Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

 

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

 

naudrhexpertise@gmail.com

 

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

 


Rechercher

Expertise statutaire

 

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir   -

 

 

 

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

 

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

 

 

 

 
Top 5 articles mensuels www.naudrh.com

 

Bienvenue

 

Signez le livre d'or

 

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Analyse et critique
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (En cours de réparation)

 
 
 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com


Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

4 janvier 2008 5 04 /01 /janvier /2008 17:46

L'important décret relatif à la "formation professionnelle tout au long de la vie" des agents territoriaux est paru en toute fin d'année. Il porte notamment sur l'une des innovations de la réforme de la fonction publique territoriale, le droit individuel à la formation (DIF).

 

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a instauré le principe d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et ainsi, notamment, d'un droit individuel à la formation (DIF), au sein de la fonction publique. Un principe qui, parallèlement, a trouvé sa déclinaison dans la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.


Un décret était déjà intervenu le 15 octobre 2007 pour préciser ces nouveaux droits des fonctionnaires de l'Etat en matière de formation. Le décret propre à la fonction publique territoriale était en revanche toujours attendu. Celui-ci a finalement été publié au journal officiel du 29 décembre 2007. Ce décret, daté du 26 décembre, s'adresse tant aux fonctionnaires qu'aux agents non-titulaires.


Le titre consacré aux fonctionnaires territoriaux comporte un premier chapitre relatif à la formation de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Il précise que la formation de perfectionnement doit avoir pour finalité de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences. La formation de préparation aux concours et examens doit, quant à elle, permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emplois, voire de fonction publique.


Les fonctionnaires qui participent à une action de formation pendant leur temps de service voient leur rémunération maintenue. Ils ne pourront bénéficier d'une action de formation ayant le même objet qu'après un délai d'un an sauf si la formation était inférieure à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à six mois.

 

Le second chapitre a trait à la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire qui souhaite satisfaire des projets professionnels ou personnels. Quatre possibilités lui sont offertes.


D'une part, il peut être mis en disponibilité, dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986, pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.

 

Il peut également bénéficier d'un congé de formation professionnelle d'une durée maximale de trois ans, à condition de justifier de trois années de services effectifs dans la fonction publique. Ce congé, qui doit être demandé au moins trois mois à l'avance, peut être pris en une seule fois ou fractionné sur toute la carrière de l'agent, les périodes de stages devant toutefois être d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein. Pendant la première année, le fonctionnaire perçoit une indemnité égale à 85% de son traitement brut et de l'indemnité de résidence, dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. En contrepartie de ce congé, le fonctionnaire doit s'engager à servir l'administration pour le triple de la durée pendant laquelle il a perçu l'indemnité. A défaut, il devra rembourser ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.

 

Troisième possibilité : le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé pour bilan de compétences s'il justifie de dix ans de services effectifs. Le but est de lui permettre d'analyser ses compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le bilan de compétences est réalisé dans les conditions prévues par le Code du travail. On rappellera qu'il se compose de trois phases : une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions. Les résultats du bilan ne pourront pas être communiqués à la collectivité sans l'accord de l'intéressé.


L'agent peut également bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) pour lui permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.


Le régime de ces deux congés (bilan de compétences et VAE) présente des similitudes. La durée du congé (fractionnable) ne peut excéder 24 heures du temps de service et, pendant ce temps, le fonctionnaire conserve sa rémunération. La demande de congé doit être présentée deux mois à l'avance, l'administration ayant ensuite un mois pour l'accepter ou le refuser. La collectivité qui emploie le fonctionnaire peut prendre en charge les frais liés à la réalisation d'un bilan de compétence ou à une action de validation des acquis de l'expérience. Dans ce cas, une convention tripartite doit être conclue entre le fonctionnaire bénéficiaire, la collectivité ou l'établissement et l'organisme prestataire.

 

Enfin, le troisième chapitre est donc consacré au fameux droit individuel à la formation (DIF) qui, selon la loi, est de 20 heures par an, cumulables sur six ans dans la limite d'un plafond de 120 heures.


Le décret précise que l'autorité territoriale doit informer périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du DIF et que les droits restent acquis auprès de n'importe quelle collectivité. Par conséquent, en cas de mutation ou de détachement, les collectivités ou établissements peuvent prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés. Le choix de l'action de formation est arrêté par une convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale, transmise au CNFPT. Si le fonctionnaire suit la formation en dehors de son temps de travail, il percevra une allocation correspondant à 50% du traitement horaire.

A compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires pourront utiliser leurs droits par anticipation dans la limite du double de la durée déjà acquise. Cette possibilité sera subordonnée à la conclusion d'une convention dans laquelle le fonctionnaire s'engagera à rester au service de la collectivité le temps qu'il lui aurait fallu pour acquérir les DIF qui ont été utilisés de manière anticipée. S'il quitte la collectivité avant, il devra rembourser le coût de la formation et, le cas échéant, le montant de l'allocation perçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.


Le titre III du décret précise que les agents non-titulaires ont le droit, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires territoriaux, de bénéficier des actions de formation de perfectionnement et de préparation aux concours, des congés pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences et pour formation professionnelle à condition, dans ce dernier cas, de justifier de 36 mois de services effectifs dont 12 mois dans la collectivité à laquelle ils demandent le congé.

Les agents non-titulaires comptant au moins un an de services pourront également bénéficier d'un droit individuel à la formation qu'ils pourront invoquer devant toute autre personne morale de droit public dès lors que le changement d'employeur résulte d'un non renouvellement de contrat ou d'un licenciement n'ayant pas un caractère disciplinaire.

 

Le texte de ce décret du 26 décembre avait été examiné et adopté le 4 juillet dernier par le CSFPT. Ce jour-là, l'instance consultative de la fonction publique territoriale y avait consacré deux heures et débattu de pas moins de quarante amendements.


Les agents territoriaux pourront théoriquement utiliser leur droit individuel à la formation (DIF) dès le 21 février prochain. La circulaire du 16 avril 2007 consacrée à la loi relative à la fonction publique territoriale indique en effet que dans la mesure où "les 20 heures ne seront acquises, pour un agent à temps complet, qu'à compter d'une année de travail révolue" pour la première année, l'utilisation du DIF "ne pourra être effective qu'à compter du 21 février 2008 compte tenu de la date de publication de la loi". Elle précise de même que "le décompte des droits au titre du DIF débute dès l'entrée en vigueur de la loi".


Quels seront leurs comportements à cette date et dans les mois suivants ? Feront-ils valoir leurs droits dès la première année ou décideront-ils de les capitaliser ? Enfin, utiliseront-ils réellement les nouvelles possibilités qui leur sont offertes ? Le démarrage du DIF suivra-t-il la même pente que dans le secteur privé, où sa mise en oeuvre a été en fin de compte assez lente ?


Ces questions sont évidemment essentielles quant à l'économie d'un dispositif que le gouvernement et les parlementaires de la majorité ont souhaité mettre en oeuvre à coût constant. Mais les moyens mis en jeu seront-ils suffisants pour la réussite du DIF ? Auditionné en novembre dernier au Sénat, le secrétaire général de la CFTC territoriaux lançait un appel : "Si tous les agents de catégorie C prenaient leur DIF en 2008, cela représenterait trois fois le budget global de l'ensemble de la formation des territoriaux. C'est pourquoi nous demandons expressément un budget propre pour celui-ci."

 

 

Rédacteurs Isabelle Beguin, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau et Thomas Beurey / Projets publics -  revue de presse article LOCALTIS.

 

 

Partager cet article
Repost0
3 janvier 2008 4 03 /01 /janvier /2008 15:33


Source: SVP
Partager cet article
Repost0
2 janvier 2008 3 02 /01 /janvier /2008 15:38


Le caractère probatoire et conditionnel du stage préalable à la titularisation dans un grade de la fonction publique territoriale résulte de la conjugaison des dispositions de l’article 46 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et de l’article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984. Ainsi, le stage est une période où l’agent est appelé à faire la preuve de son aptitude professionnelle. Pendant la période de stage, la manière de servir de l’agent est évaluée. Aucun texte ne définit la forme que doit prendre cette évaluation.

 

Dans un arrêt du 9 novembre 1984 (n° 19048), le Conseil d’Etat considère que les notations des agents stagiaires ne sont pas soumises aux conditions de forme prévues pour les agents titulaires. En particulier, les notes chiffrées des stagiaires peuvent ne pas être accompagnées d’une appréciation générale. La nécessité de procéder à une évaluation du stage conduit à une formalisation par un écrit qui peut donc revêtir la forme d’une notation. Toutefois, l’objet de cette notation est alors seulement de formaliser la capacité du stagiaire à remplir les fonctions du grade et non de le situer par rapport aux autres fonctionnaires en vue notamment d’un avancement.

 

Par ailleurs, si on se réfère au décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, la notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre. Or, par définition, l’aptitude professionnelle en vue de la titularisation ne peut être complètement évaluée qu’à la fin du stage dont la durée normale est d’un an sur une période qui ne correspond pas avec l'année civile. La notation n’a donc pas vocation à s’appliquer aux stagiaires. De plus, les juridictions administratives ne sanctionnent pas l’absence de notation des stagiaires, ce qui confirme le caractère facultatif de cette opération. Toutefois, si l’autorité territoriale a procédé à une notation, la décision de titulariser ou non le stagiaire à l’issue du stage doit être cohérente avec la note (Conseil d’Etat, 22 avril1992, commune de Montgeron, n° 74017 et 85744).

 

Sous réserve de décisions des juridictions administratives qui viendraient remettre en cause le caractère facultatif de la notation des stagiaires, celle-ci ne constitue aucunement une obligation. Lorsqu’elle est effectuée, elle est dépourvue de lien avec la notation qui accompagne le déroulement de la carrière des fonctionnaires titulaires. Un fonctionnaire territorial qui, au moment de sa titularisation conserve un reliquat d’ancienneté suite à la prise en compte de services de non titulaire et/ou de services militaires et qui a fait l’objet d’une notation en tant que stagiaire ne peut pas, dès qu’il a accompli le temps complémentaire nécessaire, bénéficier d’un avancement d’échelon à l’ancienneté minimale, à moins que lors de l’accomplissement de ce temps complémentaire postérieur à la titularisation, il ait pu faire l’objet d’une notation en tant que fonctionnaire titulaire (source QE 543 du 18 octobre 2007, parue au JO S (Q) du 18 octobre 2007, p. 1867).


Partager cet article
Repost0
1 janvier 2008 2 01 /01 /janvier /2008 17:04
Partager cet article
Repost0
31 décembre 2007 1 31 /12 /décembre /2007 15:15


Lors d’un repas de fin d’année, un salarié boit une quantité excessive d’alcool, empêchant toute conduite. Un cadre lui propose de le reconduire jusqu’à son véhicule personnel puis quitte les lieux en conseillant au salarié de ne pas prendre le volant tout de suite pour rentrer chez lui. Après son départ, le gardien du dépôt l’invite à s’arrêter s’il ne se sentait pas bien. Le salarié perd le contrôle de son véhicule, effectue plusieurs tonneaux, et décède. Pour le juge pénal, tant le cadre que le gardien peuvent être accusés de non assistance à personne en danger : ils avaient conscience que le salarié n’était pas en état de conduire.


Source :Cour de cassation Chambre criminelle du 5 juin 2007, n° 06-86228)

Partager cet article
Repost0
30 décembre 2007 7 30 /12 /décembre /2007 15:00


Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage, justifié par plusieurs courriers, notes et rapports, après avis préalable de la CAP, d’un agent ayant effectué plus de la moitié de la durée de son stage et ayant bénéficié d’une prolongation de stage de 6 mois est légal. L’agent ne peut en effet se prévaloir ni d’appréciations antérieures à son recrutement portées par ses anciens employeurs même s’ils relèvent de la même administration que celle dans laquelle il se trouve, ni de son état de santé.

Source: CAA de Paris du 11 juillet 2007, n° 06PA01422)


Partager cet article
Repost0

Articles Récents

Newsletter

 

1940 abonné(e)s au 25/02/2021,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

 

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

 

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

 

Ligne conseils téléphoniques RH 24h/24 www.naudrh.com

 

 

 

 

 

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

couv1-copie-1

 

 

RĂ©seaux Sociaux

suivez-nous twitter