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23 août 2007 4 23 /08 /août /2007 09:16


Selon l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983, «les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées». Par ailleurs, il est indiqué dans l'article 3 du décret du 14 mars 1986 que la fiche individuelle de notation comporte une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée allant de 0 à 20.


Le Conseil d’Etat considère que «ces dispositions ne soumettant l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent à aucune forme particulière, cette appréciation peut notamment résulter d'une référence à un tableau annexé ou inclus dans la fiche de notation et qualifiant les diverses aptitudes du fonctionnaire, le cas échéant par des indications données selon une échelle préétablie pour chacune de ces aptitudes. Il importe que la valeur professionnelle apparaît clairement à la lecture de ce tableau  (Conseil d’Etat, requête n° 290597, 27 juin 2007).


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22 août 2007 3 22 /08 /août /2007 20:28


En vertu de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de leur état de santé peuvent bénéficier d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée.


Dans la mesure où leur maladie est supposée les empêcher de travailler, ils ne peuvent exercer, pendant leur congé, une quelconque activité privée lucrative, ni même aider à titre bénévole leur conjoint qui tiendrait un commerce ou exploiterait une petite entreprise.

 

En revanche, dans un arrêt du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat a considéré que "la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire (...) n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 57". Il a en outre précisé qu'en l'absence de contre-indication médicale, la participation à ces épreuves ne pouvait être rangée parmi les activités proscrites par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (source Localtis – 24 juillet 2007).


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21 août 2007 2 21 /08 /août /2007 20:15


Le taux d'absentéisme dans les collectivités territoriales, dû en grande partie aux arrêts maladie, s'est stabilisé depuis 2003 autour de 8%, selon une étude de Dexia Sofcap, société d'assurances dans ce secteur, publiée le 9 juillet 2007.


Après avoir progressé de 6,1% à 7,8% entre 1998 et 2002 (soit + 30%), le taux d'absentéisme est stable depuis 2003 à 8%, puis 7,9% en 2004 et 2005.

 

La maladie ordinaire, première responsable des arrêts pour raisons de santé, représente 42% du taux d'absentéisme global en 2005 et les arrêts en longue maladie/longue durée représentent 35% de ce taux (en progression de 40% entre 1998 et 2005). Par ailleurs, l'absentéisme dû à un accident de service et à la maternité demeure stable sur la période concernée avec 11% du taux global.

 

La note précise que la comparaison avec le secteur privé "met en évidence une similitude dans l'évolution et l'importance des absences en maladie ordinaire".


Autre enseignement : le taux d'absentéisme des hommes âgés de plus de 50 ans est deux fois supérieur à celui des hommes de moins de 30 ans et quatre fois supérieur chez les femmes.


"Avec le recul de l'âge de la retraite, ces données font de la santé durable au travail un enjeu majeur pour les collectivités territoriales", écrivent les auteurs de l'étude, insistant sur l'importance d'une "démarche d'anticipation en matière de qualité de vie et d'équilibre au travail auprès des agents d'âge moyen".


Les absences liées aux accidents de service sont plus fréquentes chez les hommes, ces derniers exerçant plus souvent une activité technique que les femmes. A l'inverse, les femmes présentent un taux d'absentéisme supérieur en maladie ordinaire, qui s'explique par les arrêts liés aux congés maternité.

 

Toutefois, hors absence liée à la maternité, le taux d'absentéisme global est identique entre hommes et femmes. Les deux sexes sont également touchés par les arrêts longue maladie/longue durée.

 

Cette note a été réalisée à partir de l'ensemble des arrêts de travail déclarés entre 1998 et 2005 sur un échantillon de 90 000 agents en moyenne par an (source la lettre de la Gazette des Communes du 09/08/07).


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20 août 2007 1 20 /08 /août /2007 20:08


Cliquez ici pour accéder au projet de décret qui a reçu un avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, le 4 juillet dernier.


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18 août 2007 6 18 /08 /août /2007 23:00
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18 août 2007 6 18 /08 /août /2007 10:31


Oui, il existe des guides pratiques relatifs aux service des pensions établis par la DGAFP. En voici le sommaire :

 


1) Les nouvelles dispositions introduites par la réforme des retraites,


2) Vade-mecum : la retraite additionnelle dans la Fonction publique,


3) Le rachat des années d'études dans les régimes de retraites des fonctionnaires,


4) Le temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques,


5) La cessation progressive d'activité des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques,


6) La validation des services de non titulaires,

 


7) Les carrières longues dans la Fonction publique.

 

Vous pouvez y accéder soit en cliquant sur le lien suivant http://www.pensions.minefi.gouv.fr/guides_pratiques/index.htm ou alors en cliquant sur l’icône prévu à cet effet dans la rubrique outils retraite (située sur la droite de la page d’accueil du blog).


Merci à Sébastien CHIOVETTA

 

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BILLET 4 :  JOUR DE CARENCE ET COVID19, A QUAND LA FIN DE LA MASCARADE ?

 

 

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