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4 juin 2008 3 04 /06 /juin /2008 16:21


La jurisprudence étend l'obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu'ils agissent à l'intérieur ou en dehors du service. Dans le cas particulier d’un blog, qui peut être défini comme un journal personnel sur Internet, la publicité des propos ne fait aucun doute. Tout dépend alors du contenu du blog. Dans ses écrits, le fonctionnaire auteur du blog doit observer un comportement empreint de dignité, ce qui, a priori, n'est pas incompatible avec le respect de sa liberté d'expression. En tout état de cause, il appartient à l'autorité hiérarchique, dont dépend l'agent, d'apprécier si un manquement à l'obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d'engager une procédure disciplinaire.

 
La nature des fonctions exercées par l'agent et son rang dans la hiérarchie, ainsi que le contexte dans lequel l'agent s'est exprimé et la publicité des propos figurent dans les critères pris en compte pour apprécier le manquement à l’obligation de réserve (Réponse ministérielle n° 1709, JO Sénat du 17 avril 2008).


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3 juin 2008 2 03 /06 /juin /2008 20:19


Un agent ne peut pas être à la fois en détachement et mis à disposition. Il y a en effet incompatibilité entre ces deux situations.


Explication :


1- Le détachement est une position administrative (art. 55, loi de 1984) et la mise à disposition est une situation du fonctionnaire en activité.


2- Selon la loi du 26/01/1984, les articles régissant ces deux notions précisent:


Article  61 modifiĂ© :

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.


Article 64 :

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.


Ainsi, si l'agent est placé hors de son cadre d'emplois (détachement), il ne peut en même temps demeurer dans son cadre d'emplois (propre de la mise à disposition). Par ailleurs, le fonctionnaire détaché doit exercer les fonctions pour lesquelles il a été détaché. Un changement de nature ou de niveau de ses fonctions s'apparente à un nouveau détachement, impliquant en conséquence qu'il soit préalablement mis fin au détachement en cours, ce qui pourrait être le cas dans le cadre d’une mise à disposition.


Conclusion :


Au vu de ces éléments, on peut en conclure qu’un agent ne peut être en position de détachement et être mis à disposition en même temps.


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1 juin 2008 7 01 /06 /juin /2008 07:56


Les décrets RH tant attendus sont parus ce week-end, à savoir :


-
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.


- Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.



- Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires.



Bonne lecture Ă  tous...

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26 mai 2008 1 26 /05 /mai /2008 20:23


LE SECTEUR des assurances complémentaires des fonctionnaires, jusqu'alors réservées aux mutuelles de la fonction publique, a été ouvert à la concurrence depuis le début de l'année. L'ensemble des acteurs du secteur, assureurs privés, mutuelles et institutions de prévoyance, vont pouvoir répondre aux demandes des employeurs publics (Etat, collectivités...) en matière de santé, décès et invalidité. Les premiers appels d'offres, pour ces contrats d'une durée de sept ans, sont attendus pour le deuxième semestre. Cependant, les modalités ne sont pas encore connues.

" Nous assistons à la fin d'un modéle fondé sur la solidarité en vigueur depuis 1945 "
dĂ©plore Jean-Michel Laxalt, prĂ©sident de la Mutuelle gĂ©nĂ©rale de l'Ă©ducation nationale (MGEN), en commentant, mardi 20 mai, la mesure prise pour s'adapter Ă  ce nouvel environnement. Avec deux autres mutuelles, la MNH couvrant le domaine hospitalier et la MNT, pour la fonction publique territoriale, un accord de "convergence renforcĂ©e" a Ă©tĂ© signĂ©.

" Nous ne sommes pas en train de dissoudre nos mutuelles pour en créer une nouvelle,"
précise M. Laxalt, nous nous regroupons pour convaincre les différents employeurs publics qu'à trois, nous sommes suffisamment forts face à tous les concurrents qui vont se manifester." Ainsi, par exemple, la MGEN et la MNT étudient une offre commune pour les personnels non-enseignants des collèges et des lycées transférés vers la fonction publique territoriale. Les trois mutuelles vont aussi réfléchir à l'évolution des métiers de santé et à la dépendance. Cette convergence a aussi pour objectif de se préparer aux nouvelles normes de solvabilité qui vont être définies au niveau européen.

Cette initiative n'est pas isolée. Le secteur de la défense s'organise lui aussi face à la concurrence. En 2007, la mutuelle nationale militaire, celle de la gendarmerie et celle de l'armée de l'air se sont regroupées dans une entité commune, Unéo, tout en gardant chacune sa spécificité. En décembre, six des huit mutuelles intervenant au sein des ministères de l'économie, du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont aussi décidé de se rassembler en une structure unique, la MGEFI.


Dominique Gallois - "le monde du 22/05/08"

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11 mai 2008 7 11 /05 /mai /2008 14:30


Un projet de texte rĂ©formant l'examen professionnel d'AttachĂ© principal a Ă©tĂ© examinĂ© par le CSFPT dans sa sĂ©ance du 30 avril 2008. Un avis favorable a Ă©tĂ© rendu sur le projet d'arrĂŞtĂ© prĂ©sentĂ©.

 

Vous pouvez télécharger le projet d’arrêté en cliquant ici

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11 avril 2008 5 11 /04 /avril /2008 17:09

 

Quelques mois après le décret du 20 août 2007 modifiant le statut du corps des conservateurs du patrimoine, deux décrets du 27 mars 2008 réaménagent à leur tour le cadre d'emploi et les modalités de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Le premier réorganise la profession sur le modèle du décret du 20 août 2007. Parmi les principales mesures figurent notamment une amélioration de la fluidité des carrières (grâce en particulier à la fusion des deux classes du premier grade), la reconnaissance d'une activité de recherche ou encore l'instauration - comme dans le corps de l'Etat - d'une nouvelle spécialité "monuments historiques et inventaire". Plusieurs articles apportent des simplifications significatives. C'est le cas, par exemple, de la suppression de la commission siégeant auprès du CNFPT et qui devait jusqu'alors donner un avis en cas d'inscription sur une liste d'aptitude, de changement de spécialité ou de demande de suivi d'une formation. Un autre article prend en compte la transformation de l'Ecole nationale du patrimoine en Institut national du patrimoine (INP). Sur le plan statutaire, le premier décret définit en particulier le déroulement de carrière des conservateurs et des conservateurs en chef, ainsi que les conditions d'avancement de grade et de détachement. Toujours dans un esprit de simplification, un article supprime l'astreinte de résidence au lieu d'exercice des fonctions. Enfin, le texte fixe les grilles indiciaires pour le grade de conservateur - en tenant compte de la fusion des deux classes - et prévoit un dispositif transitoire calqué sur celui de l'Etat.


Le second décret du 27 mars 2008 est consacré aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Ces modalités sont strictement identiques à celles des conservateurs de l'Etat, car le concours d'entrée à l'INP et le contenu de la formation initiale sont communs aux deux filières (le CNFPT ayant confié par convention à l'INP le soin d'assurer la formation). Les concours propres à chacune des spécialités enseignées à l'INP sont tous organisés sur le même modèle, avec trois épreuves écrites d'admissibilité (dissertation générale, épreuve spécialisée d'analyse et de commentaire, et épreuve de langue), puis deux épreuves orales d'admission (entretien avec le jury et épreuve de langue vivante). Il subsiste toutefois une différenciation pour la spécialité archives, compte tenu des compétences différentes exigées dans les deux filières.


RĂ©fĂ©rences :  dĂ©cret 2008-287 du 27 mars 2008 relatif au cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine et Ă  leur Ă©chelonnement indiciaire ; dĂ©cret 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalitĂ©s d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (JO du 29 mars 2008).


Source : Jean-NoĂ«l EscudiĂ© / PCA

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