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5 mars 2020 4 05 /03 /mars /2020 22:21

Projet de loi portant réforme des retraites version 49-3 : quelles évolutions ont été finalement retenues pour la retraite des fonctionnaires ?
L’actualité statutaire de début d’année a surtout été marquée par les inconnues de la réforme des retraites pour la fonction publique, même si les mois de Février et Mars 2020 mettent surtout en lumière la crise liée au Coronavirus (Covid-19). Rappelons...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Retraite - CNRACL
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4 mars 2020 3 04 /03 /mars /2020 22:51

Afin de limiter le risque de contamination au COVID-19, un employeur peut-il obliger les agents publics à relever quotidiennement leur température et conserver ces données ?
Ces données ont un caractère personnel. Obliger l'ensemble des salariés de l'entreprise à prendre quotidiennement leur température de façon préventive porte atteinte à la vie privée et cette atteinte n'est pas justifiée en l'absence de risque identifié....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Hygiéne et sécurité
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3 mars 2020 2 03 /03 /mars /2020 20:19

Dispositions Ressources Humaines contenues dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et fonction publique territoriale
Outre les modifications du statut des élus locaux, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique contient plusieurs dispositions qui concernent la gestion des ressources humaines...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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2 mars 2020 1 02 /03 /mars /2020 22:24

Les allocations d’assurance chômage cessent-elles d’être versées en cas de reprise d’activité professionnelle suite à la rupture conventionnelle ?
Ce n'est pas le cas. Le règlement d’assurance chômage prévoit un cumul partiel entre les revenus d’une activité professionnelle (salariée ou non salariée) et l’ARE (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Annexe A...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération rupture conventionnelle
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1 mars 2020 7 01 /03 /mars /2020 17:08


Cliquez sur l'image pour plus de renseignements Par solidarité entre territoriaux pendant le temps du confinement, www.naudrh.com vous propose les réductions suivantes sur son service ligne conseils téléphoniques personnalisés RH 24 H/24: -Réduction de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Messages webmaster - Presse lignes conseils
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27 février 2020 4 27 /02 /février /2020 08:54

Les employeurs publics doivent-ils payer le reliquat de congés annuels non soldés d'un fonctionnaire futur retraité?
L'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit qu' u n congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice". Toutefois la jurisprudence européenne (directive européenne...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Congés annuels Maladie Retraite - CNRACL
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26 février 2020 3 26 /02 /février /2020 19:44

Continuité du service public pendant le covid19: de quoi parle-t-on exactement ?
En période de confinement pour tous, la règle du télétravail est impérative pour tous. Mais tous les métiers ne permettent pas de télétravailler, notamment lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité du service public. La continuité du service public constitue...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail Actualités contentieux
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25 février 2020 2 25 /02 /février /2020 22:24

Dérogation à l’interdiction faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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23 février 2020 7 23 /02 /février /2020 17:34

Contractuels: la nouvelle procédure de recrutement est exigeante dans son formalisme.
Parmi les premiers décrets d'application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ( LTFP) et publiés en fin d'année, figure le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 pris en application de l’article 32 de la...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Non Titulaire Recrutement
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22 février 2020 6 22 /02 /février /2020 22:04

Publication imminente de décrets sur le congé parental, le télétravail et les agents en situation de handicap.
Le Conseil commun de la fonction publique a récemment adopté 5 projets de décrets portant notamment sur le congé parental, le télétravail et les agents en situation de handicap. Le premier projet de décret (tiré de l’article 85 de la loi n° 2019-828 du...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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21 février 2020 5 21 /02 /février /2020 08:28

Généralisation de la possibilité de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet.
Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 est pris en application de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique. Il généralise à l’ensemble des collectivités ainsi qu’à tous les cadres d’emplois les...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Temps de travail
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20 février 2020 4 20 /02 /février /2020 19:54

État de la mise en œuvre des décrets d'application RH des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2020 portant transformation de la Fonction Publique.
*Lignes directrices de gestion : parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. *Promotion interne et avancement de grade : décret...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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19 février 2020 3 19 /02 /février /2020 23:20

Liste des compétences supprimées des CAP au 1er janvier 2020 et 2021.
____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Testez la ligne conseils 24H sur 24 naudrh.com: ne restez plus seul(e)s pour sécuriser...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans commission administrative paritaire CAP
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17 février 2020 1 17 /02 /février /2020 22:04

Congé maladie : les fonctionnaires territoriaux conservent-ils leurs primes et indemnités ?
En vertu du principe de libre administration consacré à l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales sont libres d'instituer ou non un régime indemnitaire. Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Maladie Paie-rémunération
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15 février 2020 6 15 /02 /février /2020 21:10

Avancer l’horaire d'un entretien préalable au licenciement d'un agent est source d'irrégularité.
La circonstance que l’administration ait, en dernière minute, avancé l’horaire de l’entretien préalable au licenciement d'un agent, a privé ce dernier de la possibilité de se faire assister en vue d’assurer sa défense. Une telle irrégularité est de nature...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans licenciement
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13 février 2020 4 13 /02 /février /2020 22:26

Droits et obligations d'un agent public durant la période de réserve électorale
Le premier tour des élections municipales se tiendra le 15 mars prochain. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier une note cadre détaillant les dispositions applicables aux agents publics candidats...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Autorisations d'absence élections Droits et obligations
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11 février 2020 2 11 /02 /février /2020 22:46

Quels changements pour l'indemnité de départ volontaire avec la publication du dispositif de la rupture conventionnelle ?
Le départ volontaire des fonctionnaires vers le secteur privé est désormais encouragé par la coexistence de deux dispositifs dans le statut des fonctionnaires: la rupture conventionnelle nouvellement introduite et l'indemnité de départ volontaire (IDV)...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans cessation de fonction Paie-rémunération Indemnités
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9 février 2020 7 09 /02 /février /2020 22:28

Les collaborateurs de groupe d'élus peuvent bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Les collaborateurs de groupes d'élus des assemblées délibérantes, de certaines collectivités territoriales, ont été institués par l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. Codifiée aux articles L....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Paie-rémunération rifseep collaborateurs élus
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8 février 2020 6 08 /02 /février /2020 00:13

Qu'est-ce que le point d’indice qui sert de base au calcul de la rémunération indiciaire des fonctionnaires ?
La rémunération des agents publics territoriaux est définie par l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait, à une rémunération...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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7 février 2020 5 07 /02 /février /2020 23:33

Conditions de révision et de suppression d'une pension de retraite.
Une pension de retraite peut notamment être révisée ou supprimée dans un délai d’un an, à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé, en cas d’erreur de droit. Hormis ce cas, les intéressés ne peuvent se prévaloir de droits acquis...
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31 janvier 2020 5 31 /01 /janvier /2020 09:47

Réforme des retraites: les mères loin d'être gagnantes.
Les mères sont loin d'être les gagnantes de la réforme des retraites. D'après les six cas présentés dans l'étude d'impact du Gouvernement, quatre salariés mère de deux enfants sont perdantes si elles prennent leur retraite avant 65 ans. Les pensions de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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24 janvier 2020 5 24 /01 /janvier /2020 21:33

Autorisation d'absence pour les fonctionnaires engagés dans une procédure d'adoption à l'étranger
La possibilité de prendre un congé non rémunéré pour les futurs parents qui doivent se rendre à l'étranger ou dans les départements ou collectivités et territoires d'outre-mer en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants a été créée par la loi n° 96-604...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Autorisations d'absence
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22 janvier 2020 3 22 /01 /janvier /2020 23:08

Réforme des retraites 2020: points principaux à retenir au 21/01/2020
* Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975 (article 62 du projet de loi de réforme des retraites). * L'instauration d'un « pivot » générationnel à64 ans pour...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Retraite - CNRACL
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21 janvier 2020 2 21 /01 /janvier /2020 10:55

Fonctionnaires: le gouvernement table sur un gel du point d’indice jusqu’en 2022
Ce sont quelques lignes passées inaperçues qui pourraient faire du bruit dans la fonction publique. Dans un rapport de novembre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a lâché une petite bombe qui concerne la paie de quelque 5 millions de fonctionnaires....
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Paie-rémunération
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19 janvier 2020 7 19 /01 /janvier /2020 17:30

C'est paru en fin d'année ! Meilleurs voeux pour 2020.
*Voeux 2020: Chères et cher lectrices et lecteurs de www.naudrh.com, en ma qualité de Président de l'association, je vous présente tout d'abord nos meilleurs voeux pour 2020. Je vous souhaite pour cette nouvelle année des échanges RH stimulants, de l'indignation...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités webmaster Messages webmaster - Presse
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18 janvier 2020 6 18 /01 /janvier /2020 15:20

Réforme des retraites: billet d'humeur de Pascal NAUD, Président de l'association www.naudrh.com,  sur la notion "d'âge pivot" et l'abandon de la retraite par répartition.
Pascal NAUD Président de l'association www.naudrh.com Editorialiste statutaire Contact pascal.naud3@wanadoo.fr L'âge légal de départ en retraite ne bougera pas, mais un âge d'équilibre va être instauré (dit âge pivot). C'est l'une des grandes annonces...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités billet d'humeur Messages webmaster - Presse pension
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17 janvier 2020 5 17 /01 /janvier /2020 21:35

Les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif.
Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles défavorables. L’accompagnement...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Syndicat
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16 janvier 2020 4 16 /01 /janvier /2020 00:18

Priver durablement un fonctionnaire d'activité constitue un harcèlement moral
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983: " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actes Administratifs - Contentieux
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10 janvier 2020 5 10 /01 /janvier /2020 18:39

Montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans rupture conventionnelle Paie-rémunération
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9 janvier 2020 4 09 /01 /janvier /2020 22:44

Maintien en activité d'un DGA d'un département, au-delà de la limite d'âge de soixante-cinq ans, jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante.
Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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8 janvier 2020 3 08 /01 /janvier /2020 18:57

Procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Le décret no 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Recrutement
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7 janvier 2020 2 07 /01 /janvier /2020 22:21

Les règles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) sont désormais connues.
L'article 58 de la loi de transformation de la fonction publique a renvoyé à un décret la définition des règles d'alimentation du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique. En imposant une comptabilité des droits en heures (alors que,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Formation CPF
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6 janvier 2020 1 06 /01 /janvier /2020 22:52

Nominations "équilibrées" dans l'encadrement supérieur
Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 précise la mise en œuvre de l'élargissement du dispositif des "nominations équilibrées" dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, inscrit à l'article 82 de la loi du 6 août 2019. Cette disposition...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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5 janvier 2020 7 05 /01 /janvier /2020 22:39

Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur: adaptation du montant unitaire de la contribution financière
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a prévu l’extension du dispositif de nominations équilibrées aux emplois fonctionnels des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants) à compter du prochain renouvellement général de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Nominations équilibrées
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4 janvier 2020 6 04 /01 /janvier /2020 07:58

Modalités de réintégration des fonctionnaires territoriaux en position de disponibilité en vue d'une mutation
L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours. Le fonctionnaire...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Positions administratives Disponibilité
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