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3 octobre 2007 3 03 /10 /octobre /2007 23:01

 

Le projet de décret de la loi relative à la Fonction Publique Territoriale sur les contractuels apporte quelques changements, sans révolutionner leur sort.

L’article de la lettre du cadre territorial n°345 du 1er octobre 2007 vous apporte une présentation et une analyse des principales modifications apportées par le texte à paraître.

 

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2 octobre 2007 2 02 /10 /octobre /2007 23:01
 
 
Le décret relatif à la couverture sociale complémentaire des agents de l'Etat est paru le 21 septembre au Journal officiel, donnant ainsi une idée probable du contenu du décret en attente concernant la fonction publique territoriale.
 
 
 
En effet, la loi de modernisation de la fonction publique du 6 février 2007 dispose que "la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités" et prévoit, en application de ce principe, des décrets pour chaque fonction publique. Or, au nom de la parité entre les fonctions publiques, le décret élaboré pour les agents de l'Etat pourrait bien servir de canevas pour les deux autres fonctions publiques - territoriale et hospitalière. Opposée à cette logique et arguant de la libre administration des collectivités locales, la Mutuelle nationale territoriale (MNT), principale mutuelle du secteur public local, fait valoir au contraire les spécificités de la FPT et espère encore à ce jour obtenir gain de cause. "Les parties du projet de décret dont nous avons pu prendre connaissance tiennent compte de certaines particularités de la territoriale", affirme-t-on d'ailleurs à la MNT. Mais les derniers arbitrages ministériels seront-ils globalement favorables à la prise en compte des spécificités des employeurs publics locaux et de leurs agents ? Pour l'instant, rien n'est sûr.
 
 
 
L'application aux agents territoriaux des principes retenus pour les agents de l'Etat poserait aux collectivités de sérieuses difficultés. "Le décret paru le 21 septembre est une vraie usine à gaz", affirme ainsi un professionnel de la couverture sociale complémentaire. Celui-ci explique : "Ce texte prévoit que l'employeur passe une convention avec les organismes de référence qu'il a retenus après mise en concurrence. Ces conventions sont d'une durée de sept ans.
 
 
Pour des petites collectivités, c'est tout simplement ingérable. En plus, les opérateurs retenus vont vouloir faire une projection des cotisations sur ces sept années, alors que l'employeur ne garantira pas sa participation sur la période !" Dans l'attente du décret, les agents chargés de préparer les appels d'offres se trouvent plongés dans l'embarras et verraient d'un bon oeil la publication rapide du décret.
 
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1 octobre 2007 1 01 /10 /octobre /2007 23:01


Un accident qui se produit pendant que l'agent effectue son service doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait provoqué par un malaise sans lien avec le service.

 

Un fonctionnaire affecté à l'enlèvement des ordures ménagères d'une commune avait fait (le 13 juin 2001) une chute pendant son service. L'agent était décédé après que sa tête eut heurté le véhicule de nettoyage.

 

Le 16 juillet 2002, le directeur général de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) avait refusé d'octroyer à la veuve de l'intéressé la moitié de la rente d'invalidité à laquelle son époux aurait pu prétendre. Par un jugement du 19 octobre 2004, le tribunal administratif avait annulé la décision du directeur général de la CNRACL du 16 juillet 2002.

 

La haute juridiction a considéré qu'alors même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, un accident doit être regardé comme un accident de service dès lors qu'il s'est produit pendant que l'agent effectuait son service.

 

Il a été conclu que le TA n'avait pas commis d'erreur de droit en attribuant une pension d'invalidité à la veuve du fonctionnaire, décédé à la suite de la chute qu'il avait faite pendant son service de nettoyage de la voirie (Conseil d’Etat, 4 juillet 2007,  n° 276600).


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1 octobre 2007 1 01 /10 /octobre /2007 17:56


Le décret sur les heures supplémentaires a été publié au Journal officiel, à quelques jours de l'entrée en vigueur de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Il ne concerne pas la Fonction Publique Territoriale en attente d’un décret spécifique.

 

Accéder au décret


Le décret précise les modalités d'application du régime d'exonération des heures supplémentaires aux salariés du secteur privé et permet la mise en œuvre de l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des renonciations à des jours de repos.

Le dispositif institué par la loi du 21 août 2007 prévoit l'exonération fiscale totale des heures supplémentaire ainsi qu'une réduction des cotisations sociales pour le salarié et pour l'employeur.

Les nouveaux taux de majoration s'appliqueront automatiquement au 1er octobre. Ainsi, au titre des heures supplémentaires effectuées, les salariés bénéficient d'une réduction de cotisations dont le taux est fixé à 21,5 %. Le cumul de la réduction avec l'application d'autres mesures visant à réduire ou exonérer le salarié de cotisations salariales ne pourra être autorisé que par décret. Le bénéfice de la réduction de cotisations sera conditionné à la mise à disposition du service des impôts et de l'URSSAF d'un document permettant le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires effectuées.

Pour chaque heure supplémentaire, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales. Le montant de cette déduction forfaitaire est fixé par décret à 0,5 € par heure supplémentaire. La déduction forfaitaire pourra se cumuler avec d'autres exonérations de cotisations sociales patronales.


Les rémunérations perçues par le salarié au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou de temps de travail excédentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu.
 
Enfin, le texte dispose que pour bénéficier des avantages sociaux, l'entreprise devra fournir une déclaration annuelle dans laquelle tous les éléments de rémunération imposables seront indiqués.

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30 septembre 2007 7 30 /09 /septembre /2007 17:51


Une lettre-circulaire de l'ACOSS du 6 août 2007 précise le champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU). Une circulaire à connaître, les employeurs territoriaux pouvant financer en tout ou partie ces chèques à destination de leurs agents.


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29 septembre 2007 6 29 /09 /septembre /2007 17:48
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