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19 décembre 2009 6 19 /12 /décembre /2009 22:23


Pour les administrations de l’Etat, les règles et les principes applicables en la matière avaient fait l’objet du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 dont les dispositions ont été précisées par une circulaire du 23 juillet 2009.


La circulaire du 4 novembre 2009 invite les collectivités territoriales à se reporter à ces mêmes principes qu’elle expose en y apportant des aménagements liés aux spécificités des collectivités territoriales. Les recommandations concernent : le conventionnement, la désignation d’un tuteur,  les conditions d’accueil, les conditions d’indemnisation des frais engagés à l’occasion du stage, les modalités de gratification des stages d’une durée supérieure à deux mois.

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18 décembre 2009 5 18 /12 /décembre /2009 16:48


La loi sur la mobilité des parcours professionnels facilite les conditions de détachement des fonctionnaires, les conditions d'intégration après détachement en particulier. Mais des problèmes de mise en œuvre de ces nouvelles modalités demeurent : pour combien de temps ?

Réponse dans l'article de Pascal NAUD - La lettre du Cadre Territorial n°391 du 01/12/09.

 

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25 novembre 2009 3 25 /11 /novembre /2009 20:48


Ø
Frais de déplacement

 

Attente d’un décret (d’application de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009) pour la prise en charge des frais de transport  entre la résidence et le lieu de travail des agents territoriaux

 

 

Ø Catégorie B – refonte et restructuration des grilles indiciaires

 

Ce projet de réforme fait suite aux Accords dits « Jacob » du 25/01/2006.

 

Les objectifs :

- regrouper tous les corps et cadres d’emplois autour d’une seule et même grille indiciaire et un seul déroulement de carrière (3 grades – 2 niveaux de recrutement sur concours).

- créer une plus grande différenciation entre les catégorie C et B dont les rémunération sont considérées comme trop proches.

 

Ø Catégorie C – décret balai

 

Le projet de décret balai modifiant divers statuts particuliers de la  catégorie C de la F.P.T. reprend et complète quelques éléments des « propositions de correctifs à apporter statutairement pour les catégories C  élaborées par le C.S.F.P.T. le 17/12/2008» :

 

1 - Passage de l’échelle 3 à l’échelle 4

 

La création d’une voie d’accès au choix : cette nouvelle voie est ouverte aux agents qui ont atteint le 7ème échelon et comptent 10 ans de services effectifs (sans examen professionnel).

 

2 - L’exercice des missions de conducteur de poids lourds et de transport en commun

 

Introduction dans les missions des adjoints techniques de 2ème classe de la possibilité de conduire des poids lourds ou des transports en commun, de manière accessoire et s’ils ont le permis adéquat.

 

3 – Promotion interne – Agent de maître - Reprise d’ancienneté

 

Le problème majeur : la difficulté de reprise d’ancienneté qui est différente suivant que le grade d’origine ait été obtenu par fusion ou par avancement. Cela pénalise les agents qui ont fait l’effort de passer un examen ou un concours et qui risquent d’être promus après ceux qui n’ont rien fait.

 

Source CD29

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22 novembre 2009 7 22 /11 /novembre /2009 21:01

Annoncée depuis plusieurs mois, la réforme de la catégorie B de la fonction publique de l'État prend un tour concret dans la Fonction Publique d'Etat avec la publication au Journal officiel du 15 novembre 2009 d'un décret statutaire et d'un décret indiciaire. Toutefois, l'application se fera progressivement par la modification de chaque statut particulier qui inscrira le corps dans le dispositif. Elle sera conditionnée par la fusion des corps et devra intervenir, au plus tard, fin 2011.

Le décret n° 2009-1388 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l'État crée un nouvel espace statutaire (NES) pour les corps qui relèvent actuellement du « B-type » et du classement indiciaire intermédiaire (CII). Le NES se déroule en trois grades, allant respectivement de l'indice brut (IB) 325 à l'IB 576 en treize échelons ; de l'IB 350 à l'IB 614 en treize échelons et de l'IB 404 à l'IB 660 en onze échelons. L'indice sommital du troisième grade sera porté à l'IB 675 au 1er janvier 2012. L'objectif est, à la fois, une revalorisation des débuts de grille (+ 19 points pour le premier grade, + 24 pour le deuxième) et une attractivité de la fin de carrière. La durée de celle-ci est portée à trente-trois ans pour les agents recrutés au premier grade et à trente-deux ans pour ceux recrutés au deuxième grade.

Le recrutement se fera sur le premier grade avec le bac et sur le deuxième grade à bac + 2. Ce dernier sera à la fois grade de recrutement et grade d'avancement par la voie de l'examen professionnel ou de la liste d'aptitude (avec une condition d'ancienneté supérieure). Le même mécanisme de deux voies d'avancement, examen professionnel et liste d'aptitude, est prévu pour passer du deuxième ou troisième grade.

Le gouvernement a annoncé que des mesures particulières seraient prises pour la transposition de cette revalorisation aux corps de catégorie B « atypiques », c'est-à-dire dont l'indice sommital est actuellement soit inférieur, soit supérieur à l'IB 612. La transposition aux fonctions publiques territoriale et hospitalière devrait également être réalisée suivant le même calendrier.

 

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18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 23:05


Droit fondamental, le congé maladie est aussi un droit contrôlé. Ce contrôle, diligenté par l'employeur, obéit à des règles pour ce dernier mais aussi des obligations pour les agents. Pour en savoir plus, je vous invite à télécharger l'articke suivant (La Lettre du cadre territorial n° 386, 15 septembre 2009)

 

Télécharger le fichier .pdf (168Ko)

 

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17 novembre 2009 2 17 /11 /novembre /2009 22:55


Par un arrêt du 17 juillet 2009, publié en extraits et commenté, le Conseil d’Etat a jugé, qu’à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, le montant de la retenue effectuée sur leur salaire pour absence de service fait lors d’une participation à une grève devait être proportionnel à la durée de la grève en la comparant aux obligations de service des intéressés. Il s’ensuit, que, lorsque l’agent effectue des gardes dont le nombre total est fixé annuellement alors que le traitement est liquidé mensuellement, la retenue doit être calculée en fonction des gardes non effectuées rapportées au nombre mensuel moyen des gardes établi sur la base de son obligation de service annuelle.

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BILLET 6 : IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

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