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17 octobre 2022 1 17 /10 /octobre /2022 07:56

Rappel de paie : une indemnité pour frais de déplacements professionnels versée à tort à un agent peut être récupérée par l'administration dans un délai de 2 ans.
Selon l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril de 2000, "les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération contentieux Indemnités
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15 octobre 2022 6 15 /10 /octobre /2022 10:03

Modalités de travail des ATSEM : recrutement, affectation, missions et temps de travail.
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement Temps de travail Actualités ATSEM
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14 octobre 2022 5 14 /10 /octobre /2022 08:00

Temps de travail: les dispositions relatives au temps de travail dans la FPH, et notamment celles sur la dérogation aux garanties minimales, ne sauraient être transposées à la FPT, et notamment aux personnels travaillant dans des EHPAD.
Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux
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14 octobre 2022 5 14 /10 /octobre /2022 07:30

Les ASVP ne peuvent pas utiliser les véhicules de service des policiers municipaux.
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent utiliser des véhicules de service qui ne doivent pas être ceux des agents de police municipale, réglementés par les articles D. 511-9 et D. 511-10 du code de la sécurité intérieure et par l'arrêté...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Police minicipale
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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 08:00

Rechute d’accident de service, congé de maladie ordinaire d’office, motivation de fin de détachement, portée de l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique, protection fonctionnelle, cumuls d’activités... Les dernières jurisprudences RH FPT à connaître.
*Rechute d’un accident de service La rechute ne peut être regardée que comme étant secondaire à l'accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue en février 2011 et ne saurait donc être reconnue imputable au service ( CAA de LYON n°...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service Maladie Positions administratives contentieux Protection fonctionnelle Cumul d'activité Indemnités
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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 07:00

Rémunération : une décision procédant à une retenue sur traitement pour absence de service fait doit être motivée, lorsqu’elle révèle par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait.
Les fonctionnaires ont droit à rémunération après service fait (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983). Il n’y a pas service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services. Cette absence de service fait donne lieu...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération contentieux
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13 octobre 2022 4 13 /10 /octobre /2022 03:38

Formations statutaires RH FPT NAUDRH.COM
L'association NAUDRH.COM délivre également des formations dédiées au statut des fonctionnaires territoriaux. Nos intervenants sont tous des professionnels RH FPT d'expérience en activité dans les domaines enseignés. Dernières interventions (octobre 2022):...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation NAUDRH.COM
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12 octobre 2022 3 12 /10 /octobre /2022 14:31

Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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11 octobre 2022 2 11 /10 /octobre /2022 07:03

La CEDH a rejeté la requête d'un pompier suspendu de ses fonctions pour avoir refusé de se faire vacciner contre le Covid-19
La Cour européenne déclare la requête d’un sapeur-pompier qui contestait l’obligation de vaccination contre la covid 19 posée à l’égard de certaines professions par la loi du 5 août 2021 irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne Dans...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Covid19 contentieux Sapeurs Pompiers
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10 octobre 2022 1 10 /10 /octobre /2022 20:45

CTI ET PRIME SEGUR: projets de décret relatifs au complément de traitement indiciaire et à la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs
Vous trouverez ci-dessous les deux projets de décret relatifs au complément de traitement indiciaire et à la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs, ainsi que leurs fiches de présentation. Les projets de texte seront soumis à l’avis...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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10 octobre 2022 1 10 /10 /octobre /2022 08:00

Réforme catégorie B: reclassement et nouvelles grilles indiciaires au 1er septembre 2022.
Pour les agents relevant du NES Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant des 4 premiers échelons du 1er grade du NES sont reclassés conformément au tableau de suivant : Au 1er septembre 2022, les fonctionnaires relevant du 2ème grade du NES...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Avancement-carrière
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9 octobre 2022 7 09 /10 /octobre /2022 07:27

Contractuels et suspension conservatoire : un employeur public qui  suspend un contractuel dans la FPT, doit lui verser la totalité de sa rémunération (contrairement à ce qui se fait pour un fonctionnaire).
Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a encadré la suspension des agents contractuels, en la limitant à 4 mois à l'instar des fonctionnaires. Mais le nouvel article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dans la fonction...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contractuels Suspension
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8 octobre 2022 6 08 /10 /octobre /2022 19:09

Le statut des fonctionnaires, un coupable idéal.
Créé en 1946, le statut général des fonctionnaires, souvent critiqué, assure pourtant stabilité et indépendance des agents publics. Rappelons les motifs qui présidèrent, après des décennies de conflits politiques et syndicaux et au lendemain des compromissions...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse
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7 octobre 2022 5 07 /10 /octobre /2022 14:38

CESU garde d’enfants : le plafond d’exonération du titre CESU passe, à compter du 1er janvier 2022, de 1 830 à 2 265 €.
Un arrêté du 9 août 2022 fixe le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique en faveur des salariés prévu à l'article L. 7233-4 du code du travail. Le plafond d’exonération du titre CESU passe, à compter du 1er janvier 2022, de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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7 octobre 2022 5 07 /10 /octobre /2022 08:49

Télétravail : augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail à hauteur de 15% (2.5€ à 2.88€/jour) à partir de début 2023.
Afin d’aider les agents à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, ils bénéficieront d’une augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail à hauteur de 15% afin de couvrir l’augmentation des prix de l’énergie à partir de début 2023. Au-delà,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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6 octobre 2022 4 06 /10 /octobre /2022 13:17

CTI Ségur : questionnements et effets de bord auxquels les employeurs publics sont confrontés pour la mise en  œuvre du CTI Ségur.
Dans l’attente de la parution du décret d’application du CTI, début novembre prochain, beaucoup d’employeurs publics ont pris le temps de préparer cette mise en oeuvre avec le souci de n’oublier personne et malgré le coût important de la mesure. Questionnements...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Paie-rémunération
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5 octobre 2022 3 05 /10 /octobre /2022 07:42

Fonctionnaire bénéficiant d'autorisations d'absence pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical : cotisations CNRACL.
Fonctionnaire exerçant une fonction publique élective Code général des collectivités locales, article L2123-2 Code général des collectivités locales, article L2123-1 Le fonctionnaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un crédit d'heures pour l'exercice...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans pension Retraite - CNRACL Autorisations d'absence
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4 octobre 2022 2 04 /10 /octobre /2022 22:04

Un employeur public peut-il rembourser à un agent public les frais d'essence occasionnés lors de ses trajets personnels domicile/travail ?
Un employeur ne peut pas se fonder sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 pour rembourser les frais personnels, notamment d’essence, que l’agent supporte pour se rendre depuis son domicile vers son lieux de travail avec son véhicule personnel. La...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Frais de déplacement Frais de déplacements
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3 octobre 2022 1 03 /10 /octobre /2022 21:05

Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements.
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 est relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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2 octobre 2022 7 02 /10 /octobre /2022 21:25

Télétravail : le juge administratif encadre la pratique du télétravail au sein des administrations publiques.
Dans un arrêt du 5 août 2022 n°457238, le Conseil d'Etat estime que l'administration peut exiger de ses agents que le lieu choisi pour exercer le télétravail permette « un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site pouvant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail contentieux
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1 octobre 2022 6 01 /10 /octobre /2022 14:26

Titres-restaurant : le montant maximal journalier d'utilisation passe à vingt-cinq euros à compter du 1er octobre 2022.
Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour. Les publics concernés sont les :...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Action sociale Actualités
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30 septembre 2022 5 30 /09 /septembre /2022 21:50

Arrêt de maladie : un responsable hiérarchique n'a pas à connaître les motifs d'un arrêt de travail de l’agent qu’il encadre.
Dans le cadre d'un contentieux, la CAA de Nantes a eu à connaître de la contestation d'une sanction de blâme infligée à un supérieur hiérarchique au motif qu'il avait demandé à son subordonné les motifs de ses arrêts de travail lors d'une réunion d'équipe....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie contentieux
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29 septembre 2022 4 29 /09 /septembre /2022 07:30

Séance du CSFPT du 28 septembre 2022
Huit textes étaient inscrits à l’ordre du jour de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 28 septembre 2022, dont sept relatifs aux concours et examens professionnels :Ces 8 textes ont reçu un avis favorable. - Projet de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités CSFPT
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28 septembre 2022 3 28 /09 /septembre /2022 21:44

Rémunération des assistants familiaux: nouvelles modalités.
Pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Assistants familiaux
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27 septembre 2022 2 27 /09 /septembre /2022 07:30

Un agent public réserviste peut-il bénéficier d’une autorisation d’absence de plein droit pour suivre une formation liée à son engagement ?
Conformément à l’article L4221-4 du code de la défense « le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Positions administratives Autorisations d'absence Formation
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26 septembre 2022 1 26 /09 /septembre /2022 07:30

Refus d'attribution d’un CITIS par un employeur public.
En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d’un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans le cas où...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service Maladie contentieux
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25 septembre 2022 7 25 /09 /septembre /2022 21:39

Entretiens professionnels : les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent doivent être fondés, sincères et cohérents.
Les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent être fondés, sincères et cohérents, sans quoi le juge administratif, après contrôle des différents griefs, peut être amené à annuler...
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24 septembre 2022 6 24 /09 /septembre /2022 09:06

Sapeurs-pompiers : formation aux actes de soins d'urgence, montant de l'indemnité horaire de base, montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
*Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence L’ arrêté du 19 août 2022 est relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Sapeurs Pompiers Formation Paie-rémunération
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24 septembre 2022 6 24 /09 /septembre /2022 08:52

ATSEM : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux ATSEM, notamment en ce qui concerne leurs missions.
L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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23 septembre 2022 5 23 /09 /septembre /2022 07:11

Fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi : règle relative à la dégressivité de la rémunération.
Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) sont pris en charge soit par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale soit par les centres de Gestion. Depuis le 22 avril 2016, la rémunération perçue durant cette période est dégressive....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction Paie-rémunération
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22 septembre 2022 4 22 /09 /septembre /2022 06:57

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.
Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement FonctionPublique
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21 septembre 2022 3 21 /09 /septembre /2022 07:34

Exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales.
Le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 est relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales. Il exclut la participation financière de l'employeur...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités PSC Paie-rémunération
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20 septembre 2022 2 20 /09 /septembre /2022 08:00

 Obligation de convoquer un agent en arrêt de maladie à son entretien d’évaluation professionnelle.
Un fonctionnaire a sollicité l'annulation de son compte-rendu d'évaluation professionnelle afférent à l'année 2017. En effet, alors qu’il était placé en congé de longue maladie durant la période au cours de laquelle devaient avoir lieu les entretiens...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans entretien profesionnel contentieux
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19 septembre 2022 1 19 /09 /septembre /2022 07:30

Contractuels: tout savoir des nouvelles dispositions applicables depuis le 15 août 2022 (Visio Naudrh.com)
L’association www.naudrh.com organise une visioconférence formation pour connaître toutes les nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels depuis le 15 août 2022. Ce rendez-vous s’adresse plus particulièrement aux responsables et gestionnaires...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Visioconférence NAUDRH.COM Formation NAUDRH.COM
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18 septembre 2022 7 18 /09 /septembre /2022 11:46

Accident de service : les textes ne limitent pas à l'employeur un remboursement lié aux seuls frais prescrits par un praticien.
Un fonctionnaire victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui garantit son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service contentieux
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