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24 décembre 2007 1 24 /12 /décembre /2007 16:26


Grâce à la collaboration et à l'excellent travail de Mme Brichitte Richez, le blog www.naudrh.com peut désormais régulièrement et gratuitement vous proposer deux revues de presse créées spécialement à votre attention: la revue de la Fonction Publique (statut) et la revue des Médias (management)

Les documents sont continuellement accessibles à partir de deux liens situés dans la rubrique "revues de presse"  du module  intitulé "pour vous aider" (sur la  droite du blog). N'hésitez pas à consulter ces revues de presse et encore merci à Mme Richez pour cette initiative.

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23 décembre 2007 7 23 /12 /décembre /2007 15:36

Dans la fonction publique, le chèque emploi service universel (CESU) concerne désormais tous les enfants jusqu’à six ans.
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un chèque emploi service préfinancé pour la garde de leurs enfants de moins de six ans et non plus de moins de trois ans.Eric Woerth, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique annoncent l’extension d’une nouvelle prestation d’action sociale : le CESU, auparavant ouvert jusqu’à trois ans, pourra désormais être utilisé jusqu’aux six ans de l’enfant.


Source: www.secetaire-de-mairie.org (à visiter sans modération)

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22 décembre 2007 6 22 /12 /décembre /2007 15:28

Selon une note de l'Inspection générale des Finances (IGF) citée par le Canard Enchaîné de mercredi, le nombre de fonctionnaires
partant à la retraite en 2008 a été calculé sur la base d'un "inventaire à la Prévert" et résulte de « nombreuses approximations ». mercredi. Il s’agit d’un rapport confidentiel remis en octobre à François Fillon et révélé par l'hebdomadaire satirique. "Les estimations remises par les ministères à la mission d'enquête sur la période 2008-2012 sont encore plus sujettes à caution, les ministères ayant eu très peu de temps pour les établir quand ils ne s'étaient jamais livrés à l'exercice", poursuit l'IGF. Selon Le Canard enchaîné, ce rapport avait été commandé à l'IGF le 18 juin dernier par M. Fillon afin de permettre d'appliquer "l'objectif gouvernemental de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux".

Source: www.secetaire-de-mairie.org (à visiter sans modération)

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21 décembre 2007 5 21 /12 /décembre /2007 17:07


En fin de stage, tout fonctionnaire stagiaire a vocation à être titulartisé (article 1er du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Il n'existe cependant aucun droit à la titularisation; et si elle intervient, ce ne peut être que par décision expresse, prise sous la forme d’un arrêté individuel notifié au fonctionnaire concerné.


S'il faut une décision expresse en fin de stage pour être titularisé, l’absence de décision expresse en fin de stage n'est pas pour autant synonyme de refus de titularisation.

Au contraire, l'absence de décision expresse en fin de stage conserve la qualité de fonctionnaire stagiaire à l'intéressé, prolongeant de facto sa FAT. Le fonctionnaire dans cette situation ne peut du seul fait de l’achèvement de son stage et de son maintien en poste prétendre à être titularisé (CE 2 mars 1973, Azria).


Ainsi, le refus de titularisation prend nécessairement la forme d'une décision expresse, qui intervient en fin de stage au moment où le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé. Il se traduit concrètement par un licenciement, « conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l’expiration de la période de stage » (CE Sect. 16 mars 1979, Stephan).

Par définition, le refus de titularisation ne peut donc se produire qu'à l'expiration de la période normale de stage; cependant, un licenciement peut également intervenir en cours de stage. Il s'agit alors d'une hypothèse distincte, ne répondant pas strictement aux mêmes règles, et que l'on envisagera donc séparément.



Le licenciement en cours de stage


Une décision de licenciement peut intervenir avant la fin de la période de stage, si on se trouve dans l'une des hypothèses suivantes:


- existence d'une faute disciplinaire grave commise par l'agent stagiaire;


- perte d’une des conditions pour être nommé fonctionnaire (perte des droits civiques, inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions, inaptitude physique);


- suppression d’emploi;


- abandon de poste;


- insuffisance professionnelle.



Il est important d'identifier le motif du licenciement. Selon les cas, la procédure à suivre par l'administration ne comportera pas les mêmes obligations, et n'offrira pas au stagiaire les mêmes garanties.


S'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, celui-ci ne peut intervenir que si le stagiaire a effectivement eu la possibilité de faire la preuve de ses capacités professionnelles.

Ainsi, le stagiaire ne peut être licencié si la durée écoulée depuis le début de son stage n'a pas encore excédé un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage fixé par le statut particulier (art. 5 du décret précité). Il s'agit en effet de garantir la durée jugée nécessaire pour une juste appréciation des capacités professionnelles du stagiaire.

De même, le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas possible si les conditions dans lesquelles s'est déroulé le stage ont été telles que le stagiaire n'a pu faire la preuve de ses capacités profesionnelles. Pour illustration, la Cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 17 mars 2005 Commune de Nogent-sur-Seine), a pu juger : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant la plus grande partie de son stage, Mme X n'a été ni affectée sur un emploi correspondant au grade de rédacteur territorial, ni encadrée comme doit l'être un fonctionnaire stagiaire ; qu'en effet, elle a occupé, notamment, des emplois extérieurs à la commune qui l'avait recrutée ; qu'elle a ainsi assuré des tâches de secrétariat pour le compte de la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle à raison de 8 heures par semaine, pour un SIVOM à raison de 4 heures par semaine et pour une association foncière à raison de 2 heures par semaine ; qu'elle a, par ailleurs, exercé des tâches ponctuelles relevant tantôt du grade d'adjoint administratif, comme la saisie informatique, tantôt de celui d'attaché territorial ; qu'en outre, le poste du secrétaire général, chargé d'encadrer l'intéressée, est resté vacant pendant l'essentiel de cette période ; qu'enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme X n'a pas pu suivre les six mois de formation initiale au CNFPT pourtant statutairement prévus ; qu'il s'ensuit que Mme X n'a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions correspondant au grade de rédacteur territorial et ainsi à justifier légalement le refus de titularisation qui lui a été opposé ; que, dès lors, Mme X est fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 28 mars 2000 et de la décision en date du 1er août 1997 du maire de Nogent-sur-Seine refusant de la titulariser ".

Le licenciement pour faute disciplinaire grave peut intervenir sans condition de durée minimale du stage, ni condition tenant à la possibilité effective pour le stagiaire de faire preuve de sa capacité professionnelle.

 
Cependant, la procédure ici n'est pas la même. En effet, le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux s'applique au licenciement pour faute disciplinaire. Le conseil de discipline doit ainsi être consulté au préalable, et le principe du contradictoire respecté.


Contrairement au cas du licenciement pour insuffisance professionnelle pour lequel la communication préalable du dossier à l'agent concerné n'est pas nécessaire (CE, 9 nov. 1984, Brousse), dans le cas du licenciement pour faute disciplinaire, la procédure n’est régulière que si l’agent a été informé de son droit à communication préalable de son dossier (CAA Bordeaux 6 nov. 2006 Communauté de communes du pays de Champagnac-en-Périgord).

 
Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, la procédure exige que le stagiaire ait été examiné au préalable par la commission départementale de réforme (CE, 17 oct. 1986, Mailler).

Enfin, de manière générale, le licenciement en cours de stage est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente; et fait l’objet d’un préavis et d’une motivation obligatoire.



Le refus de titularisation : licenciement en fin de stage


Le refus de titularisation correspond à l'hypothèse du licenciement du fonctionnaire stagiaire à la fin de son stage, et intervient en cas d’inaptitude de l’agent à exercer ses fonctions.

La notion d'insuffisance professionnelle n’est pas définie légalement, mais il s'agit sans doute de laisser ici une marge d'appréciation suffisamment souple à la fois à l'administration, et ensuite au juge le cas échéant.


La jurisprudence a ainsi pu préciser que l'insuffisance professionnelle recouvre autant les hypothèses d'inaptitude professionnelle proprement dite, que les comportements préjudiciables à la bonne marche du service, telles, par exemple, des difficultés relationnelles avec les autres membres du service concerné (CAA Bordeaux, N° 05BX01780, 5 juin 2007).

Pour une autre illustration, la Cour administrative d'appel de Paris a pu juger (arrêt N° 06PA02792 du 11 juillet 2007) "qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment des multiples rapports et notes, concordants, établis par ses supérieurs hiérarchiques, que M. X qui ne conteste pas la réalité des retards et la lenteur qui lui sont reprochés, n'a pas donné satisfaction dans l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées en raison de son manque d'implication, d'initiative, et d'attention ; que, par suite, l'administration a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle".

Si l'ensemble du comportement de l'agent peut donc être pris en compte pour jutifier de son insuffisance professionnelle, le refus de titularisation doit cependant s'appuyer sur des éléments probants établissant la réalité de cette insuffisance.


Ainsi, en cas de témoignages discordants sur la manière de servir, il appartient à l'administration d'établir l'insuffisance professionnelle de l'agent pour légitimer un licenciement en fin de stage (CAA Bordeaux, n° 03 BX 02171, 31 octobre 2006).

De plus, le refus de titularisation ne peut se fonder que sur la façon dont le stagiaire a exercé ses fonctions, il ne peut se fonder sur les seuls résultats obtenus par l'intéressé à des épreuves de contrôle des connaissances (CE, 7 oct. 1988, Ville de Besançon), ni sur des éléments antérieurs à la période de stage (CAA Paris, n° 97PA02190, 18 novembre 1999, M. Raoult).

A ces conditions de fond, s'ajoute ensuite des conditions de forme. Celles-ci sont cependant relativement réduites.

 
En effet, dans le cas du refus de titularisation, il n'est pas prévu que l'agent puisse avoir accès à son dossier (CE, S. n° 256879, 3 décembre 2003, Syndicat intercommunal de restauration collective - CE, S. n° 236485, 3 décembre 2003, Mansuy).


La motivation prévue par la loi du 11 janvier 1979 n'est pas non plus obligatoire (CE, 6 févr. 1985, Commune de Mimizan).De même, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le licenciement en fin de stage soit précédé d'un préavis à l'intéressé (CE, n° 129377 et 129864, 10 juill. 1996, Olivet).


En revanche, il doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, qui peut éventuellement entendre l’agent (aucune disposition ne l’impose).

Le licenciement prend effet après avoir été notifié à l'intéressé, et après sa transmission au représentant de l'État (CE, 30 sept. 1988, Cne Nemours).

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20 décembre 2007 4 20 /12 /décembre /2007 16:50


Les indicateurs de survie du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sont passés du rouge à l'orange, lors d'un conseil d'administration qui a eu lieu le 7 novembre dernier.


Destiné à collecter les contributions des administrations ne remplissant pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, cet organisme était mal en point à la fin de l'été avec un directeur démissionnaire et une présidente remerciée. Le voilà depuis début novembre doté d'une nouvelle équipe dirigeante.


Mais là n'était pas la seule cause de son mauvais état de santé. En plus de collecter l'argent, le FIPHFP a aussi pour mission de le redistribuer en faveur du maintien dans l'emploi ou du recrutement de personnes handicapées. Dans ce domaine, il s'est avéré peu dispendieux. Face à son dysfonctionnement lié à de multiples facteurs, le ministre et le secrétaire d'État en charge de la Fonction publique, Éric Woerth et André Santini, ont lancé l'idée d'exonérer les administrations de leurs contributions 2008. Le patient devenait moribond. Une décision jugée " contraire à la loi " et vivement dénoncée par le Comité d'entente des personnes handicapées qui demandait, fin septembre, le maintien de cette contribution. C'est désormais chose faite, la décision ayant été annoncée lors dudit conseil d'administration et figurant dans son procès-verbal.


Voilà donc le FIPHFP en rémission, ce qui ne veut pas dire qu'il a recouvré tout son tonus. Les associations demandent toujours en effet une révision du décret fondateur de l'organisme afin qu'il puisse être saisi directement par les premiers concernés : les personnes handicapées elles-mêmes, ce qui demeure impossible aujourd'hui. L'état du patient reste donc à surveiller (Extrait tiré du magazine Faire Face n°659 - décembre 2007 Valérie Di Chiappari).


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19 décembre 2007 3 19 /12 /décembre /2007 16:45


Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ni de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être jugés aptes à la reprise d'un emploi, et est rayé des cadres (Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mars 2007,  req. n°03LY00832).


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