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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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7 août 2023 1 07 /08 /août /2023 07:24

Impossibilité de cumuler au sein d'une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d'agent contractuel
Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du code général de la fonction publique , aux termes duquel le fonctionnaire...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contractuels Avancement-carrière
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5 août 2023 6 05 /08 /août /2023 18:11

Délai pour la transformation d’un CDD en CDI
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contractuels
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5 août 2023 6 05 /08 /août /2023 17:56

Gestion  de la disponibilité d'un fonctionnaire.
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Positions administratives Disponibilité
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4 août 2023 5 04 /08 /août /2023 07:48

Pension de réversion pour les conjoints de fonctionnaires : l'exigence de non remariage n'est donc plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion.
Les réformes des retraites successives ont rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple, la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un système de décote ou de surcote,...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL pension de réversion
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4 août 2023 5 04 /08 /août /2023 07:44

Accident de service et télétravail : l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail
Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Accident de service télétravail
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3 août 2023 4 03 /08 /août /2023 07:47

Limite d'âge des contractuels de droit public
L'article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1°...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD
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2 août 2023 3 02 /08 /août /2023 22:22

Durée d'assurance requise: fonctionnaire bénéficiant d'un départ anticipé avant 60 ans pour un autre motif (réforme des retraites 2023)
Pour les fonctionnaire bénéficiant, à compter du 1er septembre 2023, d'un droit au départ anticipé avant 60 ans au titre de l'invalidité , des carrières longues , de fonctionnaire handicapé , de conjoint invalide , fonctionnaire invalide , enfant invalide...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL Réforme des retraites 2023
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2 août 2023 3 02 /08 /août /2023 07:31

Prime de pouvoir d’achat :  les conditions définis par le décret du 31 juillet 2023 sont transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération.
Comme l’indique son titre, le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Indemnités Paie-rémunération
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1 août 2023 2 01 /08 /août /2023 07:40

FPE/FPH/Militaires : prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 € et 800 € - conditions et modalités de versement.
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires Le texte...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération Indemnités
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31 juillet 2023 1 31 /07 /juillet /2023 07:01

Réforme des retraites : fin des principaux régimes spéciaux.
La publication des décrets d'application acte la fin des régimes spéciaux pour les agents de la RATP, des industries électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF…), des clercs et employés de notaire et de la Banque de France. À compter du 1 er septembre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Réforme des retraites 2023
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31 juillet 2023 1 31 /07 /juillet /2023 06:55

Contribution Employeur CNRACL : le taux sera augmenté d'1 point avec une mesure de compensation prévue pour les collectivités territoriales.
La dégradation observée de la situation financière de la CNRACL, le régime auxquels sont affiliés les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, motive le Gouvernement à en augmenter le financement. Cette caisse présente un déficit qui va se creuser...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Retraite - CNRACL
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30 juillet 2023 7 30 /07 /juillet /2023 15:02

Réforme des retraites 2023:  fermeture des régimes spéciaux. Panorama des nouveaux décrets publiés le 30 juillet 2023.
Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger Le texte autorise la mise en œuvre...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités Réforme des retraites 2023
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29 juillet 2023 6 29 /07 /juillet /2023 16:39

Retraite et majoration de pension pour enfants: la condition de 9 ans d'éducation n'est désormais plus applicable aux parents d'un enfant décédé.
Les fonctionnaires parents d'au moins trois enfants bénéficient, sous certaines conditions, d'une majoration de 10% de leur pension de retraite. Jusqu'à l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le bénéfice de...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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28 juillet 2023 5 28 /07 /juillet /2023 15:39

Service national et calcul des droits à la retraite.
L'article L. 161-19 du Code de la sécurité sociale dispose que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL Retraite
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27 juillet 2023 4 27 /07 /juillet /2023 09:00

Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux: précisions utiles.
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Autorisations d'absence
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27 juillet 2023 4 27 /07 /juillet /2023 08:53

Fonds en faveur de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2024
Appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2024 Créé en 2019 et étendu à la fonction publique territoriale en 2022, le fonds en faveur de l’égalité professionnelle est prolongé pour l’année 2024 sous réserves des...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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27 juillet 2023 4 27 /07 /juillet /2023 07:39

Paie: publication d’un livret sur la structure et les principaux éléments constitutifs de la rémunération
Un livret apporte aux gestionnaires RH les informations essentielles sur les différents éléments constituant la rémunération dans la fonction publique : le traitement indiciaire brut, les éléments accessoires ainsi que les éléments constitutifs du régime...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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27 juillet 2023 4 27 /07 /juillet /2023 07:36

Prise en compte des TUC pour le dispositif « carrières longues »
Les stages de la formation professionnelle mis en œuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d'heures effectuées. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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26 juillet 2023 3 26 /07 /juillet /2023 07:16

 Mutation : les fonctionnaires en situation de handicap bénéficient d'une priorité sans pour autant disposer d’un “droit à être muté ou affecté sur le poste de leur choix”
Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " L'autorité compétente procède aux...
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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Mutation Positions administratives
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25 juillet 2023 2 25 /07 /juillet /2023 07:46

 Annulation pour erreur manifeste d’appréciation de la modulation du montant de l’indemnité de départ volontaire d’un fonctionnaire
Le ministre chargé de l’éducation nationale, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, a fixé la règlementation relative au calcul et à la modulation de l’indemnité de départ volontaire instituée par le...
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