section du 30 décembre 2003 Ministre de l'éducation nationale c/ Mme Tiraspolsky, n° 234 270, le Conseil d’Etat est revenu sur une jurisprudence ancienne selon laquelle cette mesure nécessitait uniquement la saisine de la Commission administrative paritaire mais n’imposait pas la communication préalable du dossier au fonctionnaire. (Conseil d’Etat 28 janvier 1955 Arnaud, publiée au recueil Lebon page 52).

 

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26 juillet 2007 4 26 /07 /juillet /2007 23:00

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BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

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