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8 juillet 2008 2 08 /07 /juillet /2008 07:09


La règle prohibant le détachement des fonctionnaires territoriaux dès lors que la rémunération globale afférente à l’emploi de détachement excède de plus de quinze pour cent la rémunération globale perçue dans l’emploi d’origine est supprimée par le décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 (date d’effet au 3 juillet 2008).

 

Ce décret procède à l’abrogation de cette disposition figurant dans les décrets n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de conge parental des fonctionnaires territoriaux, n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et le n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 

Il convient de remarquer que :

 

Pour le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 : sont supprimés les deux premiers alinéas de l’article 6 qui indiquaient que : " Le détachement ne peut être accordé [*conditions*] que lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement n'excède pas la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine, majorée, le cas échéant, de 15 p. 100 ".

Pour le Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 : le deuxième alinéa de l'article 4, aux termes duquel " la nomination ne peut être prononcée lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans le grade d'origine de plus de 15 p. 100 ", est supprimé.


Pour le décret n ° 90-128 du 9 février 1990 : le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé. Il indiquait que "Dans les établissements publics assimilés à une commune de plus de 20.000 habitants ou à un département, il peut être créé un ou plusieurs emplois de directeur adjoint ou de directeur général adjoint chargés de seconder ou de suppléer le cas échéant le directeur ou le directeur général dans ses différentes fonctions ".

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7 juillet 2008 1 07 /07 /juillet /2008 21:21

 

Afin d'accompagner la réussite des élections des représentants du personnel siégeant aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) et au Comité Technique Paritaire (CTP) du 6 novembre prochain, le Centre de Gestion de la Petite Couronne a élaboré un dispositif de communication comprenant notamment un site Internet. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.


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28 juin 2008 6 28 /06 /juin /2008 09:59


La circulaire relative aux élections professionnelles 2008 est parue le 20 juin 2008 :

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14 juin 2008 6 14 /06 /juin /2008 16:14

La mutation d’office résultant principalement du comportement reproché à un agent dans l'exercice de ses fonctions est justifié au regard du contenu des fiches de notation de l’intéressé qui actaient régulièrement d’un mauvais comportement. Ainsi, une telle décision ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. Le fait que l’agent n'ait pas demandé son dossier, alors qu'il en avait la possibilité, ne rend pas la procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 22 février 2008, n° 296316).


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7 juin 2008 6 07 /06 /juin /2008 21:10

 

Le point d'indice servant de base aux salaires des fonctionnaires sera revalorisé d'au moins 0,8 % en 2009 (+0,5 % en juillet et +0,3 % en octobre) et des revalorisations de 0,5 % chacune sont déjà prévues pour 2010 et 2011, selon un projet remis mardi par le gouvernement aux syndicats. Cette année, la hausse du point d'indice est déjà de 0,8 % avec + 0,5 % au 1er mars et + 0,3 % au 1er octobre.

 

"Une évolution de + 0,5 % interviendra chaque année au 1er juillet au cours de la période 2009-2011" et « une hausse complémentaire de + 0,3 % est retenue au 1er octobre 2009", annonce le document relatif aux orientations salariales" pour la Fonction Publique sur la période 2009-2011, remis aux organisations syndicales dans le cadre d'une négociation salariale triennale qui s'est ouverte mardi matin.


Le document ajoute que des «mesures d'ajustements» pourront en outre être décidées « si nécessaire », au cours des négociations annuelles prévues aux printemps 2009 à 2011, conformément à l'accord du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales (CFDT, UNSA, CFE-CGC, CFTC).

Mais souligne le document, le gouvernement veut mettre «en œuvre une politique salariale globale», prenant en compte d'autres éléments que le point d'indice, telles des mesures propres à une catégorie ou une administration spécifique.

 
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5 juin 2008 4 05 /06 /juin /2008 23:06


Le document powerpoint que vous pouvez télécharger ci-après pourrait peut-être servir de base pour une communication en interne à vos agents. Il s'agit d'une présentation (diaporama) de la réforme de la formation qui a été réalisée par le CNFPT.

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