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8 juin 2006 4 08 /06 /juin /2006 07:00

 

Les articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales en donnent la liste.

Pour les décisions individuelles, seront transmises les décisions relatives à la nomination, l’avancement de grade, la mise à la retraite d’office, la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement (y compris le contrat d’engagement) et au licenciement des agents non titulaires, à l’exception de celles prises dans le cadre d’un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La nomination recouvre tous les modes d’accès à un grade (concours, promotion interne, détachement) et s’agissant du personnel non titulaire, le Conseil d’État a considéré que ce mot recouvrait le recrutement par arrêté ou par contrat (CE 24 avril 1985, Département de l’Eure/M. Pinault).

Par ailleurs, le préfet dispose d’un droit permanent de communication des actes des collectivités territoriales non soumis à transmission obligatoire.

Les décisions individuelles doivent désormais être transmises dans un délai de 15 jours à compter de leur signature.

 

Il ne peut déférer ces actes au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été réalisée présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ces actes sont devenus exécutoires.

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7 juin 2006 3 07 /06 /juin /2006 07:00

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe de l'interdiction, pour les agents publics, titulaires et non titulaires, de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative.

La réglementation a, cependant, prévu des dérogations à ce principe, parmi lesquelles :

- la possibilité pour les agents publics d'effectuer des travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers pour leurs besoins personnels : l'article L324-4 du Code du travail reconnaît le droit à tous les agents publics, titulaires ou non titulaires, à temps complet ou à temps non complet, d'effectuer des travaux ménagers chez des particuliers. La durée totale des différents emplois exercés ne peut toutefois excéder la durée maximale de travail réglementaire autorisée à savoir 44 heures par semaine.

Voir article L 324-4

 

 

- la possibilité pour les agents publics occupant un emploi inférieur au mi-temps d'exercer une activité privée : le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 donne la possibilité à ces agents d'exercer une activité privée lucrative à condition qu'elle soit compatible avec les obligations de service et qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

 

Voir décret du 6 janvier 2003

 

 L'exercice d'une activité privée lucrative par un agent public nécessite au préalable l'accord de l'employeur public.

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6 juin 2006 2 06 /06 /juin /2006 08:08

 

L’article 15 de la loi n 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes publiée au Journal officiel du 24 mars 2006 - crée pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale une période supplémentaire de congé maternité pour les mères dont l’accouchement survient à compter du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant.

La période supplémentaire - égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l’accouchement jusqu’au début du congé légal de maternité de la mère - est indemnisée dans les mêmes conditions que ce dernier.

Peuvent prétendre à la période supplémentaire indemnisée les mères :

- assurées du régime général bénéficiant d’un droit aux prestations en espèces soit au titre d’une activité rémunérée (salariées, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, etc) ou d’un maintien de droits (chômeuses indemnisées, personnes relevant de l’article L. 161-8).

 

- Sont donc exclues les assurées appartenant à une catégorie pour laquelle la loi ne prévoit que des prestations en nature (ex : étudiantes, détenues, etc). Pour mémoire, la disposition s’applique aux agents de la fonction publique. Toutefois, son application fait l’objet de modalités d’application particulières par voie de circulaire.     

 

Circulaire DSS/2A/2006-166 du 12.04.2006 - Ministère de la Santé

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5 juin 2006 1 05 /06 /juin /2006 07:00

Des primes ou indemnités ne peuvent pas être supprimées à titre disciplinaire, quelle que soit la gravité de la faute commise, une telle décision n'étant pas identifiée comme une sanction par la loi.


La juridiction administrative a rappelé qu'en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, une autorité administrative ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues par les textes en la matière (article 89 – loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au cas d'espèce).

 

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4 juin 2006 7 04 /06 /juin /2006 07:00

 

Les Centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractére administratif, mis en place par l'article 13 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale.

Sont obligatoirement affiliées au Centre de Gestion, les communes et établissements publics qui emploient moins de 350 agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet.

L’affiliation des autres collectivités est facultative.

Les Centres de Gestion tiennent leurs compétences obligatoires et leurs missions facultatives de cette même loi (article 14 et 23 à 27).

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3 juin 2006 6 03 /06 /juin /2006 07:00

 

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a vocation à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Les contributions versées au fonds sont utilisées pour financer des actions ou projets engagés par les employeurs publics et correspondant aux orientations fixées par le décret du 3 mai 2006 relatif au fonds, telles qu’elles seront déclinées par le comité national du Fonds.

Ces financements sont exclusivement destinés aux employeurs publics, tels que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à caractère administratif

Actions susceptibles de faire l’objet de financements:

 

- Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail;

 

-Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé;

- Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ; (dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi que pour faire face à des situations difficiles... );

- Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique;

- La formation et l’information des travailleurs handicapés;

- La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés;

- Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.323-4-1 du code du travail;

- Les dépenses d’études entrant dans la mission du présent fonds;

- Peuvent également faire l’objet de financements par le fonds les aménagements des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions;

Pour obtenir un financement, les actions doivent concerner les catégories de travailleurs handicapés concernées par l’obligation d’emploi.

 

Les possibilités de financement devraient être ouvertes

à compter du 2ème semestre 2006

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Billets d'humeur / Ligne conseils / Asso

 

LES BILLETS D'HUMEUR STATUTAIRE DE

Pascal NAUD, président www.naudrh.com

 

 

BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

BILLET 3 :  L'ETAT DOIT APPORTER DES RÉPONSES EN PÉRIODE DE COVID19 AUX IMPRÉCISIONS DE GESTION ADMINISTRATIVE  DES PERSONNELS TERRITORIAUX 

 

 

 

BILLET 2 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 1 : REFORME DES RETRAITES ET AGE PIVOT

 

 

 

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