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5 janvier 2007 5 05 /01 /janvier /2007 00:00

 

La gestion du risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle, apparue au 19ème siècle, a évolué de la responsabilité sans faute de l'administration à la possibilité, apparue en 2000 et confirmée par le Conseil d'Etat en 2003, d'invoquer une faute de l'employeur et d'obtenir une meilleure indemnisation qui a longtemps obéi à la règle dite du forfait de pension. Depuis les années 1970, la prévention a commencé à apparaître dans la fonction publique, des règles de prudence s'imposant tant à l'employeur qu'à l'employé.

 

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4 janvier 2007 4 04 /01 /janvier /2007 00:00

 

Un principe général du droit, applicable tant en droit du travail que résultant des règles statutaires applicables aux fonctionnaires, impose à l'employeur de reclasser dans un autre emploi le salarié atteint d'une inaptitude physique, constatée médicalement, à exercer son emploi et seulement en cas d'impossibilité de prononcer son licenciement.

 

La décision d’un maire radiant un agent des cadres pour invalidité, après avis favorable du comité médical départemental de mise à la retraite pour invalidité, a été annulé compte tenu que la décision n'avait pas été précédée d'une recherche de reclassement.

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3 janvier 2007 3 03 /01 /janvier /2007 00:00

 

L’assujettissement à la surcotisation, permettant au moment de la liquidation de la retraite de bénéficier de quatre trimestres supplémentaires, ne s’applique pas aux agents à temps partiel de droit. En effet, les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004, sont, dans ce cas, assimilées à du temps complet. L’arrêté individuel plaçant l’agent à temps partiel doit contenir le nom et la date de naissance de l’enfant ouvrant droit au temps partiel, afin que la CNRACL soit informée des dispositions retraite à appliquer à l’agent.

 

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2 janvier 2007 2 02 /01 /janvier /2007 09:18

 

Un agent territorial a été condamné à 6 mois de prison ferme après s’être rendu coupable, en pleine nuit, de 2 agressions en réunion avec arme. Sa collectivité a prononcé son exclusion définitive du service.

Pourtant, le conseil de discipline de recours a jugé que, s’étant produits en dehors du service, les faits reprochés ne justifiaient pas de sanction disciplinaire car ils constituaient seulement un manquement à la vie privée n’ayant pas porté atteinte à la réputation de l’administration.

La collectivité a alors engagé une procédure devant la juridiction administrative pour contester cet avis. Le tribunal administratif a rejeté sa requête. En revanche, le conseil d’Etat a jugé " que la circonstance que des agissements ont été commis par un agent public en dehors de son service et n’ont pas porté atteinte à la réputation de l’administration, faute d’avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions effectivement exercées par l’intéressé ". (Conseil d’Etat, n° 288911, 27 juillet 2006)

 

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1 janvier 2007 1 01 /01 /janvier /2007 00:00

 

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31 décembre 2006 7 31 /12 /décembre /2006 00:00

 

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné le 29 novembre dernier un projet de décret relatif aux frais de déplacement dans les collectivités locales.


Non publié à ce jour, ce texte complète le dispositif actualisé depuis la publication du décret du 3 juillet 2006 applicable aux agents de l'Etat et servant de référence à la FPT.

La publication du prochain décret spécifique à la FPT permettra :

 
-aux assemblées délibérantes de fixer le barème des remboursements forfaitaires des frais d'hébergement, dans la limite de 60 euros (fixés par arrêté ministériel),

 

-de délibérer sur la possibilité de dépasser les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent.

 

Par ailleurs, l'indemnité forfaitaire de changement de résidence administrative sera majorée de 20 % lorsqu'elle résultera d'une situation indépendante de la volonté de l'agent.


L'indemnité forfaitaire versée aux agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes sur le territoire de la commune de résidence administrative retrouve ses fondements juridiques.

 

Un projet d'arrêté en fixe le montant annuel à 210 euros. L'autorité territoriale pourra également rembourser les frais tels que l'usage d'un taxi, les frais de péages...

 

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