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10 septembre 2007 1 10 /09 /septembre /2007 17:36


L'insuffisance des qualifications et de l'expérience d'un fonctionnaire ne peuvent légitimer un refus de réintégration à l'issue une disponibilité pour élever un enfant ou suivre le conjoint.

 

Le Conseil d'Etat (27 septembre 2006, n° 276990) a rappelé qu'après une disponibilité pour élever un enfant ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire est en droit d'obtenir sa réintégration à la première vacance d'un emploi correspondant à son grade. Il avait été considéré que le motif d’insuffisance des qualifications et de l'expérience invoqué par l’administration  ne pouvait légalement justifier le refus de réintégration opposé à un agent.


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9 septembre 2007 7 09 /09 /septembre /2007 17:34


Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique est revenu sur l'application du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il a rappelé l'introduction, par la loi du 19 février 2007 sur la Fonction publique Territoriale, d'une disposition par laquelle les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l'agent pour les jours de congés non utilisés. Le secrétaire d'Etat a ensuite précisé que cette compensation « est facultative et laissée à l'appréciation de l'autorité territoriale » qui doit se fonder sur l'intérêt du service, par exemple,  « un risque de désorganisation qui pourrait résulter du départ simultané de nombreux agents souhaitant solder leur compte épargne-temps ». L'agent restera libre d'accepter ou de refuser cette compensation financière. Mais, pour le moment, l'attentisme est de rigueur dans de nombreuses collectivités, la loi n'étant pas d'application immédiate. Un décret d'application viendra déterminer les modalités d'utilisation du dispositif. En revanche « les droits à congés éligibles à la compensation financière sont ceux acquis à compter de six mois après la promulgation de la loi du 19 février 2007, soit le 19 août 2007 »

 

Source : Question écrite n°00523 d'Hubert Falco, sénateur UMP du Var, réponse du secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique, JO Sénat du 13/09/2007.

 

Merci à M. Christophe Belleuvre
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8 septembre 2007 6 08 /09 /septembre /2007 17:30


Une circulaire de la direction de la sécurité sociale n°2007-236 du 14 juin 2007 fait le point sur la protection sociale applicable aux stagiaires effectuant un stage pratique en entreprise.

 

Ce dispositif issu des dispositions de la loi pour l'égalité des chances n'est en théorie pas applicable aux collectivités puisqu'il vise expressément les entreprises-lieux de stage. Néanmoins, L'ACOSS (circulaire n° 2007-069) recommande "très fortement aux administrations de respecter" ces nouvelles règles (convention tripartite, gratification si le stage a une durée de plus de trois mois). C'est le choix qui a été fait par certaines collectivités au sein desquelles, la pratique des conventions tripartites et la gratification pour les stages de plus de 3 mois (dans la limite de 30% du SMIC à l'époque) étaient déjà instituée bien avant cette loi. Les collectivités ont d’ailleurs tendance à ne prendre que des stages encadrés par une convention "école". La gratification versée étant souvent limitée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, afin d'être exonéré de charges.


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7 septembre 2007 5 07 /09 /septembre /2007 17:25


La liquidation d´une pension d´invalidité nécessite la réalisation de deux conditions :

 

- l´inaptitude du fonctionnaire en raison de son état de santé à exercer ses fonctions, par suite de maladie ou infirmité grave dûment établie et,

 

- l´impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé.


Pour permettre au service gestionnaire de la CNRACL d´assurer rigoureusement le contrôle du reclassement, une nouvelle procédure a été mise en place.

 

Désormais, une attestation doit être établie par l´employeur dans le cadre de la demande de pension d´invalidité. A défaut, le dossier ne pourrait pas être traité par la CNRACL.

 

Vous trouverez ce nouveau document, téléchargeable sur le site de la CNRACL (cliquez ici), espace Invalidité CNRACL  


Pour retrouver toutes les modalités d´utilisation de l´attestation ainsi que le dispositif mis en place à compter du 1er septembre 2007, consultez la page d´accueil du site http://www.cnracl.fr/


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6 septembre 2007 4 06 /09 /septembre /2007 21:12

Les régles encadrant les sorties autorisées à un malade bénéficiant d'un arrêt de travail à son domicile (régime général) sont considérablement assouplies, aux termes du décret n° 2007-1348 du 14 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale.

Lorsque les sorties seront autorisées par le médecin, le patient sera simplement tenu de rester à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, de façon à permettre les contrôles de la Sécurité Sociale (sauf en cas de soins ou d'examens médicaux), et sera libre de sortir de chez lui le reste du temps. Jusqu'à maintenant, il ne pouvait quitter son domicile que durant des plages horaires fixées par le médecin, et qui ne pouvaient pas excéder trois heures consécutives par jour.

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5 septembre 2007 3 05 /09 /septembre /2007 21:02


Destiné aux employeurs des trois Fonctions publiques (DRH, chefs de service), mais aussi aux relais (correspondants handicap),  le guide relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se veut à la fois informatif, méthodologique et concret.


Son objectif est de convaincre le décideur et d’aider le gestionnaire dans la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (emploi direct, sous-traitance, actions de sensibilisation, contribution financière etc.)

 

Vous pouvez le télécharger en cliquant ici

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