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18 décembre 2021 6 18 /12 /décembre /2021 08:49

Indemnité compensatrice en raison des congés non pris par les agents non titulaires : conditions d’ouverture des droits.

Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Non Titulaire Congés annuels Paie-rémunération
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17 décembre 2021 5 17 /12 /décembre /2021 10:36

Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer : création d'autorisations spéciales d'absence pour les fonctionnaires en activité.

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 vise à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Ce texte crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique)...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Autorisations d'absence
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17 décembre 2021 5 17 /12 /décembre /2021 09:49

Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication d'une fiche d’information de la DGCL relative aux modalités de versement de l’indemnité inflation dans la fonction publique territoriale.

L’aide de 100 euros nets, à la charge de l’État, bénéficie notamment aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui perçoivent une rémunération n’excédant pas 2 000 euros nets mensuels. L a DGCL a publié une fiche d’information...
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16 décembre 2021 4 16 /12 /décembre /2021 09:49

Recrutement : un employeur public ne peut pas apprécier une candidature au regard de l’état de santé

Dans la décision n° 2021-266 du 22 octobre 2021, le Défenseur des droits a rappelé le principe selon lequel l’état de santé du candidat à un emploi public n’est pas au nombre des éléments sur le fondement desquels l’employeur public doit apprécier sa...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Recrutement
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15 décembre 2021 3 15 /12 /décembre /2021 15:15

Refus de renouvellement du contrat d’un agent non titulaire : la décision doit-elle être obligatoirement motivée ?

Si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si l'agent concerné n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient toutefois à...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr secteurPublic FPTerr Non Titulaire contentieux
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15 décembre 2021 3 15 /12 /décembre /2021 08:39

Indemnité inflation : précisions sur les modalités de versement par les employeurs publics territoriaux.

Pour compenser la hausse généralisée des prix, une « indemnité inflation » défiscalisée de 100 euros sera versée, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022, aux salariés et agents publics dont les revenus ne dépassent pas « 26 000 euros...
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14 décembre 2021 2 14 /12 /décembre /2021 11:13

Avancement de grade: le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP

Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle...
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13 décembre 2021 1 13 /12 /décembre /2021 00:06

Indemnité inflation : il faut veiller à la mise à jour des logiciels de paie pour janvier 2022.

A la suite des annonces gouvernementales, la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué le versement d’une « indemnité inflation » aux personnes d’au moins seize ans percevant une rémunération de moins de 2 000 euros nets...
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13 décembre 2021 1 13 /12 /décembre /2021 00:05

La Prime de 100 € dans la fonction publique en 5 questions

1.Quel est le principe ? Il s’agit du versement d’une prime de 100 €, aux agents percevant moins de 2000 euros nets par mois dans la fonction publique. Sont concernée par ce versement toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources,...
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13 décembre 2021 1 13 /12 /décembre /2021 00:01

Coordination des employeurs territoriaux : compte rendu de la réunion du lundi 13 décembre 2021.

Récapitulatif des mesures annoncées : Point sur la situation sanitaire: Réactivation de toutes les règles relatives aux gestes barrières dans les services publics, Faciliter la vaccination des agents publics et de leurs proches grâce à l’octroi d’autorisations...
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12 décembre 2021 7 12 /12 /décembre /2021 08:53

Aide exceptionnelle de 100 euros dans la fonction publique : publication des conditions et des modalités de versement.

Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 est relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Sont concernée toute personne de plus de...
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11 décembre 2021 6 11 /12 /décembre /2021 14:43

Les agents exerçant en centre de loisirs sont-ils soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire ?

Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à ces structures. Le passe sanitaire ne s‘applique également pas aux personnels des accueils...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr Fonctionnaire Covid19 Hygiéne et sécurité secteurPublic
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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 13:40

Commissions consultatives paritaires: modifications de certaines dispositions (composition, Mode de désignation…)

Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifie certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Il est pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la...
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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 10:03

Adaptation à la fonction publique des communes de Polynésie française de certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’ordonnance permettra aux fonctionnaires communaux...
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10 décembre 2021 5 10 /12 /décembre /2021 00:01

Covid-19: mises à jour des foires aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics (FPE et FPT)

La direction générale des collectivités locales a publié le 10 décembre une actualisation des "Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19". La direction générale de...
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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 00:01

Troisième Rendez-vous salarial de la fonction publique Jeudi 9 décembre 2021

Le Gouvernement a rappelé ses orientations concernant la politique salariale de la fonction publique. Les priorités sont la reconnaissance des agents des services de proximité, l’achèvement depuis 2017 du dispositif global de revalorisation des carrières...
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9 décembre 2021 4 09 /12 /décembre /2021 00:01

Procédure de validation des services de non titulaire dans le régime des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Le décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 est relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le texte réglementaire...
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8 décembre 2021 3 08 /12 /décembre /2021 17:37

COVID-19 : détails des consignes à appliquer face à la 5ème vague épidémique

Compte-tenu d’une cinquième vague épidémique liée à la covid19, de nouvelles mesures entrent en vigueur suite aux nouvelles annonces gouvernementales du 6 décembre 2021. Ainsi, au-delà d'une accélération de la campagne de rappel vaccinal (avec entre autres...
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7 décembre 2021 2 07 /12 /décembre /2021 11:27

Refus de titularisation : il convient d’avertir le stagiaire que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme.

Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic contentieux Période de stage
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6 décembre 2021 1 06 /12 /décembre /2021 08:39

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : récapitulatif des textes en cours et à venir.

Une réforme ambitieuse des modalités de financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été engagée par le Gouvernement. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale...
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5 décembre 2021 7 05 /12 /décembre /2021 08:44

Code général de la fonction publique - Publication de l’ordonnance portant partie législative

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique. Elle codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par...
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4 décembre 2021 6 04 /12 /décembre /2021 14:39

Droit du fonctionnaire en disponibilité à sa réintégration dans un emploi de son grade.

Il résulte de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Fonctionnaire Positions administratives
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3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 15:41

L’obligation vaccinale s’impose à un agent public même lorsqu’il se trouve en congé de maladie.

Par une ordonnance Mme A. c/ EHPAD « Résidence X » en date du 22 octobre 2021 (req. n° 2105971), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que le placement d’un agent public en congé de maladie ne l’exonère pas de son obligation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CollTerr FPTerr secteurPublic Covid19 contentieux Fonctionnaire
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2 décembre 2021 4 02 /12 /décembre /2021 15:27

Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

La question du port de toute expression visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses a déjà donné lieu à de nombreux contentieux portés, en droit interne, devant la Cour de cassation. Au plan européen, la Cour européenne des droits...
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1 décembre 2021 3 01 /12 /décembre /2021 10:13

Garanties de carrière accordées aux permanents syndicaux dès lors qu’ils consacrent au moins 70 % de leur temps de travail à une activité syndicale.

Les dispositions des II, III et IV de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoient les garanties applicables aux agents qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, sont mis à disposition d'une organisation syndicale ou bénéficient d'une...
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30 novembre 2021 2 30 /11 /novembre /2021 10:13

Personnels soignants contractuels des EHPAD: rappel des conditions de titularisation.

À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis. Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives...
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29 novembre 2021 1 29 /11 /novembre /2021 05:49

Quelle réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les Ehpad relevant de la fonction publique territoriale ?

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale,...
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28 novembre 2021 7 28 /11 /novembre /2021 10:48

RIFSEEP : les collectivités territoriales ne peuvent pas choisir d’accorder à leurs agents un régime plus avantageux que celui des agents de l’État

Par une délibération du 21 décembre 2017, un conseil municipal a institué au profit de ses agents un RIFSEEP, comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA). Par un jugement du 4 décembre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans secteurPublic FPTerr Fonctionnaire Maladie Indemnités
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27 novembre 2021 6 27 /11 /novembre /2021 09:41

Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité durant les périodes d'état d'urgence.

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon...
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26 novembre 2021 5 26 /11 /novembre /2021 09:52

Accident de service : règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service.

Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration...
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25 novembre 2021 4 25 /11 /novembre /2021 14:34

COVID19: détail des nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021.

Les nouvelles mesures sanitaires annoncées le 25 novembre 2021sont actées par le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise...
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25 novembre 2021 4 25 /11 /novembre /2021 00:05

Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque… Modifications du décret du 1er juin 2021.

Article 1 Le décret du 1er juin 2021 est modifié : Schéma vaccinal complet 1° Le a du 2° de l'article 2-2 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour l'application de l'article 47-1, les personnes ayant reçu...
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24 novembre 2021 3 24 /11 /novembre /2021 10:09

Quid du fonctionnaire à l'issue de sa durée maximale d'occupation d'emploi ?

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation...
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23 novembre 2021 2 23 /11 /novembre /2021 23:20

Covid-19: la Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour le 18/11/2021.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique, actualisées au 18 novembre 2021 FAQ DGCL MAJ LE 18/11/2021 - FAQ-covid-actualisee-18-nov-2021.pdf ASSISTANCE...
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22 novembre 2021 1 22 /11 /novembre /2021 23:01

Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité

L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité...
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21 novembre 2021 7 21 /11 /novembre /2021 22:38

Accident de trajet : pour être reconnu imputable, le trajet doit avoir commencé.

Même s’il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. Le fonctionnaire ou l’enquête administrative doivent établir qu’il s’est produit sur le parcours habituel...
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20 novembre 2021 6 20 /11 /novembre /2021 14:56

Lorsqu’un CLM est requalifié en CLD, l’agent doit-il rembourser le montant de la NBI qu’il a perçu pendant le CLM ?

Il ressort de l’article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 que « Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5°...
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18 novembre 2021 4 18 /11 /novembre /2021 10:13

Congés annuels non pris au terme d’un contrat : le droit à l’indemnité compensatrice ne s’éteint pas automatiquement à la fin de la relation de travail en l’absence de demande préalable de congés.

L’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit le versement d’une indemnité compensatrice à l’agent contractuel lorsqu’à la fin du contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement non disciplinaire, il n'a pas pu bénéficier de tout ou...
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Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas à l'administration de lui donner une suite favorable à sa demande de rupture conventionnelle.
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Accident de service: la circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant une enquête administrative n'est pas constitutive d'un accident de service.
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Contractuels : un avenant procédant à l’abaissement de la rémunération signé par l’agent contractuel est légal.
Les dispositions de l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ne font pas obstacle à une diminution du traitement de l’agent, et n’imposent pas d’avantage que celle-ci soit précédée d’un entretien individuel ou soit justifiée par une modification...
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