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28 décembre 2008 7 28 /12 /décembre /2008 10:40

Le droit au congé de maladie prévu par la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congé de maladie.


La juridiction d'appel a considéré que le droit au congé de maladie prévu par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie. Il a été précisé que la définition réglementaire de la durée de travail effectif (décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) n'avait pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet, d'exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie.

La CAA a conclu que les dispositions qui ne permettent pas de regarder un agent en congé de maladie comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé, méconnaissent l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et sont par voie de conséquence illégales.

(CAA Bordeaux - 11 février 2008 - n° 05 BX 00130).

 

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26 décembre 2008 5 26 /12 /décembre /2008 21:45

Estimé par les bilans sociaux à 26 300 au 31/12/2005, le nombre de Compte Epargne Temps (C.E.T) s'élèvait à 88 300 fin 2007. Ceci représente un C.E.T ouvert pour 5,6 % des agents. Plus de détails en téléchargeant le document récapitulatif en cliquant ici...

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22 décembre 2008 1 22 /12 /décembre /2008 13:56

Analyse succincte des principales dispositions intéressant les fonctionnaires territoriaux :


- article 6 : validation lĂ©gislative de la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2008 de 0,8 % de l’ensemble des retraites du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et de la fonction publique dĂ©cidĂ©e par le gouvernement pour tenir compte de l’accĂ©lĂ©ration de l’inflation observĂ©e Ă  la fin 2007 et au cours des trois premiers trimestres 2008.

Fixation de l’ajustement de la revalorisation des pensions de retraites pour 2009 Ă  0,6 % compte tenu de l’augmentation du taux d’inflation qui devrait ĂŞtre constatĂ©e entre la prĂ©vision initiale de 2008 et le chiffre dĂ©finitif qui sera Ă©tabli au dĂ©but 2009.


- article 20 : extension Ă  l’ensemble du territoire de l’obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transports publics pour les dĂ©placements domicile-lieu de travail. Sont Ă©galement concernĂ©s les usagers de services publics de location de vĂ©los.

Entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret.


- article 79-II : revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque annĂ©e (et non plus au 1er janvier) et harmonisation des règles de revalorisation des pensions de la fonction publique sur celles du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.


- article 84 : alignement des conditions d’éligibilitĂ© au dispositif de la retraite anticipĂ©e pour carrière longue des trois fonctions publiques sur celles du secteur privĂ©.


- article 88-VIII : libĂ©ralisation du cumul emploi public-retraite pour les fonctionnaires, abandon du plafonnement du revenu d’activitĂ© sous certaines conditions.


- article 89 : relèvement du taux de surcote (1,25 % par trimestre supplĂ©mentaire au lieu de 0,75 %) pour les fonctionnaires qui poursuivent leur activitĂ© professionnelle après 60 ans et au delĂ  de la durĂ©e nĂ©cessaire pour bĂ©nĂ©ficier d’une pension Ă  taux plein. Rapprochement des règles de surcote dans la fonction publique avec celles du secteur privĂ© en ce qui concerne les modalitĂ©s de prise en compte des trimestres : substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services, rĂ©forme de l’arrondi.Le relèvement du taux de surcote s’applique aux trimestres d’assurance cotisĂ©s et effectuĂ©s Ă  compter du 1er janvier 2009 et la substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services entre en vigueur au 1er avril 2009.


- article 93 : possibilitĂ© pour les fonctionnaires appartenant Ă  un cadre d’emplois dont la limite d’âge est infĂ©rieure Ă  65 ans d’être maintenu en activitĂ© jusqu’à 65 ans sous rĂ©serve de leur aptitude physique.Lorsque le fonctionnaire bĂ©nĂ©ficie d’un maintien d’activitĂ© au delĂ  de la limite d’âge de son cadre d’emplois, les dispositions statutaires relatives aux congĂ©s de longue maladie, de longue durĂ©e, au service Ă  temps partiel thĂ©rapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne lui sont pas applicables.

Entrée en vigueur du nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2010. Les modalités d’application de la procédure de vérification de l’aptitude physique seront précisées par décret.

 

- article 108 : augmentation du nombre maximum d’enfants pouvant ĂŞtre accueillis par une assistant maternel (4 enfants au lieu de 3) et assouplissement de la dĂ©finition de la profession qui peut dĂ©sormais s’exercer dans un local en dehors du domicile.

 

Voir le texte sur LĂ©gifrance


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21 décembre 2008 7 21 /12 /décembre /2008 14:14


En application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du décret n°2006-396 du 31 mars 2006, la convention de stage doit obligatoirement comporter une clause relative au régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire. Lorsqu’il est étranger il peut éventuellement bénéficier de la sécurité sociale de son Etat d’origine s’il est ressortissant d’un pays de la Communauté européenne ou des dispositions d’une convention bilatérale signé avec la France. Dans le cas contraire, il doit justifier soit d’une assurance personnelle, soit d’une affiliation au régime général au titre de la couverture maladie universelle.



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19 décembre 2008 5 19 /12 /décembre /2008 14:29

"Simplifier" pour "éviter les risques de contentieux", "rééquilibrer le dispositif", le rendre "plus dynamique et plus juste". Tels sont les grands objectifs du rapport sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté le 17 décembre en séance plénière.


Dix-sept ans après sa mise en place, la NBI, c'est-Ă -dire un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration "attachĂ© Ă  l'occupation d'une fonction caractĂ©risĂ©e par une technicitĂ© ou une responsabilitĂ© particulière", avait besoin d'un sĂ©rieux toilettage. 48% des 227 collectivitĂ©s interrogĂ©es par le CSFPT dans le cadre d'une enquĂŞte rĂ©alisĂ©e au printemps 2007 considèrent en effet que la NBI "n'est pas un outil efficace" et 53% dĂ©clarent qu'elle est un frein Ă  la mobilitĂ©. 68% affirment mĂŞme qu'elles rencontrent des difficultĂ©s pour l'appliquer. Elles constatent en particulier "un problème d'imprĂ©cision, de subjectivitĂ© et de mauvaise dĂ©finition des critères d'attribution".


La formation spécialisée numéro 3 du CSFPT a eu la tâche d'actualiser le dispositif "en prenant en compte les évolutions intervenues depuis sa mise en place", comme l'émergence de nouveaux métiers ou de fonctions spécifiques non prises en compte à ce jour. Ses propositions étendent la liste des fonctions éligibles à la NBI. Le CSFPT suggère par exemple d'attribuer 15 points de NBI aux Atsem travaillant dans des établissements accueillant des élèves handicapés... et autant de points aux soigneurs animaliers des zoos. En outre, le CSFPT demande de revaloriser la NBI de bon nombre de fonctions.


L'instance consultative de la FPT conseille de mettre un peu d'huile dans la mécanique. Répondant à une demande exprimée par les collectivités, elle se prononce pour la possibilité de cumuler plusieurs NBI dans la limite de 50 points. Elle prône aussi de mettre fin à certaines incohérences, comme celle qui excluait de la NBI certains chefs de service (des sports, de la culture, etc.) parce que les textes faisaient référence de manière limitative à "l'encadrement d'un service administratif".


Le rapport sera remis aux ministres de la Fonction publique et de l'Intérieur. "Certaines propositions seront reprises sans difficulté. Pour d'autres, il faudra discuter", commente le président de la formation spécialisée numéro 3 du CSFPT, Jean-Claude Lenay. Le syndicaliste indique qu'environ 15% des agents territoriaux bénéficieraient de la NBI, celle-ci représentant entre 2 et 8% de leur rémunération.


 TĂ©lĂ©chargez le rapport du CSFPT sur la NBI


 

(Source TBPublics - Localtis - M. BEUREY). 

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18 décembre 2008 4 18 /12 /décembre /2008 14:44


Il a Ă©tĂ© jugĂ© qu’en s’écartant du trajet normal pour des raisons indĂ©pendantes de l’intĂ©rĂŞt du service, l’agent doit ĂŞtre regardĂ© comme utilisant le vĂ©hicule de service Ă  des fins personnelles et que l’accident intervenu lors de ce dĂ©tour et pour lequel il a Ă©tĂ© reconnu seul responsable constitue une faute personnelle au titre de laquelle la collectivitĂ© publique est donc fondĂ©e Ă  lui rĂ©clamer le remboursement des sommes dues au titre des transactions intervenues pour clore le litige, cet article rappelle les règles qui rĂ©gissent les recours de l’administration Ă  l’encontre d’un agent coupable d’une faute personnelle et Ă  l’origine d’un accident  (Conseil d’Etat du 8 aoĂ»t 2008, M. M., req. n°297044)



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