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31 janvier 2022 1 31 /01 /janvier /2022 11:31

 

 

 

 

Cinq décisions (toutes identiques) ont été rendues hier par le Tribunal administratif de MONTREUIL au sujet de la mise en œuvre de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (passage aux 1 607 H).

Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre le refus des maires de cinq communes du département, Bobigny, Stains, Noisy le Sec, Montreuil et Tremblay en France, de lui transmettre les délibérations des conseils municipaux fixant le temps de travail des agents des communes.

Le juge des référés a, tout d’abord, considéré que les refus de transmettre ces délibérations devaient être assimilés à des refus d’adopter les délibérations. Il a ensuite relevé que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait accordé aux collectivités territoriales un délai d’un an à compter du mois de juin 2020 pour fixer le temps de travail de leurs agents et l’harmoniser avec celui prévu pour l’ensemble de la fonction publique, à savoir une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures par semaine.

 Le juge des référés a donc estimé qu’un doute sérieux pesait sur la légalité du refus des cinq communes de respecter cette obligation. Il a par conséquent enjoint aux maires de ces cinq communes de veiller à l’adoption des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents et de les transmettre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quarante jours. Le risque encouru en cas de non mise en conformité est une astreinte de 1 000 euros par mois par agent communal. 

 


 

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31 janvier 2022 1 31 /01 /janvier /2022 08:32

 

 

 

 

Si l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales a ainsi vocation à garantir le pluralisme au sein de l'assemblée régionale par l'allocation de moyens destinés à la rémunération des collaborateurs des groupes politiques, ses dispositions, législatives, relatives à la gestion budgétaire de ces moyens se combinent nécessairement avec les dispositions statutaires introduites par le législateur dans la loi du 26 janvier 1984 régissant spécifiquement les collaborateurs de groupes d'élus.

Cette catégorie particulière d'agents publics, si elle est par suite soumise aux dispositions dérogatoires précitées prévues par l'article 136 de la même loi en matière notamment de recrutement et de cadre contractuel de l'exercice des missions auxquelles ces agents sont affectés, reste néanmoins régie pour le surplus, en vertu des renvois explicites opérés par cet article, par les dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.

Il suit de là que les dispositions de l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales ne sauraient avoir pour effet de réduire, pour les collaborateurs de groupes d'élus, le droit, après service fait, posé par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 pour les fonctionnaires à une rémunération comprenant, d'une part, selon le niveau de qualification des collaborateurs, le traitement, d'autre part, selon la situation personnelle des intéressés, les accessoires de ce dernier que sont le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence.

Il en découle que, nonobstant le caractère accessoire au traitement du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, ces prestations, indissociables de la qualité d'agent public du bénéficiaire, ne sont pas soumises au plafonnement des moyens alloués aux groupes d'élus, dont relève le traitement principal du collaborateur, fixé par l'article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales

 

 


 

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30 janvier 2022 7 30 /01 /janvier /2022 14:00

 

 

 

 

La présentation du bulletin de paie change au 1er janvier 2022, avec l'objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts.

Le bulletin de paie doit désormais faire apparaître dans un cartouche bien identifié :
 - le montant du salaire net imposable ;
 - le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;
 - le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées d'imposition.

Le montant annuel cumulé de ces trois valeurs doit également être mentionné. Le but de cette modification est de faciliter l'établissement de la déclaration d’impôts des salariés.

Les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants qui leur sont associés doivent apparaître d'une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

D'autre part, la ligne « exonérations, écrêtements et allègements de cotisations » mentionnant auparavant uniquement la part employeur est complétée de la part salarié.

L'ensemble de ces allègements pour la part employeur est repris à la fin du bulletin.

 

 

 


 

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30 janvier 2022 7 30 /01 /janvier /2022 08:43

 

 

 

 

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus.

L'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont, tout d'abord, permis de suspendre temporairement, par décret, le jour de carence dans la fonction publique et dans le secteur public, au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixé au 1er février 2021 et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-16 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

Le délai de carence a été ensuite suspendu jusqu'au 30 septembre 2021, par l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, puis jusqu'au 31 décembre 2021, par le 4° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

La suspension s'applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. La suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid-19 a de nouveau été prolongée très récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit en effet que cette suspension, pour les agents publics et les salariés testés positifs à la Covid, « demeure applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 ».

En l'absence d'un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d'être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

 

 


 

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29 janvier 2022 6 29 /01 /janvier /2022 11:22

 

 

 

 

Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé, pour les personnels qui étaient soumis, par le passe vaccinal. Les agents publics qui exercent leurs fonctions selon des modalités qui exigent la détention d’un passe vaccinal doivent désormais présenter un passe vaccinal valide.

Le « passe vaccinal » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid ou sur format papier) d'un schéma vaccinal complet (incluant la dose de rappel), d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat de contre-indication.

 

 

Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les personnes qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022. Ainsi le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié (article 47-1) prévoit que les personnes qui ont reçu une première dose de vaccin depuis moins de quatre semaines peuvent accéder aux lieux où le passe vaccinal est requis en présentant un justificatif de l'administration de cette première dose et le résultat d'un test ou examen de dépistage de moins de 24 heures.

Les interventions d’urgence, comme les livraisons, sont exclues du passe vaccinal comme elles l’étaient du passe sanitaire. Les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) n’ont pas l’obligation de se soumettre au passe vaccinal lorsqu’ils interviennent dans des lieux où celui-ci est requis.

La preuve de la contre-indication à la vaccination vaut présentation d’un passe valide.

L’accès à un service administratif n’entre pas dans le champ d’application du passe vaccinal tel que défini par la loi.

La restauration collective est exclue du champ d’application du passe vaccinal.

Le passe vaccinal ne s’applique pas aux écoles et établissements assurant la formation professionnelle des agents publics de service public, enseignement, formation continue, aux concours et examens de la fonction publique

L’accès aux lieux nécessaires à l’exécution des mandats des représentants du personnel, notamment pour l’organisation de réunions d’information syndicale, n’est pas non plus soumis à une obligation de présentation du passe vaccinal.

 

 

 

 


 

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28 janvier 2022 5 28 /01 /janvier /2022 00:01

 

 

 

La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour le 27 janvier 2022

 

Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire a évolué en passe vaccinal pour les professionnels soumis jusqu’alors au passe sanitaireDes mesures transitoires sont cependant prévues pour les personnes qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022

 

Parmi les précisions apportées, il peut être signalé les réponses aux questions suivantes :



Conséquences de la non-présentation du passe vaccinal par un agent public exerçant ses fonctions dans un lieu où il est obligatoire


Est-ce que je peux poser des congés ?


Oui. L’agent peut mobiliser des jours de congés ou de RTT s’il en dispose.


Que se passe-t-il si je ne peux pas poser des congés ?


Sans présentation du passe vaccinal et à défaut de mobiliser des jours de congé, l’agent est suspendu le jour même par l’employeur.

 


La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et ne repose pas sur les fondements de la suspension de l’article 30 du statut général. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes.
 

Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics - MAJ 17 janvier 2022

 

 

 


 

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