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10 juillet 2021 6 10 /07 /juillet /2021 23:01

 

 

 

 

Un agent est tenu de se rendre à une visite organisée auprès du médecin de prévention, dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par son employeur. En cas de refus de s’y présenter sans justifier d’un motif valable, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (CAA Lyon n° 09LY00846 du 16 mars 2010). En revanche, aucune disposition ne prévoit que le coût de la visite médicale puisse être imputé à l’agent dans ce cas. Par suite, en l’absence de texte le prévoyant, il n’est pas possible de facturer la visite organisée auprès du médecin de prévention à un agent, qui a refusé de s’y rendre sans justification.

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10 juillet 2021 6 10 /07 /juillet /2021 15:34

 

Une collectivité en auto-assurance doit verser l'ARCE aux allocataires qui optent pour le versement de leurs allocations sous forme de capital et qui en font la demande. En effet, l'article 5 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (propre au secteur public) prévoit le maintien du versement des allocations chômage sous la forme d'un capital (aux agents qui créent ou reprennent une entreprise et qui ont obtenu l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la Sécurité Sociale) plutôt que mensuellement comme le prévoit la loi. Son montant est égal à 45 % du reliquat des droits (versé en deux fois : le premier versement intervient à la date à laquelle toutes les conditions sont remplies, et le deuxième versement six mois après).

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8 juillet 2021 4 08 /07 /juillet /2021 23:01

 

 

 

 

En 2016, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru. L'arrêté du 8 décembre de la même année vient porter application des dispositions de ce décret n° 2016-151 du 11 février 2016 . A l'époque cet arrêté faisait explicitement référence au "domicile de l’agent" pour exercer le télétravail.

L’arrêté du 10 juin 2021 vient modifier l’arrêté du 8 décembre 2016, notamment en précisant que désormais le télétravail peut s’exercer également dans un autre lieu privé ou dans un tiers-lieu (tout en restant toutefois sur le territoire national). Le texte ajoute également une condition pour exercer le télétravail : l’agent doit attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie

L'arrêté précise également que c’est à l’administration d'assurer la maintenance du matériel confié à l’agent.


Désormais, pour exercer ses fonctions dans un lieu privé, le télétravailleur doit :


- fournir un certificat de conformité ou, à défaut, la dernière attestation de vérification des installations électriques prévue dans le cadre des diagnostics techniques immobiliers obligatoires,
- fournir une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail pour le(s) lieu(x) dans le(s)quel(s) l’agent est autorisé à télétravailler,
- attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie,
- justifier que le(s) lieu(x) de télétravail dispose(nt) d’une connexion internet haut débit.

 

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7 juillet 2021 3 07 /07 /juillet /2021 23:01

 

 

 

 

La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant.

Cette disposition législative est d’application directe. Néanmoins, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage du supplément familial de traitement, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Afin d’assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.

En complément de ce guide, le CISIRH  a conçu une calculatrice (cf. lien ci-dessous) pour aider les gestionnaires RH dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire,  le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice = 4,686025 euros (non arrondi) au 1er février 2017. La calculatrice est accompagnée d'un guide d’utilisation.

Outil de calcul du SFT au format .xlsx

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7 juillet 2021 3 07 /07 /juillet /2021 13:58

 

 

Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

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6 juillet 2021 2 06 /07 /juillet /2021 09:44

 

 

 

 

Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présidé la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique en présence des neuf organisations syndicales de la fonction publique et des représentants des employeurs publics. Les priorités annoncées sont les suivantes :

 


Première priorité : les bas salaires.


La revalorisation du traitement des agents de catégorie C au niveau du SMIC, décidée par le gouvernement en avril 2021 au profit de 381 000 agents, sera prolongée en 2022. Cette augmentation sera accompagnée dès le 1er janvier 2022 de mesures permettant une progression plus rapide en début de carrière ainsi que d’une bonification d’ancienneté d’un an pour tous les agents de catégorie C.



Deuxième priorité : l’équité - égalité entre les ministères, équité territoriale et égalité entre les femmes et les hommes.


Le principe «à travail égal, salaire égal» doit trouver sa pleine application dans la fonction publique. Un effort inédit de 130 millions d’euros sera consacré en 2022 à la réduction des écarts salariaux entre les ministères, afin de mettre fin à certaines situations injustes et favoriser les mobilités. En particulier, les agents appartenant à la filière administrative, très largement composée - toutes catégories confondues - de femmes, bénéficieront de ces augmentations. Cela pourra représenter par exemple 160 euros d’augmentation mensuelle pour un agent de catégorie B. Pour objectiver et mettre fin à terme aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes, un baromètre des inégalités salariales dans la fonction publique sera mis en place.



Troisième priorité : redonner des perspectives de carrière


La montée en compétences est le vrai moteur de la progression salariale. Amélie de MONTCHALIN souhaite réaffirmer le contrat social fondateur de la fonction publique qui garantit à tous les fonctionnaires des perspectives d’évolution. En complément des plans de requalification engagés depuis 2017, plus de 10 000 agents de l’État de catégorie B et C bénéficieront en 2022 d’une promotion de grade, en particulier dans les filières les plus féminisées. Les agents promus après un concours verront leur rémunération intégralement maintenue pendant toute la durée de leur préparation et de leur scolarité. Enfin, une prime annuelle de 500 euros sera versée aux maîtres d’apprentissage qui participent à la transmission des compétences…»


 

Les syndicats n’acceptent pas l’absence d’augmentation générale

Les organisations syndicales nationales indiquent que les dispositions concernant les bas salaires et celles pouvant conduire à des carrières moins longues notamment vont dans le bon sens bien que parcellaires.  Cependant, les déclarations de la ministre parlant de 40 à 100 euros mensuels d’augmentation relèvent selon eux de la manipulation. Ils constatent néanmoins que la ministre a confirmé son refus du dégel de la valeur du point d’indice comme de toute augmentation générale.

Pour les partenaires sociaux, sans revalorisation forte et urgente de la valeur du point, sans mesure générale, les salaires et les carrières continueront de se dégrader de manière aggravée et les inégalités entre les femmes et les hommes ne pourront être résorbées.
 

Les syndicats CGT, FA, FSU, Solidaires prennent date dès aujourd’hui. Ils n’acceptent pas cette absence d’augmentation générale pourtant indispensable à une véritable reconnaissance des qualifications et de l’engagement des agentes et des agents de la fonction publique. Ils ont d’ores et déjà prévu de se revoir pour préparer les indispensables mobilisations de la rentrée…

Compte rendu conférence salariale du 6 juillet 2021

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