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11 novembre 2006 6 11 /11 /novembre /2006 00:00

Plafond Sécurité Sociale au 01/01/2006

2589 € mensuel

Smic au 01/07/2006

 8,27 € horaire

1254,25 € mensuel

Minimum garanti au 01/07/2006

3,17 €

Indice 100 au 01/07/2006

 5 397,95 € annuel

Traitement minimum dans la fonction publique au 1er novembre 2006

IM 280

1259,52 € mensuel

Par ailleurs, vous trouverez dans la rubrique "outils paye" située en bas à gauche sur la page d'accueil du blog, un récapitulatif des taux de cotisations de paye.

 

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10 novembre 2006 5 10 /11 /novembre /2006 00:00

 

Le versement de la contribution CNRACL (part patronale) par une collectivité territoriale pour un fonctionnaire de l’Etat détaché dans un emploi conduisant à pension CNRACL est effective depuis le 1er janvier 2005.

Le décret n°2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat aligne l’assiette et les modalités de versement de la contribution pour pension sur celle de la retenue.

Désormais, la contribution est calculée sur le traitement brut afférent à l’indice correspondant à l’emploi, au grade et à l’échelon détenus par le fonctionnaire dans l’emploi de détachement et est versée en même temps que la retenue. Les administrations d’origine des agents détachés n’ont plus à émettre de titre de perception, le montant de la contribution est versé au budget général de l’Etat par transfert comptable.

 

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9 novembre 2006 4 09 /11 /novembre /2006 00:00

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a modifié l'article 60 bis afin d'accorder le bénéfice du temps partiel de droit aux fonctionnaires handicapés. Ce décret modifie donc le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

Avec ce nouveau cas d'ouverture, ce texte supprime la notion de temps partiel de droit uniquement "pour raisons familiales" et étend le bénéfice de ce temps partiel de droit aux agents non titulaires handicapés (Décret 2006-1284 du 19 octobre 2006 publié au JO du 23 octobre 2006).

 

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8 novembre 2006 3 08 /11 /novembre /2006 00:00

 

La Circulaire FP/7 2124, 2BPSS 06-3776 et 7C 3189 du 24 octobre 2006 prise en application du décret n° 2006-778 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires précise :

- le personnel concerné par la bonification indemnitaire,

- les conditions relatives au classement et à la situation indiciaire,

- le cas particulier des détachés,

- les modalités de versement,

- la périodicité de paiement,

- le régime fiscal et social de cette bonification,

- les pièces à remettre en justification du paiement aux comptables assignataires des collectivités et établissements publics locaux pour les trois fonctions publiques.

En ce qui concerne la durée de ce versement exceptionnel de bonification indemnitaire, il est indiqué qu'il interviendra sur trois ans : 2006, 2007 et 2008. La somme doit être versée chaque année en une seule fois.

 

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7 novembre 2006 2 07 /11 /novembre /2006 00:00

 

L'arrêté du 18 août 2006 (JO du 20 octobre) précise que lorsque pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant, part " salarié " et part " employeur " confondues, ne devrait pas dépasser 60 euros, le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède alors à un versement global avant le 16 du 1er mois suivant le semestre considéré.


Pour lire l'arrêté : www.legifrance.gouv.fr

 

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6 novembre 2006 1 06 /11 /novembre /2006 00:00

 

Le supplément familial de traitement (S.F.T) est calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants du fonctionnaire.

Dans la mesure où le S.F.T présente le caractère d’un complément de rémunération, il est soumis aux cotisations et contributions sociales et est indiqué sur la fiche de paye de l’agent concerné.

 

En cas de divorce ou de séparation, le versement a lieu au nom du parent non fonctionnaire qui a la charge effective et permanente des enfants au vu d’un décompte faisant apparaître le montant net du SFT qui lui revient.

Même dans cette hypothèse, le S.F.T figure toujours sur le bulletin de paye de l’agent pour mémoire, et demeure soumis aux diverses cotisations et contributions. Dans un souci de cohérence, il devra être spécifié que le S.F.T figurant sur le bulletin de paie de l’agent a vocation à être versé à son ex-époux fonctionnaire.

En matière d’impôt sur le revenu, le parent fonctionnaire qui est à l’origine de l’ouverture du droit au S.F.T, mais n’en a pas la disposition du fait de son versement direct à l’ex-conjoint, est autorisé à le déduire de ses traitements à déclarer pour le montant correspondant à la somme transférée. Le contribuable qui opère cette déduction doit la porter à la connaissance de l’administration en indiquant au cadre " Autres renseignements " de la déclaration de revenu sur le montant déduit ainsi que les nom et adresse du conjoint bénéficiaire du transfert (réponse ministérielle n° 57195 JO Assemblée Nationale Question du 29/01/2001 et réponse ministérielle n° 16535 JO Sénat Question du 26 mai 2005). Le SFT constitue, pour le bénéficiaire final, un complément de rémunération imposable dans la catégorie " traitements et salaires ".

 

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