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28 janvier 2008 1 28 /01 /janvier /2008 17:36


Les mutuelles territoriales continuent à faire entendre leur voix au moment où le gouvernement boucle un projet de décret sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Réunis à Paris le 30 janvier, leurs représentants ont décidé qu'ils remettraient au ministre de l'Intérieur une contribution commune sur le sujet. Ils reprennent l'offensive dans un contexte marqué par le début de la conférence nationale consacrée à la protection sociale santé voulue par le chef de l'Etat. Les représentants des mutuelles territoriales ont en effet l'impression, y compris avec les syndicats de la fonction publique territoriale, qu'ils ne sont plus consultés que sur des parcelles seulement du futur décret.

Au centre de leurs demandes : l'attribution d'un label aux organismes respectant un cahier des charges tenant compte notamment des solidarités entre actifs et retraités. En tête de leurs priorités également, ils placent l'exigence du dialogue social pour le choix des opérateurs et la nécessité d'une participation minimum des employeurs publics. Le gouvernement et le chef de l'Etat semblent pour l'instant rester sourds à une partie des revendications des mutuelles. Le courrier que le président de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), Jean-Pierre Moreau, a adressé le 20 décembre au président de la République pour lui rappeler les engagements qu'il avait pris en tant que candidat, est resté à ce jour sans réponse.


Les mutuelles reconnaissent toutefois que le gouvernement a pris en compte les particularités de la fonction publique territoriale dans le projet de décret qu'il a élaboré et transmis à la Commission européenne. Ce texte ne devrait donc pas être le décalque de celui qui, déjà paru, définit les règles de la protection sociale des agents de l'Etat. Cette crainte un temps exprimée par les mutuelles est donc levée.


Pour les mutuelles, le dispositif gouvernemental prévoit que les contrats "complémentaire santé" feront l'objet d'une labellisation.
Pour les garanties de prévoyance - en matière de maintien de salaire, en cas de décès, dépendance et retraite - les collectivités pourront souscrire des contrats collectifs après mise en concurrence des opérateurs. Les adhésions resteront individuelles. S'il ne déplaît pas aux mutuelles, ce schéma comporte encore trop d'inconnues. Par exemple, qui labellisera les opérateurs et selon quels critères ?

De source syndicale, la Commission européenne aurait donné son aval au dispositif proposé par le gouvernement. Celui-ci aurait maintenant six mois pour faire paraître le décret et attendrait en fait que les élections municipales soient passées. Mercredi 30 janvier, les mutuelles territoriales ont lancé une nouvelle phase de leur alliance. Déjà fédérées au sein d'une instance commune baptisée "Uniter", elles ont décidé de se doter d'un comité exécutif ayant à sa tête le président de la MNT. Ce collectif regroupe neuf mutuelles, dont les principales - la MNT et la MNFCT - et représente près de la moitié des 1,7 million d'agents territoriaux
.

Le même jour, les mutuelles ont invité à leurs débats les représentants des huit organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Les partenaires ont adopté une déclaration commune dans laquelle ils appellent à une amélioration de la protection sociale complémentaire des agents, notamment par une participation financière significative des employeurs territoriaux.


Actuellement, deux agents sur trois ne bénéficient pas d'une garantie de maintien de salaire :  s'ils sont absents plus de trois mois pour maladie, leur salaire diminue de moitié. Beaucoup d'agents l'ignorent encore. C'est pour sensibiliser les intéressés et leurs employeurs que les mutuelles territoriales et les organisations syndicales ont décidé de diffuser un document d'information à plusieurs centaines de milliers d'exemplaires.


Flou juridique
La loi de modernisation de la fonction publique du 6 février 2007 a donné une existence légale aux aides que les employeurs publics apportent au financement des garanties de protection sociale souscrites par leurs agents. Mais tant que le décret d'application relatif à la fonction publique territoriale et sa circulaire ne seront pas parus, les collectivités seront face à un vide juridique. Dans cette période floue, des collectivités souscrivent par appel d'offres des contrats collectifs groupés en complémentaire santé pour leurs seuls agents actifs et sans participer financièrement. Les mutuelles territoriales et leurs partenaires syndicats s'élèvent contre cette situation.

Source www.localtis.fr

 

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27 janvier 2008 7 27 /01 /janvier /2008 17:32


L'article 21 du décret du 9 septembre 1965 et les textes pris pour son application définissent, pour les titulaires d'emplois appartenant à la catégorie dite active ou catégorie B, l'avantage de pouvoir entrer en jouissance de sa pension dès l'âge de 55 ans, lorsque les services accomplis dans cette catégorie (pour 50 %
du temps de travail) ont une durée d'au moins 15 ans.


Lorsque l'agent est destiné à remplir une fonction de catégorie B (cf. arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active du 12 novembre 1969), sa nomination ou son intégration dans ses fonctions doit être mentionnée de manière expresse sur l'arrêté (dates, durée et nature précises des missions) et ainsi faire explicitement l'objet d'une décision d'affectation sur l'un des emplois énumérés dans l'arrêté interministériel.
Plus d’informations sur www.cnracl.fr

source www.cdg35.fr
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26 janvier 2008 6 26 /01 /janvier /2008 17:29


Un rapport hiérarchique figurant au dossier d'un agent contresigné par des témoins est communicable à l'intéressé après occultation des noms et signatures des témoins.Le dossier du fonctionnaire comporte toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le fonctionnaire peut accéder librement et en toute circonstance à son dossier individuel dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Toutes les pièces y figurant lui sont communicables de plein droit, y compris les documents dans lesquels des tiers de plaignent du comportement de l'intéressé.

Source QE n° 00220 - JO Sénat du 25 octobre 2007

 

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25 janvier 2008 5 25 /01 /janvier /2008 17:25
 
Les parquets doivent aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents.


La ministre de l'intérieur interrogée sur l'obligation éventuelle pour un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité qui l'emploie a indiqué qu'aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie.

Par contre, le ministère de la justice a rappelé à plusieurs reprises l'obligation qui pèse sur les parquets d'aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents.

Il a par ailleurs été précisé que le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation pour l'agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l'employeur ou l'autorité hiérarchique (Art. R.18 du code de procédure pénale). La copie de décisions pénales définitives peut être communiquée au tiers (Arts. 155 et 156 du code de procédure pénale)

Source QE n° 3078 - JO AN du 16 octobre 2007.

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24 janvier 2008 4 24 /01 /janvier /2008 17:23


Le grade est un titre juridique qui donne à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). La distinction du grade et de l’emploi est traditionnelle. Avec l’élévation du niveau de recrutement dans les concours, de nombreux agents ont accès à un grade sensiblement inférieur aux fonctions qu’ils exercent. De nombreux salariés sont insatisfaits de cette situation, leur rémunération ne reconnaissant pas les responsabilités qu’ils exercent. Pour les collectivités ce décalage est une source de difficultés, puisque leurs structures d’emploi ne coïncident pas avec le grade des agents. Un fonctionnaire de catégorie B encadrera ainsi un agent de la catégorie A sans pouvoir le noter, puisque la jurisprudence prohibe une telle situation. L’employeur est ainsi en droit de rétablir une cohérence entre le grade et l’emploi d’un fonctionnaire sans être accusé de harcèlement moral (CAA Nancy n° 06NC00253, 2 août 2007).

Source La lettre de l’Employeur Territorial.

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23 janvier 2008 3 23 /01 /janvier /2008 17:18


Q
uelle est l'étendue du pouvoir des collectivités en matière de régime indemnitaire de leurs agents? Interrogée par un sénateur (1) qui lui demande aussi d’indiquer si les collectivités ont la faculté de créer librement leur propre régime indemnitaire ou si elles ont l'obligation de reprendre les primes et indemnités prévues pour la fonction publique de l'État, la ministre de l’Intérieur rappelle que «l'organe délibérant (NDLR: de la collectivité) ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et (que) sa compétence reste encadrée par les textes.»


En fait, le régime indemnitaire des fonctionnaires est un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement ainsi qu’indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.


L'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale définit la rémunération des agents territoriaux par référence aux dispositions de l'article 20 précité. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. En application du principe de libre administration des collectivités locales, ces dernières sont libres d'instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire.


Ce régime est défini suivant le principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 indique que «l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État.

 
Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié qui détermine le corps équivalent des fonctionnaires de la fonction publique de l'État pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception des personnels de police municipale et des sapeurs-pompiers pour lesquels un régime indemnitaire spécifique a été institué en l'absence de corps équivalents de l'État.

 
Par exception à la limite fixée à l'article 88 précité, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi, les modalités de versement devant respecter celles fixées dans la délibération initiale. Le régime indemnitaire est institué par une délibération qui doit être précise. Elle doit mentionner la liste exhaustive des indemnités qui seront versées aux personnels territoriaux et elle doit déterminer les cadres d'emplois et les grades concernés par le régime indemnitaire institué qui ne doit pas dépasser le plafond des indemnités fixé par les textes applicables aux agents de l'État. Pour chaque cadre d'emplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence justifiant des avantages attribués afin de permettre le contrôle de légalité.


Dans les limites précitées, la collectivité peut déterminer un régime indemnitaire original qui ne soit pas strictement identique à celui des corps de référence de l'État.


Le Conseil d'État, dans son arrêt du 27 novembre 1992 (Fédération Interco CFDT et autres), considère que le décret du 6 septembre 1991 n'a eu pour objet, ni pour effet d'imposer aux collectivités locales et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires d'État.

 
L'assemblée délibérante n'est pas tenue d'instituer tous les avantages indemnitaires et de voter les crédits aux taux moyens ou maxima autorisés par les textes. Elle n'est pas tenue non plus par le minimum prévu par les textes applicables à la fonction publique de l'État et peut décider du rythme de versement des indemnités.

 
Elle peut ne pas reprendre l'intitulé exact des indemnités de l'État, sous réserve que le rapprochement entre l'indemnité de référence de l'État et celle adoptée par la collectivité soit explicite.


Elle peut fixer les critères d'attribution et de modulation des indemnités (niveau de responsabilité, importance du poste occupé, manière de service ou encore absences...). Cette liberté ne doit cependant pas amener les agents territoriaux à se trouver dans une situation plus favorable que celle des agents de l'État.


La ministre précise que «la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur ce point. Ainsi, il convient de respecter les conditions d'octroi des primes dont les finalités ne doivent pas être dénaturées, conformément à l'arrêt n° 164.942 du 4 mai 1998 du Conseil d'État. Il revient à l'organe délibérant de fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité, l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux individuel applicable à chaque agent sur le fondement de la délibération.»


En revanche, l'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime et sa compétence reste encadrée par les textes précités afin de répondre au souci d'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de parité entre fonctions publiques.

 
(1) Question écrite n° 00255. Réponse publiée dans au JO Sénat du 03/01/2008

Source: Maire-Info

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