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3 juin 2007 7 03 /06 /juin /2007 23:00

 

Sur la base des règles de coordination entre régimes, un agent doit toujours percevoir ce qu'il percevrait s'il relevait du régime général de sécurité sociale.

Ainsi, lorsque les fonctionnaires en congé de maladie (CMO, CLM, CLD) perçoivent un demi-traitement, il faut contrôler si l'application du code de la sécurité sociale conduirait à l'attribution d'un montant supérieur au traitement maintenu.

C'est le cas notamment des agents qui ont trois enfants à charge et qui totalisent plus de 30 jours d'arrêt consécutifs pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités journalières sont majorées et portées à 66.66% à partir du 31ème jour d'arrêt (montant du taux à vérifier si vous mettez en application pratique cette règle).

 

Il faut par conséquent penser à vérifier pour chaque demi traitement, que l'agent ait des enfants ou non et verser au besoin une indemnité égale à la différence entre les prestations Sécurité Sociale et les avantages statutaires maintenus.

 

Merci à M. GOSSELIN d'avoir répondu à ma sollicitation pour apporter une réponse à cette question.

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1 juin 2007 5 01 /06 /juin /2007 23:00

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31 mai 2007 4 31 /05 /mai /2007 23:00

 

Dans l’esprit du décret du 25 août 200 relatif à l’A.R.T.T sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bores horaires définies par le cycle de travail.

 

 

L’article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 dispose que : " La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ". Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

 

Dans le cas du choix de récupérer le temps à accomplir les heures supplémentaires, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Cette récupération peut être encadrée localement dans une période déterminée par l’autorité territoriale. Dès lors que ce temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, la collectivité peut rémunérer par des IHTS les heures non compensées par le repos, selon les modalités prévues par la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale (modifications de 2002).

 

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30 mai 2007 3 30 /05 /mai /2007 23:00

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29 mai 2007 2 29 /05 /mai /2007 23:00

 

Dans ce cas de figure, il semble que le SFT doit être versé au regard des dispositions du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents (JO 14/04/2007)

Le décret prévoit en terme d’allocations familiales, qu’à compter du 1er mai 2007, les parents séparés ou divorcés qui ont un ou plusieurs enfants en résidence alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. Ils peuvent également choisir de désigner d’un commun accord, un allocataire unique qui percevra toutes les prestations, y compris les Allocations familiales. Un des deux parents peut de ce fait être bénéficiaire de toutes les prestations. Le choix est fait pour un an avec tacite reconduction.

 

A défaut d’accord, une part des Allocations familiales est versé à chaque parent.

 

N’oubliez pas de faire exprimer le choix par écrit (désignation d’un allocataire unique ou le partage des allocations).

 

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28 mai 2007 1 28 /05 /mai /2007 23:00

 

Un projet de décret relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, est présenté au Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Il définit, de façon identique aux dispositions mises en oeuvre pour les fonctionnaires de France télécom, les modalités selon lesquelles les fonctionnaires de La Poste pourront être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces cadres d'emplois.

Si la candidature du fonctionnaire est retenue, une commission de classement déterminera, sur proposition de l'administration d'accueil, le cadre d'emplois, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste aura vocation à être intégré.

L'intéressé sera mis à disposition de l'administration pour effectuer un stage probatoire de 4 mois pendant lequel il restera à la charge de La Poste. Puis, il sera placé en position de détachement pour 8 mois. 2 mois au plus avant la fin de son détachement, il pourra demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il est détaché.

 

Le fonctionnaire de La Poste intégré dans un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sera réputé détenir dans le cadre d'emplois et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de La Poste.

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