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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 11:17

Transferts des agents routiers de l’Etat vers des collectivités volontaires / formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et index égalité professionnelle: séance du CSFPT du 24 avril 2024
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 24 avril, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. 1. Projet de décret relatif...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CSFPT Actualités
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24 avril 2024 3 24 /04 /avril /2024 22:16

Capital décès d'un fonctionnaire décédé en activité.
L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale énumère les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans capital décès
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24 avril 2024 3 24 /04 /avril /2024 22:08

Disparités de primes entre les fonctionnaires et les contractuels.
Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Contractuels
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24 avril 2024 3 24 /04 /avril /2024 21:45

Consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) par les collectivités.
La systématisation des contrôles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement
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24 avril 2024 3 24 /04 /avril /2024 21:30

Nouvelle réforme de la Fonction Publique: les partenaires sociaux rappellent à l'ordre le ministre.
Déclaration de l’intersyndicale et déclaration liminaire de la CGT Fonction publique à l'occasion du Conseil commun de la Fonction publique du 23 avril 2024: Courrier intersyndicale - 1713942410586.pdf Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com Recevez...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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24 avril 2024 3 24 /04 /avril /2024 07:58

Prise en compte de la participation de l'employeur à une mutuelle complémentaire dans l'application du transfert primes-points.
Le décret n° 2021-1164 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État précise, dans son article 12, que les sommes versées à ce...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Paie-rémunération
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23 avril 2024 2 23 /04 /avril /2024 09:46

Exclusion des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique: les agents retraités de la fonction publique voient leur pouvoir d'achat se réduire.
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des Chèque-Vacances sur les agents actifs de l'Etat. L'action sociale de l'Etat, collective...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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23 avril 2024 2 23 /04 /avril /2024 09:35

Congés annuels: modification du code général de la fonction publique pour prévoir un maintien des droits acquis.
L’ Article 36 de la loi n° 2024- modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé. Le texte...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Congés annuels
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22 avril 2024 1 22 /04 /avril /2024 13:08

Un fonctionnaire peut travailler jusqu'à 70 ans depuis le 14 juin 2023.
Le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activité au-delà de sa limite d’âge et jusqu’à 70 ans. Conditions Pour bénéficier du maintien en activité, le fonctionnaire doit : - faire sa demande avant l'atteinte de la...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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22 avril 2024 1 22 /04 /avril /2024 12:41

Le non-respect des consignes de la hiérarchie durant une période d'essai peut justifier un licenciement.
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande d’un agent visant à annuler son licenciement en cours de période d'essai. Les juges ont confirmé la légalité de la décision de licenciement en se basant sur le non-respect des consignes de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux Fin de fonction
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21 avril 2024 7 21 /04 /avril /2024 08:47

Indemnités de nuit et du dimanche: un  département peut délibérer pour faire bénéficier aux cadres d’emplois concernés l’indemnité horaire pour travail de nuit, telle que prévue par le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023..
Dans un courrier reçu le 29 mars 2024 et publié le 17 avril 2024 par l’organisation syndicale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a répondu à la CGT concernant la revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Indemnités
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21 avril 2024 7 21 /04 /avril /2024 08:26

Emploi dans la fonction publique territoriale : le nombre d’agents en 2022 a diminué de -0,2 %.
La Direction générale des collectivités locales a publié dans son Bulletin d’information statistique du mois d’avril 2024 un point sur le nombre d’agents de la fonction publique territoriale, mettant en avant qu’en 2022, ce nombre diminue de -0,2%. «...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités FonctionPublique Fonction Publique
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21 avril 2024 7 21 /04 /avril /2024 08:10

Accès au grade d’ingénieur territorial d’un technicien principal par la voie de l’examen professionnel :  les conditions de durée de services effectifs doivent être respectées.
Un technicien principal doit remplir les conditions de durée de services effectifs fixée par un statut particulier pour présenter sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Un technicien principal a...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Concours contentieux
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21 avril 2024 7 21 /04 /avril /2024 07:49

Le changement d’affectation d’un agent est une simple mesure d'ordre intérieur si elle ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d’un agent contestant son changement d'affectation, considérant que cette mesure était une simple mesure d'ordre intérieur ne portant pas atteinte à ses droits fondamentaux. Les juges ont...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans contentieux
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21 avril 2024 7 21 /04 /avril /2024 07:24

L'Administration teste l'IA pour mieux s'adapter aux besoins des usagers.
Les services de l'Etat font appel à l'intelligence artificielle pour la rédaction des courriers. La promesse ? Des réponses mieux adaptées aux besoins des Français. L'IA (intelligence artificielle) va bouleverser le monde du travail et par conséquent...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités- Presse
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20 avril 2024 6 20 /04 /avril /2024 09:30

Télétravail: le montant limite du « forfait télétravail » est relevé pour l'année 2024 à 282,24 euros.
L’arrêté du 3 avril 2024, publié au journal officiel du 20 avril 2024, est relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024. Le texte précise que par dérogation au premier alinéa de l' article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans télétravail Paie-rémunération
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19 avril 2024 5 19 /04 /avril /2024 14:00

Un accident de service peut-il être déclaré postérieurement à la radiation des cadres ?
L’article 37-18 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne prévoit pas cette hypothèse. En tout état de cause, L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique définit l’accident de service comme « présumé imputable au service tout accident survenu...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service
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18 avril 2024 4 18 /04 /avril /2024 10:01

Renouvellement abusif de CDD: l’agent ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un CDI.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande d’un agent contestant le non-renouvellement de son contrat. Les juges ont rappelé que les agents contractuels de l'Etat sont recrutés par contrat à durée déterminée, sauf dérogation prévue...
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