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2 avril 2007 1 02 /04 /avril /2007 23:00

L'interconnexion des casiers judiciaires entre la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique est effective depuis le 6 juin 2006. Il s'agit de permettre aux autorités judiciaires d'obtenir facilement et rapidement des informations sur les antécédents judiciaires des personnes condamnées dans d'autres états.

Le dispositif a été étendu à la République Tchèque et au Luxembourg.

A noter que la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales permet aux autorités judiciaires françaises d'attacher aux condamnations prononcées dans un autre Etat les mêmes conséquences, au regard de la récidive, que celles relatives à des condamnations nationales.

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1 avril 2007 7 01 /04 /avril /2007 23:00


L’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit maintenant que lorsqu'un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter du 19 août 2007 ne les a pas utilisés à l'issue d'une certaine période, l'autorité territoriale peut, si elle estime que cela est conforme à l'intérêt du service, lui proposer une compensation financière pour les congés non utilisés. Les modalités d'application de ce dispositif seront fixées par décret (en attente de publication).

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31 mars 2007 6 31 /03 /mars /2007 23:00


Le temps partiel thérapeutique instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 se substitue désormais à l'ancien mi-temps thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique est apllicable à compter du 7 février 2007. Cette modalité particulière d'exercice des fonctions à temps partiel est prévue à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.


Peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont affiliés à la CNRACL, c'est-à-dire ceux qui occupent un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet d'une durée suffisante (28h selon la règle générale), pour l'une des raisons suivantes:


- soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser leur état de santé,


- soit parce qu'ils doivent suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santé,


Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :


- après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée,


- après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions,


Selon les dispositions de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps ; n'importe quelle quotité de temps de travail comprise entre 50% et 100% peut par conséquent être accordée.


Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement.

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30 mars 2007 5 30 /03 /mars /2007 23:00


Oui, parmi les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 on recense la création d'un temps partiel de droit pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle disposition n’entrera cependant en vigueur qu'à compter de la publication de son décret d'application, soit au plus tard le 1er juillet 2007.


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29 mars 2007 4 29 /03 /mars /2007 23:00

Peuvent désormais obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées à son recrutement, les dirigeants gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs, notamment, de l'accueil de mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (décret n°2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n°2 du casier judiciaire).

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28 mars 2007 3 28 /03 /mars /2007 23:00


La période de repos prénatal du congé de maternité peut être en partie reportée sur le congé post-natal, sur demande de l'intéressée et après avis médical du médecin qui suit la grossesse. La durée du congé prénatal devra cependant au moins être égale à trois semaines. Cette nouvelle disposition est inscrite à l'article 30 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.


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  • Covid19 et agents vulnérables: retour à des critères plus étendus pour la reconnaissance des personnes vulnérables.
    NOUVEAUTE : Par une ordonnance du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel....
  • Comités sociaux territoriaux: le projet de décret est prêt.
    La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a présenté le 13 octobre dernier, le projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux. Les Comités sociaux territoriaux seront issus de la fusion des organismes paritaires actuels (comités...
  • Rupture conventionnelle : un paramètre de la procédure est jugé inconstitutionnel.
    Dans une décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020, le conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur des syndicats dit non représentatifs. Ceux-ci pourront assister leurs adhérents lors de la procédure de rupture conventionnelle. La loi n° 2019-828...
  • Peut-on imposer une visite médicale à un agent ?
    En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents...

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BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

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