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16 août 2007 4 16 /08 /août /2007 23:00

 

Une circulaire ministérielle précise les conditions dans lesquelles des facilités d'horaires sont accordées aux fonctionnaires dont les enfants effectuent leur rentrée scolaire, de la maternelle à la sixième. Pour accéder à la circulaire, cliquez sur le lien suivant :


http://www.fonction-publique.gouv.fr/article993.html

 

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15 août 2007 3 15 /08 /août /2007 23:00


Dans un arrêt du 24 février 2006, n° 269291, le Conseil d’Etat a rappelé que les droits à pension civile s’apprécient le jour où la limite d’âge du grade est atteinte.

 

Toute prorogation de maintien en activité, pour légale qu’elle soit, est sans effet sur les droits à pension. Ainsi en l’espèce, le calcul de la pension sera basé sur l’échelon détenu depuis plus de six mois à la date à laquelle l’agent aura atteint la limite d’âge de son grade. Toute prorogation d’activité au-delà de la limite d’âge du grade ne pourra avoir pour effet de permettre à l’agent d’avoir une durée de plus de six mois dans son dernier échelon pour que cet échelon serve de base au calcul de la pension.

 

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14 août 2007 2 14 /08 /août /2007 23:00
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13 août 2007 1 13 /08 /août /2007 23:00


Le Conseil d’Etat a récemment précisé (CE 14 mai 2007, M. CAUSSADE, requête n° 273244) que le renouvellement d’un contrat à durée déterminé passé par une collectivité en vue de recruter un agent doit faire l’objet d’une reconduction expresse.

 

La non notification de la volonté de la collectivité de mettre un terme au contrat d’un agent non titulaire à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et de même durée que le contrat initial.

 

Ainsi, la décision de la collectivité sera interprétée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du nouveau contrat et un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

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12 août 2007 7 12 /08 /août /2007 23:00


L’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a institué l’obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les certificats d’arrêt de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis . Ces dispositions doivent permettre au service du contrôle médical des caisses de sécurité sociale de s’assurer que la prise en charge des prestations maladies est médicalement justifiée.



En application de ces dispositions, le régime général de sécurité sociale a modifié le formulaire de demande de congé pour maladie qui comporte trois volets « duplicopiables », dont seul le premier comporte mention des motifs médicaux justifiant l’arrêt de travail. La confidentialité des données médicales nominatives contenues dans le volet 1 doit être préservée.  En conséquence, les fonctionnaires doivent être invités à transmettre au service du personnel les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3).



Le volet n° 1 sera conservé par le fonctionnaire. Si ce n’est pas le cas, les services du personnel doivent retourner aux intéressés les certificats qui leur seront adressés par erreur.

Le volet n° 1 devra être présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration, notamment en cas de contre-visite organisée en application de l’article 25 du décret n° 86 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie, ou de tout autre examen médical réalisé par un médecin agréé en vue de l’obtention ou de la prorogation d’un congé ordinaire de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée.


La protection du secret médical constitue un droit pour tous les individus auquel il convient d’être particulièrement vigilant.

 

Réf Circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires.

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12 août 2007 7 12 /08 /août /2007 10:10


Il est souvent dit que les CAS sont en quelque sorte les comités d'entreprise (CE) pour la fonction publique. Toutefois, de nombreux points les différencient. D'abord, et contrairement aux CAS, les CE ont un statut spécifique relevant du Code du travail. Ils sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ensuite, les CE sont considérés comme des institutions de représentation du personnel qui peuvent, outre la gestion des oeuvres sociales, émettre par exemple un avis sur certains dossiers. Ce qui n'est bien entendu absolument pas le cas des CAS, les instances de représentation dans les collectivités territoriales étant les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP). Enfin, les comités d'entreprise jouissent de la personnalité civile, ce qui leur donne le droit d'agir en justice, de contracter ou encore de posséder un patrimoine.


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